Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  avis défavorable, protégeons cette espèce vulnérable !, le 15 août 2025 à 15h44
    Comme tous les ans, une consultation de ce type est organisée, et les années précédentes, malgré un grand nombre d’avis défavorables, les ministères concernés ont jusqu’à présent passé outre, et leurs décisions ont été cassées par le Conseil d’État, faisant respecter la directive Oiseaux européenne qui engage la France. La communauté scientifique a depuis longtemps alerté les autorités sur la diminution depuis 35 ans de plus de 70% des effectifs des tourterelles des bois en Europe. Les conditions climatiques de plus en plus rudes et sèches sur leur route migratoire et dans leurs quartiers d’hiver au Sahel rendent cette espèce de plus en plus vulnérable. Il convient donc de protéger les tourterelles des bois en suspendant leur chasse .
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 15h40
    Inadmissible de la part du ministère soit disant de l’écologie. C’est cruel, pourrait on laisser les animaux tranquilles ?
  •  Avis favorable, le 15 août 2025 à 15h37
    Les quelques prélèvements à la chasse ne remettent pas en cause l’espèce.
  •  Défavorable, le 15 août 2025 à 15h35
    Je suis contre la chasse de cette oiseau sur lequel il n’y a rien à manger alors que les gros faisans ne sont même pas chassé toute l’année …
  •  Stop au massacre… Un peu de jugeote, le 15 août 2025 à 15h33
    Aberrant qu’il faille manifester son opposition à ce massacre, alors qu’un minimum de bon sens (mais où est-il ? ) suffisait. 80 % de la population a disparu depuis les années 80. Une petite reconstitution des effectifs s’est opérée depuis l’arrêt de la chasse en 2021. Faut-il vraiment les tuer jusqu’à la dernière ?
  •  Avis défavorable , le 15 août 2025 à 15h30

    Avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, dont la population est encore faible (sur la liste rouge des espèces menacées dans plusieurs régions !), et ne pose pas de problème particulier.

    Le rôle de la chasse est de réguler les populations trop importantes, pas de mettre en danger des espèces.

    L’Etat devrait plutôt inciter les chausseurs à réguler les espèces en surpopulation et qui causent des dégâts sur la biodiversité et les récoltes, en particulier le sanglier dont la population fortement croissante, due à un laxisme évidente, pose de plus en plus de problèmes dans le territoire.

  •  Avis favorable , le 15 août 2025 à 15h26
    Il faut ceci pour que chacun se sente responsable.
  •  Avis défavorable à ce projet d’arrêté, le 15 août 2025 à 15h22
    Ce type de chasse d’un autre âge n’a plus aucun sens en 2025 car les espèces visées ne nuisent à aucune activité humaine et cela diminue encore et toujours la biodiversité. Je suis totalement contre.
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 15h17
    Le lobby de la chasse est si puissant ?
  •  défavorable , le 15 août 2025 à 15h10
    Comme si la population de tourterelle des bois était définitivement assurée. Pourquoi laisser, à titre de loisirs, tuer des oiseaux inoffensifs en aucun cas en surpopulation ??? Qu’allons nous laisser aux générations futures ?
  •  Favorable, le 15 août 2025 à 14h58
    Maintenons les traditions, je suis pour toute chasse traditionnelle.
  •  Favorable , le 15 août 2025 à 14h45
    Je fais totalement confiance aux chasseurs pour gérer les populations de tourterelles
  •  défavorable, le 15 août 2025 à 14h40
    je suis défavorable à cette chasse qui n’a de but que de faire des "cartons" et aucun intérêt en terme de survie alimentaire de l’espèce humaine. à l’heure où de la viande est jetée sans avoir été consommée, la chasse dans son ensemble ne se justifie pas. Les loups implantés sur le territoire doivent avoir de quoi se nourrir hors des élevages aux détriments des agriculteurs qui voient leurs animaux saccagés par ses bêtes. Les tourterelles des bois ne sont pas un met de choix à consommer avec des petits pois que je sache. D’autres pays européens ont renoncé - à raison - à cette tuerie, devons-nous être plus imbéciles que la moyenne ? La loi Duplomb a montré sa nocivité ainsi que son créateur qui fréquente certainement un peu trop les lobbyistes à la mode.
  •  Defavorable, le 15 août 2025 à 14h39
    Ces animaux voient leur habitat détruit par l’être humain et comme si cela ne suffisait pas il faudrait donner l’autorisation de les tuer à quelques primitifs sanguinaires ? ! On marche sur la tête, où sont les priorités à l’heure où les seuls mots d’ordre devraient être "protéger", et réhabiliter ? ! Et quant à la bonne foi des chasseurs pour déclarer leur tuerie, c’est à mourir de rire, il ne faut pas les voir partir comme des furies en quête de sang le premier jour de la chasse, ni les voir braconner au projecteur la nuit… Donc défavorable bien sûr
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 août 2025 à 14h36
    Protégeons cet oiseau rare et magnifique !
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 15 août 2025 à 14h35
    Avis FAVORABLE pour les raisons suivantes : L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains Etats d’Afrique du Nord ; Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; Les feux sont au vert pour réautoriser la chasse de la tourterelle des bois en France dans le cadre de la gestion adaptative : la Commission européenne vient d’ailleurs de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’Etat français initiée il y a six ans. Après 4 ans de suspension de la chasse en France, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse. Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  Avis defavorable, le 15 août 2025 à 14h35
    Encore un cadeau au chasseur, quand cela cessera t’il? Sommes nous prêt a voir l’espèce a nouveau décliner pour le loisir de quelques un?
  •  Biodiversité et lobbiig ! , le 15 août 2025 à 14h23
    Une fois de plus on fait plaisir à nos amis les chasseurs ! À quel prix, celui d’une espèce parmi tant d’autres en déclin. Quel dégoût…..
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 14h21
    Grâce à la non chasse, les effectifs se sont améliorés, preuve de l’impact négatif des "prélèvements" des chasseurs. Laissons la tourterelle des bois tranquille !
  •  DÉFAVORABLE , le 15 août 2025 à 14h21
    la tourterelle des bois a vu ses effectifs diminuer de 75% en trente-cinq ans en Europe l’espèce est classée “vulnérable” sur la Liste Rouge de l’UICN au niveau mondial la chasse durant la migration est un facteur important de déclin de cette espèce la suspension de la chasse en Europe a permis une légère remontée des effectifs, mais il est trop tôt pour ré-autoriser la chasse l’augmentation est effectifs est surtout enregistrée en Espagne, tandis qu’en France, la tendance reste négative et les tailles des populations sont faibles le moratoire sur la chasse de cette espèce en France devrait être reconduit, comme c’est le cas au Portugal
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