Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Favorable, le 15 août 2025 à 09h36
    Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains Etats d’Afrique du Nord
  •  Défavorable, le 15 août 2025 à 09h31
    La population des oiseaux ne cesse de chuter, il est inadmissible de leur infliger des pertes supplémentaires pour le plaisir d’une minorité hors-sol.
  •  Favorable , le 15 août 2025 à 09h30
    Si la chasse est de nouveau autorisé, cela permettra aux chasseurs de s’engager dans l’entretien des milieux et on pourra voir si la chasse a un vrai impact sur cette population…
  •  Défavorable, le 15 août 2025 à 09h30
    Il est temps d’arrêter ces "traditions" barbares.
  •  Favorable , le 15 août 2025 à 09h29
    Favorable aux textes
  •  Defavorable , le 15 août 2025 à 09h21
    Une honte cette chasse à la tourterelle des bois.
  •  Favorable , le 15 août 2025 à 09h21
    Favorable. En effectuant des prélèvements raisonnés et contrôlés (pour cela il faut donner les moyens nécessaires), on pourra déterminer si le vrai problème est la chasse ou la perte d’habitats favorables à cette espèce et le changement climatique… Comme dit si bien la LPO, la chasse concerne désormais qu’une poignée d’irréductibles, alors sûrement que leur impact sur une population entière et tout aussi insignifiante. La preuve avec la palombe et le sanglier qui est le petit et gros gibiers les plus chassés et donc tués, pour autant leur population ne cesse d’augmenter au point qu’ils sont classés ESOD sur une grande partie du territoire national…
  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté encadran la chasse a la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 15 août 2025 à 09h20
    Favorable à la chasse avec un cota puisque c’est permis .
  •  CHASSE TOURTERELLE DES BOIS, le 15 août 2025 à 09h18
    Favorable. Enfin une gestion sur des éléments factuels. Favorable à une chasse raisonnée, avec un encadrement du nombre d’oiseaux prélevé, A généraliser sur toutes les autres espèces migratoires et aussi sur le coq de bruyère. Prendre en compte la totalité du flux de la nidification du Nord de l’Europe aux prélèvements massifs d’Afrique.
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 09h18
    Espèce vulnérable, qui se remet a peine en équilibre, aucun danger pour les agriculteurs, elles mangent des graines sauvages ou des graines des champs tombé sur le sol, des baies , des insectes. Très bon pour la biodiversité
  •  Défavorable à l’abattage de 10000 tourterelles, le 15 août 2025 à 09h17
    Totalement opposée à cette autorisation de chasse. Ces oiseaux sont globalement en danger. Il faut les protéger, pas les détruire.
  •  Projet d’arrêté encadran la chasse a la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 15 août 2025 à 09h15
    Favorable à la chasse avec un cota puisque c’est permis
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 09h10
    Toutes les populations d’oiseaux sont en perte de vitesse, de moins en moins d’oiseaux dans les campagnes. Donc sauvegarder une espèce doit être important. Est ce que le loisir meurtrier d’une minorité doit entraîner l’extinction de population d’oiseaux?
  •  Chasse tourterelle des bois, le 15 août 2025 à 09h08
    Favorable. Enfin une gestion sur des éléments factuels. A généraliser sur toutes les autres espèces migratoires et aussi sur le coq de bruyere. Prendre en compte la totalité du flux de la nidification du Nord de l Europe aux prélèvements massifs d Afrique.
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 09h06
    La pression humaine est déjà trop forte sur cette espèce. La chasse n’aggraverait qu’encore plus la situation.
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 09h06
    Les autorités françaises et européennes devraient agir d’abord pour préserver les espèces fragiles et leurs milieux de vie si malmenés par l’homme. La diminution galopante de la biodiversité en France mais aussi sur l’ensemble de la planète devraient imposer la sagesse d’une protection totale et définitive de la Tourterelle des bois en raison de la fragilité de ses effectifs au niveau international, à fortiori lorsque cette espèce traverse la France en période migratoire. Face à de multiples dangers : perte de ses biotopes, réchauffement et dérèglement climatiques, pollutions et dérangements multiples du fait des activités humaines, il est inconcevable de maintenir la chasse pour cette espèce menacée dont la légère amélioration récente des effectifs ces 3 dernières années prouve bien que l’arrêt de la chasse à été le seul critère de cause à effet, les autres motifs cités précédemment n’ayant fait que s’aggraver. C’est la raison pour laquelle je m’oppose fermement à la reprise de la chasse à la Tourterelle des bois de manière définitive. Daniel Carde, Aix les Bains
  •  Projet encadrent la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2025/2026, le 15 août 2025 à 09h05
    Favorable à la chasse adaptative puisque les études le permettent
  •  NON NON et NON !, le 15 août 2025 à 09h03
    Pas d’atteinte à cette espèce déjà en danger !
  •  Chasse tourterelle des bois, le 15 août 2025 à 08h59
    Favorable à une chasse raisonnée , avec un encadrement du nombre d oiseaux prélevé. Je pense que comme toutes les autres espèces migratoires, il faut une gestion complète du Nord de l Europe et surtout de nord de l Afrique. Je pense notamment à la caille, la bécasse.
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 08h51
    Espèce fragile à laisser tranquille
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