Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  DÉFAVORABLE , le 4 juin 2025 à 17h24
    Rangez vos armes les assassins et laissez les êtres vivants être vivant !!!!
  •  STOP, le 4 juin 2025 à 17h24
    Comment font les autres pays ? Comment faisaient nos ancêtres ? Est-ce qu’on ne pourrait pas arrêter de saccager la nature, faune et flore ? Que léguerons-nous à nos enfants ?
  •  défavorable au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 , le 4 juin 2025 à 17h23
    Je me range à l’avis bien documenté des experts du CNPN qui soulignent les grandes faiblesses de la protection des troupeaux contre les attaques des loups. Est-ce donc une fatalité que l’espèce humaine soit incapable de coexister avec les autres espèces, qu’elle fait disparaître les unes après les autres. En réalité, comme c’est hélas souvent le cas, de puissants lobbys sont à l’oeuvre pour faire triompher leurs seuls intérêts au détriment de l’intérêt général.
  •  Défavorable, le 4 juin 2025 à 17h21
    Fermement opposée à la soi disant protection des troupeaux par l’abattage des loups. Les autres pays européens l’ont démontré, il est possible de protéger les troupeaux sans détruire le loup. La protection des troupeaux passent par la surveillance humaine, des chiens élevés pour cela et surtout par une aide financière pour une protection efficace et non pour un simple dédommagement des pertes ou financer des abattages arbitraires et non efficaces. Il va falloir commencer à apprendre à vivre avec notre nature et arrêter de vouloir supprimer tout ce qui ne nous convient pas.
  •  avis défavorable à la persécution du loup., le 4 juin 2025 à 17h21
    Il est important que l’homme ait de nouveau dans son champ environnemental un prédateur de taille. Cela n’a que des effets positifs. Nous avons besoin pour survivre de restaurer la biodiversité sinon nous disparaîtrons comme les espèces que nous persécutons. le merveilleux exemple du parc de Yellowstone doit être compris de nos décideurs. Arrêtez en France cette frilosité digne de l’ignorance qui l’accompagne. Un effort que diantre ! Aidons les éleveurs bien sur à se défendre mais n’accusons plus le loup de tous nos maux. il est temps de briser cette facilité du bouc émissaire. Notre pays n’en sera que plus respecté. https://www.arte.tv/fr/videos/078147-000-A/les-loups-sauveurs-du-parc-de-yellowstone/
  •  Je suis favorable, le 4 juin 2025 à 17h20
    J’ai regardé les commentaires authentiques des curés sur le site "Loups Généanet". Nous constatons en effet aux dires de certains bien instruits que "Non le loup n’est pas dangereux pour l’homme, c’est un mythe médiéval venu du fond des âges". Je lance au défi ceux-là de venir faire une petite promenade contemplative et immersive dans les bois proches des attaques sur les troupeaux.
  •  DÉFAVORABLE , le 4 juin 2025 à 17h16
    DÉFAVORABLE - Quand va-t-on arrêter de tuer le vivant ? La cohabitation avec le loup est possible, elle existe dans grands nombres de pays voisins. Que l’homme arrête de se sentir tout puissant et laisse les autres espèces vivrent.
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 17h16
    Il serait important de trouver des solutions pour aider les élevages/troupeaux sans tuer une pauvre bête qui n’a rien demander et qui suit juste son instinct, de plus un écosystème peut s’équilibrer tout seul, la raison pour laquelle cela est compliqué est l’activité humaine ;)
  •  DÉFAVORABLE, le 4 juin 2025 à 17h14
    On en vient à se demander à quoi servent les institutions telles que le Conseil National de Protection de la Nature, entre autres, qui semblent de plus en plus ne servir à rien puisqu’on ne tient absolument pas compte de leurs remarques. L’État s’est donné des outils que le Pouvoir contourne allègrement…
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 17h13
    Tuer les loups n’est pas la solution. Le problème est le peu de moyen que l’état est prêt à mettre pour aider les éleveurs. Oui il faut protéger les élevages mais faut-il Tuer pour autant? Il faut que l’état se penche sur le problème en aidant mieux les éleveurs. Au lieu de mettre de l’argent dans des choses qui ne concernent pas notre Pays ou de faire des dépenses inutiles… sinon pourquoi on ne remettrai pas la peine de mort plutôt que des peines lourdes de prisons à l’homme qui nuit aux autres? Pourquoi dans d’autres pays la cohabitation se fait bien?
  •  Défavorable, le 4 juin 2025 à 17h12
    Plutôt que des mesures irréfléchies prises de manière impulsives, des solutions non létales qui fonctionnent ailleurs existent, telles que la présence humaine, les clôtures, les chiens de protection ou l’effarouchement, qui doivent être soutenues par une aide financière, afin de préserver ce maillon essentiel de la biodiversité qui doit rester protégé.
  •  Favorable , le 4 juin 2025 à 17h10
    Il est nécessaire de prendre les mesures avant même une attaque de troupeau.
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 17h10
    La cohabitation Loup/Pastoralisme est possible. On connaît les moyens de protection, ils sont testés depuis plus de 30 ans, ils ont été adapté avec l’expérience au système de garde et d’exploitation. Je n’ai gardé qu’en zone de présence de Loups, avec moyens de protection, et ai eu plus de dégâts par l’orage que par le Loup. Les tirs, eux, ne sont que des mesures qui ne servent à rien sur le terrain.
  •  La paix soit pour le loup, le 4 juin 2025 à 17h09
    Après bien des années, cet animal fabuleux pourrait s’installer partout en Europe. Il est reconnu utile dans bien des endroits dont les forêts où il limite la prolifération des chevreuils. Ce prédateur doit pouvoir compter sur un nombre suffisant d’éléments pour pérenniser ses colonies. Fichons la paix à CANIS LUPUS une bonne fois pour toute
  •  Favorable, le 4 juin 2025 à 17h07
    Il est nécessaire de défendre les troupeaux avant même une attaque du loup.
  •  DEFAVORABLE , le 4 juin 2025 à 17h04
    Ce nouvel arrêté encourage la destruction du loup. Il faudrait plutôt répertorier, développer, et faire mieux connaitre les autres moyens de protéger les troupeaux.
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 17h01
    Tout comme pour l’ours, le retour du loup dans nôtre pays devrait être considéré comme un cadeau pour nos enfants. Ces grands prédateurs que nous avons massacrés sont enfin de retour. Pour les générations futures protégeons les !!!!! Des solutions existent notamment avec les chiens de troupeaux.
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 16h57
    L’abattage des loups sans discernement n’est pas la solution. Voir à ce sujet les travaux sur les loups et leur manière d’agir.
  •  Je suis favorable, le 4 juin 2025 à 16h57
    Allez donc voir les récits authentiques des curés sur "Loups généanet" où par exemple dans le Loiret "Les loups carnassiers qui depuis 3 ans sortent de la forêt nuit et jour, tuent, blessent et dévorent les personnes de tout sexe et de tout âge qu’ils prennent, nous en comptons plus de 200 qui ont été tuées, blessées ou dévorées dans les paroisses, Lacroix du loup à St Hilaire le Grand 51 "A la mémoire de Laurence Champenois dévorée en cet endroit pat un mauvais loup" A Aussonce 08 : 3 petites filles et une femme dévorée par un loup. Le 29 mars 1668 a esté inhumée dans le cimetière d’Arenthon la teste et les bras restants du corps de Claudine Pierrard âgée de 8 ans, laquelle gardait les moutons avec d’autres enfants dans les prés au bas de l’église… Inhumation d’une partie de la teste…..a estée dévorée par les loups en gardant les vaches (St Jean de Beauregard Essonne).
  •  Dérogations, accordées par les préfets, aux interdictions de destruction du loup, le 4 juin 2025 à 16h56
    Je suis contre. Laissez vivre ces animaux. Et, il est absolument incompréhensible que nous soyons un des seuls pays où la cohabitation ne soit pas possible avec cet animal. D’autant qu’il est démontrer, scientifiquement, que les tuer déstabilise complètement les meutes. Allez revoir le documentaire, rediffusé récemment sur ARTE, sur le Parc de Yellowstone. Comme l’émission "28 minutes", également d’Arte - la semaine passée -, où des spécialistes étaient invités. Sauf à être persuadé que certains de nos politiques, préfets, etc… ont des intérêts et tirent profit à être en bon terme avec le lobby de la chasse, des éleveurs, des agriculteurs. Arrêtons de nous en prendre à ces animaux, comme à certains oiseaux - soit disant nuisibles -, à la nature toute entière. Les nuisibles, aujourd’hui, ce sont les Hommes. Et, tant que ce sera l’argent qui mènera le monde, nous ne nous en sortirons pas.
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