Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 4 juin 2025 à 15h39
    Chasser une espèce que l’on a aidé pour sa réintroduction, ou est la logique ? L’homme n’est pas un être supérieur qui doit décider si une espèce est nuisible ou pas. Est-ce qu’on parle des sangliers et des cervidés qui ont été favorisé et qui posent problème à présent. Le loup peut être une solution de régulation.
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 15h39
    Le loup après avoir été massacré doit être protégé strictement. Il contribue à l’équilibre de la faune ce qui n’est en aucun cas le cas de l’homme et de l’élevage. Ceci est plus que prouvé par touts les études scientifiques et par l’état actuel de la surpopulation de certaines espèces dans la faune sauvage. Les éleveurs n’ont pas le droit de s’octroyer le droit de vie ou de mort sur les espèces sauvages. L’humain doit composer avec le milieu qui l’entoure et cesser de n’avoir qu’une solution à proposer : tuer
  •  Avis défavorable, le 4 juin 2025 à 15h36
    Je me prononce contre le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21/02:24, et ce pour plusieurs raisons :
    - La protégeabilité des troupeaux bovins est actée dans d’autres pays européens, et bien connue de l’Etat français (conclusions de l’étude des inspections IGEDD/CGAAER publiée en septembre 2023)
    - La mise en place d’une seule mesure de protection n’est en aucun cas suffisante, d’autant que certaines des mesures invoquées servent à la documentation sur les prédateurs, pas à la protection des troupeaux. Une protection efficace, pour les bovins comme pour les caprins et ovins, passe par la mise en place de clôtures renforcées et surélevées, des chiens de protection en nombre suffisant en fonction du nombre de bêtes constituant le troupeaux, une présence humaine très régulière, qui peut être facilitée par le recours à des équipes de bénévoles (Opale, Ferus, WWF, Vigie Jura et j’en passe, ont prouvé l’efficacité de cette mesure) …
    - L’efficacité des tirs létaux reste à démontrer, l’état de la recherche montre des résultats disparates selon les situations. Des expérimentations de tirs non létaux semblent prometteuses (Espagne, Italie, à suivre actuellement en Haute - Savoie, étude en cours)
    - Le seuil d’une attaque permettant de déclencher des tirs létaux ne répond pas à la condition « de dommages importants aux troupeaux domestiques » justifiant un tir.
    - Canis lupus reste une espèce protégée : selon la Cour de Justice Européenne (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024), la « mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion » peut impliquer l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups, changements qui, observe la Cour, « s’accompagnent nécessairement de certains coûts », et ces coûts « ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger » à la protection stricte de l’article 16. Je suis écologue, je travaille au quotidien avec des éleveurs de bovins, ovins, caprins, j’ai été éleveuse (équins) et je pense l’Etat doit faire preuve de courage et d’inventivité, pour faciliter les initiatives permettant d’assurer une meilleure coexistence entre les activités d’élevage (et les activités humaines au sens large) et les méso - prédateurs dont le loup fait partie. Faciliter les tirs létaux en cédant à des peurs ancestrales et des pressions d’une partie des syndicats agricoles et des lobbys n’est pas une posture tenable dans la durée. Enfin, c’est contre - productif, dans un contexte alarmant d’érosion de la biodiversité (le loup est une espèce clé de voûte des écosystèmes naturels).
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 15h32
    Un.nouveau front ouvertement contre l écologie est ouvert. Un nouveau front contre les animaux sauvages est ouvert. Un.nouveau front contre la diversité écologique et biologique est ouvert. Nous allons, un jour, collectivement y perdre. Il existe des solutions de protection des troupeaux pour les éleveurs (l Italie, la Slovénie pour ne citer qu elles, le savent pertinemment). En France , une fois de plus, nous ne nous réveilleront que quand il sera trop tard pour cette espèce. Non à ce texte. Définitivement.
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 15h31
    Défavorable aux mesures à mettre en œuvre par les éleveurs, car beaucoup trop contraignantes : infaisable en terme de temps de travail infaisable en terme économique Elles augmentent encore la charge administrative, elles demandent aux éleveurs encore plus de travail alors qu’ils n’ont déjà pas assez d’heures dans la journée et travaillent déjà la nuit. Elles vont à l’encontre d’un système herbager extensif.
  •  Avis favorable, le 4 juin 2025 à 15h27
    La limitation des loups par des tirs est indispensable à la survie des élevages extensifs qui sont d’une haute valeur environnementale, participant au maintien d’espaces à biodiversité à forte valeur patrimoniale, de paysages remarquables (classement UNESCO Causses et Cévennes) et source de produits alimentaires très qualitatifs.
  •  Avis défavorable, le 4 juin 2025 à 15h27
    Je crois qu’à l’heure actuelle, le plus grand prédateur est l’Homme. Nous pourrions peut-être lever le pied sur les mesures de pseudo-régulation et envisager une cohabitation plus sereine avec les autres espèces, plus respectueuse de toute forme de vie. Par ailleurs, les mesures proposées ne permettraient pas réellement d’aider les éleveurs éventuellement gênés par le loup.
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 15h27
    L’espèce humaine devrait plus se préoccuper de l’équilibre de la nature et la préservation de la faune et de la flore, que de son petit confort et ses idées arrêtées, aux conséquences désastreuses. Ce n’est pas à l’homme de décider de qui doit vivre ou mourir, car il n’est pas une espèce supérieure, mais il fait bien partie de la planète et de ses habitants.
  •  Defavorable, le 4 juin 2025 à 15h25
    Non au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 sur les dérogations à l’interdiction de destruction du loup. Cette espèce fait partie intégrante de notre biodiversité et est déjà trop mise à mal Trouvez une alternative non létale cela existe ailleurs ! Un peu de bienveillance pour l’équilibre des écosystèmes.
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 15h23
    L’homme doit arrêter de se considérer comme une espèce supérieure puisqu’aujourd’hui il est dépendant de la nature et le loup ont fait partie. Stop Aux abattage sans réflexion. Il faut privilégier la prévention et trouver les solutions adéquates qui s’imposent. Le carnage ne sera jamais une solution bien au contraire, les politique, s’ils en étaient des vraies, s’inquiéterai de l’équilibre plutôt que privilégier leur confort personnel et surtout leur réélection.
  •  Avis défavorable, le 4 juin 2025 à 15h22
    Laissons ces espèces tranquilles qui permettent la régulation naturelle de la biodiversité. Les seules qu’elles dérangent sont finalement les hommes qui ont déjà suffisamment.
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 15h19
    Contreproductif, tout le monde se plaint qu’il y a trop de sanglier et cervidés. Les chasseurs sont inefficaces, les loups savent faire le job, si tant qu’on leur en donne l’occasion, eux sauront réguler. Au lieu de subventionner les chasseurs, aidez plus les bergers !
  •  Défavorable, le 4 juin 2025 à 15h19
    La chasse aux loups en France menace une espèce protégée au niveau européen essentielle à l’équilibre des écosystèmes. Loin d’être efficace, elle désorganise les meutes et peut accroître les attaques sur les troupeaux. Des alternatives non létales existent et fonctionnent mieux à long terme. Éthiquement, éliminer un prédateur naturel en retour après sa lente réapparition est une régression. La cohabitation raisonnée est le but à atteindre.
  •  Avis défavorable , le 4 juin 2025 à 15h16
    C’est une erreur de considérer le loup comme un ennemi, il est bien plus utile que ce que l’on veut nous faire croire, chacun à sa place c’est une question d’équilibre. Il n’y a que l’être humain qui se pose en régulateur alors que le monde animal se régule de lui même, s’il peut se nourrir il peut se reproduire ! Les loups sont encore plus intelligents, seul le couple dominant se reproduit garantie d’une génétique saine. Protectrice de troupeaux depuis plusieurs années je constate en direct la dérive des tirs létaux qui ne servent à rien car mals ciblés, on tue pour satisfaire l’éleveur sans l’aider en amont à protéger son troupeau. Écoutons les scientifiques, les institutions OFB, ARB… Les gens de terrains, associations qui œuvrent pour la cohabitation. Et bien sûr les éleveurs et éleveuses qui vivent ces drames au quotidien mais qui ne sont pas toujours contre la cohabitation entre leurs troupeaux et les grands prédateurs et la mise en place de moyens de protection. Aidons les plutôt à obtenir des aides pour la protection des bovins, décrétés non protégeables, tous les troupeaux le sont nous en apportons la preuve tous les étés dans nos gardes en alpages et l’aide à l’installation des chiens de protection. Ni utile nuisible, il n’a pas à se justifier d’exister, tout comme l’être humain.
  •  NON à l’abattage des loups , le 4 juin 2025 à 15h13
    Les loups sont bien plus efficacent et utilent que les chasseurs qui ne sont que destructeurs. D’autres moyens ont fait leurs preuves pour protéger les troupeaux que le massacre de la seule espèce nuisible : L’HOMME. Ils permettent une régulation adaptée et un équilibre de nos écosystèmes.
  •  DÉFAVORABLE , le 4 juin 2025 à 15h10

    Je suis défavorable au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 sur les dérogations à l’interdiction de destruction du loup (Canis lupus).

    Ce projet affaiblit la protection d’une espèce strictement protégée, essentielle à l’équilibre des écosystèmes. Il facilite les tirs sans garantir que toutes les alternatives non létales aient été mises en œuvre. Cela va à l’encontre des engagements de la France en matière de biodiversité.

    Je demande que ce projet soit retiré ou profondément revu en faveur de solutions de coexistence durables.

  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 15h10
    Il n’y a eu aucun bilan pour montrer la baisse des attaques avec ces tirs. Des solutions non létales doivent être mises en places, telles qu’elles sont faites dans d’autres pays européens. Une seule attaque en douze mois suffit à déclencher une autorisation de tirs, le seuil est très faible ! De plus, ces autorisations sont accordées sans études sur les populations de loups qui pourraient être mise en péril
  •  défavorable, le 4 juin 2025 à 15h10

    Je vous transmet un avis défavorable à ce projet d’arrêté. Le loup a toute sa place dans notre pays, il fait partie intégrante de la biodiversité. Des solutions non létales existent dans d’autres pays, assurant une bonne cohabitation. Il suffirait de prendre exemple sur ces pays. Il faut encourager la présence de bergers, de chiens et la pose de clôture.

    Le seuil déclencheur d’une autorisation de tir est trop faible.
    Prendre en compte l’avis défavorable du CNPN.

  •  DÉFAVORABLE , le 4 juin 2025 à 15h07
    Des mesures de protections des troupeau bovins et requins existent ailleurs en europe. Le tir des loups déstabilise les meutes et peut créer plus de dégâts sur les troupeaux par la suite. Les loups sont indispensables à la préservation des écosystèmes, leur présence rend des services à la société. Le niveau de sauvegarde de l’espèce n’est pas acquis en France
  •  Régulation souhaitable, le 4 juin 2025 à 15h04
    Ayant aucune crainte de l’homme depuis qu’ils sont strictement protégés, les loups s’approchent des troupeaux même des maisons : ce n’est pas normal. Tout animal ayant un tel comportement pas naturel devait pouvoir être éliminé car sa place est dans les bois à chasser le gibier et non proche des habitations pour se nourrir en attaquant des brebis, des vaches et veaux ou des ânes et chevaux.
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