Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées (Consultation terminée)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées.
Consultation du 24/09/2025 au 19/10/2025 - 32190 contributions
Le contexte :
1) Au niveau international et de l’Union européenne :
La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) du 19 septembre 1979 a récemment été modifiée le 6 décembre 2024 afin de reclasser une espèce, le loup (Canis lupus), relevant du statut d’espèce de faune strictement protégée (annexe II) au statut d’espèce protégée (annexe III).
Cette modification de statut a également eu lieu au sein de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Directive Habitats Faune Flore) le 17 juin 2025 avec un passage de la même espèce de l’annexe IV « espèces animales et végétales (…) nécessitant une protection stricte » à l’annexe V « espèces animales et végétales (…) dont le prélèvement dans la nature et l’exploitation sont susceptibles de faire l’objet de mesures de gestion »).
2) Au niveau national :
Le 1° du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui est relatif aux espèces protégées, prévoit que lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
« La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ».
L’article L. 411-2 du code de l’environnement dispose qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont notamment fixées « les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l’article L. 411-1 ».
Or, à ce jour, l’article R. 411-3 du code de l’environnement, pris pour l’application de l’article L. 411-2 de ce même code, se contente de confier aux ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture la compétence pour préciser, pour chaque espèce qu’ils déterminent, la « nature » des interdictions visées au 1°) de l’article L. 411-1 qui trouvent à s’appliquer à celles-ci.
En effet, l’article R. 411-3 du code de l’environnement précise que, pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l’article R. 411-1 de ce code (notamment les espèces animales non domestiques faisant l’objet des interdictions définies par l’article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l’agriculture) précisent :
- 1° La nature des interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 qui sont applicables ;
- 2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l’année où elles s’appliquent.
L’article R. 411-3 du code de l’environnement ne prévoit actuellement pas les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l’article L. 411-1 de ce code et c’est pourquoi il est proposé de mettre en cohérence la partie législative et réglementaire du code de l’environnement.
Les objectifs :
La modification réglementaire envisagée vise à mettre en cohérence les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-3 du code de l’environnement et à permettre de procéder en droit français aux modifications du statut de l’espèce et de définir les règles de sa gestion.
Le dispositif envisagé :
Le projet de décret vise à modifier l’article R. 411-3 du code de l’environnement afin d’y ajouter que les arrêtés interministériels prévus à l’article R. 411-1 précisent, en plus de la « nature » des interdictions mentionnées à l’article L. 411-1, les « modalités de mise en œuvre » de ces interdictions, dans le but « d’assurer un état de conservation favorable des populations des espèces concernées et permettre leur coexistence avec les activités économiques existantes. ».
Cette modification permettra d’adapter le cadre juridique en vigueur applicable au loup aux évolutions récentes de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) du 19 septembre 1979 et de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Cette modification permettra, au-delà du seul cas du loup, en cas de changement d’annexe d’une espèce protégée, de pouvoir adapter la réglementation nationale.
S’agissant plus particulièrement du loup, ces prescriptions feront l’objet d’un arrêté cadre interministériel fixant les nouvelles modalités de gestion de l’espèce dans le cadre de son reclassement. Sa destruction restera mise en œuvre dans le cadre de la défense des troupeaux. Ce texte donnera lieu à une nouvelle consultation du public.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret présentant un impact sur l’environnement, il doit être soumis à une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
La consultation du Conseil national de protection de la nature (CNPN) est facultative sur ce projet de décret, elle n’est pas requise conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du code de l’environnement.
En revanche, conformément à l’article R. 411-2 du code de l’environnement, les arrêtés interministériels seront pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Le projet de décret doit également être soumis à l’avis du Conseil d’État.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation initialement ouverte du 24 septembre au 14 octobre est prolongée jusqu’au 19 octobre 2025 inclus en raison de problèmes techniques rencontrés lors du dépôt des contributions publiques sur la plate-forme.
Commentaires
J’émets un AVIS DÉFAVORABLE à ce projet :
Le loup est nécessaire à la régulation des grands herbivores, cerfs, chevreuils, sangliers, dont la prolifération en l’absence de prédateurs nuit à la biodiversité.
La cohabitation du loup et des troupeaux ovins et bovins, banale dans les pays de l’est de l’Europe, fait l’objet de nombreuses initiatives et ne nécessite pour devenir une réalité en France qu’une volonté politique claire de favoriser la biodiversité pour toutes les espèces endémiques du territoire.
A l’heure de la 6e extinction de masse, la France a l’opportunité de montrer l’exemple pour les générations futures en choisissant de maintenir une protection stricte du grand prédateur au sein de ses frontières et d’encourager de vraies solutions de cohabitation avec la vie sauvage.
J’émets un AVIS DÉFAVORABLE à ce projet de décret dont l’objectif final est de faciliter la destruction de loups, mais aussi de toute autre espèce protégée par la Convention de Berne et la Directive “Habitats” qui verrait à son tour son niveau de protection dégradé.
Aucune étude scientifique ne préconise de revoir à la baisse le niveau de protection du loup ; la décision de la Commission européenne de faire passer l’espèce de “strictement protégée” à simplement “protégée” est purement politique, prise sous la pression de lobbies agricoles et cynégétiques fermées à toute idée de cohabitation.
Bonjour,
J’émets un AVIS DÉFAVORABLE à ce projet de décret dont l’objectif final est de faciliter la destruction de loups. Cette orientation est en contradiction totale avec les engagements juridiques de notre pays, tant au titre de la Convention de Berne que de la Directive " Habitats " et pour toute autre espèce protégée qui verrait à son tour son niveau de protection dégradé.
Au lieu d’augmenter dangereusement les atteintes à une espèce aussi précieuse pour l’équilibre des écosystèmes naturels, l’Etat devrait plutôt prendre des mesures pour renforcer la protection juridique du loup ainsi que toutes les espèces dont l’état de conservation est menacé par les activités humaines.
Après avoir obtenu le déclassement du loup sans avoir présenté la moindre production scientifique sur l’état de conservation de l’espèce dans notre pays, le gouvernement prétexte cette évolution du statut pour ouvrir les possibilités de destruction tous azimuts de loups, sans possibilité effective de contrôler le nombre d’individus tués.
Pour rappel, le déclassement du loup s’accompagne de l’obligation pour les États de garantir la viabilité de l’espèce, et que les possibles mesures de « gestion » prises par les États restent compatibles avec le maintien de la population dans un état de conservation favorable.
Or déjà aujourd’hui, les estimations de la population en France pour les dernières années indiquent une stagnation du nombre de loups et même une légère baisse.
Une étude récente réalisée par le CNRS, le Muséum et l’Office Français de la Biodiversité conclut à un risque important de baisse de la population si le niveau d’autorisation de destruction de loups actuel est maintenu. Selon cette étude, que l’État refuse de publier, la population est aujourd’hui « au seuil de mortalité supportable ».
Obligez et vérifiez chez les éleveurs la mise en place de mesures de sécurités pour mettre leurs animaux en sécurité (pour lesquelles ils reçoivent des subventions !) , commençons déjà de ce côté là avant de s’en prendre encore et toujours au Loup !
Madame, Monsieur,
Je m’oppose fermement à ce projet de décret, qui vise in fine à faciliter la destruction des loups et, par extension, à affaiblir la protection d’autres espèces couvertes par la Convention de Berne et la Directive « Habitats ». Une telle mesure représenterait un recul inédit pour la biodiversité en France, alors même que notre pays se doit d’être exemplaire face à l’effondrement du vivant.
1. Une décision politique, sans fondement scientifique
Aucune étude sérieuse ne justifie une réduction du niveau de protection du loup. La récente décision de la Commission européenne de rétrograder son statut de « strictement protégé » à « protégé » relève d’un choix éminemment politique, influencé par les pressions de lobbies agricoles et cynégétiques hostiles à toute idée de cohabitation avec la faune sauvage. Cette orientation ignore délibérément les données scientifiques et les enjeux écologiques majeurs de notre époque.
2. Un risque avéré pour la survie de l’espèce
Un rapport conjoint de l’OFB, du Muséum national d’Histoire naturelle et du CNRS, publié le 23 septembre 2025, met en garde contre une décroissance possible de la population de loups si la France maintient son niveau actuel d’abattages (19 % des effectifs). Ce constat alarmant devrait immédiatement suspendre toute velléité d’assouplir les règles de protection et, au contraire, inciter l’État à réviser en urgence sa politique de tirs létaux.
À l’heure de la sixième extinction de masse, où les espèces s’éteignent à un rythme 1 000 fois supérieur à la normale, affaiblir la protection d’un superprédateur clé comme le loup revient à saborder les équilibres écologiques dont nous dépendons tous. Les écosystèmes ont besoin de prédateurs pour réguler les populations d’herbivores, limiter la désertification des sols et préserver la résilience des milieux naturels.
3. Une occasion manquée pour la France
Plutôt que de céder à des logiques court-termistes, la France a l’opportunité – et la responsabilité – de montrer la voie en Europe en :
Maintienant une protection stricte du loup sur son territoire, conformément à ses engagements internationaux.
Développing des solutions concrètes de cohabitation (protection des troupeaux par des chiens de protection, clôtures adaptées, indemnisation juste et rapide des éleveurs).
Renforçant le cadre juridique pour toutes les espèces menacées par les activités humaines, au lieu de l’affaiblir.
4. Une alternative : la protection active et la médiation
Au lieu d’aggraver les atteintes à une espèce essentielle, l’État devrait :
✅ Sanctuariser des zones de présence lupine pour permettre leur expansion naturelle.
✅ Soutenir financièrement et techniquement les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection non létales.
✅ Lancer un plan national de sensibilisation pour favoriser l’acceptation sociale du retour du loup, comme l’ont fait avec succès d’autres pays européens (Italie, Espagne).
Conclusion : Un choix de société
Ce décret envoie un signal désastreux : celui d’une France qui renonce à protéger sa biodiversité au profit d’intérêts particuliers. Je demande donc solennellement son retrait pur et simple, et l’engagement de l’État en faveur d’une politique ambitieuse de protection de la faune sauvage, fondée sur la science et la concertation avec l’ensemble des parties prenantes – y compris les associations de protection de la nature.
La postérité jugera nos actions d’aujourd’hui. Choisissons de laisser aux générations futures un patrimoine naturel préservé, plutôt qu’un héritage de disparitions évitables.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.