Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

Ce projet comprend un certain nombre d’erreurs :
Au sujet de la non protégeabilité des troupeaux
On peut toujours protéger un troupeau : il faut essayer. En Bourgogne le bruit court que les troupeaux ne seraient pas protégeables car les moutons sont élevés dans de petites parcelles et non, comme dans les Alpes, en grand troupeau. Or il y a déjà un fil de fer barbelé tout autour de ces parcelles : il convient de rajouter des fils et les munir de rubans flottants : c’est un gros travail mais c’est faisable.
il est écrit que "dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’ovins sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ; »
Cela est faux puisque puisqu’une étude de parangonnage sur la politique publique du loup demandée par le gouvernement et publiée en juillet 2023 établissait dans sa recommandation n°6 « Aux ministères chargés de l’agriculture et de l’écologie : abandonner la disposition relative à la « non-protégeabilité » des bovins dans le prochain plan loup ». Il est d’ailleurs curieux que le gouvernement demande une étude et n’en tienne aucun compte par la suite. Enfin, en Bourgogne Franche Comté, des expérimentations sont en cours, qui nécessitent un temps long pour pouvoir être ajustées et améliorées.
au sujet des mesures inutiles
le projet d’arrêté indique : Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
Visite quotidienne des lots concernés (et donc la nuit aussi) ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ; (le loup n’attaque donc pas au-delà de combien d’animaux?)
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
Conséquences immédiates : des tirs pourront être autorisés si un éleveur a installé des pièges-photos ou est allé voir son troupeau 1 fois dans la journée. Ceci n’encourage pas les éleveurs à mettre en place des mesures réellement efficaces comme préconisé dans l’étude de parangonnage : 4 fils de barbelés, des rubans flottants, des chiens patous ou des ânes.
Au sujet de l’avis du Conseil national de protection de la nature : l’effarouchement doit être un préalable aux tirs : ce n’est plus le cas. Cela signifie que l’on ne sait pas que le loup peut apprendre, peut avoir peur et transmettre cette peur à ses congénères. Un loup mort ne transmet plus rien. Sa mort désorganise la meute qui peut avoir un comportement anarchique et continuer à considérer les moutons comme des proies faciles. (Le Conseil National de protection de la nature, dans son avis du 21 mai 2025 affirme que « L’effarouchement des loups y compris par des tirs non létaux, qui est une autre solution satisfaisante si les mesures de protection ne suffisent pas à éviter les déprédations, devrait être un préalable obligatoire aux tirs de défense. Après l’avoir été dans les premiers arrêtés fixant les conditions et de limites de destruction de loups, il n’est désormais plus mentionné que comme une simple possibilité. L’absence d’autre solution satisfaisante n’est donc pas démontrée »

au sujet du seuil de déclenchement
Le seuil de déclenchement des autorisations de tir (une attaque dans les douze derniers mois donnant lieu à au moins une victime indemnisable) est très bas et ne suffit pas à répondre à la condition de « dommages importants aux troupeaux domestiques » justifiant une dérogation
Au contraire, nous demandons un bilan des mesures de protection des bovins mises en œuvre à titre expérimental ou non. Cette action est pourtant incluse dans le Plan National Loup 2024-2029
Au sujet de l’ analyse "technico-économique" territoriale, nous rejoignons les inquiétudes du CNPN : il n’est pas précisé là encore à qui sera confiée la réalisation de cette analyse.
Le CNPN réitère sa recommandation qu’elle ne soit pas confiée aux seules organisations agricoles qui affichent par principe la non-protégéabilité des troupeaux de bovins sans fondement technique ou scientifique.
Il est d’ailleurs assez ironique de constater que cette analyse technico-économique fera mention des modes de conduite, moyens de protection ou d’effarouchement pour réduire la prédation, alors que ceux-ci ne semblent pas exister dans le préambule de la consultation publique !
le CNPN a émis un avis défavorable à l’unanimité (20 votants) au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et pour toutes les raisons citées plus haut, nous émettons également un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
Ce projet d’arrêté est contre productif. Il calmera momentanément quelques syndicalistes mais n’oeuvre pas pour une pédagogie constructive

Le loup est une espèce protégée et sa destruction ne devrait pas être l’unique réponse aux attaques contre les troupeaux, on achète la paix sociale au détriment d’une espèce….. Des solutions non létales existent et un troupeau protégé n’est pas attaqué…Ce projet d’arrêté néfaste a d’ailleurs reçu un avis défavorable du CNPN. Alors que la biodiversité est en danger, que l’effondrement du vivant est constaté et que les politiques agricoles se font au détriment de la nature, il est plus que temps de s’interroger sur toutes ces pratiques et ces visions à court terme.

Je suis sûr qu’en cherchant un peu vous pourriez trouver de vraies propositions qui arrangent tout le monde, le sujet est couvert par des experts et des études scientifiques. Arrêtez votre politique à deux balles qui consiste à monter tout le monde les uns contre les autres

L’élevage extensif est remis en cause par le loup, alors même que cette pratique maintient les milieux ouverts et les écosystèmes qui y sont liés. le loup comme toutes les espèces se doit d’être régulé pour le maintient d’un bon équilibre

Défavorable au projet, le 04/05/2025.

Je suis défavorable à la mise en place de ce nouvel arrêté permettant de rétablir le droit au tir sur les loups.

Il est aberrant de vouloir protéger la biodiversité si vous vous engagez à commettre une tuerie.

Les hommes tuent pour se nourrir, les loups doivent eux aussi se nourrir.

La solution aux problèmes des éleveurs ne doit pas être trouvé dans la facilité en abbattant des êtres qui ne font que vivre comme l’être humain, il est préférable de trouver des solutions pour tenir le loup à distance des zones d’élevages.

Stop au massacre des loups !

Les raisons sont tellement évidentes…

je souhaite que les préfets n’accordent pas de dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup ! cette espèces persécutée doit continuer à bénéficier de la protection de la loi en France et en Europe.

Le loup est un animal utile dans la chaîne alimentaire. Le détruire remet en cause un équilibre déjà fragilisé par la perte de la biodiversité. L’attribution des autorisations de tir par les Préfets se base uniquement sur les dommages, sans évaluation de l’état de conservation du loup aux différents niveaux géographiques. Les solutions non létales telles que la présence humaine (éleveurs, bergers, bénévoles), les clôtures, les chiens de protection ou l’effarouchement, soutenus par une aide financière adaptée, doivent être privilégiées avant toute autorisation de destruction. Aucun bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et sur les dommages aux troupeaux n’a été réalisé. Des moyens de protection efficaces pour les troupeaux bovins et équins existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, tels qu’en Italie et en Slovénie, pourquoi ne pas s’en inspirer ? Le seuil déclencheur d’une autorisation de destruction est très faible : une seule prédation au cours des 12 derniers mois suffit. Ce projet d’arrêté a également reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).

Je ne saisis pas comment il est possible de proposer un arrêté pareil après tant d’années de lutte et de protection du loup.

Je ne saisis pas comment il est possible de proposer un arrêté pareil après tant d’année de lutte et de protection du loup.

Le législateur a souhaité que les troupeaux bovins, équins et asins soient reconnus non protégeables dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, afin de faciliter le recours à des tirs de défense.
Les mesures de réduction de vulnérabilité retenues dans cet arrêté sont en pratique inapplicables et viennent annihiler l’esprit de la loi.

Afin de conserver l’efficience du dispositif initialement envisagé, il est impératif que :
- Les mesures de réduction de vulnérabilité soient mises en œuvre à l’échelle du troupeau et non des lots pour simplifier la gestion administrative induite pour les éleveurs et éviter les surcharges de travail.
- La visite quotidienne des bovins, équins, asins soit considérée comme une mesure de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Le Groupement Hippique National

La modification de loi qui est proposée indique que s’ il y a attaque de loup, alors qu’une seule des mesures de protection du troupeau (parmi la liste) a été mise en œuvre, le tir du loup est autorisé. C’est une énorme atteinte à la protection du loup.

Bien sûr, pour les éleveuses et éleveurs, l’attaque du loup est un drame et une insécurité latente. C’est la mort prématurée de certaines de leurs bêtes.( Rappelons-nous que le but de l’élevage est au final l’abattage et la consommation des animaux.)
Pour protéger les troupeaux, aidons les agriculteurs à obtenir des aides pour développer la protection des bovins.
Le loup n’a pas à se justifier d’exister, tout comme l’être humain. Ce sont tous les deux des prédateurs, en concurrence. Il y a forcément des dommages d’un côté comme de l’autre. Actuellement c’est quand même l’humain qui est à l’origine du plus grand nombre de dommages !
Non à cette nouvelle loi.
Le loup et les troupeaux doivent vivre en cohabitation comme dans d’autre pays européens.

Non au tir au loup ! Il n’y a pas d’animal nuisible sur cette planète, seulement des troupeaux mal protégés. Surtout, quand on tue n’importe lequel dans la meute ! Comment font-ils en Italie, où la cohabitation existe et se passe très bien ! Arrêtons de favoriser les lobbies de chasse !

Il est obligatoire de protéger tout être humain , ses enfants , ses animaux domestiques ou de rente contre tous dangers. Il est important aussi de préserver la flore et la faune sauvages d’un territoire.. Je suis donc pour un compromis : REGULER LA POPULATION DE LOUPS (garder la limite des 500 individus) mais c’est à l’état et aux institutions et associations "écologiques" d’en avoir la charge et non pas aux agriculteurs qui ne sont que des victimes de la prédation . Donc NON AUX MESURES EXIGÉES PAR L’ÉTAT A LA CHARGE DES AGRICULTEURS

Dans un contexte où la conservation du loup n’est pas assurée localement, le tir létal est un non-sens absolu d’un point de vue écologique, d’autant plus lorsque des moyens de prévention existent est peuvent être mis en place à l’image des tirs d’effarouchements qui ne sont même plus obligatoires avant la mise en place d’un tir de défense. Le fait qu’un tir puisse être déclencher après une seule déprédation sur 12 mois est également une absurdité totale lorsque l’impact de ces tirs n’est pas clairement étudié et tend à être contre-productif pour les éleveurs.

Non, la protection du loup comme de tous les animaux doit etre notre objectif absolu. Assez de destruction.

Ce projet d’arrêté repose sur l’affirmation qu’il n’existe pas de référentiel de protection pour les troupeaux bovins-équins. Pourtant, une étude de parangonnage sur la politique publique du loup conduite par les inspections IGEDD/CGAAER (publiée en septembre 2023) indique justement que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces. Ces mesures de protection sont à déterminer en fonction des caractéristiques locales et des conduites des troupeaux. La 6e recommandation de ce rapport IGEDD/CGAAER porte précisément sur l’abandon de la notion de non-protégeabilité pour les bovins. L’État ne peut pas faire reposer une évolution réglementaire sur des affirmations qu’il n’argumente pas, et ignorer les recommandations de ses propres services. Ce projet d’arrêté prévoit que le préfet de département puisse octroyer des tirs sur la base d’une analyse technico-économique territoriale. Or, les modalités de définition de cette analyse « technico-économique » territoriale ne sont pas encadrées dans le projet d’arrêté et ne correspondent pas aux conclusions de la décision de la CJUE de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024) qui affirme qu’en ce qui concerne la non-protégeabilité, la « mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion » peut impliquer l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). De tels changements, observe la Cour, « s’accompagnent nécessairement de certains coûts », et ces coûts « ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger » à la protection stricte de l’article 16. Le projet d’arrêté liste 10 mesures « valant réduction de la vulnérabilité des troupeaux bovins et équins, et prévoit que l’application d’une seule d’entre elles permet l’autorisation de tir par le préfet de département. Or, seulement 5 d’entre-elles permettent effectivement de réduire la vulnérabilité voire sont de nature à assurer la protection des troupeaux. Les 5 autres (les colliers GPS et les pièges photos permettent juste d’alerter, les clôtures dans les zones dangereuses, la présence de bovins à cornes, le regroupement des lots pour avoir des troupeaux plus importants en nombre, visite quotidienne), ne réduisent pas la vulnérabilité des troupeaux. Le projet d’arrêté prévoit que le préfet peut octroyer des tirs si le troupeau a subi une prédation au cours des 12 derniers mois. Ce seuil de déclenchement pour autoriser des tirs est très bas et ne répond pas à la condition « de dommages importants aux troupeaux domestiques » justifiant un tir. Le critère de « dommages importants » prévu par le cadre juridique doit être respecté. Dans des situations de troupeaux en cours de mise en place de mesures de protection ou de réduction de vulnérabilité efficaces, l’autorisation de tirs létaux doit être interdite. L’effarouchement des loups par des tirs non létaux peut correspondre à une solution satisfaisante si elle est conditionnée à la mise en place de moyens plus efficaces. Au lieu de faciliter encore et toujours les tirs du loup, alors que l’efficacité de ces tirs n’est toujours pas prouvée, l’Etat devrait élaborer un « schéma de protection techniquement validé » pour les élevages bovins, en lien avec les professionnels, les parties prenantes et en tenant compte des expériences et pratiques dans d’autres pays, comme cela a été fait pour l’élevage ovin depuis des années déjà.

Plus de chasse aux loups plus de chasse du tout

Laisser le loup en paix

Face à la dégradation continue de notre environnement, il serait temps que l’État protège réellement la nature et le monde sauvage, au lieu de soutenir des acteurs dont l’unique objectif semble être d’aggraver la situation. On nous parle sans cesse d’une prétendue écologie « punitive », mais on oublie de dénoncer ce qui l’est véritablement : le système économique actuel et les nuisances qu’il génère. Pour protester contre les politiques favorisant la destruction de la faune, souvent conçues en collaboration avec des lobbys dans les salons feutrés des ministères et des préfectures, je participe aux consultations publiques — même si je sais qu’elles restent, la plupart du temps, lettre morte. Aujourd’hui, je pense être plus efficace en refusant de consommer des produits issus de l’élevage. Quand j’observe ce que ma famille et moi avons économisé en un an, cela représente une somme conséquente qui n’ira pas dans les circuits de l’élevage. Ce choix a, à mon sens, un véritable impact. Nous restons peut-être minoritaires, mais j’ai la conviction que nous sommes de plus en plus nombreux à agir dans ce sens.