Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs capturées au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 7919 contributions
Les deux projets d’arrêtés soumis à la consultation du public visent à encadrer la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) à l’aide de filets horizontaux, appelés pantes, dans quatre départements du Sud-Ouest : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre définit avec précision les modalités de capture applicables. La période autorisée s’étend du 1er octobre au 20 novembre. Pendant cette période, la chasse à tir est interdite sur les sites concernés, afin d’éviter toute interférence avec la capture à l’aide de pantes. Le texte prévoit également un suivi individuel et rigoureux des opérations, garantissant la traçabilité des captures et le respect des règles établies.
Dans un souci de préservation de l’espèce, le projet d’arrêté plafond fixe, pour chacun des départements concernés, un nombre maximum de capture, conformes au critère de « petites quantités » tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne – à savoir moins de 1 % de la mortalité naturelle annuelle. Ces plafonds tiennent compte des données scientifiques disponibles, notamment les tendances démographiques et migratoires de l’espèce, ainsi que des résultats des campagnes précédentes. Ils ont été établis à l’issue d’une concertation avec les acteurs locaux (fédérations de chasseurs, associations, services de l’État).
Le 16 juillet 2025, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) a émis un avis favorable à 76 % sur ce projet d’arrêté.
Conformément à la réglementation environnementale, et en raison de son impact potentiel sur l’environnement, le texte est également soumis à la consultation publique, comme le prévoit l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 1er au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté pour les raisons suivantes :
Non-conformité avec la directive européenne “Oiseaux”
Le Conseil d’État a annulé à plusieurs reprises les arrêtés autorisant les chasses traditionnelles d’oiseaux sauvages (glu, tenderie, pantes, matoles), au motif qu’elles ne respectent pas la directive européenne 2009/147/CE dite « Oiseaux ». Ces méthodes ne sont pas sélectives : elles entraînent la capture et la mortalité d’espèces non ciblées, y compris protégées, ce qui est incompatible avec le droit européen et la préservation de la biodiversité.
Absence de justification écologique ou alimentaire
Ces chasses traditionnelles datent d’une époque où elles répondaient à un besoin de subsistance dans les campagnes. Aujourd’hui, elles ne constituent plus qu’un loisir pratiqué par une minorité de chasseurs et ne répondent à aucun impératif alimentaire ou de régulation écologique.
Pression excessive sur les populations d’alouettes des champs
Le texte prévoit la capture de près de 100 000 individus. Or, cette pression cynégétique est incompatible avec l’état de conservation de l’espèce : l’alouette des champs (Alauda arvensis) a vu ses effectifs diminuer de 20 % en moins de quinze ans en France, notamment en raison de la perte d’habitats et de pratiques agricoles intensives. En 2016, son statut est passé de « préoccupation mineure » à « quasi-menacée » sur la liste rouge nationale de l’UICN. Dans un tel contexte, tout prélèvement supplémentaire aggrave la situation.
Nécessité de mesures de protection renforcées
Au lieu d’autoriser un nouveau prélèvement massif, il est scientifiquement justifié de suspendre toute chasse de l’espèce et de renforcer les actions de conservation (préservation des habitats, pratiques agricoles favorables, suivi scientifique des populations).
Conclusion
L’autorisation proposée est scientifiquement et juridiquement injustifiable : elle va à l’encontre des engagements européens, menace une espèce déjà en déclin marqué et n’apporte aucun bénéfice écologique ou socio-économique proportionné. Pour ces raisons, je m’oppose à l’adoption de ce projet d’arrêté et demande la sortie de l’alouette des champs de la liste des 60 oiseaux chassables en France.