Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

La Note de présentation du projet de décret

Cette note expose que :

1. la France a perdu annuellement environ 11 500 kilomètres de haies de 2006 à 2014et 23 500 de 2017 à 20221, alors que les enjeux et nombreux services écosystémiques sont reconnus ;

2. le « Pacte en faveur de la haie » présenté par le ministre de l’Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire et le secrétaire d’Etat à la biodiversité le 29 septembre 2023 se donne pour objectif de mettre un coup d’arrêt à cette tendance afin d’atteindre un gain net de 50 000 km de haies d’ici à 2030

3. les mesures financières pour la plantation, l’accompagnement et la valorisation, ainsi que la formation ne suffiront pas, seules, à inverser la tendance de destruction » ;

Selon cette note de présentation : les freins à la préservation des haies « réside en effet dans la complexité normative » concernant les travaux des destructions de haies. En somme, que les freins à la protection des haies sont le fait des réglementations visant justement à la protection des haies. Par conséquent il serait nécessaire de simplifier les règles de destructions pour protéger les haies.
En clair, parce qu’on aurait moins peur de détruire les haies, on les préserverait et on en replanterait plus !
Quelle logique !

Sur les 23 500km de haie détruits tous les ans, combien avaient fait l’objet d’une demande d’autorisation ? Combien d’auteurs de destructions ont opéré en dehors de tout cadre légal? Et sur celles-ci, combien on fait l’objet de poursuites comme l’exigerait la loi ?

L’association "L’Arbre Indispensable", dans son rôle de vigilance écologique, a dénoncé plusieurs cas de destructions illégales de haies et de talus, alors que ceux-ci étaient répertoriés au PLU. Ces arasages sans demande ni autorisation ont toujours été portés à la connaissance de l’administration et des élus locaux (censés exercer leur pouvoir de police).
Dans la quasi-totalité des cas, nos constatations et dénonciations n’ont jamais été suivies d’effet. Le non-respect de la réglementation reste dans l’impunité totale pour les auteurs.

Les services de l’état chargés de la protection de l’environnement et de la biodiversité ne sont pas actuellement en capacité pour constater les atteintes au droit, faute de moyens suffisants.

L’Arbre Indispensable dénonce le projet de décret fixant les règles de procédures applicables à la destruction des haies : le « régime de déclaration unique » fait porter la charge de l’application des différentes réglementations (et donc d’une possible délivrance d’autorisation de destruction) sur « un service instructeur coordonnateur » sans en déterminer :

• les compétences requises pour exercer dans ce service instructeur pour assurer du bon respect des différentes législations concernées ;

• les moyens humains et financiers pour assurer un suivi des demandes ;

• la localisation de ce service (commune, département, région, nation).

Dans un contexte de réduction des moyens dévolus aux administrations et de possible autre priorité de traitement, le risque est d’avoir des dossiers traités à la hâte, avec les biais que cela peut représenter, ou pire, d’un non traitement du dossier ouvrant droit pour le déposant à destruction des haies : « À défaut d’opposition, le projet peut être réalisé ».

Les dispositions de compensation sont floues et inadéquates en cas de destruction :

Selon le projet « la destruction s’accompagnera comme condition minimale d’une obligation de replantation de haies au moins égale au linéaire détruit » à « fonctionnalités équivalentes à celles de la haie supprimée ».

Quels critères seront pris en compte ? : « Habitat pour la biodiversité, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, lutte contre l’érosion, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains ».
Quelle évaluation sera donnée à chacun de ces critères ?

l’« obligation de replantation de haies au moins égale au linéaire détruit » n’a nullement la valeur compensatoire à la hauteur d’une haie « adulte » détruite : ni en terme d’existant immédiat (un kilomètre de haie « mature » équivaut à un hectare de forêt en bien des aspects (surface foliaire, abri faune, économie du bois…) , ni à long terme (près d’un quart des plantations breizh-bocage sont détruites avant dix ans, dans un contexte de changement climatique accentuant d’autant la pression sur de jeunes plants.)

Dans un contexte d’urgence écologique et environnemental, L’association "l’Arbre Indispensable" apporte un avis très défavorable au Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.

La réglementation visant à protéger le si peu du restant de haie (80 % du linéaire détruit, les 90 % restant étant en sénescence avancé) doit donc d’abord être renforcé et plus encore, les moyens d’appliquer la réglementation sur le terrain doivent être rendu effectifs.

L’association a élaboré la Charte de "l’Arbre Indispensable" qu’elle met à disposition de tous (https://larbreindispensable.wordpress.com/la-charte-de-larbre-indispensable/) ;

Les haies sont protectrices de la vie sauvage, de la biodiversité, elles empêchent aussi les glissements de terrain, ralentissement les crues, protègent du vent donc les cultures et fertilisent le sol à proximité. Elles capturent également le CO2. Nos anciens avaient raison de les favoriser !

Les haies sont un enjeu majeur dans la préservation de la biodiversité et par le services systémiques rendus. Ce décret risque de faciliter la tendance à la destruction au lieu d’inverser celle-ci.

Encore une hérésie une absurdité. On fait 1 pas en avant et 10 en arrière. Stop 🛑

Il n’y a déjà aucun contrôle des destruction de haies… simplifier n’apportera rien puisque les démarches ne sont pas faites… au contraire c’est ouvrir au risque de deregulatumion complète

Avis complètement défavorable à la destruction des haies qui sont des refuges pour la biodiversité !!

Les haies sont un patrimoine inestimable, un refuge de biodiversité essentiel à la survie de l’être humain à long terme ! Il faut absolument les protéger !

En soutien à l’association de la LPO (ligue de protection des oiseaux), je suis défavorable à ce projet de loi de destruction de haies qui nuit à la biodiversité et à la protection des sols.

Encore un projet mortifère pour les écosystèmes, la qualité des sols et la biodiversité, uniquement pour faire plaisir aux pires lobbys agricoles. Les haies, qui rendent tant de services écologiques, doivent être mieux protégées et les agriculteurs qui les entretiennent devraient être mieux rémunérés pour ce travail. Ce décret de "simplification" va accélérer la destruction des haies déjà si mal en point en France.

Avis défavorable les haies sont essentielle pour la gestion des eaux de pluies, le drainage des parcelles

Bravo au CNPN pour son travail de fond sur ce projet. J’y souscrit complètement. L’heure est à la recherche de toute action permettant la sauvegarde de la biodiversité et des paysages ruraux. Les haies constituent un patrimoine irremplaçable à court et moyen terme, y compris par des replantations. Oui il faut une loi cadre pour enrayer définitivement la perte de ces écosystèmes et d’en faciliter la création de nouveaux, pour le bienêtre des générations futures. Stop à toute démarche qui faciliterait de nouvelles destructions.

Les haies sont des corridors écologiques essentiels permettant le maintien d’une biodiversité minimale en milieu agricole. Celle-ci est en effet désormais de plus en plus reléguée aux interstices que leur laissent les activités humaines sur terre, et elle se réduit comme peau de chagrin ; elle est pourtant indispensable à la survie de notre espèce même. Cela est avéré et connu depuis bien longtemps, et cependant… Faut-il encore le redire?

Les haies devraient non seulement ne pas être détruites, mais être protégées, et replantées chaque fois que cela est possible.
Déjà, leur massacre systématique à l’épareuse est une monstruosité et une aberration qui fragilise la végétation et détruit les ressources en fleurs et en baies pour les insectes et les oiseaux.

Faciliter leur destruction par la remise en cause de leur protection déjà précaire serait encore plus catastrophique. Or c’est l’effet pernicieux qu’aurait la "simplification" de la réglementation les concernant.

Il est indispensable en particulier de comptabiliser pleinement et de préserver même les "trouées" de végétation plus basse, elles font partie intégrante du linéaire qu’il est vital de ne pas morceler afin qu’il conserve sa fonction de lien, en particulier pour certaines espèces protégées tels les chiroptères.

L’accompagnement des agriculteurs par un technicien est nécessaire à la construction d’un dossier basé sur la connaissance du terrain (et non par l’intelligence artificielle !) et permettant d’appliquer correctement la réglementation ERC.

Pour une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées, l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haies devrait être transmis au CSRPN afin d’en garantir la validité scientifique et d’évaluer correctement l’impact écologique des destructions.

Cessons de faire des espaces agricoles des déserts…

La réglementation doit aller dans le sens de préserver les haies et en replanter.

Je rends un avis défavorable à ce projet, car il affaiblit la protection effective des haies en s’appuyant sur des outils et des seuils inadaptés. Le recours à une cartographie semi-automatique, reconnue comme trop imprécise, ne peut constituer une base fiable pour l’instruction des demandes de destruction : les contraintes techniques ne doivent pas définir le linéaire réellement protégé. Par ailleurs, l’absence de prise en compte des cumuls de projets, qu’ils soient simultanés ou découpés dans le temps, ouvre la voie à des destructions fractionnées permettant de contourner la réglementation. Enfin, la suppression de seuils et l’application rigoureuse de la réglementation « espèces protégées », fondée sur une expertise scientifique indépendante et sur l’analyse des continuités écologiques, sont indispensables pour garantir une compensation réelle et préserver les fonctions écologiques des haies.

Je suis contre la destruction des haies qui ont déjà largement été arrachées depuis le remembrement. Les haies ont de multiples vertus qui ne sont plus à prouver, laissons un peu de place pour d’autres êtres vivants que les humains qui s’approprient le moindre m2. On se donne bonne conscience en critiquant les pays qui déforestent alors que nous ne savons même pas protéger le peu d’arbres qu’il reste en France.

Il a déjà été démontré à quel point cela avait été une aberration de détruire les haies utiles pour couper les couloirs de vent, utiles pour la biodiversité, utiles pour lutter contre l’érosion des terres. Pourquoi l’homme s’obstine à ce point à refuser de prendre en compte ses propres observations et expériences du passé ??

Avis défavorable à la destruction des haies !!!!

Avis défavorable à la destruction des haies !

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Consultation publique : opposons-nous à la destruction des haies !
Consultation publique : opposons-nous à la destruction des haies !
Action

Publiée le 15 décembre 2025
D’ici au 16 décembre 2025, nous vous invitons à exprimer votre opposition à la publication d’un décret dont l’ambition à peine cachée est de faciliter la destruction des haies.

Consultation publique : opposons-nous à la destruction des haies !
Cette consultation publique mise en ligne par le gouvernement a déjà recueilli plus de 6 500 contributions, la plupart opposées à la rédaction dudit décret.

En quelques clics, vous pouvez vous manifester et ainsi contribuer à éviter une nouvelle régression écologique :

Rendez-vous sur le site de la consultation publique
Cliquez sur « Déposer votre commentaire »
Rédigez votre commentaire :
Indiquez bien en titre « Avis défavorable de [votre prénom et nom n° de département] »
Vous pouvez vous inspirer de l’avis d’Agir pour l’environnement ci-dessous, mais veillez à tout de même bien personnaliser votre réponse.
Avis défavorable d’Agir pour l’environnement
Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité
Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

Agir pour l’environnement s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

C’est oublier plusieurs choses :

Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. 23% des haies plantées ont disparu 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

Défavorable au projet de décret sur la destruction de haies