Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2086 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  tout à fait défavorable à ce projet de décret, le 2 décembre 2025 à 22h10
    L’adoption de la loi Duplomb est déjà tout à fait scandaleuse ! Ce décret qui simplifierait la destruction de haies "avec une compensation systématique et au moins équivalente" (sans autre précision précise des compensations et des équivalences attendues) est une porte ouverte de plus à tous les abus ! Quelqu’un au gouvernement a-t-il encore le sens de l’écologie ? En comprend-t-on simplement les implications et les efforts nécessaires ? Reste-t-il un peu d’humanité, de représentativité de nos élus et de simple bon sens dans la gouvernance actuelle ?
  •  Aberration , le 2 décembre 2025 à 22h09

    À l’heure où on parle de déclin massif de biodiversité, qu’il faut planter des arbres , qu’on préconise de garder des « zones de biodiversité » pour protéger des cultures. Comment peut-on faciliter la destruction de haies !!

    On marche sur la tête !!!!

  •  Pas de destruction , le 2 décembre 2025 à 22h08
    Faudrait plutôt faire un texte pour interdire la destruction des haies…
  •  Très défavorable , le 2 décembre 2025 à 22h07
    Une hérésie environnementale. Une régression environnementale. Un non sens technique, un déni total des données scientifiques sur les aspects positifs des haies dans les systèmes agricole. Non il ne faut pas faciliter la destruction des haies, arretez de faire machine arrière sur les progrès en faveur de l’environnement vous marché sur la tête.
  •  IRRESPONSABLE : CE TEXTE NÉBULEUX FACILITE LA DESTRUCTION NON INDISPENSABLE DES HAIES, le 2 décembre 2025 à 22h02
    Beaucoup de flou, trop de complexité, pas assez de contraintes : comme souvent, la destruction sera faite avant qu’une étude sérieuse du dossier soit possible. C’est inadmissible, car une haie, "à terme", c’est vingt ans et plus de développement
  •  Défavorable , le 2 décembre 2025 à 21h58
    Simplifier les procédures administratives pour la destruction des haies ne va absolument pas renforcer leur protection, au contraire !
  •  Avis totalement défavorable - ce projet de décret est absurde et va accélérer la disparition des haies. , le 2 décembre 2025 à 21h54

    Pour citer de grands auteurs "on marche sur la tête" avec ce projet de décret. Et on nous prend pour des imbéciles par dessus le marché.

    L’introduction du décret le signale pourtant bien : les haies sont des éléments indispensables des paysages agricoles et ruraux (liste exhaustive des inombrables fonction assurées gratos par les haies : régulation des phénomènes climatiques violents, stockage de carbone, frein à l’érosion, fraicheur, bien être pour les animaux d’élevage, amélioration des rendements sur 10 à 20 fois leur hauteur projetée au sol, beauté des paysages, valeur culturelle, etc.) ET malheureusement nous perdons chaque année en France plus de 23000 km de haies/an depuis 2019. En fait on arrache près de 33000 km de vieilles haies matures et fonctionnelles /an mais on en replante 10 000 km/an. La situation est dramatique.

    La logique voudrait donc qu’on fasse un décret ou une loi pour intensifier et augmenter les financements pour soutenir la plantation de haie, le bon entretien et la protection des haies existantes et la rémunération des paysans qui préservent des haies sur leurs fermes.

    Hé bien non, on fait tout l’inverse, on simplifie la procédure pour les détruire avec un délai d’instruction de 2 mois ridicule en préfecture dont l’absence de réponse vaudra accord. De qui vous moquez vous ?

    Et de laisser croire que si les haies disparaissent c’est que les procédures réglementaires qui les protègent sont trop nombreuses … ben justement non, malgré les 13 règlements en vigueur, on continue d’arracher à tour de bras.

    A l’heure où il faut faire plus que jamais alliance avec le vivant, dont l’agriculture et nos sociétés humaines dépendent indispensablement, voilà tout ce dont est capable notre ministre de l’agriculture. C’est consternant, honteux et complètement à côté de la plaque.

    Donc non. Non à ce décret absurde et à rebours du bon sens paysan.

  •  Avis TRÈS DÉFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 21h52
    Ce décret est une aberration écologique. Les haies sont vitales pour la biodiversité, la qualité des sols, l’eau et le climat. Faciliter leur destruction, c’est aggraver la crise environnementale et sanitaire, trahir les engagements de la France et sacrifier notre avenir commun. Je demande son retrait immédiat et un moratoire sur la destruction des haies.
  •  Michel Horrn, le 2 décembre 2025 à 21h50
    En fait, c’est un projet pour permettre la destruction des haies. Je suis tout à fait défavorable à ce projet de décret
  •  Avis très défavorable , le 2 décembre 2025 à 21h49
    70% des haies ont disparu de notre pays en 50 ans. Chez moi, dans l’ouest 49, je constate que les haies sont transparentes à force d’être rognées sur les côtés. On sort d’un été caniculaire, les arbres meurent sur pied, surtout des frênes têtards. Ce dont nous avons besoin ? D’un décret qui oblige à garder les haies en très bon état, à planter au moins 1 million de km de nouvelles haies et 10 millions d’arbres en agro-foresterie d’ici 2030. Nos enfants nous remercieront.
  •  Contre la facilitation de destruction des haii, le 2 décembre 2025 à 21h47
    Vivant à la campagne, je constate que les haies sont détruites d’un côté et que des subventions sont mobilisés pour en replanter. Les scientifiques décrivent leur rôle majeur ; filtration, gîte et couvert, abri contre le vent… Les haies doivent protégées
  •  Avis défavorable au projet de décret relatif à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 21h46

    Le projet de décret relatif à la réglementation de protection des haies, dans sa rédaction actuelle, conduit pour moi à une augmentation importante de leurs destructions et donc entrainera ipso facto une destruction de la faune pour les raisons suivantes :

    1 - La définition de la haie est inadaptée
    -  Exclusion des « trouées » de plus de 5 m. Or, dans la réalité, c’est-à-dire sur le terrain, ces trouées sont constituées de différents types de végétations qui font pleinement parties de la haie (ex. les repousses de végétations)
    -  Nécessité de réintroduire ces trouées en les intégrant au linéaire afin que la longueur des haies corresponde à la réalité in situ afin que la protection réglementaire s’applique à l’entièreté du vivant.

    2 – le traitement automatisé des dossiers est inadapté
    -  Cet avenir est abordé dans le document accompagnant le projet de décret. Or, l’automatisation repose sur des règles générales et non sur la réalité : nombre de trouées en cours de végétalisations c’est-à-dire inférieures à 3 m de hauteur ne seront pas prises en compte. Ceci est inacceptable. Le Vivant n’est pas uniforme, il est impératif de tenir compte de l’état dans lequel il se trouve (les repousses sont du vivant, quel que soit leur taille).
    -  La vérification sur le terrain est un impératif absolu !

    3 – Eviter-Réduire : 2 oubliés du projet de décret
    -  Actuellement, le droit à l’environnement impose d’éviter toute atteinte à la biodiversité. Celles qui ne peuvent l’être sont régies en appliquant le « REC » Eviter-Réduire-Compenser.
    -  Or, à aucun moment ce projet de loi ne fait référence aux deux premières lettres de cet acronyme. Eviter et Réduire n’y sont même pas envisagés. Seule la Compensation y est présentée, ce qui est inacceptable.

    4 – le recours aux spécialistes : 3ème oublié du projet de décret
    -  Nécessité d’intégrer dans ce projet de loi, le recours à l’accompagnement par des techniciens agréés à l’identique de ce qui est inscrit dans la loi d’orientation agricole.

    5 – un projet de loi qui nie la préservation/protection des espèces protégées
    -  En intégrant l’impact d’une destruction de haie comme étant « non caractérisée », ce projet de loi nie les règles du Vivant qui sont par définition non générales et non uniformes. Il conduira ainsi à détruire des habitats et donc à porter atteinte consciemment et de fait au maintien des espèces qui s’y étaient implantées, quant bien même ces espèces n’étaient constituées que de quelques représentants.

  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 21h46
    Les haies sont essentielles à la préservation de la biodiversité. Elles sont des puits de carbone, retiennent les sols et réduisant le ruissellement. Elles forment des coupe-vent et sont belles à regarder. Bien gérées, elles sont une aide précieuse pour les cultivateurs car elles abritent les prédateurs des rongeurs qui ravagent les cultures. Gardez les haies, par pitié. Ce n’est pas juste de la décoration encombrante
  •  La mort de nos campagnes , le 2 décembre 2025 à 21h45
    Chez nous les haies disparaissent à vue d’ œil. Des dizaines de coupes à blanc quotidiennes. La Haute Loire meurt un peu plus tous les jours. Un désastre.
  •  Président du GRAPE Normandie, le 2 décembre 2025 à 21h44
    Alors que l’on reconnaît l’importance de la haie pour le maintien de la Biodiversite, ralentissement de l’érosion des sols, la realimentation des eaux souterraines, nous ne comprenons pas pourquoi tant de mesures pour les voir disparaître. Nous sommes très défavorables à ce projet de décret.
  •  Mr RIVIÈRE JEROME , le 2 décembre 2025 à 21h40
    Scandale absolu, avec le déréglément climatique, tout le monde parle de l importance des bocageres. Non a cette facilité de destruction du vivant.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 21h40
    Contre cette nouvelle définition de la haie qui faciliterait sa destruction par les zones de flou quelle occasionnerait
  •  Stop au massacre du Vivant , le 2 décembre 2025 à 21h39
    Veuillez analyser le rôle des haies dans la préservation des sols avant de vouloir détruire… Suelle engeance décérébrée !
  •  Avis favorable !, le 2 décembre 2025 à 21h38
    Il est souhaitable de rester très pragmatique sur le terrain. Il ne s’agit pas de destruction, mais d’aménagement de l’espace ! Pour que les acteurs de terrains soient motivés à préserver et aménager leur territoire, il faut de la souplesse.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 21h37
    Les haies ont prouvées leur utilité publique.Elles luttent contre la désertification, l’assèchement des sols, l’ enrichissement en biodiversité, lutte au lessivage des sols, aux dérèglements climatiques. Les remettre en cause serait une atteinte aux précédentes études de réinstallations et à la démocratie française.