Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 2237 contributions
Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
- La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
- A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
- Mer du Nord : 30 cm
- Manche, Atlantique : 20 cm
- Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.
Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
- 3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
- 2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).
Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
- Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
- Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
- Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).
Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)
Commentaires
bonjour
je m’oppose a cette limitation sur le quota de 5 maquereaux
Je trouve lamentable, littéralement lamentable que les plaisanciers soient pénalisés par les excès des pêcheurs professionnels et l’incapacité des différents pays concernés à s’entendre sur les quotas recommandés par le CIEM sur le maquereau.
Contrairement au bar, le maquereau est le poisson le plus communément pêché par les plaisanciers. Déjà, de plus en plus fréquemment, certains jours il est là, d’autres il est totalement absent, parfois pour plusieurs semaines.
Pourtant, c’est en quelque sorte la principale source de plaisir de pêche des plaisanciers et les quantités prises sont totalement marginales par rapport à la destruction rapide et complète d’un gigantesque banc de maquereaux par un chalutier bardé d’électronique de repérage du poisson en un seul trait de chalut !
Alors quasiment priver les pêcheurs plaisanciers de cette pêche par un quota ridicule de 5 maquereaux quotidien, (nous ne sortons pas, ni n’en prenons tous les jours) remet en cause l’existence même de la pêche de plaisance populaire. Au regard des enjeux économiques en cause, le gouvernement devrait y réfléchir à deux fois.
- Que les pêcheurs professionnels, responsables de la raréfaction de la ressource soient les seuls concernés par les conséquences de cette raréfaction semble totalement équitable.
- Que les quelques abrutis de plaisanciers qui jugent intelligents de prendre 100 maquereaux ou + en une sortie (même si c’est très rare) en soient empêchés tout à fait d’accord.
- Mais limiter à 5 maquereaux les plaisanciers est inqualifiable et dans ces conditions j’envisage la vente de mon bateau car qu’est-ce que je vais en faire ?
Les caseyeurs épuisent les stocks de crustacés en un instant sur un secteur avec des lignes de 50 casiers qu’ils viennent poser près des nôtres, bout à bout, sur la côte. Avec nos deux casiers par bateau on ne prend quasiment plus rien et d’ailleurs beaucoup de pêcheurs n’en mettent plus.
Sous prétexte de détruire les araignées en surnombre à Cancale, les affaires maritimes autorisent des chalutiers à venir racler et détruire les fonds devant les plages . Parfois, les nuits d’hiver, ils viennent même chaluter en douce au ras de la côte sans aucune sanction.
Après cela, poser un petit filet à soles en espérant prendre du poisson équivaut à uriner dans un violon en espérant que ce dernier produira du feuillage. Les filets pour les plaisanciers, c’est aussi terminé ou quasiment.
Le bar, très difficile à prendre, est déjà sévèrement réglementé. Pourtant bien peu sont pris chaque année par les 90 pêcheurs de mon association alors qui épuise les stocks ?
La seiche s’est subitement, et depuis 2 ans, considérablement raréfiée en juillet et août Elle arrive en automne lorsque nous sortons nos bateaux et est pêchée en masse par… les professionnels.
La Dorade est parfois présente en abondance, parfois absente, il ne reste plus qu’elle !
Enfin, le lieu est aux abonnés absents depuis quelques années et, dans mon secteur, sa pêche intervenait tôt dans l’année, lorsque très peu de bateaux étaient à l’eau.
Depuis 50 ans que je pêche en bateau, je constate avec désespoir une dégradation continue et significative des différentes espèces.
Pensez-vous que ce soit le fait des plaisanciers dont l’immense majorité pêchouille à moins de 5 miles des côtes avc des bateaux de 5 ou 6 mètres ?
Je n’ose insulter votre intelligence en imaginant que vous répondiez par l’affirmative.
Bien respectueusement, mais sans aucune illusion sur l’utilité de cette contribution.
Pierre BRAULT