Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable au projet de décret Jean-Pierre Raffin, le 14 décembre 2025 à 19h25
    Co-fondateur , en 1970, de l’enseignement de l’écologie à la Faculté des Sciences de Paris , j’ai vécu l’époque où la destruction des haies allait bon train malgré les mises en garde scientifiques sur l’impact négatif de cette destruction sur la régulation de l’écoulement des eaux de surface et la lutte contre l’érosion, le maintien de la qualité des sols et de la diversité du monde vivant et une certaine protection du bétail. Alors que les arguments utilisés alors pour freiner ou arrêter cette destruction sont les mêmes pour maintenir ou replanter des haies aujourd’hui , il est incohérent , sous le prétxte de "simplification ", de faciliter, de facto, la poursuite d’une diminution du linéaire bocager . Pour avoir vécu de nombreuses mesures dites de "simplification" je constate qu’elles se sont traduites , en réalité , par un recul de la prise en compte de éléments permettant d’assurer le maintien d’un monde vivant dont la diversité comme le disait l’écologue Robert Barbault (2006)et plus près de nous le Président de la République (30/09/2020) est l’assurance-vie de l’humanité.
  •  Avis défavorable de Nadine Fabre - Puy-de-Dôme, le 14 décembre 2025 à 19h25
    La simplification de la réglementation prévue dans le décret permettra de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection. Or les bénéfices des haies ne sont plus à prouver : stockage de carbone, régulation du climat, lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations et refuge de biodiversité, entre autres. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.
  •  Défavorable , le 14 décembre 2025 à 19h24
    Ne détruisons pas ces haies…
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 19h24
    Les haies ont un rôle majeur dans notre écosystème, nous ne pouvons pas continuer à les supprimer nous devons même en bâtir beaucoup plus !!
  •  Avis défavorable au projet de décret , le 14 décembre 2025 à 19h23
    Je suis favorable à un projet de LOI favorisant partout où cela est possible la plantation de nouvelles haies avec un engagement des agriculteurs et une aide d’Etat pour ceux qui s’engagent à produire BIO. Un contrôle sérieux doit avoir lieu avec sanctions financières éventuelles pour ceux qui ne respectent pas leur engagement.
  •  Défavorable , le 14 décembre 2025 à 19h22
    Les haies on des roles très importants il est inadmissible de continuer à les arracher
  •  Avis défavorable au projet de décret, le 14 décembre 2025 à 19h21
    Co-fondateur , en 1970, de l’enseignement de l’écologie à la Faculté des Sciences de Paris , j’ai vécu l’époque où la destruction des haies allait bon train malgré les mises en garde scientifiques sur l’impact négatif de cette destruction sur la régulation de l’écoulement des eaux de surface et la lutte contre l’érosion, le maintien de la qualité des sols et de la diversité du monde vivant et une certaine protection du bétail. Alors que les arguments utilisés alors pour freiner ou arrêter cette destruction sont les mêmes pour maintenir ou replanter des haies aujourd’hui , il est incohérent , sous le prétxte de "simlification ", de faciliter, de facto, la poursuite d’une diminution du linéaire bocager . Pour avoir vécu de nombreuses mesures dites de "simplification" je constate qu’elles se sont traduites , en réalité , pzr un recul de la prise en compte de éléments permettant d’assurer le maintien d’un monde vivant dont la diversité comme le disait l’écologue Robert Barbault (2006)et plus près de nous le Président de la République (30/09/2020) est l’assurance-vie de l’humanité.
  •  Avis défavorable du projet de décret sur les haies, le 14 décembre 2025 à 19h20
    A l’égard du rôle des haies dans la biodiversité, la priorité est de préserver le réseau de haies existantes. Ce projet de décret fait peu de cas des séquences " Eviter réduire" et se concentre surtout sur la séquence "compenser". Hors la compensation indiquée prévoit seulement de compenser 1 pour 1. Ce qui est tout à fait insuffisant car la destruction d’anciennes haies, rendant des services écologiques, ne pourra pas être compensée par le même linaire de jeunes plantations qui mettront des dizaine d’années avant de rendre les mêmes bénéfices écologiques. Le régime déclaratif au lieu du régime d’autorisation ne va pas dans le sens de la préservation des haies, c’est pourquoi, j’émets un avis très défavorable à ce projet de décret.
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 14 décembre 2025 à 19h19
    Je suis totalement opposé à ce projet de décret.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 19h18
    Laissons les haies vivre, c’est d’utilité publique.
  •  Défavorable, le 14 décembre 2025 à 19h18

    "Et l’eau s’enfuit, s’enfuit, s’enfuit
    Dans les prairies, l’herbe était si belle
    L’eau s’enfuit, s’enfuit, s’enfuit
    J’entends taper le seau sur le fond du puits"

    Gilles Servat le chantait à la fin des années 70 et on n’a toujours rien compris, il faut protéger les haies, nos paysages, la faune qui y vit, la flore qui les constituent !

  •  Avis Défavorable - Projet de décret favorisant la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 19h18

    Bonjour,

    Je suis défavorable à ce décret qui va favoriser la destruction des haies.
    En effet, je suis née en Bretagne et les haies font parties intégrantes des paysages qui m’entourent. J’ai appris et me rend compte quotidiennement de l’importance qu’elles ont sur nos cultures, notre environnement ainsi que sur la biodiversité.
    Je trouve inadapté le fait de baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement. La haie est irrégulière, en hauteur, mais aussi dans sa composition. C’est ce qui fait sa richesse. On constate que le résultat de la cartographie semi-automatique comporte trop d’erreurs actuellement car elle ne détecte pas les arbustes, les haies basses… qui font partie intégrante du linéaire de la haie, et qui ont un rôle crucial. Elle ne doit pas être un outil pour définir le linéaire à protéger car celui-ci serait alors incomplet. Pour cela, il faut être plus précis, car chaque haie est différente et possède ses cycles de régénération : seule la construction d’un dossier complet réalisé sur le terrain directement avec l’agriculteur et un technicien peut-être fiable pour constituer correctement les demandes.

    Cordialement.

  •  Avis défavorable à ce projet de destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 19h17

    "Car me dit-il (et je le constatais), il ne s’était pas du tout soucié de la guerre. Il avait imperturbablement continué à planter" - L’homme qui plantait des arbres, de Jean Gionio est une lecture que vous devriez consulter.

    Je vous recommande de suivre les recommandations de Réseau Haies France. Les vieilles haies sont précieuses, il faut prioriser l’évitement de l’arrachage des haies. J’habite en Bretagne depuis mon enfance, j’ai 23 ans et pourtant je vois les paysages évoluer avec horreur. Les tempêtes ne cessent de s’intensifier, ce décret n’a pas pour but d’aider les agriculteurs.

    Deuxièmement, il est vital de redéfinir la définition de la haie donnée. La définition donnée de l’Administration exclut de la haie les “trouées” de plus de 5m. Je vous réfère vers celle qu’a donné Réseau Haie France.

    Et troisièmement, un traitement automatique n’est pas possible. Ce traitement laissera passer de nombreuses erreurs qui faciliteront la destructions des haies. L’automatisation des demandes ne permettra pas lui non plus d’éviter la destruction des haies. Il faut aider les agriculteurs à planter des haies pas à les détruire !

  •  Avis défavorable au projet : Il ne faut pas simplifier les procédures applicables à la destruction des haies, il faut renforcer leur protection !!, le 14 décembre 2025 à 19h16
    Manche-Nature, association agréée de protection de la Nature, fait siennes les observations du Conseil National de la Protection de la Nature qui a émis un avis défavorable à ce projet de simplification administrative. La période d’interdiction des travaux est réduite à 21 semaines chaque année, alors qu’elle était de plus de sept mois. (15 mars de l’année N au 15 août de l’année N+1). La non-réponse du Préfet dans un délai de deux mois vaut acceptation du projet de destruction. L’importance de la haie est calculée en linaire, sans prendre en compte sa largeur, son implantation. Les inventaires sont de la responsabilité du pétitionnaire. Il est évoqué la compensation sans qu’il soit fait référence au principe "ERC" (Eviter, Réduire, Compenser). Le principe est de faciliter la destruction des haies, indiquant le choix d’un modèle agricole incompatible avec les enjeux climatiques, de protection de la santé publique, de la biodiversité et de l’eau, au risque d’accentuer les inondations de plus en plus fréquentes. Les imprécisons du projet de décret ne permettront pas véritablement un contrôle de l’intérêt des travaux pour le bien public, du respect des prescriptions dans leur réalisation. Les mesures compensatoires ne sont pas définies dans leur ampleur, leur efficacité ne sera pas contrôlée dans le temps Si prescription légale il doit y avoir, c’est un plan d’aménagement des territoires pour augmenter le maillage bocager à la hauteur des enjeux écologiques comme décrits par le rapport du Conseil National d e la Protection de la Nature.
  •  Avis très defavorable vorable, le 14 décembre 2025 à 19h16
    Le titre de votre décret est mensongé votre décret vise à autoriser les suppressions de haie le plus rapidement et le plus facilement possible nous avons besoin d’aide il est temps d’en prendre conscience nous en perdons des kilomètres tous les ans le modèle agricole productiviste malheureusement n’est pas ami des haies. Tout est dit tout est écrit tout est scientifiquement prouvé sur les rôles fondamentaux et les bénéfices des haies alors comment se fait-il qu’on puisse encore proposer ce décret sans tenir compte des connaissances et des avis des citoyens. On parle des haies en exprimant l’image d’un couteau suisse Pour l’environnement. Comment peut-on imaginer que l’on ne prenne pas conscience du changement climatique de la nécessité de trouver des solutions simples efficaces pour contrecarrer les coulées de boue retenir l’eau… Rôles et Fonctionnalités reconnues des haies. Nous abîmons le vivant toutes les secondes alors arrêtons ayant une intelligence collective pour nous et pour nos enfants.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 19h14
    Encore une régression…triste monde ! Les haies sont une telle richesse qu’elles devraient être classées, tout comme toute notre planète, au patrimoine mondial de l’UNESCO.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 19h14
    Avis défavorable au projet de décret proposé, en raison des nombreuses remarques et observations formulées par le CNPN, qui doivent être prises en compte pour élaborer un nouveau projet de décret. En particulier il faudrait rappeler la démarche Éviter - Réduire - Compenser, inciter les porteurs de projets à trouver des alternatives à la destruction de haies. La destruction d’une haie, et de tout l’écosystème et des fonctions qu’elle représente, doit devenir une exception.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 décembre 2025 à 19h14

    Alors que nos écosystèmes souffrent de décennies de disparition des haies (les conséquences défavorables de ces arrachages étant maintenant bien documentées), il conviendrait d’aller justement dans le sens inverse, à savoir protéger plus l’existant (y compris avec des trouées ou des hétérogénéités de structure qui ne compromettent pas leurs services écosystémiques) et promouvoir d’urgence des replantations massives.

    Cette proposition ne sert pas l’intérêt général, et doit être refusée.

  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 19h13
    Sauver les haies et les arbres, c’est protéger la biodiversité
  •  Avis très defadéfavorable vorable, le 14 décembre 2025 à 19h13
    Le titre de votre décret et mensonger votre décret vise à autoriser les suppressions de haie le plus rapidement et le plus facilement possible nous avons besoin d’aide il est temps d’en prendre conscience nous en perdons des kilomètres tous les ans le modèle agricole productiviste malheureusement n’est pas ami des haies. Tout est dit tout est écrit tout est scientifiquement prouvé sur les rôles fondamentaux et les bénéfices des haies alors comment se fait-il qu’on puisse encore proposer ce décret sans tenir compte des connaissances et des avis des citoyens. On parle des haies en exprimant l’image d’un couteau suisse Pour l’environnement. Comment peut-on imaginer que l’on ne prenne pas conscience du changement climatique de la nécessité de trouver des solutions simples efficaces pour contrecarrer les coulées de boue retenir l’eau… Rôles et Fonctionnalités reconnues des haies. Nous abîmons le vivant toutes les secondes alors arrêtons ayant une intelligence collective pour nous et pour nos enfants.