Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 353 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 09h23
    On ne va pas simplifier la destruction de ce qui nous est utile ! Cela n’a aucun sens, à part de soutenir des industriels de la terre qui nous empoisonnent et nous apauvrissent.
  •  Défavorable, le 28 novembre 2025 à 09h20
    Je ne peux qu’être contre une simplification de ces procédures qui encouragera la destruction des haies. Le linéaire de haie de qualité est de moins en moins important et leur destruction engendre une perte nette de biodiversité. La compensation en plantant de nouvelles haies ne permet pas de "regagner" cette biodiversité dans l’immédiat. Une jeune haie n’a pas du tout la même valeur écologique qu’une haie de plusieurs dizaines d’années.
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 09h16
    La procédure d’autorisation actuelle est un rempart indispensable contre la destruction de haies. Elle ne doit en aucun cas être simplifiée. Au regard de l’état actuel de la biodiversité et des enjeux de lutte et d’adaptation au réchauffement climatique, aucun projet d’aménagement ou de développement économique ne devrait pouvoir justifier la destruction d’une haie.
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 09h02
    Stop à l’arrachage des haies qui rendent des services essentiels. La compensation n’est plus une solution. La simplification conduira a arracher plus facilement, protégeons notre bocage !
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 08h56
    Ce projet de décret met en avant la simplification des procédures au détriment d’un contrôle environnemental réellement renforcé, ce qui risque d’encourager les destructions plutôt que de les limiter. La compensation « au moins équivalente » ne garantit ni l’équivalence écologique ni l’équivalence temporelle des fonctions rendues par les haies existantes. L’absence de garanties précises sur le suivi, l’entretien et les moyens de contrôle fragilise encore l’effectivité du dispositif. L’unification procédurale ne règle pas les situations de chevauchement avec d’autres régimes (eau, Natura 2000, zones humides), avec un risque de confusion accrue. En l’état, le texte apparaît en contradiction avec l’objectif affiché de stopper le déclin du bocage et justifie un avis défavorable.
  •  Avis défavorable à la simplification des procédures autorisant la destruction des haies, le 27 novembre 2025 à 22h12
    Les haies ayant survécu jusqu’à maintenant ont un tel intérêt pour notre biodiversité qu’il est impensable de simplifier les procédures d’autorisation de destruction .
  •  Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 27 novembre 2025 à 20h55
    J’émets un avis défavorable sur ce projet de décret qui, sous couvert de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, de simplifier et unifier les procédures administratives, ne fait que permettre plus de destruction et de moins bonnes compensations. Il faut prendre en compte la largeur de la haie et la spécificité des haies sur talus pour les compensations, intégrer les projets soumis à déclaration dans la procédure (R. 412-65), et ne pas détruire tant que la compensation n’est pas effective. Le décret doit aussi, au regard des enjeux, renforcer la politique de contrôles de l’arrachage des haies qui se poursuit et d’ajouter l’entretien des fossés.
  •  Logique et cohérence, le 27 novembre 2025 à 20h06

    Tant que les haies et les arbres seront ôtés de la surface admissible aux aides PAC, ils continuerons à les arracher, même quand ils n’auront plus d’oxygène à respirer…
    Peut-on aussi faire quelque chose pour que les employés communaux ou les prestataires de service arrêtent le massacre sur les bords de route ?

    Une agricultrice consciente …

  •  Non à la destruction des haies, le 27 novembre 2025 à 19h17
    Avis défavorable à la simplification de la procédure de destruction des haies
  •  Décret destructeur de la biodiversité, le 27 novembre 2025 à 18h42
    Je comprends que parfois, on doive supprimer une haie, mais le texte prévoit une compensation quantitative et pas qualitative, il y a donc une régression du droit de l’environnement, au sens au la compensation d’une haie mature par une jeune haie de peut être une compensation équivalente : perte nette de biodiversité. Plus l’avis du CNPN. Je suis contre le projet en l’état
  •  Particulier et naturaliste, le 27 novembre 2025 à 18h30
    Avis défavorable, aucune destruction de haies, surtout sous le fallacieux prétexte d’une replantation ultérieure, forcement sans aucun rapport d’intérêt pour la biodiversité
  •  Avis défavorable, le 27 novembre 2025 à 18h09
    Une régression très dangereuse pour notre biodiversité, qu’on affirme vouloir protéger d’un côté et qu’on laisse massacrer de l’autre !
  •  Une atteinte grave à la biodiversité, le 27 novembre 2025 à 17h53
    Favoriser la procédure de destruction revient à favoriser la destruction de la biodiversité. Aucune mesure compensatoire ne viendra remplacer des haies dans un même niveau de fonctionnalité. Les haies permettent d’infiltrer les eaux de ruissellement, maintenant les terres agricoles en place. Elles sont le refuge de nombreux animaux et d’insectes pollinisateurs. La compensation par un linéaire identique est une aberration car celle-ci se fera probablement dans des lieux sans utilité pour l’environnement et/ou avec des essences pas toujours adaptée à une bonne fonctionnalité.
  •  DEFAVORABLE, le 27 novembre 2025 à 17h42

    Ce texte menace les haies déjà bien développées. L’âge de la haie n’est pas pris en compte.

    On pourrait donc, sur simple déclaration préalable, arracher une haie mature et replanter, à longueur équivalente, une jeune haie.

    Or les haies de plus de 10 ans offrent un abri plus efficace pour la biodiversité, ont un effet hydraulique renforcé, piègent mieux les nitrates et permettent une meilleure régénération des sols. Les haies matures ont aussi un rôle plus important pour créer un microclimat par la régulation des températures. Elle permettent un stockage de carbone bien plus élevé qu’une jeune haie. C’est comme pour les arbres…

    Il FAUT protéger les haies. Toute personne experte du sujet le dira. Les décisions en France doivent être pkus souvent prises sur la base de la science et de l’expertise, plutôt que pour favoriser des groupes de pression.

  •  Avis défavorable, le 27 novembre 2025 à 17h05
    Évidemment !
  •  Avis défavorable, le 27 novembre 2025 à 16h11
    Ce décret ne vise qu’à simplifier la destruction des haies. Le rôle des haies est essentiel pour la survie de la diversité.
  •  Avis défavorable., le 27 novembre 2025 à 15h58
    Préservons le vivant, interdisons toutes destructions de haies.
  •  Une consultation qui donne l’impression que la préservation passe par la destruction, le 27 novembre 2025 à 15h51

    Voici ce qu’il est formulé dans cette consultation : "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente. "

    La formulation actuelle donne bien l’impression que la préservation passe par la destruction : C’est maladroit et peut prêter à confusion ou à polémique !!!!!

    De fait, cette consultation apparaît dépourvue de sens, puisqu’elle vise essentiellement à encadrer — voire à valider — des projets de destruction de haies sous simple avis préfectoral. Or, au regard de l’état actuel de nos écosystèmes agricoles, l’enjeu n’est plus d’organiser la destruction, même compensée, mais bien de préserver strictement les linéaires de haies existants et d’engager une politique ambitieuse de replantation massive.

    Les haies jouent un rôle essentiel dans la régulation de l’eau, la lutte contre l’érosion, la préservation de la biodiversité, la pollinisation, le stockage de carbone et la résilience des cultures face au changement climatique. En dégrader davantage, même sous couvert de procédures simplifiées, revient à fragiliser encore plus les écosystèmes dont dépend notre agriculture.

    Il est donc surprenant — et préoccupant — que nos gouvernants persistent dans une logique administrative facilitant la disparition de ces infrastructures écologiques essentielles, alors que l’urgence climatique et la crise de la biodiversité exigent au contraire de renforcer leur protection, leur restauration et leur extension.

    Une véritable politique environnementale devrait viser :
    – la protection stricte des haies existantes ;
    – la replantation massive de haies bocagères sur l’ensemble du territoire ;
    – la reconnaissance des haies comme éléments stratégiques pour la sécurité alimentaire, le climat et la biodiversité.

    C’est dans cette direction que nous devrions aller, et non dans celle d’une banalisation supplémentaire de leur destruction.

  •  Avis défavorable à ce projet relatif à la destruction des haies, le 27 novembre 2025 à 15h23
    Respectons le vivant. La "compensation" est un leurre. Assez de destructions.
  •  Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 27 novembre 2025 à 15h21
    Paysanne, je refuse que l’on simplifie encore les règles d’application à la destruction des haies car celles-ci sont des éléments essentiels de refuges pour la biodiversité et maintiennent des ilôts de fraicheur indispensables. La compensation n’a pas du tout la même richesse environnementale qu’une haie existante depuis des années. Changez de paradigme ! Nous avons besoin de ces haies ! Stop aux règles destructrices de notre environnement et du vivant ! Nous faisons l’inverse de ce qu’il faudrait faire !