Projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Consultation du 27/11/2025 au 19/12/2025 - 32384 contributions
Le projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction :
- Remplacera et abrogera l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
- Modifiera l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection pour en retirer la mention du loup (Canis lupus) ;
- Est pris en transposition de la directive (UE) 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus).
I. Contexte
Le projet d’arrêté soumis à consultation du public s’inscrit dans le cadre du reclassement du loup à la Convention de Berne le 06 décembre 2024 et à la Directive Habitats Faune Flore (DHFF) le 17 juin 2025. Ainsi, le loup ne relève plus de l’article 12 de la DHFF, définissant les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte, mais de l’article 14, listant les mesures de gestion possible pour que le prélèvement dans la nature de spécimens, ainsi que leur exploitation, soit compatible avec leur maintien dans un état de conservation favorable.
Ce changement d’annexe emporte deux conséquences majeures en matière de destruction. En effet, cela ouvre la possibilité de prélever des loups sans nécessairement démontrer l’épuisement d’autres solutions alternatives satisfaisantes au prélèvement ni le risque de dommages importants aux élevages. En revanche, l’article 14 de la DHFF dispose que les mesures de gestion mises en œuvre soient compatibles avec le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
II. Objectifs poursuivis
L’objectif du projet d’arrêté est de traduire au niveau national le reclassement du loup en définissant le nouveau cadre réglementaire applicable à cette espèce : il vise tant à définir le statut de protection du loup, qu’à préciser les conditions et les limites de sa destruction.
III. Contenu du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté maintient le loup comme espèce protégée en reprenant une partie des dispositions de l’arrêté du 23 avril 2007. Un certain nombre de nouvelles dispositions visent à faciliter l’aspect procédural de la destruction des loups, excluant ces-dernières du champ des interdictions applicables aux espèces protégées, conformément aux assouplissements permis par le reclassement. Néanmoins, toute destruction intentionnelle en dehors du cadre défini dans le projet d’arrêté demeurera considérée comme illégale et punie des peines actuellement encourues (3 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende).
A) Procédure de tir : distinction des régimes selon le zonage caractérisant la pression de prédation (cercles 0 à 3), les types de troupeaux et l’existence de mesures de protection
Dès lors que le loup n’est plus considéré comme une espèce nécessitant une protection stricte en application de l’article 12 et de l’annexe IV de la DHFF, les mesures de destruction qui lui sont applicables peuvent ne plus nécessiter de dérogations au sens de l’article L.411-2, 4° du Code de l’environnement. Le projet d’arrêté dispose ainsi que des destructions de loups pourront se faire en l’absence d’autorisation individuelle, sur simple déclaration préalable auprès de la préfecture. Cette possibilité ne sera toutefois pas ouverte à l’ensemble des cercles (article 13) :
- Cercles 0, 1, 2 : destruction possible sur déclaration ;
- Cercle 3 : destruction possible sur autorisation individuelle à condition d’avoir mis en œuvre des tirs d’effarouchement et apporté des éléments permettant d’apprécier la pression de prédation.
Les tirs létaux seront désormais possibles en l’absence de mesures de protection (chien, clôture électrifiée ou gardiennage) pour l’ensemble des zones (cercles 0 à 3). Cependant, la mise en œuvre des mesures de protection reste encouragée. En particulier, le déploiement de ces mesures de protection bénéficiera, au-delà des effets directs de réduction de la prédation, aux éleveurs de troupeaux d’ovins ou caprins qui auront :
- la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention en défense du troupeau (article 5) ;
- la possibilité d’un tir de prélèvement si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- une durée de validité de la déclaration portée à 3 ans (hors cercle 3) contre un an pour les autres éleveurs (article 16) ;
- l’indemnisation des pertes au-delà de la deuxième attaque (hors cercle 3*).
Les troupeaux bovins et équins continueront, quelle que soit la zone (cercle) où ils pâturent, de relever d’un régime d’autorisation individuelle conformément à l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Cette autorisation restera valable un an et sera conditionnée à la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité, telles que listées aujourd’hui dans l’arrêté du 21 février 2024 (article 13)**. Le déploiement de telles mesures ouvrira également la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention de l’OFB en défense du troupeau (article 5).
Les dispositions particulières, applicables en réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et en cœur des parcs nationaux demeurent inchangées (articles 10, 13, 14 et 18).
L’utilisation du matériel de tirs à visée thermique demeure strictement réservée aux lieutenants de louveterie et agents de l’OFB (articles 14 et 22).
* Cette disposition n’apparaît pas dans ce projet d’arrêté mais sera traduite dans un décret simple modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx.
** Il est toutefois prévu, à terme, une harmonisation des règles entre les différents troupeaux (ovins/caprins et bovins/équins). Cette évolution nécessitant la modification du cadre législatif ne peut faire l’objet d’une disposition dans le projet d’arrêté.
B) Modalités de gestion du plafond de tir
Le plafond annuel pour la destruction de loups fait l’objet d’un arrêté dédié (arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année) et n’entre donc pas dans le champ du présent projet d’arrêté. Ce plafond sera maintenu à 19% (+2%) de la population totale estimée en 2026, selon la méthode capture-marquage-recapture. Toutefois, bien que le volume de destruction autorisé demeure inchangé, les modalités de gestion de ces destructions ont été prévues dans l’optique de réserver les tirs aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire.
Ainsi, le préfet coordonnateur aura la possibilité, si le niveau de consommation s’avérait trop précoce et avant l’atteinte du plafond, de suspendre temporairement ou jusqu’à la fin de l’année les déclarations et autorisations de tir sur les territoires qu’il détermine (article 4). Dans ces conditions, les tirs pourraient, sur accord du préfet coordonnateur, continuer d’être mis en œuvre seulement par les lieutenants de louveterie ou la brigade mobile d’intervention (article 5) afin de conserver une meilleure maîtrise de consommation du plafond.
C) Modifications et nouvelles dispositions
Un certain nombre de modifications et de nouvelles dispositions ont été introduites à l’occasion de ce projet d’arrêté. Ainsi :
- La perturbation intentionnelle, la capture, l’enlèvement, le transport de spécimens de loups sera possible aux fins de recherche scientifique pour le Muséum d’Histoire Naturelle, l’Office Français de la Biodiversité et le Centre National de la Recherche Scientifique sans qu’une dérogation au titre des espèces protégées soit nécessaire (article 1er et article 27) ;
- Les modalités de mise en œuvre des tirs ainsi que le matériel de tir autorisé ont été précisés (article 14) ;
- Les tirs de défense simple et de défense renforcée ont été fusionnés en un unique « tir de défense » dont le nombre de tireurs par lot ne peut excéder deux (ou trois par dérogation) (article 17) ;
- Les modalités applicables aux troupeaux protégés ont été étendues (article 5) aux troupeaux ou lots d’animaux considérés comme non-protégeables (article 8) ainsi qu’aux troupeaux situés dans certaines zones d’expansion (zone difficilement protégeable) (article 26) ;
- Les tirs de prélèvement sont possibles après accord du préfet coordonnateur à partir du 1er juillet (article 18), pour les élevages protégés ou situés en zone difficilement protégeable, si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- Les tirs de prélèvement seront mis en œuvre sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou l’OFB avec l’appui de chasseurs.
Un tableau récapitulatif des différentes évolutions du protocole de tir est présenté dans le rapport de présentation joint.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
Commentaires
CE PROJET D’ARRETE AGGRAVE UNE SITUATION DEJA CRITIQUE POUR LE LOUP FRANCAIS, EN AUGMENTANT LA PRESSION LETALE TOUT EN SUPPRIMANT L’INCITATION A LA PREVENTION. IL MET EN DANGER LA STABILITE DE LA POPULATION, SON RÔLE ECOLOGIQUE ET SA DIVERSITE GENETIQUE.
POUR CES RAISONS, JE FORMULE UN AVIS DEFAVORABLE TRES FERME ET DEMANDE QUE LE PROJET SOIT RETIRE ET REVISE DANS UN CADRE SCIENTIFIQUE ET PARTICIPATIF, GARANTISSANT LA PROTECTION DU LOUP GRIS ET LE PRIORITE AUX MESURES DE PREVENTION.
Je tiens à développer mes arguments ci-dessous.
Sur la base des données scientifiques, écologiques et même socio-économiques actuelles, ce projet apparaît incompatible avec une gestion rationnelle et durable de l’espèce.
1. La population française de loups est déjà soumise à une pression létale excessive
Les abattages administratifs actuels, pratiqués sans distinction d’âge, de sexe ou de statut de gestation et d’allaitement, exercent déjà une pression lourde sur la population française, estimée à environ 1000 individus. Cette population stagne depuis plusieurs années et présente une capacité limitée de dispersion hors des Alpes. L’introduction de tirs supplémentaires, tels que proposés dans ce projet, menacerait directement la stabilité et la résilience de la population, tout en perturbant les structures sociales des meutes et la reproduction.
2. Supprimer l’obligation de protection préalable des troupeaux ??? !!!
Le projet prévoit que les tirs pourraient être autorisés sans que les éleveurs aient mis en place des mesures de protection efficaces, et uniquement sur déclaration. Cette disposition crée un risque de dérive et d’abus, car elle supprime l’incitation réelle à adapter les pratiques pastorales à l’arrivée du loup. Dans les territoires non préparés, cette approche favorise l’abattage comme solution immédiate, plutôt que la prévention scientifique, ce qui est contraire aux principes de gestion durable et aux obligations légales de protection de l’espèce.
3. Le loup a un rôle écologique nécessaire
Il est un prédateur clé dans les écosystèmes. Il régule naturellement les populations d’ongulés sauvages, ce qui contribue à la santé des forêts et à l’équilibre global des territoires. Réduire la population par des tirs administratifs, sans mesures préventives effectives est un non sens écologique.
4. Risques génétiques et démographiques
Chaque abattage supplémentaire réduit la diversité génétique, diminue la résilience de l’espèce et perturbe la dynamique sociale des meutes. Les individus reproducteurs, particulièrement vulnérables, jouent un rôle central dans la stabilité démographique et territoriale des populations.
Pour aller plus loin, l’approche reposant sur la destruction d’individus comme outil principal de gestion du loup repose sur une hypothèse non démontrée : celle selon laquelle l’abattage réduirait durablement les conflits avec l’élevage. Or, les données disponibles et les retours d’expérience nationaux et internationaux montrent l’inverse.
1. La destruction n’améliore pas du tout l’acceptation sociale
L’acceptation d’une espèce protégée ne dépend pas du nombre d’individus abattus, mais de la capacité des acteurs locaux à coexister avec elle dans un cadre stable.
Une politique fondée sur la réponse létale entretient une logique de confrontation permanente : le loup reste perçu comme un ennemi à éliminer plutôt qu’un élément structurant des écosystèmes et du territoire. Cette approche fige les positions, alimente la conflictualité sociale et empêche l’émergence de solutions techniques et organisationnelles pérennes.
Dans les territoires où les tirs sont fréquents, le niveau de tension sociale reste élevé, preuve que la destruction ne produit pas d’apaisement durable. Au contraire, elle crée une attente permanente d’intervention armée, rendant toute autre stratégie inaudible.
2. Inefficacité opérationnelle de la solution létale
D’un point de vue strictement fonctionnel, les tirs n’ont pas démontré leur efficacité durable dans la réduction des prédations.
Les meutes de loups sont socialement structurées. L’élimination d’individus peut désorganiser la meute, conduire à sa fragmentation et paradoxalement augmenter les attaques opportunistes sur le bétail.
Les tirs ne ciblent pas nécessairement les individus responsables des prédations.
La recolonisation rapide des territoires par d’autres individus rend l’effet des abattages temporaire et instable.
Ainsi, la réponse létale agit comme une mesure ponctuelle, énergivore en moyens humains et administratifs, sans bénéfice à moyen ou long terme.
3. Une dépendance à la destruction
En autorisant des tirs sans obligation préalable de mise en œuvre de mesures de protection, le projet d’arrêté crée une dépendance à la solution armée.
Cela décourage l’investissement dans des solutions techniques pourtant éprouvées et empêche l’adaptation progressive des systèmes d’élevage. À terme, la gestion devient exclusivement réactive, coûteuse pour l’État, et incapable de stabiliser la situation.
Ce modèle est par nature non durable, car il repose sur une mobilisation continue de moyens létaux sans résoudre le conflit.
4. Il existe pourtant des alternatives plus durables et efficaces
Les mesures non létales ont démontré leur efficacité lorsqu’elles sont mises en place de manière cohérente et accompagnée :
- protection physique des troupeaux,
- adaptation des pratiques pastorales,
- surveillance humaine accrue,
- accompagnement technique ciblé,
- anticipation de l’installation du loup sur de nouveaux territoires.
Ces solutions réduisent les pertes réelles lorsqu’elles sont correctement déployées. Elles contribuent à une acceptation progressive, fondée sur la maîtrise plutôt que sur la confrontation.
5. Une gestion durable implique un changement de paradigme
Continuer à privilégier la solution létale revient à maintenir une logique de guerre contre une espèce sauvage, incompatible avec les objectifs de conservation et avec une gestion rationnelle des territoires.
À l’inverse, une politique fondée sur la prévention, l’anticipation et l’accompagnement des acteurs locaux permet de sortir du conflit permanent et de construire une coexistence fonctionnelle, même si elle demeure exigeante.
La solution létale ne constitue ni une réponse efficace aux prédations, ni un levier d’acceptation sociale du loup. Elle entretient une conflictualité chronique, empêche l’adaptation des pratiques et détourne les moyens de solutions durables.
Une gestion fondée sur la destruction systématique est scientifiquement inefficiente, socialement contre-productive et écologiquement non soutenable. La cohabitation avec le loup ne peut être obtenue par la gâchette, mais par une stratégie structurée de prévention, d’adaptation et de responsabilisation collective.
• d’élargir l’usage des dispositifs de vision nocturne
• permettre l’engagement de chasseurs formés dans des battues.
- Le loup est le principal allié pour contrer la prolifération de sangliers( nourris par les chasseurs) qui causent d’importants dégâts à l’agriculture ;
- Tuer des loups sans connaître leurs caractéristiques et rôle social qu’ils occupent peuvent détruire les troupeaux, provoquer la dispersion des adultes et augmenter les dégâts ;
- Les prédations du loup n’affectent que le 0,065% du cheptel européen, donc la coexistence avec le loup est possible simplement en adoptant des mesures de protection du bétail (chiens de garde, clôtures électrifiées, présence accrue de bergers, contrôle de la dispersion des déchets et résidus animaux) ; ***La réponse politique, toujours "courtermiste", sous la pression des syndicats agricoles les moins respectueux de l’environnement, et qui sacrifie allègrement la biodiversité pour ne pas contrarier les éleveurs, détourne l’attention des véritables moyens de protection, vulnérabilise en réalité les troupeaux en les exposant davantage aux attaques, tout en portant atteinte au maintien d’une population lupine viable en France. ***
Laissons la nature s’auto-réguler sans passer par l’homme !
Au niveau européen, le statut de protection de loup à l’échelle européenne est récemment passé d’espèce "strictement protégée" à "protégée". Des études scientifiques, qui constatent une stagnation de la population, en lien avec le taux d’abattage d’un loup sur 5 (!) implémenté depuis 5 ans (19 % de la population estimée, soit quasiment le taux de renouvellement naturel d’une espèce).
Ces mesures sapent 30 ans d’efforts, qui ont pourtant démontré l’efficacité d’une combinaison de 3 facteurs évidents :
✔️présence humaine
✔️clôtures efficaces
✔️et surtout chienS de protection