Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 14h18
    Trop tôt population des oiseaux encore fragile
  •  Défavorable bien entendu !, le 15 août 2025 à 14h18

    Je suis défavorable aux projets d’arrêtés.

    En effet, nous sommes responsables envers les générations futurs.

    Lorsqu’une espèce est menacée, on protège ses habitats et on empêche, temporairement, les pratiques qui impactent directement l’espèce, telles que la chasse ! La protection de l’environnement, elle, n’est pas un loisir, mais bien une nécessité

    La chasse ne règle rien, c’est uniquement un loisir et donc, comme tout loisir, doit être réglementée plus sévèrement.

  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 14h17
    Dès que l’Europe réautorise, l’arrêté paraît immédiatement. Ou est l’arrêté pour les autres espèces non autorisées ? Le peu de tourterelles des bois qui restent vont disparaître.
  •  STOP aux massacres , le 15 août 2025 à 14h15
    STOP… STOP… STOP… A la maltraitance animale. A la bêtise humaine. Contre cet arrêté de la honte. Arrêtez de tout vouloir détruire pour satisfaire quelques individus avides de souffrance et de mort, amis de l’état, j’ai bien sûr nommé les afficionados de la gâchette qui ne peuvent se lever le matin sans avoir leur dose de tueries. HONTE et TRISTESSE. Ces volatiles sont considérés en difficulté concernant leur survivance, doivent s’adapter au réchauffement climatique, aux difficultés à se nourrir et vous estimez que faire ce genre de cadeau à des tueurs patentés est la meilleure des solutions. HONTE et TRISTESSE. Que comptez-vous laisser en héritage aux générations futures ? Une nature vide de vie ? A l’heure où la protection de la nature dans son ensemble est primordiale pour éviter la chute de la planète, vous oeuvrez en sens inverse. HONTE et TRISTESSE.
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 14h09
    Cette espèce commence à peine à se rétablir après un effondrement de 80% de sa population en Europe. Les chasseurs n’ont-ils pas mieux à faire que d’envisager de prélever a nouveau des tourterelles des bois ?
  •  Avis défavorable , le 15 août 2025 à 14h05
    C’est une ignominie, une honte d’autoriser cette chasse alors que les oiseaux peinent de plus en plus à trouver un habitat pour se reproduire.
  •  Avis défavorable, le 15 août 2025 à 14h00
    Ré-autoriser la chasse de la tourterelle des bois serait à ce jour contre productive par rapport aux efforts pour augmenter les populations. La destruction des haies et le non respect des déclarations du nombre de tourterelles réellement tuées (j’ai pu le constater avec des quotas de tir du lièvre non respecté au niveau local, pas vu pas pris !) font que les populations vont de nouveau repartir à la baisse. Et peut-on appeler cela une "chasse" quand il s’agit de se mettre à l’affût dans les cols pyrénéens pour tirer sur des groupes d’oiseaux compacts, un massacre…
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 13h58
    Les populations de tourterelle des bois ont baissé de 80% en 30 ans, les populations peinent à se rétablir et les chasser ne fera qu’accentuer le déclin de cette espèce
  •  Non à la chasse à la tourterelle des bois, le 15 août 2025 à 13h58
    Non à la chasse à la tourterelle des bois
  •  Avis défavorable , le 15 août 2025 à 13h57
    C’est une honte d’oser tirer sur des oiseaux en pleine migration, épuisés et affamés , de plus ces magnifiques tourterelles des bois qui sont en très forte diminution dans beaucoup de régions françaises ! Quelle lâcheté de la part de ces gens qui tuent par plaisir, pour gonfler leur "tableau de chasse" !!!
  •  Avis défavorable , le 15 août 2025 à 13h54
    Il est vrai que la conservation des espèces est plus facile lorsque les spécimens sont rendus à l’état de cadavres. On peut alors les empailler ou les mettre en bocal et leur garantir un avenir certain au Muséum…ou alors, mais ça demande un peu de retenue aux amateurs de tir, on peut aussi essayer de miser sur une conservation de ces espèces en vie et tout simplement interdir leur chasse. Chiche ?
  •  Avis défavorable, le 15 août 2025 à 13h51
    Non à la chasse de la tourterelle des bois !
  •  Pour le maintien de la chasse à la tourterelle , le 15 août 2025 à 13h51

    Bonjour,

    Je suis pour le maintien de la chasse à la tourterelle pour les raisons suivantes :

    1. L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé

    2. Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains Etats d’Afrique du Nord ;

    3. Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ;

    4. Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois

    5. Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ;

    6. Les feux sont au vert pour réautoriser la chasse de la tourterelle des bois en France dans le cadre de la gestion adaptative : la Commission européenne vient d’ailleurs de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’Etat français initiée il y a six ans.

    7. Après 4 ans de suspension de la chasse en France, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse. Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.

  •  Avis defavorable, le 15 août 2025 à 13h51
    Il n’y a aucune justification pour réautoriser le tir des tourterelles des bois et a ce que des individus disposent d’un droit à tuer pour rien une part du patrimoine naturel.
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 13h47
    L’espèce a bénéficié de la non chasse et de suite des effectifs se sont améliorés, preuve que les prélèvements des chasseurs français ont un fort impact. Laissons la tourterelle des bois tranquille, au même titre que toutes l’avifaune. Il y a assez de sangliers et de chevreuil pour assouvir nos chasseurs.
  •  Avis défavorable , le 15 août 2025 à 13h47
    Vous avez pas un peu fini de vouloir tout buter sur cette planète ?????
  •  Avis défavorable , le 15 août 2025 à 13h45
    Laissons les tourterelles vivre A ce train là, de nombreuses espèces disparaîtront pour le plaisir d’une population de chasseurs de plus en plus restreinte.
  •  Avis défavorable, le 15 août 2025 à 13h44
    Pourquoi encore et toujours tuer des animaux quels qu’ils soient alors que la nature en a besoin pour continuer à exister ??? ces chasseurs ne pensent qu’à détruire, c’est honteux …
  •  Non à la chasse à ma tourterelle des bois., le 15 août 2025 à 13h44
    Avec les canicules de cet été les forêts et les animaux sauvages qui y vivent ont été gravement impactés. On ne peut pas se permettre de maintenir des chasses traditionnelles dans des écosystèmes détruits par la modernité. Il faut arrêter d’attaquer notre environnement de toutes parts.
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 13h42
    Je suis défavorable à la reprise de la chasse des tourterelles des bois. Cette espèce est en forte diminution , notamment du fait de la disparition de son habitat naturel à cause de l homme Une espèce a besoin de temps pour se reconstituer !
Haut de page