Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;
• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
- 1. Contexte
L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :
• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;
• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.
- 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif
Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.
Les modifications sont les suivantes :
1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)
2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».
3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Le dispositif retenu est le suivant :
Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.
Commentaires
Je m’oppose à ce projet d’arrêté, qui fragilise encore davantage la conservation du loup, espèce protégée, sans répondre de manière durable et efficace aux enjeux de coexistence entre pastoralisme et faune sauvage.
Aucune synthèse des études et expérimentations sur les moyens de protection des troupeaux bovins n’a été réalisée ni diffusée, alors même que cela est prévu par le PNA 2024-2029 « Loup et activités d’élevage ». Avant d’accroître les possibilités de tirs, une telle synthèse est indispensable pour orienter les politiques publiques sur des bases objectives.
Les autorisations de destruction sont accordées uniquement sur la base des dommages déclarés, sans évaluation de l’état de conservation de l’espèce au niveau local, régional ou national. Cette approche partielle ne garantit pas une gestion raisonnée de la population de loups.
De nombreux moyens de protection non létaux sont disponibles : présence humaine, clôtures adaptées, chiens de protection, effarouchement… Ces dispositifs ont montré leur efficacité lorsqu’ils sont correctement mis en œuvre et soutenus financièrement. Le projet d’arrêté ne prévoit pas leur mise en œuvre obligatoire avant tout tir, ce qui affaiblit la logique de prévention.
Aucun bilan sérieux n’a été mené pour mesurer les impacts des précédentes autorisations de destruction, tant sur la conservation du loup que sur les pertes subies par les éleveur-ses. Cette absence d’évaluation empêche toute amélioration des dispositifs.
Le seuil de déclenchement d’une autorisation de tir reste très faible : une seule attaque au cours des 12 derniers mois suffit, ce qui ouvre la porte à des tirs injustifiés, en dehors de tout cadre de gestion écologique cohérent.
Bien que le projet d’arrêté introduise une liste de mesures de réduction de vulnérabilité, il suffit qu’une seule soit appliquée pour permettre une autorisation de tir. Au minimum, deux mesures complémentaires devraient être requises, afin de garantir un véritable effort de protection.
L’élaboration des analyses technico-économiques territoriales doit être confiée à un prestataire indépendant et neutre. Il en va de la crédibilité et de l’efficacité des politiques publiques en matière de gestion du loup.
Des dispositifs efficaces de protection des troupeaux bovins et équins sont appliqués ailleurs en Europe, comme l’a montré l’étude comparative « Parangonnage sur la politique publique du loup ». Ces retours d’expérience devraient inspirer la stratégie française au lieu d’opter systématiquement pour la voie létale.
Enfin, il est important de souligner que le CNPN a lui-même émis un avis défavorable sur ce projet, ce qui démontre l’ampleur des réserves qu’il suscite dans la communauté scientifique et naturaliste.
Pour toutes ces raisons, je formule un avis défavorable à l’adoption de ce projet d’arrêté.