Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées (Consultation terminée)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées.
Consultation du 24/09/2025 au 19/10/2025 - 32190 contributions
Le contexte :
1) Au niveau international et de l’Union européenne :
La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) du 19 septembre 1979 a récemment été modifiée le 6 décembre 2024 afin de reclasser une espèce, le loup (Canis lupus), relevant du statut d’espèce de faune strictement protégée (annexe II) au statut d’espèce protégée (annexe III).
Cette modification de statut a également eu lieu au sein de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Directive Habitats Faune Flore) le 17 juin 2025 avec un passage de la même espèce de l’annexe IV « espèces animales et végétales (…) nécessitant une protection stricte » à l’annexe V « espèces animales et végétales (…) dont le prélèvement dans la nature et l’exploitation sont susceptibles de faire l’objet de mesures de gestion »).
2) Au niveau national :
Le 1° du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui est relatif aux espèces protégées, prévoit que lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
« La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ».
L’article L. 411-2 du code de l’environnement dispose qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont notamment fixées « les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l’article L. 411-1 ».
Or, à ce jour, l’article R. 411-3 du code de l’environnement, pris pour l’application de l’article L. 411-2 de ce même code, se contente de confier aux ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture la compétence pour préciser, pour chaque espèce qu’ils déterminent, la « nature » des interdictions visées au 1°) de l’article L. 411-1 qui trouvent à s’appliquer à celles-ci.
En effet, l’article R. 411-3 du code de l’environnement précise que, pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l’article R. 411-1 de ce code (notamment les espèces animales non domestiques faisant l’objet des interdictions définies par l’article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l’agriculture) précisent :
- 1° La nature des interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 qui sont applicables ;
- 2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l’année où elles s’appliquent.
L’article R. 411-3 du code de l’environnement ne prévoit actuellement pas les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l’article L. 411-1 de ce code et c’est pourquoi il est proposé de mettre en cohérence la partie législative et réglementaire du code de l’environnement.
Les objectifs :
La modification réglementaire envisagée vise à mettre en cohérence les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-3 du code de l’environnement et à permettre de procéder en droit français aux modifications du statut de l’espèce et de définir les règles de sa gestion.
Le dispositif envisagé :
Le projet de décret vise à modifier l’article R. 411-3 du code de l’environnement afin d’y ajouter que les arrêtés interministériels prévus à l’article R. 411-1 précisent, en plus de la « nature » des interdictions mentionnées à l’article L. 411-1, les « modalités de mise en œuvre » de ces interdictions, dans le but « d’assurer un état de conservation favorable des populations des espèces concernées et permettre leur coexistence avec les activités économiques existantes. ».
Cette modification permettra d’adapter le cadre juridique en vigueur applicable au loup aux évolutions récentes de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) du 19 septembre 1979 et de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Cette modification permettra, au-delà du seul cas du loup, en cas de changement d’annexe d’une espèce protégée, de pouvoir adapter la réglementation nationale.
S’agissant plus particulièrement du loup, ces prescriptions feront l’objet d’un arrêté cadre interministériel fixant les nouvelles modalités de gestion de l’espèce dans le cadre de son reclassement. Sa destruction restera mise en œuvre dans le cadre de la défense des troupeaux. Ce texte donnera lieu à une nouvelle consultation du public.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret présentant un impact sur l’environnement, il doit être soumis à une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
La consultation du Conseil national de protection de la nature (CNPN) est facultative sur ce projet de décret, elle n’est pas requise conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du code de l’environnement.
En revanche, conformément à l’article R. 411-2 du code de l’environnement, les arrêtés interministériels seront pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Le projet de décret doit également être soumis à l’avis du Conseil d’État.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation initialement ouverte du 24 septembre au 14 octobre est prolongée jusqu’au 19 octobre 2025 inclus en raison de problèmes techniques rencontrés lors du dépôt des contributions publiques sur la plate-forme.
Commentaires
« J’émets un AVIS DÉFAVORABLE à ce projet de décret dont l’objectif final est de faciliter la destruction de loups, mais aussi de toute autre espèce protégée par la Convention de Berne et la Directive “Habitats” qui verrait à son tour son niveau de protection dégradé.
Aucune étude scientifique ne préconise de revoir à la baisse le niveau de protection du loup ; la décision de la Commission européenne de faire passer l’espèce de “strictement protégée” à simplement “protégée” est purement politique, prise sous la pression de lobbies agricoles et cynégétiques fermées à toute idée de cohabitation.
A l’heure de la 6e extinction de masse, la France a l’opportunité de montrer l’exemple pour les générations futures en choisissant de maintenir une protection stricte du grand prédateur au sein de ses frontières et d’encourager de vraies solutions de cohabitation avec la vie sauvage.
Un rapport de l’OFB, du Muséum d’Histoire naturelle et du CNRS paru le 23 septembre alerte sur une potentielle décroissance de la population de loups dans les années à venir si la France maintient une pression d’abattage aussi élevée (19% de la population). Cette information, très alarmante, devrait à elle seule inciter l’Etat à revoir complètement sa politique de tirs létaux.
Au lieu d’augmenter dangereusement les atteintes à une espèce aussi précieuse pour l’équilibre des écosystèmes naturels, l’Etat devrait plutôt prendre des mesures pour renforcer la protection juridique du loup ainsi que toutes les espèces dont l’état de conservation est menacé par les activités humaines. »
JE VOUS REMERCIE DE TENIR COMPTE DE MON AVIS.
HEUREUSE JOURNÉE.
J’émets un AVIS DÉFAVORABLE à ce projet de décret dont l’objectif final est de faciliter la destruction de loups, mais aussi de toute autre espèce protégée par la Convention de Berne et la Directive “Habitats” qui verrait à son tour son niveau de protection dégradé.
Aucune étude scientifique ne préconise de revoir à la baisse le niveau de protection du loup ; la décision de la Commission européenne de faire passer l’espèce de “strictement protégée” à simplement “protégée” est purement politique, prise sous la pression de lobbies agricoles et cynégétiques fermées à toute idée de cohabitation.
A l’heure de la 6e extinction de masse, la France a l’opportunité de montrer l’exemple pour les générations futures en choisissant de maintenir une protection stricte du grand prédateur au sein de ses frontières et d’encourager de vraies solutions de cohabitation avec la vie sauvage.
Un rapport de l’OFB, du Muséum d’Histoire naturelle et du CNRS paru le 23 septembre alerte sur une potentielle décroissance de la population de loups dans les années à venir si la France maintient une pression d’abattage aussi élevée (19% de la population). Cette information, très alarmante, devrait à elle seule inciter l’Etat à revoir complètement sa politique de tirs létaux.
Au lieu d’augmenter dangereusement les atteintes à une espèce aussi précieuse pour l’équilibre des écosystèmes naturels, l’Etat devrait plutôt prendre des mesures pour renforcer la protection juridique du loup ainsi que toutes les espèces dont l’état de conservation est menacé par les activités humaines.
Peut-être que l’humain devrait réserver davantage de terres et espaces pour les animaux sauvages, et arrêter de croire que la planète Terre lui appartient.
J’émets un AVIS DÉFAVORABLE à ce projet de décret dont l’objectif final est de faciliter la destruction de loups, mais aussi de toute autre espèce protégée par la Convention de Berne et la Directive “Habitats” qui verrait à son tour son niveau de protection dégradé.
Il va à l’encontre des études scientifiques, des enjeux environnementaux actuels quant à la préservation des écosystèmes et de leurs équilibres pour lesquels le loup est un acteur central, et tout simplement du bon sens en ces temps de 6ème extinction de masse et de bouleversements climatiques violents.
Il est temps de prendre des décisions courageuses, de protéger et récréer un vie sauvage, d’arrêter de répondre aux pressions des lobbyies et autres organisations qui nous amènent DROIT DANS LE MUR (loi Duplomb, etc).
De nombreux pays cohabitent avec leurs grands prédateurs depuis des siècles, il est temps que la France rattrape son retard et adoptes des politiques ambitieuses pour ces écosystèmes et sa vie sauvage en piteux état.
Ce projet de décret est en quelques sortes la clé de la boîte de Pandore.
Comme toujours, dès que la nature vient géner le profit économique ou quelque "tradition" que ce soit de l’humain, on cherche à l’éradiquer sans tenir compte ni de la réalité scientifique, ni des conséquences catastrophiques de moyen/long termes pour l’équilibre des écosystèmes, et par voie de conséquence, pour l’humain !
Pour résumer, ce projet de décret est une pure ineptie car :
- les données scientifiques montrent que l’espèce Canis Lupus n’est pas encore en état de conservation suffisante pour que l’augmentation des tirs n’ait pas de conséquences graves sur leur existence (mais n’est-ce pas ce que veulent les détracteurs du loup?) ;
- Les tirs de loups ne sont pas une solution viable au regard des connaissances éthologiques de l’espèce. Une meute est une structure sociale complexe, et les tirs ont pour conséquence de casser cette structure, d’augmenter le nombre de loups solitaires… et donc d’augmenter le nombre d’attaques (c’est comme ça que ça se passe lorsque les décideurs et lobbies ne tiennent pas compte des avis et mises en garde de la communauté scientifique…) ;
- Les loups ont une utilité écosystemique en tant que grand prédateur. On ne peut pas, à la fois, s’insurger contre la "prolifération" des ongulets et cervidés, et s’acharner à vouloir détruire la seule espèce qui peut les réguler naturellement (sauf à ce que la FNC, pas très partageuse, les considère comme des "concurrents"… !) ;
- La problématique de la prédation sur les troupeaux et de la situation économique des élevages est réelle et profonde. Mais, cette dernière n’est-elle pas due davantage à la concurrence déloyale des produits importés, et au fait que le secteur se soit adapté à un monde sans loups (déjà éradiqués en France), poussé par une nécessité d’optimisation productive imposée par cette concurrence, plutôt qu’au Loup lui-même?
La problématique de ce secteur est plus humaine qu’animale, et elle est la conséquence des mauvais choix politiques. Détruire le loup, n’arrangera en rien à ce problème de fond !
De plus, la cohabitation est possible, d’autres pays le démontrent, et même bon nombre d’éleveurs français y parviennent, mais leur voix est fortement restreinte du fait de l’omerta ambiante sur ce sujet… Le tout est que les pouvoirs publiques devraient mieux aider et valoriser ces professionnels là, mais ne le font pas… à dessein puisqu’il est plus aisé de dénoncer le loup comme "ennemi commun" ! ;
- Enfin, dans un contexte de 6eme extinction de masse latente de la biodiversité, qui ne tient plus qu’à un fil, nous devrions tous avoir à cœur de protéger le vivant, pour sa beauté bien évidemment, mais également et surtout pour conserver l’équilibre fragile des écosystèmes, sans lesquelles aucune société humaine ne saurait perdurer bien longtemps…
Les décideurs ne s’en rendent pas encore compte (ou ne veulent pas) du fait de leur positionnement court-termiste, mais la communauté scientifique nous alerte depuis des décennies sur ces sujets, et il faudrait enfin les écouter avant qu’il ne soit définitivement trop tard.
J’espère de tout cœur qu’il y aura un sursaut de responsabilité, et que cette boîte de Pandore ne sera finalement pas ouverte.
Il est urgent de commencer à protéger sérieusement la biodiversité
AVIS DÉFAVORABLE
La France a signé des accords pour la protection des animaux sauvages, et en particulier du loup. Convention de Berne, directives Habitats.
En Italie, en Espagne et ailleurs, la cohabitation avec le loup est possible. Pourquoi pas en France ?
Si pour une fois, la France donnait un exemple au monde ?
Si pour une fois, on ne cédait pas à la pression des lobbys cynégétiques ?
A celle des lobbys agro-industriels ?
Si, pour une fois, alors que la 6ème extinction de masse, et que la 7ème limite planétaire est désormais officielle, si on parlait un peu d’ÉCOLOGIE au lieu de ne toujours penser qu’à l’argent ?
J’émets un AVIS DÉFAVORABLE à ce projet de décret dont l’objectif final est de faciliter la destruction de loups, mais aussi de toute autre espèce protégée par la Convention de Berne et la Directive “Habitats” qui verrait à son tour son niveau de protection dégradé.
Aucune étude scientifique ne préconise de revoir à la baisse le niveau de protection du loup ; la décision de la Commission européenne de faire passer l’espèce de “strictement protégée” à simplement “protégée” est purement politique, prise sous la pression de lobbies agricoles et cynégétiques fermées à toute idée de cohabitation.
A l’heure de la 6e extinction de masse, la France a l’opportunité de montrer l’exemple pour les générations futures en choisissant de maintenir une protection stricte du grand prédateur au sein de ses frontières et d’encourager de vraies solutions de cohabitation avec la vie sauvage.
Un rapport de l’OFB, du Muséum d’Histoire naturelle et du CNRS paru le 23 septembre alerte sur une potentielle décroissance de la population de loups dans les années à venir si la France maintient une pression d’abattage aussi élevée (19% de la population). Cette information, très alarmante, devrait à elle seule inciter l’Etat à revoir complètement sa politique de tirs létaux.
Au lieu d’augmenter dangereusement les atteintes à une espèce aussi précieuse pour l’équilibre des écosystèmes naturels, l’Etat devrait plutôt prendre des mesures pour renforcer la protection juridique des espèces animales menacées par l’activité humaine.