Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  défavorable, le 15 août 2025 à 11h20
    La tourterelle des bois espèce migratrice est en diminution forte et constante. Les ramiers sont nombreux. Quel intérêt de réautoriser la chasse contre un oiseau n voie de disparition? Encore une fois le trophée !! Quelle mentalité a cours dans certains milieux de la chasse. Laissez tranquille cet oiseau magnifique que l’on ne voit presque plus.
  •  DEFAVORABLE, le 15 août 2025 à 11h17
    Les incendies qui se multiplient mettent en péril tellement d’espèces qu’il est très mal venu de chasser une espèce qui, même si elle se maintenait malgré la chasse comme évoqué dans un commentaire, peut à nouveau être en grand danger. Laissons les vivre !
  •  Favorable , le 15 août 2025 à 11h13
    Avis favorable A la gestion adaptative de la tourterelle
  •  Avis défavorable, le 15 août 2025 à 11h11
    La tourterelle des bois est en voie de forte régression et je suis opposé à la réouverture de sa chasse qui avait été suspendue alors que la France était menacée de condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne. Rappelons que c’est cette suspension de la chasse qui avait permis ces dernières années à l’amélioration des populations de l’espèce.
  •  Favorable , le 15 août 2025 à 11h09
    Laissons les scientifiques et les instances travailler et accepter des retours en arrière.
  •  Tourterelles , le 15 août 2025 à 11h07
    Pour la chasse de la tourterelle des bois en France.
  •  Défavorable, le 15 août 2025 à 11h05
    Défavorable à la chasse à la tourterelle des bois. C’est une espèce dont les populations doivent se rétablir et dont les chasseurs peuvent se passer.
  •  Défavorable le 15 Août à 10h59, le 15 août 2025 à 10h59
    C’est honteux d’être pour se massacre, vous êtes méprisable.
  •  Participation à la consultation Projet encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 15 août 2025 à 10h57
    Favorable a la chasse de la tourterelle des Bois avec des prélèvements encadré .
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 10h51
    Nous devons agir dorénavant dans la protection stricte de la biodiversité sans palabre et sans excuse c est donc NON
  •  Contre l’arrêté, le 15 août 2025 à 10h50
    Stop à la persécution ! Cette espèce est en déclin. La chasse n’est qu’un plaisir malsain qui accentue l’effondrement de la biodiversité.
  •  Totalement défavorable , le 15 août 2025 à 10h50
    J’ apporte un avis défavorable à ce projet d’arrêté. Cette espèce reste très fragile, elle doit être protégée : la suspension de la chasse ces dernières années a entraîné une amélioration au niveau des effectifs. La suspension de la chasse doit être définitive.
  •  DÉFAVORABLE, le 15 août 2025 à 10h47
    NON A LA CHASSE AUX TOURTERELLES. Il y en a vraiment assez de ce déni de démocratie, où un minuscule lobby pro-chasse s’arroge très égoïstement le droit de décimer le vivant - sans aucune considération pour l’effondrement actuel de la biodiversité ni pour les gens capables d’apprécier un oiseau libre et vivant, plutôt que piégé et mort. Assez que ce lobby continue de faire pression au niveau politique pour que le peu de mesures protectrices envers la nature finissent elles aussi par disparaitre… Contrairement à ce qu’affirment certains ici avec une arrogance confondante, tout le monde a voix au chapitre lorsque cela concerne le Bien Commun - dont la nature fait partie. Il faut arrêter avec les clichés clivants ville / campagne, d’autant que les chasseurs qui prétendent connaître la nature mieux que tout le monde prouvent trop souvent leur ignorance crasse des données scientifiques de terrain concernant la réalité du déclin des espèces. Alors NON A LA CHASSE AUX TOURTERELLES. NON À LA CHASSE. La chasse n’a strictement rien à voir avec du "patrimoine" même si cet argument fallacieux offre une excuse bien commode à ses partisans qui cherchent ainsi à se dédouaner de toute responsabilité écologique. NON A LA CHASSE AUX TOURTERELLES.
  •  Contre ce projet, le 15 août 2025 à 10h36
    Je manifeste ici mon refus d’assister a ce projet funeste.
  •  Favorable , le 15 août 2025 à 10h35
    Les prélèvements qui nous sont autorisé son plus que compatible avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/202, le 15 août 2025 à 10h29
    je suis pour cette chasse ! Gardons nos traditions et ne laissons pas decider ceux qui n’habitent pas notre region …
  •  FAVORABLE , le 15 août 2025 à 10h26
    Favorable a la chasse de la tourterelle des bois .
  •  Défavorable, le 15 août 2025 à 10h15
    Avis défavorable. Tuer les animaux et la nature, encore et toujours plus, il faut que cela cesse.
  •  Massacre programmé des tourterelles , le 15 août 2025 à 10h11
    A cause du changement climatique la disparition des oiseaux est déjà programmés il est scandaleux qu’on accélère leur disparition en autorisant un massacre je n’y opposé fortement
  •  Avis défavorable. Je refuse que la tourterelle des bois et l’alouette des champs se fasse tuer pour le plaisir de quelques uns ! Stop c’est un acharnement, un crime à l’encontre de la faune sauvage !, le 15 août 2025 à 10h08

    Tous les jours quelquesoit la saison, je prends soin des oiseaux dans mon jardin.
    C’est un comportement citoyen intelligent et empathique qu’il faut encourager. Il est inadmissible d’accorder à un groupe de gens violent l’autorisation de tuer des êtres d’une autre espèce qui devraient être bien accueillis dans notre pays.

    Et malheureusement notre gouvernement donne des
    autorisations de tuer les oiseaux !
    Je considère la chasse comme un crime et là en plus pour la tourterelle des bois comme pour l’alouette des champs, c’est un acharnement à tuer car ces populations repartent légèrement à la hausse et elle ont un avenir encore fragile.
    Dans un contexte de disparition de la biodiversité, le gouvernement doit tout entreprendre pour renforcer les populations d’oiseaux et toute la biodiversité dans son ensemble !

    La chasse loisirs contribue à l’effondrement de la biodiversité.
    La chasse est un fléau !
    Il faut interdire toutes ces chasses carnages et interdire élevages de gibiers et former des gens bienveillants compétents pour prendre soin de la nature.
    Il faut remettre en question le modèle agricole productiviste carnée qui nuit à la bonne santé des écosystèmes et à la biodiversité.
    Il faut reforester, utiliser des pratiques d’agroforesterie et laisser l’eau dans les sols…

    Cordialement
    Francine Bouvard

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