Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable. Stop à l’hypocrisie !, le 14 décembre 2025 à 19h37
    Simplifier, simplifier, simplifier … La solution facile est de contrôler moins demain que ce qui l’était hier. Au niveau national, de nombreux projets et mesures de « simplification » visent toujours dans le même sens : lâcher sur le principe de précaution pour explicitement flatter un électorat productiviste , et pour implicitement masquer une carence de l’Etat (réduire les dossiers et les fonctionnaires qui les traitent, c’est toujours ça d’économisé sur le budget …). Les haies sont un bienfait pour la biodiversité et pour le maintien d’ilots de fraicheur devant le réchauffement climatique. C’est une schizophrénie incompréhensible que de penser soutenir notre parc national de haies en facilitant sa destruction tout en encourageant les plantation nouvelles. Sauf pour privilégier un business pervers : détruire pour reconstruire. Une haie reconstruite n’est pas une compensation immédiate, la nature met du temps à reconstituer ses fonctions … Et casser un thermomètre n’a jamais fait baisser la température ! Mon avis est défavorable envers ce projet de décret. Michel Meunier
  •  avis très défavorable, le 14 décembre 2025 à 19h36
    Il faut absolument préserver ce qui reste de haies, et de bouchures
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 14 décembre 2025 à 19h36
    Avis très défavorable. Les haies sont très importantes du point de vue écologique mais aussi très utiles pour l’agriculture, protégeant les cultures du gel, des inondations, des canicules, et abritant nombre d’espèces alliées des agriculteurs. Devenons matures, apprenons à vivre en harmonie avec la nature plutôt que de toujours la détruire pour n’importe quel prétexte erroné. Laissons les haies tranquilles elles sont tellement nécessaires, et même plantons en autour de tous les champs. Nos ancêtres Avis très défavorable. Les haies sont très importantes du point de vue écologique mais aussi très utiles pour l’agriculture, protégeant les cultures du gel, des inondations, des canicules, et abritant nombre d’espèces alliées des agriculteurs. Devenons matures, apprenons à vivre en harmonie avec la nature plutôt que de toujours la détruire pour n’importe quel prétexte qui ne tient jamais debout. Laissons les haies tranquilles elles sont tellement nécessaires, et même plantons en autour de tous les champs. Nos ancêtres étaient sages et tous les champs étaient protégés par des haies, inspirons-nous de leur savoir.
  •  Gardons nos haies, le 14 décembre 2025 à 19h35
    Avis défavorable Autoriser leur destruction c’est détruire des habitats, perturber de nombreux êtres vivants, favoriser le ruissellement l’érosion et les inondations…. Bref c’est foncer vers l’effondrement de la biodiversité
  •  Avis défavorable de Patrick HUBERT 71, le 14 décembre 2025 à 19h34
    Depuis de nombreuses années, les haies disparaissent alors même qu’elles sont utiles de plusieurs façons : protection de la diversité, protection des cultures en les abritant des vents et en servant de refuges à nombre de prédateurs des insectes nuisibles,lutte contre l’érosion des sols, contre les sécheresses tout comme contre les inodations, etc. Bref leur destruction est un contre-sens ! Or le projet de décret soumis à consultation ne les défend pas suffisamment ! En effet la simplification de la réglementation prévue dans le décret risque de favoriser leur destruction ! La création d’un guichet unique pour déposer une demande de destruction facilitera ces demandes. et dans le cas où aucune réponse ne sera donnée par l’administration dans un délai de 2 mois, ce qui risque d’arriver en cas d’insuffisnace de moyens face à une forte demande d’arrachage, cette absence de réponse vaudra accord tacite ! De plus la définition de ce qu’est une haie (exclusion des "trouées" de plus de 5m permettra l’arrachage sans demande de nombreux linéaires de ce qui sera compté à tort comme de "petites" haies. Enfin la compensation risque d’être un leurre : d’une part, une haie nouvelle met plusieurs années à devenir fonctionnelle (stockage de carbone, abri pour la biodiversité, etc.) au risque que le dérèglement climatique ne lui permette pas de réellement grandir ; d’autre part la compensation risque fort de n’être pas contrôlée, comme c’est déjà le cas actuellement et comme l’a reconnu la Chambre d’agriculture à laquelle je me suis adressé pour lui demander pourquoi le fermier auquel la SCI dont je suis membre n’avait toujours pas replanté les 400 m de haie arrachées sans mon autorisation en 2021. Il serait donc plus important d’éviter l’arrachage des haies existantes ! En espérant être entendu et ne pas apprendre la publication de ce décret trop peu protecteur des haies.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 19h33
    Encore un projet qui s’arrange avec la loi et la contourne. Comment expliquez vous que ceux qui ont compris le rôle des haies,évite de les détruire et les replante à l’image des vignerons qui ont remarqué que les chauves souris dévorent un des pires prédateurs de la vigne,la phrase des vignes. Or les chauves souris ne peuvent vivre et se reproduire que s’il y a des haies bocagères qu’elles longent pour s’orienter et se protéger des prédateurs. La connaissance s’acquiert sur le terrain. Lequel de ces messieurs dames politiques a déjà participé à une sortie ornithologique ? Non à la destruction des haies.Toute la biodiversite est en danger et parcequ’on ne les voir pas,on ne les entend pas alors facile de les détruire ! Je parle des lucioles,des renards,des nombreux oiseaux,des nombreuses plantes qui nous soigne ou soignerons nos enfants demain. C’est un contre sens monumental. Messieurs les politiques,mettez vous à jours ! Vos connaissances datent d’il y a 60 ans …..
  •  Destruction des haies , le 14 décembre 2025 à 19h32
    Les haies sont indispensables pour plusieurs raisons : Maintien de l’humidité des sols grâce aux systèmes racinaires Brise vent Maintien des sols face aux pluies importantes Maintien de la biodiversité Avis défavorable au décret sur les haies
  •  Avis défavorable à ce décret, le 14 décembre 2025 à 19h32
    La définition retenue pour une haie est trop restrictive et ne retient que les haies très hautes, ce qui amène les haies plus basses ou interrompues d’une part à se retrouver exclues du champ du décret et d’autre part à diminuer la longueur de ce qui sera planté en compensation. Le but doit être de protéger les haies et non de faciliter leur destruction !!!
  •  Non à la destruction des Haies, le 14 décembre 2025 à 19h31
    Encore une absurdité de plus, à l’encontre de décennies, de siècles même du travail des paysans pour organiser les paysages, limiter l’érosion des sols et faciliter la biodiversité en offrant un refuge et un garde-manger aux oiseaux, petits mammifères, insectes …en favorisant plantes et arbustes fournissant les fleurs et baies sauvages indispensables à leur présence et leur action si utiles à la vie sur cette planète au sols si dégradés par l’agro-business mortifère.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 19h31
    "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies". ??? Certes, même si juste après il est dit "avec une compensation systématique et au moins équivalente"…. Il n’est pas difficile de comprendre qu’une haie qu’on replante (et j’en replante ne croyez pas le contraire !) ne remplacera jamais une haie mature qu’on détruit. Le CNPN a rendu un avis négatif sur la question.
  •  Avis très défavorable au projet de décret sur les haies , le 14 décembre 2025 à 19h30
    En tant que CUMA , participant à la gestion durable du bocage , ce projet de texte n’est pas fait pour conserver le patrimoine des haies de notre pays. La compensation pour les destruction de haie n’est pas du tout bien pris en compte . Les trouées de plus de cinq mètres peuvent être le berceau de futures haies, bien constituées et ne doivent en aucun cas être définie comme ne faisant plus partie de la haie . De plus l’identification de cet espace est soumis à des critères complètements aléatoires et faux . Nous respectons sur le terrain la biodiversité et dans ce décret , il n’en ai nullement question . L’avis du CNPN à ce sujet est très riche.
  •  Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 14 décembre 2025 à 19h29
    Les haies font partie des paysages, elles contribuent à la protection contre l’érosion des sols, à limiter la sécheresse et constituent un refuge de biodiversité. La protection des haies existantes devrait donc être un objectif prioritaire alors que leur destruction s’accélère depuis plusieurs années. Allant totalement à l’encontre de cet objectif, le projet de décret vise à faciliter encore plus leur destruction. La compensation prévue par le texte n’est qu’un pis-aller : la haie nouvelle aura besoin de nombreuses années - à condition que le réchauffement du climat n’empêche pas sa croissance - pour devenir aussi efficace en terme de stockage de carbone ou d’accueil de la biodiversité que celle qu’elle est censée remplacer.
  •  Défavorable , le 14 décembre 2025 à 19h29
    au projet de décret du gouvernement pour soi-disant protéger les haies, mais en réalité baisser les exigences actuelles.
  •  Avis défavorable pour le département de charente maritime (17) et demande la modification suivante Romet Jean Baptiste, le 14 décembre 2025 à 19h29

    Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité :

    Stockage de carbone

    Régulation du climat

    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

    Refuge de biodiversité

    Seul les Mairies doivent pouvoir prendre la décision sur leur territoire de la destruction d’ une haie mais avec obligation de replantage sur le même territoire.

  •  Défavorable, le 14 décembre 2025 à 19h29
    Après avoir lu l’avis très détaillé du CNPN sur ce projet de décret qui, sous couvert de simplification, laisse de grands flous permettant de poursuivre la destruction dramatique des haies, je suis évidemment défavorable à ce projet.
  •  Defavorable, le 14 décembre 2025 à 19h28
    Simplification administrative pour quoi faire? Pour simplifier la destruction des haies? Facilitons l’administrationdes impots, des inscriptions dans les écoles, de location d’un logement : ça, ça nous fera gagner du temps et des tracas ! Mais simplifier la destruction des haies, c’est quoi l’objectif? Sous prétexte de protection on autorise des "compensations" qui ne compenseront jamais ce qui a été détruit. Détruire, sans jamais éviter, ni réduire c’est pour ceux qui veulent se mettre de l’argent plein les pôches : la compensation est une illusion écologique, mais se palpe avec satisfaction dans le porte-monnaie de ceux qui préfèrent payer pour détruire tranquile et utilisé l’espace pour rentabiliser leur petite affaire… Moi j’attend avec impatience le décret qui intègrera l’arbre dans le code civil comme un patrimoine de bien commun, interdit à la destruction. On nous bassine avec le rechauffement climatique, avec les ouragans et tempêtes, mais on simplifie des procédures pour détruire les haires qui nous protège de la chaleur et du vent… qu’est ce que vous ne comprenez pas dans : Protégez nos arbres et nos haies pour qu’elles restent en place ! Le pipeau de la compensation on en a marre !
  •  Avis défavorable / Didier KLEIN département 44, le 14 décembre 2025 à 19h28

    Avis défavorable : non à la destruction facilitée des haies !

    Didier Klein

  •  Défavorable , le 14 décembre 2025 à 19h28
    Arrêtons de faire n importe quoi… protégeons les haies et la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 19h27
    Les haies font parties de la biodiversité et sont protectrices
  •  avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 19h26
    Les haies sont indispensables à notre avenir : elles favorisent l’infiltration de l’eau, limitant ainsi les risques de ruissellement, structurent nos paysages, préservent la biodiversité. Ce projet ne renforce pas leur protection.