Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

- A ce jour, le public consulté ne connait pas les intentions de l’Etat quant à la prise en compte des nombreuses remarques et réserves adressées dans le cadre de la consultation de décembre dernier sur le projet de décret relatif à la destruction des haies. Il aurait été bienvenu pourtant de disposer a minima de la synthèse de la consultation publique et de l’exposé des motifs de la décision pour vérifier l’adéquation de ce projet d’arrêté avec les dispositions du décret.
- L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté aurait été particulièrement éclairant, et ce d’autant plus, que ce dernier avait émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Or, l’avis de l’instance n’est pas joint à la consultation.
- La note de présentation du projet d’arrêté fait référence à des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité (OFB) et d’une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Connaissant les lacunes et faiblesses des études uniquement bibliographiques en matière de faune et de flore sauvages, il aurait été très judicieux que le public puisse disposer de l’étude en question. Le protocole retenu pour la recherche des ressources bibliographiques, les ressources consultées, la méthode de compilation des résultats sont des éléments tout aussi importants que les conclusions de l’étude. L’absence de cette étude dans les pièces de la consultation ne permet pas au public de juger de la pertinence de la typologie proposée.
- Il est très surprenant de constater que cette typologie est réduite à à peine trois catégories de haies à l’échelle nationale pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. Elle ne liste aucune espèce protégée. On aurait pu s’attendre a minima à la mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies qui permettrait d’emporter un cortège faunistique et floristique à prendre en compte. La simplification tant vantée par l’exécutif atteint visiblement ici ses limites. La diversité du vivant ne se laisse pas facilement enfermer dans des cases à cocher et dans un tableau.
- L’arrêté et la note de présentation n’explicitent pas les conséquences de l’ajout de la mention de « ripisylve » qui, là encore, est une catégorie très réduite. Les haies situées en bordure d’hydrosystèmes peuvent avoir des fonctions particulièrement importantes dans le cycle de l’eau, fonctions qui sont par ailleurs très liées au type de masse d’eau, sols, hydromorphologie et espèces en présence. Là encore la présente typologie ne permet pas de l’apprécier.
- Ce projet d’arrêté crée une insécurité juridique et un risque pénal à l’égard du titulaire de l’autorisation de la destruction de haies en cas d’omission d’espèces protégées. Ne pas soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques en bonne et due forme conduira forcément à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais également à des compensations des destructions de haies sous-estimées. L’objectif énoncé dans la note de présentation du décret de « renforcer la préservation des haies » et de « mettre un coup d’arrêt » à la tendance de la perte de linéaire de haie sera totalement raté.
- A l’avenir, les notes de présentation jointe aux consultations du public gagneraient à révéler les vraies intentions de l’exécutif, celles de sacrifier un environnement sain et une biodiversité fonctionnelle pour tout.e.s pour servir les revendications de catégories professionnelles aux visions de court-terme.

Le remembrement orchestré dans les années 50/60 a hu la destruction de 80% des haies françaises, au motif louable pour l’époque de nourrir la population française. Désormais, cet argument est devenu caduque. Les haies jouent un rôle majeur dans le maintien de la biodiversité. Cela a été démontré dans de nombreuses études scientifiques.

Avis très défavorable. Atteinte scandaleuse à la biodiversité.

On sait depuis des années qu’il faut non seulement planter des haies (on attend toujours…) mais surtout préserver absolument celles existantes ! Ce texte serait un recul complétement incohérent en 2026. La biodiversité est une ressource commune à protéger d’urgence.

Nous sommes en 2026 ! Ceux qui ont toujours pas compris que les haies sont indisponsable pour la biodiversité doivent pas occuper un poste responsable à ce sujet ! L’erosion, la biodiversite, le vent, le bienetre du sol.. il faut beaucoup plus des haies !!!!

Toujours dans un esprit de destruction, nous avançons non pas ds le respect de la biodiversité . Rien n’ indique quelque chose de serieux dans ce rapport. Trop vaste , espèce protégée ? Absentes comme d autres choses d ailleurs…

Avis défavorable. Les haies sont indispensables pour prévenir inondations et ruissellement des eaux, maintenir la qualité et structure des sols. Ce sont des refuges écologiques pour de nombreuses espèces menacées par l’agriculture intensive. Toute destruction peut avoir des conséquences dans le maillage et créer des discontinuites écologiques préjudiciables pour la faune et la flore notamment protégés

Les haies sont essentielles au maintien de la biodiversité or nous continuons à détruire plus de haies que nous en replantons (ces dernières mettant des années à rendre le même service écologique. Le projet d’arrêté fournit une définition de la haie inadaptée minimisant les longueurs à détruire en ne comptabilisant pas les trouées car non repérées ou trop basses pour apparaître sur les vues aériennes. De plus il y a trop d’incertitudes sur les espèces protégées et donc un risque de contournement des textes au profit de la suppression des haies ce que viendra renforcer l’automatisation du traitement des dossiers. Nous n’avons qu’une seule planète, protégeons là et cessons de faire payer le contribuable pour des pratiques contraire à la protection de l’environnement.

Pour des motifs terre-à-terre tels que la diversité des haies bocagères qui est indispensable sur le plan sanitaire de l’environnement, la nécessité d’entendre les avis d’experts et de les exposer publiquement, de ne pas solliciter des bureaux d’études si peu crédibles parce que bibliophages … pour ne pas arriver à une uniformisation dangereuse et perverse.

Les haies de France ne peuvent se réduire a trois haies types. Je souhaite que la listes des espèces protégées soit exhaustive également , qu il n’y aie pas de place a l interprétation .

Préservation des haies anciennes

Avis très défavorable au projet d’arrêté. Les haies existantes doivent être absolument préservées. Leur diversité est indispensable pour le maintien de la faune, la lutte contre l’érosion des sols et la préservation des écosystèmes.

Je dépose un avis défavorable

Les haies existantes doivent être absolument préservées. Leur diversité est indispensable pour le maintien de la faune, la lutte contre l’érosion des sols et la préservation des écosystèmes.

A l’heure où toute la biodiversité est menacée, où tous les écosystèmes souffrent, il est inconcevable de ne pas retravailler les territoires agricoles avec haies et talus. Ils sont l’agriculture de demain et la garantie de la vie de tous, humains, faune et flore. Les haies constituent également (et historiquement) des remparts puissants contre les intempéries et inondations, lesquelles ne vont cesser d’augmenter.

Une aberration que de vouloir arrêter ce projet. Les haies sont essentielles pour la biodiversité, contre le dérèglement climatique et le ruissellement des eaux pluviales.

A l’heure des bouleversements climatiques et des catastrophes naturelles à répétition, il n’est pas pensable de simplifier la destruction de haies même avec des mesures de compensation qui ne compenseront pas. Une haie fraichement plantée n’a pas le même impact qu’une haie installée depuis des années, que ce soit au niveau de la biodiversité, du maintien du sol, de l’infiltration de l’eau, de l’ombrage apporté. De plus les jeunes haies ont de plus en plus de mal à s’implanter correctement avec les conditions climatiques que nous connaissons actuellement et peuvent connaitre de forts taux de mortalité durant leurs premières années.

Notre pays et nos sols sont variés, nos essences d’arbres et d’arbustes également, ce qui rend nos haies inclassables en seulement trois catégories à l’échelle du pays. Ce classement décide d’ignorer la richesse des milieux, des espèces faunistiques et floristiques que nous devons au contraire préserver.

La diversité est la base de la vie .

Les haies sont indispensables pour la biodiversité à qui elles dispensent abri, gîte, couvert et couloir de circulation. Elles protègent bétail, sols et bâtiments du vent et de la pluie tout en entretenant des microclimats favorables à ce qui la jouxte. Pourquoi donc façonnaient -elles nos paysages depuis des siècles? Quels rôles pourraient-elles jouer lors des aléas climatiques à venir lorsque pluies et vents lessiveront nos sols nus?

Il est nécessaire que la typologie arbustive et arborée des haies soit adaptée à la zone géographique où elle sera plantée. Par ailleurs il faut respecter les haies existant encore et s’en inspirer car elles ont prouvé leur utilité et leur adaptation.