Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Les haies remplissent un rôle positif pour l’écodiversité du règne végétal et animal. Elles ont également un rôle important dans la beauté et l’équilibre visuel de nos campagnes.

Non à la destruction des haies qui sont un refage de la biodiversité.

Les arbres sont une ressources que trop de fermes négligent aujourd’hui. Abri pour les animaux, les cultures et la biodiversité, ils sont indispensables , en particulier dans un contexte de réchauffement climatique. A l’heure où nos sols s’appauvrissent, ils peuvent être de bons amendements, purs ou compostés en mélange avec du fumier. Véritables climatiseurs et participant à la circulation de l’eau dans nos sols, ils peuvent participer à préserver cette ressource. A l’heure où la production d’énergie nous préoccupe tous, les arbres sont une ressource également. Bref en litière, en chauffage, en protecteurs, en éléments d’ecosystèmes, ils sont primordiaux….. Bref, il faut planter des arbres Et protéger ceux qui existent ! Ne favorisez pas l’arrachage des haies, arrachage qui persiste déjà malheureusement en étant interdit… favorisons plutôt la formation des agriculteurs

Non au destruction des haies

Pilier de la ruralitee française et de la biodiversité ! Il faut garder des contrôles

En lorraine comme ailleurs, les haies sont l’habitat et le refuge de beaucoup d’espèces animales. Gagner 4 mètres de large et s’étonner de plus voir de faisans dans nos champ, et on y verra plus de merles. Un peu de place à la nature, s’il vous plaît ! Guillaume, chasseur et écolo ( et oui, c’est possible)

Avis très défavorable. Le rôle des haies est depuis longtemps bien documenté par des études scientifiques. Stockage du carbone, stockage et restitution progressive de l’eau, lutte contre l’érosion des sols et maintien de leur structure, affaiblissement de la violence des vents, abri, nourriture et site de reproduction pour la faune, maintien de la diversité botanique, donc maintien d’un ensemble d’espèces vivantes, surtout dans le cas où les haies constituent encore un maillage continu. Il faut aussi prendre en compte leur rôle dans le modelé et la variété des paysages, qui constituent un patrimoine esthétique, et donc psychologique, irremplaçable. Les seules simplifications et unifications acceptables des textes législatifs dans ce domaines seraient celles menant a des contrôles systématiques des coupes réellement nécessaires et à des replantations rigoureusement encadrées, car le contexte du réchauffement climatique rend la reprise des végétaux beaucoup plus difficile. Une haie de 30 ans, une fois coupée, ne repoussera pas en 30 ans. Enfin, pourquoi l’avis des scientifiques compétents n’est-il pas pris en compte par les politiques ? Pourquoi cette rage destructrice, qui conduira à terme à notre perte ?

Avis défavorable. Le projet de décret prévoit un accord tacite si non réponse au bout de deux mois, ca qui est insuffisant si l’administration est débordée. Ce qui va favoriser l’arrachage intensif.

La Note de présentation du projet de décret

Cette note expose que :

1. la France a perdu annuellement environ 11 500 kilomètres de haies de 2006 à 2014et 23 500 de 2017 à 20221, alors que les enjeux et nombreux services écosystémiques sont reconnus ;

2. le « Pacte en faveur de la haie » présenté par le ministre de l’Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire et le secrétaire d’Etat à la biodiversité le 29 septembre 2023 se donne pour objectif de mettre un coup d’arrêt à cette tendance afin d’atteindre un gain net de 50 000 km de haies d’ici à 2030

3. les mesures financières pour la plantation, l’accompagnement et la valorisation, ainsi que la formation ne suffiront pas, seules, à inverser la tendance de destruction » ;

Selon cette note de présentation : les freins à la préservation des haies « réside en effet dans la complexité normative » concernant les travaux des destructions de haies. En somme, que les freins à la protection des haies sont le fait des réglementations visant justement à la protection des haies. Par conséquent il serait nécessaire de simplifier les règles de destructions pour protéger les haies.
En clair, parce qu’on aurait moins peur de détruire les haies, on les préserverait et on en replanterait plus !
Quelle logique !

Sur les 23 500km de haie détruits tous les ans, combien avaient fait l’objet d’une demande d’autorisation ? Combien d’auteurs de destructions ont opéré en dehors de tout cadre légal? Et sur celles-ci, combien on fait l’objet de poursuites comme l’exigerait la loi ?

L’association "L’Arbre Indispensable", dans son rôle de vigilance écologique, a dénoncé plusieurs cas de destructions illégales de haies et de talus, alors que ceux-ci étaient répertoriés au PLU. Ces arasages sans demande ni autorisation ont toujours été portés à la connaissance de l’administration et des élus locaux (censés exercer leur pouvoir de police).
Dans la quasi-totalité des cas, nos constatations et dénonciations n’ont jamais été suivies d’effet. Le non-respect de la réglementation reste dans l’impunité totale pour les auteurs.

Les services de l’état chargés de la protection de l’environnement et de la biodiversité ne sont pas actuellement en capacité pour constater les atteintes au droit, faute de moyens suffisants.

L’Arbre Indispensable dénonce le projet de décret fixant les règles de procédures applicables à la destruction des haies : le « régime de déclaration unique » fait porter la charge de l’application des différentes réglementations (et donc d’une possible délivrance d’autorisation de destruction) sur « un service instructeur coordonnateur » sans en déterminer :

• les compétences requises pour exercer dans ce service instructeur pour assurer du bon respect des différentes législations concernées ;

• les moyens humains et financiers pour assurer un suivi des demandes ;

• la localisation de ce service (commune, département, région, nation).

Dans un contexte de réduction des moyens dévolus aux administrations et de possible autre priorité de traitement, le risque est d’avoir des dossiers traités à la hâte, avec les biais que cela peut représenter, ou pire, d’un non traitement du dossier ouvrant droit pour le déposant à destruction des haies : « À défaut d’opposition, le projet peut être réalisé ».

Les dispositions de compensation sont floues et inadéquates en cas de destruction :

Selon le projet « la destruction s’accompagnera comme condition minimale d’une obligation de replantation de haies au moins égale au linéaire détruit » à « fonctionnalités équivalentes à celles de la haie supprimée ».

Quels critères seront pris en compte ? : « Habitat pour la biodiversité, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, lutte contre l’érosion, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains ».
Quelle évaluation sera donnée à chacun de ces critères ?

l’« obligation de replantation de haies au moins égale au linéaire détruit » n’a nullement la valeur compensatoire à la hauteur d’une haie « adulte » détruite : ni en terme d’existant immédiat (un kilomètre de haie « mature » équivaut à un hectare de forêt en bien des aspects (surface foliaire, abri faune, économie du bois…) , ni à long terme (près d’un quart des plantations breizh-bocage sont détruites avant dix ans, dans un contexte de changement climatique accentuant d’autant la pression sur de jeunes plants.)

Dans un contexte d’urgence écologique et environnemental, L’association "l’Arbre Indispensable" apporte un avis très défavorable au Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.

La réglementation visant à protéger le si peu du restant de haie (80 % du linéaire détruit, les 90 % restant étant en sénescence avancé) doit donc d’abord être renforcé et plus encore, les moyens d’appliquer la réglementation sur le terrain doivent être rendu effectifs.

L’association a élaboré la Charte de "l’Arbre Indispensable" qu’elle met à disposition de tous (https://larbreindispensable.wordpress.com/la-charte-de-larbre-indispensable/) ;

Les haies sont protectrices de la vie sauvage, de la biodiversité, elles empêchent aussi les glissements de terrain, ralentissement les crues, protègent du vent donc les cultures et fertilisent le sol à proximité. Elles capturent également le CO2. Nos anciens avaient raison de les favoriser !

Les haies sont un enjeu majeur dans la préservation de la biodiversité et par le services systémiques rendus. Ce décret risque de faciliter la tendance à la destruction au lieu d’inverser celle-ci.

Encore une hérésie une absurdité. On fait 1 pas en avant et 10 en arrière. Stop 🛑

Il n’y a déjà aucun contrôle des destruction de haies… simplifier n’apportera rien puisque les démarches ne sont pas faites… au contraire c’est ouvrir au risque de deregulatumion complète

Avis complètement défavorable à la destruction des haies qui sont des refuges pour la biodiversité !!

Les haies sont un patrimoine inestimable, un refuge de biodiversité essentiel à la survie de l’être humain à long terme ! Il faut absolument les protéger !

En soutien à l’association de la LPO (ligue de protection des oiseaux), je suis défavorable à ce projet de loi de destruction de haies qui nuit à la biodiversité et à la protection des sols.

Encore un projet mortifère pour les écosystèmes, la qualité des sols et la biodiversité, uniquement pour faire plaisir aux pires lobbys agricoles. Les haies, qui rendent tant de services écologiques, doivent être mieux protégées et les agriculteurs qui les entretiennent devraient être mieux rémunérés pour ce travail. Ce décret de "simplification" va accélérer la destruction des haies déjà si mal en point en France.

Avis défavorable les haies sont essentielle pour la gestion des eaux de pluies, le drainage des parcelles

Bravo au CNPN pour son travail de fond sur ce projet. J’y souscrit complètement. L’heure est à la recherche de toute action permettant la sauvegarde de la biodiversité et des paysages ruraux. Les haies constituent un patrimoine irremplaçable à court et moyen terme, y compris par des replantations. Oui il faut une loi cadre pour enrayer définitivement la perte de ces écosystèmes et d’en faciliter la création de nouveaux, pour le bienêtre des générations futures. Stop à toute démarche qui faciliterait de nouvelles destructions.

Les haies sont des corridors écologiques essentiels permettant le maintien d’une biodiversité minimale en milieu agricole. Celle-ci est en effet désormais de plus en plus reléguée aux interstices que leur laissent les activités humaines sur terre, et elle se réduit comme peau de chagrin ; elle est pourtant indispensable à la survie de notre espèce même. Cela est avéré et connu depuis bien longtemps, et cependant… Faut-il encore le redire?

Les haies devraient non seulement ne pas être détruites, mais être protégées, et replantées chaque fois que cela est possible.
Déjà, leur massacre systématique à l’épareuse est une monstruosité et une aberration qui fragilise la végétation et détruit les ressources en fleurs et en baies pour les insectes et les oiseaux.

Faciliter leur destruction par la remise en cause de leur protection déjà précaire serait encore plus catastrophique. Or c’est l’effet pernicieux qu’aurait la "simplification" de la réglementation les concernant.

Il est indispensable en particulier de comptabiliser pleinement et de préserver même les "trouées" de végétation plus basse, elles font partie intégrante du linéaire qu’il est vital de ne pas morceler afin qu’il conserve sa fonction de lien, en particulier pour certaines espèces protégées tels les chiroptères.

L’accompagnement des agriculteurs par un technicien est nécessaire à la construction d’un dossier basé sur la connaissance du terrain (et non par l’intelligence artificielle !) et permettant d’appliquer correctement la réglementation ERC.

Pour une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées, l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haies devrait être transmis au CSRPN afin d’en garantir la validité scientifique et d’évaluer correctement l’impact écologique des destructions.

Cessons de faire des espaces agricoles des déserts…