Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
"Et l’eau s’enfuit, s’enfuit, s’enfuit
Dans les prairies, l’herbe était si belle
L’eau s’enfuit, s’enfuit, s’enfuit
J’entends taper le seau sur le fond du puits"
Gilles Servat le chantait à la fin des années 70 et on n’a toujours rien compris, il faut protéger les haies, nos paysages, la faune qui y vit, la flore qui les constituent !
Bonjour,
Je suis défavorable à ce décret qui va favoriser la destruction des haies.
En effet, je suis née en Bretagne et les haies font parties intégrantes des paysages qui m’entourent. J’ai appris et me rend compte quotidiennement de l’importance qu’elles ont sur nos cultures, notre environnement ainsi que sur la biodiversité.
Je trouve inadapté le fait de baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement. La haie est irrégulière, en hauteur, mais aussi dans sa composition. C’est ce qui fait sa richesse. On constate que le résultat de la cartographie semi-automatique comporte trop d’erreurs actuellement car elle ne détecte pas les arbustes, les haies basses… qui font partie intégrante du linéaire de la haie, et qui ont un rôle crucial. Elle ne doit pas être un outil pour définir le linéaire à protéger car celui-ci serait alors incomplet. Pour cela, il faut être plus précis, car chaque haie est différente et possède ses cycles de régénération : seule la construction d’un dossier complet réalisé sur le terrain directement avec l’agriculteur et un technicien peut-être fiable pour constituer correctement les demandes.
Cordialement.
"Car me dit-il (et je le constatais), il ne s’était pas du tout soucié de la guerre. Il avait imperturbablement continué à planter" - L’homme qui plantait des arbres, de Jean Gionio est une lecture que vous devriez consulter.
Je vous recommande de suivre les recommandations de Réseau Haies France. Les vieilles haies sont précieuses, il faut prioriser l’évitement de l’arrachage des haies. J’habite en Bretagne depuis mon enfance, j’ai 23 ans et pourtant je vois les paysages évoluer avec horreur. Les tempêtes ne cessent de s’intensifier, ce décret n’a pas pour but d’aider les agriculteurs.
Deuxièmement, il est vital de redéfinir la définition de la haie donnée. La définition donnée de l’Administration exclut de la haie les “trouées” de plus de 5m. Je vous réfère vers celle qu’a donné Réseau Haie France.
Et troisièmement, un traitement automatique n’est pas possible. Ce traitement laissera passer de nombreuses erreurs qui faciliteront la destructions des haies. L’automatisation des demandes ne permettra pas lui non plus d’éviter la destruction des haies. Il faut aider les agriculteurs à planter des haies pas à les détruire !
Alors que nos écosystèmes souffrent de décennies de disparition des haies (les conséquences défavorables de ces arrachages étant maintenant bien documentées), il conviendrait d’aller justement dans le sens inverse, à savoir protéger plus l’existant (y compris avec des trouées ou des hétérogénéités de structure qui ne compromettent pas leurs services écosystémiques) et promouvoir d’urgence des replantations massives.
Cette proposition ne sert pas l’intérêt général, et doit être refusée.