Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025

Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions

La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.

Ce projet d’arrêté est pris en application de :

• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025

Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.

Dispositions de l’arrêté :

Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.

• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.

• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).

LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.

projet d arrete thon rouge loisir 2025 vf2 (docx - 43.5 kio)

synthese thon rouge loisir 2025 vf (pdf - 2.6 Mio)

motif de la decision thon rouge loisir 2025 vf (pdf - 3.7 Mio)

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Commentaires

  •  projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon, le 9 mars 2025 à 19h02
    Bonjour, C’est inadmissible ! Une nouvelle fois la pêche de loisir va être impactée par des mesure restrictives. La population de thon rouge est en constante augmentation d’année en année et les quotas de la pêche de loisir sont réduits ?? Vois devez vraiment arrêter de restreindre la moindre liberté . De plus cette pêche fait vivre un tissu économique varié et complexe. Arrêtez de tout interdire, cela devient fatiguant !!! Cordialement.
  •  Pas d accord, le 9 mars 2025 à 18h50
    Il y a un seul moyen d’éviter le braconnage et les abus. C’est de donner une bague par pêcheur par an. Ce serait la façon la plus juste et la moins dévastatrice. La ressource serait ainsi préservée.
  •  Soyons objectifs sur le Thon, le 9 mars 2025 à 18h48
    C’est vraiment difficile de pouvoir considérer que des pêcheurs de loisirs peuvent altérer la ressource. Le système de bague aléatoire et tout sauf logique juste. Je ne partage pas votre vision et je suis même en complète opposition un prélèvement d’un poisson par perche mesure par an serait somme toute assez logique.
  •  peche loisir du thon, le 9 mars 2025 à 18h26
    Je soussigné, Bernaud Francis, m’oppose au projet d’arrêté de pêche de loisir du thon rouge pour l’année 2025 au motif qu’il ne répond pas aux exigences obligatoires en termes de transparence et d’objectivité imposées par la réglementation européenne et le code rural et de la pêche maritime. Dans l’état actuel des stocks de thons rouge, les mesures de préservation de l’espèce prises précédemment prouvent bien leurs utilité. Cependant, quelques mesures pourraient-être adaptées aux conditions de pêche actuelles. Je considère que la répartition des quotas entre les pêcheurs professionnels et la pêche de loisir n’est pas équilibrée, celle-ci complique chaque année le déroulement de la pêche. Pour ma part, le quota doit être augmenté significativement au bénéfice de la pêche de loisir, qui représente une valeur sociale et économique forte, de ce fait la période de pêche avec capture serait étendue et l’on supprimerai la période relâché qui crée une situation de trouble sur la souffrance inutile, la mortalité des poissons et la gestion des quotas. Pourquoir de pas faire un chass’adapt comme pour la becasse et l’adapter a la peche au thon ………….
  •  Projet d’arrêté inadapté , le 9 mars 2025 à 18h14
    La pratique de la pêche au thon rouge dans son état actuel est satisfaisante l’ensemble des parties prenantes respectant les règles actuelles et opérants dans le respect de la gestion du stock. Dans mon secteur, les bancs de thon ne sont que de passage et les périodes d’absence dans le timing autorisé est à mon sens le régulateur naturel de l’espèce qui ne peut être en danger en raison de nos prélèvements.
  •  Pêche au thon rouge, le 9 mars 2025 à 18h02
    merci de nous laisser la pêche ouverte et de pas baisser les quotas car la pêche fait vivre beaucoup de magasins, beaucoup d’usine. Beaucoup de personnes employés. Merci de faire un effort
  •  Pêche au thon rouge, le 9 mars 2025 à 18h01
    merci de nous laisser la pêche ouverte et de pas baisser les quotas car la pêche fait vivre beaucoup de magasins, beaucoup d’usine. Beaucoup de personnes employés. Merci de faire un effort
  •  consultation thon rouge , le 9 mars 2025 à 17h57

    Bonjour Veuillez trouver ci-joint ma réponse sur la consultation publique : projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour 2025.

    L’arrêté, tel qu’il est proposé est tout à fait inacceptable pour les raisons suivantes et je suis contre sa publication :

    Le quota de 1 % est inadmissible et ridicule pour les pêcheur de loisir, alors que la ressource est abondante. Ce quota ne permet en pratique que la prise d’un thon par bateau tous les 10 ans.
    Il empêche tout développement d’une pêche de plaisance, et va à l’encontre des règles européennes sur le poids sociaux économique que représente la plaisance. la pêche de loisir bien plus respectueuse de la ressource que les tonnes de thon pêchés par les industriels de la Pêche du thon qui s’approprient 99 % du quota. Cela pourrait même faire l’objet de procédures européennes pour "Atteinte au droit de la Concurrence" et "Abus de position dominante".
    Comment se fait-il qu’une branche industrielle de la pêche, peut s’approprier 99% d’une ressource qui appartient à tous.
    Il serait judicieux d’attribuer 15 % du quota pour la pêche de Loisir et "activités professionnelles de loisir", de façon à avoir "Une bague=1 poisson". et permettre à chaque personne qui en fait la demande de pouvoir pêcher un poisson dans une saison.

    Il serait bien plus judicieux d’allouer un nombre suffisant de bagues par exemple 15 % du quota, sur le principe d’1 bague 1 bateau = 1 poisson afin de contrôler de manière efficace le nombre de poissons prélevés et donc de contrôler l’impact réel sur la ressource, et de moduler le nombre de bagues en fonction de l’évolution de l’état de la ressource.

    L’argument qui consiste à dire qu’en domaine de pêche, le suivi des prises se fait sur le poids et non sur le nombre d’individus capturés, ne tient pas s’agissant du thon rouge : Les pêcheurs professionnels sont capables de compter jusqu’à 100 ou 200 après un coup de senne, en complément de la pesée au débarquement. Pourquoi une maille à 8kg chez les professionnels et 30 kg chez les pêcheurs récréatifs. une maille à 15 kg pour tous serait plus appropriée et continuerait à protéger les gros géniteurs. il vaut mieux pêcher des individus plus petit et laisser les gros tranquille.

    - Il serait temps que les commentaires, dont certains je pense sont pertinents, et qu’on revoit tous les ans dans la consultation publique, soient pris en compte par les autorités, et non archivés quelque part dans les tiroirs d’un ministère.
    A quoi bon faire une consultation publique car celle-ci semble simplement un exercice de style sans jamais tenir compte des commentaires mêmes si négatifs à 90%

  •  pêche au thon plaisancier meditérrannée 2025 le 09/03/2025 RUIU Lucien, le 9 mars 2025 à 17h52
    Bonjour, le quota attribué pour la pêche au thon des plaisanciers est vraiment minimaliste pour 2025 ; pourtant cette activité qui consiste à pêcher avec une canne à pêche et la force des bras , dans l’hypothèse incertaine qu’un thon veuille bien se laisser attrapper après un long combat, cette activité donc ne représente aucun danger pour la survie de l’espèce. En contrepartie, la pêche professionnelle , quant à elle, représente un gros danger non seulement pour les thons, mais aussi pour toute la faune marine collectée bien malgré elle dans des filets toujours plus grands qu’on devrait limiter !!! A méditer si on veut réellement préserver la vie dans la mer.
  •  Projet d arrêté capture thon rouge, le 9 mars 2025 à 17h40
    1 : le quota est à revoir. 2:On se retrouve avec une bague pour 2 voire 3bateaux . 3:il serait plus normal que chaque bateau équipé pour la pêche au large obtienne 1 bague . 4:Déclarer les poissons morts en nokill apporte encore une contrainte en plus . ( Les pêcheurs nokill font en sorte de relacher un poisson dans les meilleures conditions) 5:La pêche de loisirs du thon n’a plus que le nom alors que le loup dorade etc sont pêcher toute l année sans discernement .(même en periode de reproduction.)
  •  Remarques sur le projet d arrêté thon rouge 2025, le 9 mars 2025 à 17h39
    Je trouve qu un% du quota est trop peu au rapport du nombre de licenciés et au vu des retombées économiques et sociales. De plus 1% qui en est que 0.8% du fait qu’il faut arrêter de pêcher à 80% du quota atteint. Comment pouvons nous déclarer un poisson mort alors que nous le relachons? Pourquoi certains bénéficiaires du quota n ont pas les mêmes sanctions que les fédérations ? Quel dommage de tant d inégalités
  •  Thon rouge , le 9 mars 2025 à 17h23

    Bonjour

    Étonnant qu’il n’y ai que 1% du quota alloué à la pêche plaisance qui à un fort impact sur le commerce en France
    Aussi bien en nokill qu’en kill
    En chasse sous marine où encore à la canne
    Même si on le sait bien que le quota à la canne est plus simple qu’à la chasse sous marine

    Un changement ?
    Ça serait vraiment bien pour le futur commercial Nautic qui est au plus mal

    Enlever le thon et le milieu Nautic sombrera définitivement

    Merci

  •  Commentaire au sujet de la nouvelle reglementation, le 9 mars 2025 à 16h51
    Bonjours Je viens de lire la reglementation pour la peche au thon rouge 2025… Une mesure totalement en décalage avec la réalitée du terrain…une fois en mer on peu voir que les bancs de thons sont au rendez vous et de plus en.plus nombreux… De plus le mode d attribution edt totalement injuste sachant que la peche des plaisanciers ne représente moin de 2% des prises annuelle… De plus dans une tres grande partie de la peche en no kill beaucoup de poissons rejettet a l eau ne survivent pas a cause des blessures causer par les leures de peche … Et il reste envore des zone sombre concernant l article 7 …Comment justifier la remonter d un poisson mort???? Merci a vous pour cette possibilitée de réponse
  •  Projet d’Arrêté encadrant la pêche de loisir du THON ROUGE pour 2025, le 9 mars 2025 à 16h36, le 9 mars 2025 à 16h43
    Je trouve vraiment inégal le quota de 1% alloué aux plaisanciers , pourquoi privilégier encore des professionnels avec des bateaux monstrueux ( à la rigueur si c’était des centaines de ligneurs , pourquoi pas …). En espérant que le mécontentement des plaisanciers sur ce sujet changent les choses pour l’avenir.
  •  1% de quota ?, le 9 mars 2025 à 16h31
    Vous rendez-vous compte des retombées économiques pour la France générées par les pêcheur de ces 1% de thon et de tous ceux qui n’ont pu avoir une bague ? Pourquoi favoriser une pêche professionnelle, et surtout une pêche industrielle alors que la France aurait tant à gagner à favoriser la petite pêche artisanale et les particulier ? La pêche en no-kill est pour moi un non-sens, et je ne vois pas pourquoi je dois pêcher et relâcher un poisson que je devrais acheter ensuite en poissonnerie. Ouvrez les vannes des quotas particuliers… Ça ne peut être un problème. Depuis quelques années on voit des quantités phénoménales de thon sur toute la façade atlantique, et les autres espèces doivent en souffrir de par la concurrence alimentaire. On voit très souvent des chasses sur tout l’océan a perte de vue, et c’est pas pour autant qu’il est facile de pêcher les thons à la canne. Ce mode de pêche est très sélectif et si l’on prend des poissons, c’est que la quantité de ceux-ci est très importante. Cordialement, Mathieu Raes
  •  Pêche au thon rouge en Méditerranée , le 9 mars 2025 à 16h28
    Je suis totalement contre ce projet d’arrêté du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la saison 2025,
  •  Avis défavorable de certains points du projet 2025, le 9 mars 2025 à 15h57
    Le quota aloué à la pêche loisir est beaucoup trop faible pour une pêche sélective et durable… de plus, l’arrêt du quota a 80% est trop faible aussi. Et je suis contre le fait qu’il faille décompter du quota les poissons déclarés mort et remis à l’eau en no kill. Merci de te tenir compte. Cordialement
  •  Projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour 2025, le 9 mars 2025 à 14h50
    Bonjour, je suis contre ce projet pour les raisons suivantes : Le quota de 1% est trop faible pour une pêche de loisir qui est respectueuse et structurée. La pêche récréative génère un impact économique très important qui fait vivre de nombreuses personnes avec l’achat de bateaux, matériels de pêche, restauration, hébergement, il faut d’avantage de reconnaissance en augmentant le quota de la pêche de loisir. La répartition des quotas devrait se faire en nombre de poisson et non en poids. 1bague=1poisson. cdt
  •  consultation thon rouge 2025, le 9 mars 2025 à 14h32
    je m’oppose à ce projet , encore une fois le quotas alloué à la pêche de plaisance est ridicule et honteux, cette pêche rapportant pourtant plus économiquement que la pêche professionnelle, de plus l’appartenance à une fédération est quasi obligatoite pour pouvoir pecher en kill, donnant court à une véritable guerre des bracelets et magouilles, fausses déclaration d’adhérents réels pour avoir un maximum de bracelets. Un quotas décent de bracelets devrait être accordé hors fédération. pour finir il serait bien plus simple d’accorder 1 bracelet pour 1 thon, et arréter anfin ce systeme par poids ouvrant encore la voie à toutes les magouilles et fausses déclarations sur le poids……..
  •  Sans titre, le 9 mars 2025 à 13h34
    Je soussigné, …………………………………………, membre du COPERE, m’oppose au projet d’arrêté de pêche de loisir du thon rouge pour l’année 2025 au motif qu’il ne répond pas aux exigences obligatoires en termes de transparence et d’objectivité imposées par la réglementation européenne et le code rural et de la pêche maritime. Le COPERE dénonce la faiblesse du quota alloué aux pêcheurs récréatifs et la spoliation de leur quota par l’administration des pêches au profit des professionnels. L’opacité et la non objectivité dans la répartition des sous quotas entre pêcheurs récréatifs, conjuguées au système déclaratif mis en place par le SPMAD ne peuvent inéluctablement que conduire à une généralisation des fraudes. La nouvelle mesure retenue pour déclarer des poissons morts en pêcher relâcher sur la « bonne foi » du pêcheur est une mesure inefficiente qui vise uniquement à punir les pêcheurs récréatifs en réduisant leur faible quota et en détruisant inutilement une denrée alimentaire. L’OFB a mis en évidence l’inefficacité de la déclaration sous quarante-huit heures qui a conduit à une fraude massive de fausses déclarations. La meilleure façon de faire correspondre la réalité de la capture (prélèvement ou rejet) avec sa déclaration, consiste en une déclaration instantanée du prélèvement ou du rejet, avec photo de la capture et identification de sa bague posée. Le COPERE constate que l’administration ne présente aucune méthode pour estimer le poids des captures. Le COPERE exige que la synthèse des données des captures de l’années précédentes éditées par France AGRIMER soit portée à la connaissance du public pour chaque nouveau projet d’arrêté. Le COPERE exige que la répartition du quota alloué au loisir soit établie à partir de critères objectifs et transparents et que les pêcheurs non fédérés ne soient plus spoliés de leur droit à détenir un nombre de bagues proportionnel au nombre de demandes faites hors fédérations. Le COPERE exige une déclaration instantanée de tous les poissons avec photo du thon bagué. Le COPERE exige de l’administration un abaque de déclaration poids/taille joint à l’arrêté et faisant foi en cas de contrôle.
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