Projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Consultation du 27/11/2025 au 19/12/2025 - 32384 contributions
Le projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction :
- Remplacera et abrogera l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
- Modifiera l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection pour en retirer la mention du loup (Canis lupus) ;
- Est pris en transposition de la directive (UE) 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus).
I. Contexte
Le projet d’arrêté soumis à consultation du public s’inscrit dans le cadre du reclassement du loup à la Convention de Berne le 06 décembre 2024 et à la Directive Habitats Faune Flore (DHFF) le 17 juin 2025. Ainsi, le loup ne relève plus de l’article 12 de la DHFF, définissant les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte, mais de l’article 14, listant les mesures de gestion possible pour que le prélèvement dans la nature de spécimens, ainsi que leur exploitation, soit compatible avec leur maintien dans un état de conservation favorable.
Ce changement d’annexe emporte deux conséquences majeures en matière de destruction. En effet, cela ouvre la possibilité de prélever des loups sans nécessairement démontrer l’épuisement d’autres solutions alternatives satisfaisantes au prélèvement ni le risque de dommages importants aux élevages. En revanche, l’article 14 de la DHFF dispose que les mesures de gestion mises en œuvre soient compatibles avec le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
II. Objectifs poursuivis
L’objectif du projet d’arrêté est de traduire au niveau national le reclassement du loup en définissant le nouveau cadre réglementaire applicable à cette espèce : il vise tant à définir le statut de protection du loup, qu’à préciser les conditions et les limites de sa destruction.
III. Contenu du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté maintient le loup comme espèce protégée en reprenant une partie des dispositions de l’arrêté du 23 avril 2007. Un certain nombre de nouvelles dispositions visent à faciliter l’aspect procédural de la destruction des loups, excluant ces-dernières du champ des interdictions applicables aux espèces protégées, conformément aux assouplissements permis par le reclassement. Néanmoins, toute destruction intentionnelle en dehors du cadre défini dans le projet d’arrêté demeurera considérée comme illégale et punie des peines actuellement encourues (3 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende).
A) Procédure de tir : distinction des régimes selon le zonage caractérisant la pression de prédation (cercles 0 à 3), les types de troupeaux et l’existence de mesures de protection
Dès lors que le loup n’est plus considéré comme une espèce nécessitant une protection stricte en application de l’article 12 et de l’annexe IV de la DHFF, les mesures de destruction qui lui sont applicables peuvent ne plus nécessiter de dérogations au sens de l’article L.411-2, 4° du Code de l’environnement. Le projet d’arrêté dispose ainsi que des destructions de loups pourront se faire en l’absence d’autorisation individuelle, sur simple déclaration préalable auprès de la préfecture. Cette possibilité ne sera toutefois pas ouverte à l’ensemble des cercles (article 13) :
- Cercles 0, 1, 2 : destruction possible sur déclaration ;
- Cercle 3 : destruction possible sur autorisation individuelle à condition d’avoir mis en œuvre des tirs d’effarouchement et apporté des éléments permettant d’apprécier la pression de prédation.
Les tirs létaux seront désormais possibles en l’absence de mesures de protection (chien, clôture électrifiée ou gardiennage) pour l’ensemble des zones (cercles 0 à 3). Cependant, la mise en œuvre des mesures de protection reste encouragée. En particulier, le déploiement de ces mesures de protection bénéficiera, au-delà des effets directs de réduction de la prédation, aux éleveurs de troupeaux d’ovins ou caprins qui auront :
- la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention en défense du troupeau (article 5) ;
- la possibilité d’un tir de prélèvement si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- une durée de validité de la déclaration portée à 3 ans (hors cercle 3) contre un an pour les autres éleveurs (article 16) ;
- l’indemnisation des pertes au-delà de la deuxième attaque (hors cercle 3*).
Les troupeaux bovins et équins continueront, quelle que soit la zone (cercle) où ils pâturent, de relever d’un régime d’autorisation individuelle conformément à l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Cette autorisation restera valable un an et sera conditionnée à la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité, telles que listées aujourd’hui dans l’arrêté du 21 février 2024 (article 13)**. Le déploiement de telles mesures ouvrira également la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention de l’OFB en défense du troupeau (article 5).
Les dispositions particulières, applicables en réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et en cœur des parcs nationaux demeurent inchangées (articles 10, 13, 14 et 18).
L’utilisation du matériel de tirs à visée thermique demeure strictement réservée aux lieutenants de louveterie et agents de l’OFB (articles 14 et 22).
* Cette disposition n’apparaît pas dans ce projet d’arrêté mais sera traduite dans un décret simple modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx.
** Il est toutefois prévu, à terme, une harmonisation des règles entre les différents troupeaux (ovins/caprins et bovins/équins). Cette évolution nécessitant la modification du cadre législatif ne peut faire l’objet d’une disposition dans le projet d’arrêté.
B) Modalités de gestion du plafond de tir
Le plafond annuel pour la destruction de loups fait l’objet d’un arrêté dédié (arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année) et n’entre donc pas dans le champ du présent projet d’arrêté. Ce plafond sera maintenu à 19% (+2%) de la population totale estimée en 2026, selon la méthode capture-marquage-recapture. Toutefois, bien que le volume de destruction autorisé demeure inchangé, les modalités de gestion de ces destructions ont été prévues dans l’optique de réserver les tirs aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire.
Ainsi, le préfet coordonnateur aura la possibilité, si le niveau de consommation s’avérait trop précoce et avant l’atteinte du plafond, de suspendre temporairement ou jusqu’à la fin de l’année les déclarations et autorisations de tir sur les territoires qu’il détermine (article 4). Dans ces conditions, les tirs pourraient, sur accord du préfet coordonnateur, continuer d’être mis en œuvre seulement par les lieutenants de louveterie ou la brigade mobile d’intervention (article 5) afin de conserver une meilleure maîtrise de consommation du plafond.
C) Modifications et nouvelles dispositions
Un certain nombre de modifications et de nouvelles dispositions ont été introduites à l’occasion de ce projet d’arrêté. Ainsi :
- La perturbation intentionnelle, la capture, l’enlèvement, le transport de spécimens de loups sera possible aux fins de recherche scientifique pour le Muséum d’Histoire Naturelle, l’Office Français de la Biodiversité et le Centre National de la Recherche Scientifique sans qu’une dérogation au titre des espèces protégées soit nécessaire (article 1er et article 27) ;
- Les modalités de mise en œuvre des tirs ainsi que le matériel de tir autorisé ont été précisés (article 14) ;
- Les tirs de défense simple et de défense renforcée ont été fusionnés en un unique « tir de défense » dont le nombre de tireurs par lot ne peut excéder deux (ou trois par dérogation) (article 17) ;
- Les modalités applicables aux troupeaux protégés ont été étendues (article 5) aux troupeaux ou lots d’animaux considérés comme non-protégeables (article 8) ainsi qu’aux troupeaux situés dans certaines zones d’expansion (zone difficilement protégeable) (article 26) ;
- Les tirs de prélèvement sont possibles après accord du préfet coordonnateur à partir du 1er juillet (article 18), pour les élevages protégés ou situés en zone difficilement protégeable, si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- Les tirs de prélèvement seront mis en œuvre sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou l’OFB avec l’appui de chasseurs.
Un tableau récapitulatif des différentes évolutions du protocole de tir est présenté dans le rapport de présentation joint.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
Commentaires
Projet d’arrêté définissant le statut de protection du Loup (Canis Lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction
Consultation publique du 27 novembre au 19 décembre 2025
Je ne peux débuter mes observations sans dénoncer avec force cette sournoise préparation du funeste penchant tendant progressivement à l’éradication du Loup comme cela a déjà été le cas dans les années 1930.
En effet on a bien préparé le terrain en conduisant la destinée du loup, de l’annexe IV de la Directive 92.43.CEE, Habitats, Faune, Flore, à l’annexe V et de l’annexe II de la convention de Berne de 1979 (strictement protégé) à l’annexe III (protégé).
A la suite de cette savante brèche, c’est à la fois sous la pression devenant de plus en plus intolérable, des lobbies des éleveurs, des syndicats agricoles tous confondus, des chasseurs, de certains partis politiques à la recherche de quelques voix électorales, que nous devons subir maintenant une avalanche de consultations "…fixant les conditions et limites de sa destruction".
Le mot est bien là, mis en exergue dans le titre même de cette consultation.
Sous ces diverses pressions, le loup est devenu un véritable bouc émissaire, ce serait même à cause de lui que le pastoralisme serait sur le déclin !
Comme le disait un éleveur de moutons de mes connaissances : "Nos anciens avaient su éliminer ou presque les indésirables (loups, cormorans, sangliers, etc…) pour avoir une vie plus tranquille", ou encore affirmé par une célébrité du Larzac : "Le tir est la seule solution".
Il ne faut donc pas s’étonner que sans aucune réflexion, sans se demander si toutes les mesures de protections (bergers, clôtures, chiens) ont été mises en place, si le Loup fait partie intégrante de la survie de la biodiversité, les politiques endossent le pas et propose dans leur projet d’arrêté :
- Que, malgré les aides financières allouées, la justification de la mise en place de moyens de protection des troupeaux n’est plus exigée.
- Que l’autorisation d’abattre un loup, n’a plus besoin de la justification d’attaques sur les troupeaux.
- Que l’on peut utiliser plusieurs tireurs de son choix détenteur du permis de chasser.
- De ne pas tenir compte des périodes de reproduction du canidé, ni du respect de toutes les portions de territoires en réserve.
- De ne toujours pas se préoccuper réellement du résultat des tirs de prélèvement, ni des bénéfices découlant de réelles protections des troupeaux.
- De ne pas se préoccuper non plus, que par le fait des tirs de défense proposés dans ce projet, du possible dépassement du quota annuel d’abattage prévu par le plan (19% tout de même).
Je demande que soient absolument contrôlées : la mise en place des protections sur les troupeaux (bergers, clôtures, chiens), ainsi que la véracité de la déclaration de toutes les attaques (comme par hasard, il n’y aurait plus d’attaques de chiens errants !) et enfin que dans tous les cas, seuls les tirs d’effarouchement soient autorisés.
Je suis contre ce projet d’arrêté qui veut fixer les conditions et limites de la destruction du Loup et qui tend en réalité, à progressivement porter atteinte à sa survie.
- L’état de conservation du loup en France n’est pas bon : la population nationale stagne depuis plusieurs années autour de 1000 individus, en raison d’un niveau de prélèvement annuel très élevé (19% du total).
- Ce projet privilégie l’affrontement à la coexistence : la destruction devient possible après une simple déclaration, sans mise en place préalable de mesures de protection des troupeaux (chiens, clôtures, gardiennage), qui sont pourtant subventionnées et ont démontré leur efficacité.
- Aucun bilan ne confirme l’efficacité des tirs létaux pour réduire la prédation. Au contraire, ils semblent à terme aggraver les problèmes en désorganisant les meutes et n’apportent aucune solution durable aux éleveurs.
Le loup joue un rôle clé dans l’équilibre des écosystèmes. Le loup est un grand prédateur qui contribue à la bonne santé globale de la biodiversité.
Rôle écologique régulateur
En régulant les populations d’ongulés sauvages (cerfs, chevreuils, sangliers), le loup limite le surpâturage, ce qui favorise la régénération des forêts et des milieux ouverts, ainsi que la diversité végétale et animale qui en dépend. Sa présence peut ainsi réduire certains dégâts de gibier sur les cultures et les forêts, rendant les écosystèmes plus résilients face aux changements climatiques et aux pressions humaines.
Espèce protégée mais encore fragile
Malgré une recolonisation progressive depuis les années 1990, la population de loups en France reste numériquement limitée, avec un effectif estimé autour d’un millier d’individus, ce qui demeure modeste pour assurer une diversité génétique et une viabilité à long terme. Des associations et organismes de protection de la nature soulignent que les tirs dérogatoires répétés peuvent fragiliser la structure sociale des meutes et compromettre la consolidation durable de la population.
Obligations juridiques et image internationale
Le loup bénéficie d’un statut de protection au titre du droit européen (directive Habitats, convention de Berne) et du droit français, qui impose à l’État une obligation de conservation de l’espèce. Renforcer concrètement cette protection, plutôt que multiplier les dérogations de destruction, permet de respecter ces engagements et de maintenir la crédibilité de la France en matière de protection de la biodiversité.
Incitation à des solutions de coexistence
Un renforcement clair de la protection du loup incite à développer et financer davantage les moyens de protection des troupeaux (chiens de protection, clôtures adaptées, accompagnement technique) plutôt que de recourir principalement aux tirs. Les études citées par plusieurs ONG montrent que les tirs létaux, pris isolément, ne constituent pas une solution durable pour réduire la prédation, tandis que des mesures de prévention bien conçues peuvent limiter significativement les attaques.
Valeur patrimoniale et symbolique
Le retour du loup, espèce qui avait été exterminée en France au XXᵉ siècle, représente un enjeu patrimonial fort et un symbole de restauration de la nature sauvage dans des paysages très anthropisés. Le préserver davantage, c’est aussi répondre à une attente sociale croissante en faveur de la biodiversité et des grands prédateurs, portée par de nombreuses associations et campagnes citoyennes.