Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  Favorable Le 04juin 2025, le 4 juin 2025 à 16h56
    Je suis de Saône-et-Loire terre d’élevage par excellence territoires incompatible avec le loup d’ailleurs c’est bien pour cela que nos aïeux avaient décidés l’éradication Pour la conduite de nos troupeaux l’hiver ok pour qu’il soit en bâtiments mais pas l’été nous ne somme pas des élevages industriels nous conduisons nos cheptels à l’extentensif impossible à clôturer de part le nombres de parcelles et les pentes ,devers ou paissent tranquillement nos animaux Quoi dire du bien-être animal ci c’est pour finir dans la gueule du loup ,quoi dire de la souveraineté alimentaire si c’est pour ramener de la viande sans sécurité alimentaire des pays tiers déjà si le loup perdure les éleveurs de brebis vont arrêter l’élevage et la viande est déjà déficitaire en France elle viendra de nouvelle Zélande ou d’ailleurs. Pour toute ces raisons, pour assurer le bien-être des jeunes éleveurs qui aiment leurs animaux il faut stopper le canis lupus A bon entendeur salut
  •  FAVORABLE , le 4 juin 2025 à 16h54
    la régulation d’animal créant des pertes économiques au monde agricole est essentiel. Dans le cas contraire : nous perdrons la motivation de nos éleveurs et perdrons notre autonomie alimentaire. toutes les filières agricoles en dépendent
  •  DEFAVORABLE , le 4 juin 2025 à 16h54
    Bonjour, je transmets mon avis défavorable à ce projet d’arrêté visant à accorder de nouvelles dérogations à l’abattage du loup en France. Il est essentiel de privilégier des solutions non létales pour écarter le loup des troupeaux afin de préserver une espèce dont l’état de conservation est fragile. D’autres façons de cohabiter avec le loup sont possibles et souhaitables, comme c’est déjà le cas en Europe. Je rejoins également l’ensemble des conclusions du CNPN qui s’est positionné à l’unanimité contre le présent arrêté.
  •  Non aux massacres des loup, le 4 juin 2025 à 16h51
    Il est temps de revenir à la raison et de réapprendre à vivre en harmonie avec la nature. Le loup est indispensable à l’équilibre naturel, a toute sa place. C est à l homme d arrêter sa prédation sans limite ! Non a tuer encore plus de loup, non à la chasse. Laissons maintenant la nature s autoreguler. Merci d enfin lire et retenir les leçons scientifiques et les autres exemples de cohabitation réussi dans les autres pays. Voir l exemple du parc de Yellowstone !!!!! Donc arrêtons les reculades contre le vivants. Devenons enfin bienveillant, responsable, éclairé et respectueux avec la nature dont nous ne sommes qu un maillon. on ne peut vivre sans elle !!!! Il serait temps de s en souvenir !!!!
  •  défavorable, le 4 juin 2025 à 16h50
    je suis défavorable aux dérogations , c’est un non sens écologique les services rendus par le loup ne sont pas évalués et la réelle mise en oeuvre et efficacité des mesures de protection des troupeaux n’est pas vérifiée le chasseurs et les éleveurs ne représentent pas la majorité de la population, on sert des interêts individuels au mépris des intérêts collectifs, patrimoniaux …
  •  défavorable 4 6 25 16h47, le 4 juin 2025 à 16h49
    Abattre un loup est un non-sens montrant la méconnaissance des moeurs de l’animal. Un loup effarouché fera savoir le danger à la meute qui évitera donc le site de pâture. Un loup mort … ne donnera aucune information et sera remplacé par un autre !
  •  Défavorable à ce projet d’arrêté ministériel, le 4 juin 2025 à 16h49

    Cet arrêté ministériel vise à faciliter les dérogations permettant l’abattage des loups, accentuant les menaces pour la conservation de cette espèces, sans apporter de solutions efficaces et durables aux problèmes rencontrés par les éleveurs. Il a reçu un avis défavorable du CNPN.

    Avant d’engager un nouvel arrêté, il est prioritaire que l’Etat réalise un bilan des effets des précédents arrêtés sur la population lupine et sur les dommages aux troupeaux.

    Parallèlement, il est primordial que les mesures de protection des troupeaux qui ont prouvées leur efficacité en Europe soient déployées y compris sur les troupeaux de bovins et d’équins. Le loup a toute sa place dans les forêts de l’hexagone, où il joue un rôle essentiel de régulation dans nos écosystèmes notamment sur les populations de cervidés et d’ongulés sauvages, aujourd’hui hors de contrôle.

  •  Non à la nouvelle réglementation sur les loups, le 4 juin 2025 à 16h48
    Défavorable , le loup est moins nuisible que l’être dit humain .
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 16h46
    Donner le permis de tuer n’est pa as la solution ! Une fois de plus on va dans le mauvais sens… C’est devenu une habitude ces derniers temps… Beaucoup d’eleveurs savent parfaitement s’organiser en respectant la présence de la faune sauvage. Donnez leur la parole !!!
  •  défavorable, le 4 juin 2025 à 16h45

    Défavorable à cette modification, le 4 juin 2025 à 16h24

    Bonjour,
    Je suis défavorable à cette évolution, qui vient à l’encontre de la protection de la nature et de la biodiversité, comme d’autres mesures récentes
    L’homme a su autrefois cohabiter avec le loup. Bien entendu, les conditions ne sont pas les mêmes aujourd’hui, mais assouplir cette protection au prétexte de "prélèvement adapté" est une solution de facilité !
    Je comprends la rancoeur, la colère et la peine d’agriculteurs qui voient leurs animaux, auxquels il sont souvent attachés, tués et à moitié dévorés. OK, je suis une citadine, bien à l’abri de ces difficultés.
    Mais ne cédons pas au lobby de la FNSEA, qui joue encore l’économie vs l’écologie, et est à courte vue. Accompagnons les agriculteurs pour des mesures de protection de leurs troupeaux, qui permettra une cohabitation sur le long terme

    S’il vous plait, prenez nos avis en considération !
    Merci par avance

  •  Defavorable, le 4 juin 2025 à 16h44
    Comme tjrs, on privilégie les tirs à la mise en place de mesures de protection. Tout cela pour la paix sociale. Mais cela ne suffira pas aux éleveurs qui en veulent tjrs plus.
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 16h44
    A l’heure actuelle, aucune mesure visant à éliminer faune ou flore n’est acceptable. Le déclin de la faune et de la flore est si alarmant qu’il est incompréhensible que des mesures restrictives ne soient encore envisageables. L’intervention de l’humain pour soit disant réguler la nature n’a à ma connaissance jamais apporté de bienfaits…
  •  Oui à la régulation des loups , le 4 juin 2025 à 16h44
    Les loups ne sont dorénavant plus une espèce en voie de disparition ou en danger. C’est maintenant les loups qui constituent un danger pour les élevages extensifs, pour la survie des populations d’ongulés sauvages régulées sur quota par les chasseurs. Par ailleurs le sujet du loup partout en Europe de l’ouest soulève des tensions fortes entre les proloups qui idolâtrent cet animal et ceux qui subissent ses méfaits. Sans parler des effets secondaires avec les campagnes truffées de Patous dont certains attaquent les touristes et les promeneurs. A notre époque les loups n’apportent que des problèmes et aucunes solutions.
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 16h39
    Encore une fois vous prenez la décision de réduire (mais vu comment vous gérez, on va plutôt employer le mot éradiquer) une espèce en danger. Des efforts ont été fait pour le réintroduir, pour réintroduire un prédateur (un vrai, pas un chasseur bipède possiblement alcoolisé) pouvant aider à réguler certaines espèces sauvages. Et au lieu de pratiquer le même effort (en sachant que le travail a été prémâcher par de nombreux et nombreuses chercheurs et chercheuses), votre solution, encore une fois, et l’abbatage. Des solutions pour aider les agriculteurs et leurs bétails, il y en a de nombreuses, mettez de l’énergie dedans plutôt qu’en paroles inutiles qui nous font régresser.
  •  Non aux contraintes supplémentaires, le 4 juin 2025 à 16h34
    Les éleveurs n’en peuvent plus. Venez , vous, mettre les mesures de protection en place : Venez,vous, planter physiquement des tonnes de poteaux et dérouler des kms de barbelés, comme on le fait, pour gérer le loup. Venez, vous,, nuits et jours, surveiller chaque lot de bêtes, chaque pré, sur des kms2. Venez, vous ,faire des lots d’animaux et les manipuler comme on le fait, pour gérer le loup. Employez, vous, votre temps libre ,en plus de votre temps de travail, à mettre en place toutes vos exigences. Dépensez, vous, à titre gratuit pour le bien du loup, et, si vous avez des "aides financières"pour les mesures, venez faire les dossiers administratifs et remplir les cahiers des charges pour être en règle vis à vis de l’octroi de ces aides… Et tout ceci à titre gratuit, pour le bien de tous ! Vous n’avez que des exigences, vous nous demandez tout cela , au détriment du nombre d’heures que l’on doit passer à faire notre travail d’éleveurs : notre travail est d’élever nos animaux, qu’ils soient bien nourris chaque jour , qu’ils soient en bonne santé chaque jour , pas de gérer le loup. NON AUX EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES
  •  Projet d’arrêté, le 4 juin 2025 à 16h32
    NON à ce nouveau projet d’arrêté. Malgré tous les arguments avancés en défaveur de la présence du loup dans notre environnement, le véritable prédateur reste encore et encore l’homme qui s’acharne à détruire le monde dans lequel il vit.
  •  DÉFAVORABLE à cette modification , le 4 juin 2025 à 16h28
    Je suis DÉFAVORABLE à cette modification. Le mardi 4 juin à 16h27.
  •  Modification de l’arrêté de février 2024, le 4 juin 2025 à 16h28
    Avis totalement défavorable ! Cela devient insupportable toutes ces tueries sur les loups les renards les blaireaux… chacun d’eux a son utilité dans le monde sauvage ! Laissons-les vivre en paix et enfermons tous ces fous de la gâchette !! Laissez le loup vivant !!!
  •  Défavorable à cette modification, le 4 juin 2025 à 16h24

    Bonjour,
    Je suis défavorable à cette évolution, qui vient à l’encontre de la protection de la nature et de la biodiversité, comme d’autres mesures récentes
    L’homme a su autrefois cohabiter avec le loup. Bien entendu, les conditions ne sont pas les mêmes aujourd’hui, mais assouplir cette protection au prétexte de "prélèvement adapté" est une solution de facilité !
    Je comprends la rancoeur, la colère et la peine d’agriculteurs qui voient leurs animaux, auxquels il sont souvent attachés, tués et à moitié dévorés. OK, je suis une citadine, bien à l’abri de ces difficultés.
    Mais ne cédons pas au lobby de la FNSEA, qui joue encore l’économie vs l’écologie, et est à courte vue. Accompagnons les agriculteurs pour des mesures de protection de leurs troupeaux, qui permettra une cohabitation sur le long terme

    S’il vous plait, prenez nos avis en considération !
    Merci par avance

  •  défavorable, le 4 juin 2025 à 16h23
    Laissons à nos enfants le pouvoir et le droit de rêver, un jour, d’apercevoir ce magnifique prédateur ! Il y a près de chez moi des éleveurs qui subissent la présence du loup et qui pour y répondre, lui font comprendre qu’il n’est pas le bienvenue dans leur troupeau sans pour cela leur tirer dessus !!… ces mêmes éleveurs qui en outre s’émerveillent de voir comment cet animal est capable d’agir en toute discrétion et en toute "intelligence". C’est qu’il existe une voie qui permet à l’élevage et au loup de partager l’espace sans chercher à se détruire ! peut-être serait-il judicieux d’approfondir dans ce sens plutôt que, encore une fois, dans la division des "pour" et des "contre" !! Quand l’humanité rejoindrait l’animalité?? !
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