Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7305 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Avis favorable , le 17 août 2026 à 15h22
    Je suis favorable à la chasse du milouin
  •  Chasse du fuligule milouin, le 17 août 2026 à 15h18
    JE DONNNE UN AVIS FAVORABLE
  •  Avis favorable , le 17 août 2026 à 15h16
    Je suis favorable au décret pour la chasse du fuligule milouin
  •  Favorable, le 17 août 2026 à 15h16
    Je suis tres Favorable !
  •  Favorable , le 17 août 2026 à 15h15
    Ils sont naturellement sur les grande surface d’eau j’ai la chance de pouvoir en voir énormément dans mon département cette espèce n’est aucunement en danger
  •  Milouin, le 17 août 2026 à 15h14
    La gestion de l annee derniere sur chassadapt as prouver le serieux des chasseaurs .avis favorable pour renouveller cette annee
  •  Avis défavorable , le 17 août 2026 à 15h09
    C’est une espèce qui doit impérativement être protégée.
  •  Favorable, le 17 août 2026 à 15h07
    En faveur de la chasse de cette espèce.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 15h05
    Lorsque les scientifiques, données à l’appui, recommandent l’arrêt de la chasse du fuligule milouin en raison de son état de conservation préoccupant, il faut les écouter, eux, et non les chasseurs qui sont partie prenant dans cette affaire et manquent totalement d’objectivité. Comment ceux qui tuent les animaux sauvages peuvent-ils donner des conseils sur la préservation d’une espèce ? Ils participent activement à leur déclin puisqu’on peut appeler la chasse une cause flagrante de surmortalité des oiseaux. Ils parlent de gibier : si j’étais un canard, je n’apprécierais pas beaucoup ce qualificatif. Je serais fier d’être un canard et j’estimerais avoir le droit de vivre au même titre que les humains. Il faut, non pas encadrer la chasse du fuligule milouin, mais stopper définitivement sa chasse et laisser l’espèce reprendre son souffle. Il y a assez de causes de mortalité pour ne pas en ajouter une supplémentaire qui, en outre, ne présente aucune nécessité (ce n’est pas une espèce invasive, elle ne provoque pas de dégâts dans l’agriculture, etc).
  •  Défavorable, le 17 août 2026 à 15h03

    Je suis défavorable à cet arrêté, et j’affirme que c’est une honte de chasser le fuligule milouin. Cette espèce devrait au contraire être protégée.

    Il serait bien de prendre exemple sur l’Écosse qui réalise un réensauvagement engagé depuis 20 ans, ce qui a permis aux populations d’oiseaux et d’autres animaux d’augmenter, tout le contraire de ce qui se passe partout ailleurs en Europe où ils sont chassés et donc en déclin. Cela a de plus permis une biodiversité plus riche. Il faut protéger notre biodiversité.

  •  Avis favorable , le 17 août 2026 à 14h59
    Je suis favorable à la chasse du fuligule milouin. Ce n’est pas la pression de la chasse qui met en péril l’espèce. D’ailleurs, heureusement qu’il y a des zones de chasse pour permettre à l’espèce de prospérer
  •  Fuligule milouin, le 17 août 2026 à 14h55
    Favorable à l’arrêté.
  •  Fuligule milouin, le 17 août 2026 à 14h54
    Favorable à l’arrêté, les chasseurs sont des gens responsable
  •  Avis favorable , le 17 août 2026 à 14h53
    De toute façon l’impact de la chasse est minime.
  •  Défavorable !, le 17 août 2026 à 14h53

    Je suis plus que défavorable à cet arrêté.
    Le fuligule milouin est noté être une espèce en état de conservation préoccupant dans l’arrêté, ce seul argument suffit à dire que l’espèce ne doit pas du tout être chassée !

    La fédération de la chasse ose habituellement utiliser le terme de "régulation" pour justifier la tuerie effectuée sur tous les autres animaux légalement "autorisés" à être abattus. Ici, la régulation ne saurait être un argument, puisque l’espèce dans un état de conservation préoccupant, donc à quoi bon en autoriser la chasse ? Pourquoi cibler une espèce état de conservation préoccupant, pourquoi tuer des milliers d’individus de cette espèce ? L’éradiquer définitivement ? Dans d’autres concertations, des destructions (faites par certains des animaux ciblés) étaient utilisées comme argument pour chasser telle ou telle espèce, ces petits êtres vivant sur l’eau seraient-ils donc responsables de ne serait-ce qu’une destruction ? Ne devrait-on pas au contraire mettre en œuvre les moyens pour que leur espèce se redéveloppe ? Son habitat est déjà saccagé par la destructions des forêts.

    Par ailleurs, j’émets des doutes sur la fiabilité des moyens mis en œuvre pour obtenir le vrai compte des animaux tués. Sans réelle surveillance, beaucoup peuvent ne pas déclarer leurs prises.

    De plus, les nombreux feux de forêt ont déjà causé la mort d’un nombre incalculable des membres de cette espèce. Ces nombres sont à prendre en compte. Sans doute les 5000 sont malheureusement déjà atteints.

    Laissez donc les fuligules milouins vivre tranquille. Cette espèce fait partie de notre biodiversité et doit y rester, pas être supprimée.

  •  Fuligule milouin, le 17 août 2026 à 14h52
    Favorable à l’arrêté, les chasseurs sont des gens responsable sachant gérer leurs prélèvements.
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 14h49
    Je pense que les conclusions des experts doivent être pris au sérieux et que leurs préconisations adoptées : à savoir l’arrêt de la chasse le temps que l’espèce puisse se rétablir. A mon sens, il faut aller plus loin et ne plus chasser ces oiseaux qui dépendent déjà de temps de conditions défavorables : prédateurs, recherche de nourriture, perte de leur habitat fortement détérioré par les conditions climatiques désastreuses. Si on ajoute la prédation humaine par la chasse, le bilan global est catastrophique à moyen terme. Il faut laisser ces canards en paix, ils n’ont pas besoin d’un prédateur aussi féroce que l’humain pour les détruire. Protéger les animaux vivants est le meilleur pari, la chasse ne protège rien du tout : comment le pourrait-elle ? Elle tue et se targue de "réguler" les espèces. C’est une optique dépassée, aujourd’hui la biodiversité est tellement attaquée de toute part qu’elle n’a pas besoin des chasseurs pour lui porter le coup de grâce.
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 14h48
    La population des Fuligules milouins est en régression à l’échelle de plusieurs années. Il faut donc restaurer les habitats et interdire la chasse.
  •  Favorable , le 17 août 2026 à 14h47
    Prélèvement résonné
  •  AVIS NEGATIF, le 17 août 2026 à 14h46
    Cette espèce souffrant déjà tellement des conditions climatiques très éprouvantes a absolument besoin d’être protégée.
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