Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Le présent projet de décret comporte des lacunes et biais qui pourraient faciliter la destruction des haies plutôt que l’empêcher. En effet, la cartographie automatisée présente des erreurs importantes dans la prise en compte de certaines haies. De plus, la définition de la haie retenue, excluant les trouées de plus de 5 mètres, alors même que ces espaces sont également nécessaires à la biodiversité et font partie intégrante de la haie, n’est pas conforme à la définition inscrite dans la loi, et générerait une minimisation de la prise en compte des haies et du dimensionnement de la compensation en cas de destruction. Enfin, quid du nécessaire accompagnement technique des agriculteurs pour protéger véritablement les haies et mettre en œuvre une compensation la plus juste et la plus efficace possible en cas de destruction ? Il faut donc revoir ce décret et remettre véritablement les haies au cœur des agrosystèmes, en changeant d’approche globale.

Le présent projet de décret comporte des lacunes et biais qui pourraient faciliter la destruction des haies plutôt que l’empêcher. En effet, la cartographie automatisée présente des erreurs importantes dans la prise en compte de certaines haies. De plus, la définition de la haie retenue, excluant les trouées de plus de 5 mètres, alors même que ces espaces sont également nécessaires de la biodiversité et font partie intégrante de la haie, n’est pas conforme à la définition inscrite dans la loi, et générerait une minimisation de la prise en compte des haies et du dimensionnement de la compensation en cas de destruction. Enfin, quid du nécessaire accompagnement technique des agriculteurs pour protéger véritablement les haies et mettre en œuvre une compensation la plus juste et la plus efficace possible en cas de destruction ? Il faut donc revoir ce décret et remettre véritablement les haies au cœur des agrosystèmes, en changeant d’approche globale.

Un texte aberrant de plus

Ce projet de décret présente une définition inadapté de la définition de ce qu’est une haie. Cela facilite la destruction des haies. Ce projet ne permet pas de respecter la procédure ERC et facilité donc les atteintes à la biodiversité. Ce projet de décret est scandaleux.

Les haies doivent être replantées partout où est possible. Indispensable au retour denla biodiversité !

Comment favoriser la destruction de ce qui est fondamental pour le bien commun (impact sur la qualité de l’eau et le régime des crues, refuge de biodiversité, piégeage de carbone…)? Je suis très défavorable

On se mord encore les doigts des politiques de débocagisation des années 60, parce qu’on se rend compte de l’utilité fondamental des haies pour le cycle de l’eau, pour la lutte contre l’érosion, comme coupe vent pour les cultures ou comme réserve de biodiversité. Ce genre de décret est à contre courant des pratiques nécessaires pour l’avenir

On essaye de replanter des haies un peu de partout car avec le remembrement ces habitats du grande valeur écologique ont complètement disparu du paysage et maintenant un décret pour faciliter leur destruction….

Ce projet de décret semble faciliter un peu trop la destruction des haies, il reste trop vague sur la protection des espèces protégées. J’émets donc un avis défavorable. Les 3/4 des oiseaux ont disparu ces dernières années. Ce n’est pas ce que vous envisagez qui va aider à leur retour.

Trop de haies ont déjà été détruites et ce projet de décret faciliterait la destruction de ce qu’il reste, alors que l’on connaît tous les bénéfices des haies tant pour la biodiversité que vis-à-vis de l’agriculture durable.

Avis défavorable car ce décret ouvre la porte aux abus et permet de détruire des haies pour certaines très anciennes qui sont la colonne vertébrale de nos paysages bocagers. Les nouvelles plantations, si elles se font réellement et sérieusement mettront des décennies à être efficaces.

Il est impératif que ce décret soit rejeté pour que l’État soit cohérent avec le Pacte en faveur de la haie qu’il a lui-même instauré.

Nous avons besoin de biodiversité pour rester en vie !

Un projet qui pourrait, en l’état, conduire à l’intensification de la destruction des haies.

Le diable se cachant dans les details…l expression plus ou moins equivalente" laisse la place a tout et replanter sans conditionner cette replantation a soins et arrosages necessaires durant 3 ans equivaut a acheter des plans les planter et puis c est tout. Ce qui de plus a un tres mauvais bilan carbone…

Un projet qui pourrait, en l’état, conduire à l’intensification de la destruction des haies.

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :
une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.

Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

La porte ouverte à des destructions qui ne devraient pas avoir lieu sera ouverte sir le déc ret n’est pas révisé pour éliminer les erreurs lié à
- une mauvaise définition des haies (celles-ci pouvant comporter des trouées de plus de 5m)
- une cartographie semi-automatique et une traitement automatisé oubliant l’intelligence humaine capable de rectifié les mauvaises lectures aériennes
- la prise en compte trop lâche des espèces protégées potentiellement présentes

Ce projet de décret semble faciliter un peu trop la destruction des haies, il reste trop vague sur la protection des espèces protégées. J’émets donc un avis défavorable.

Défavorable à la destruction facilitée des haies