Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Avis défavorable , le 16 août 2025 à 00h52
    Avis défavorable Écoutez les avis des scientifiques et spécialistes.
  •  Avis défavorable , le 16 août 2025 à 00h47
    Laisser ces pauvres oiseaux tranquille !
  •  Défavorable , le 16 août 2025 à 00h31
    Les chasseurs veulent profiter qu’il reste quelques oiseaux inoffensifs pour se livrer à leur désir de tuer. C’est grave et les réglementations doivent protéger ces oiseaux qui ne sont pas nuisibles à l’Homme ni aux agriculteurs.
  •  Défavorable , le 16 août 2025 à 00h27
    Avis défavorable , le 15 août 2025 à 23h43 Non à la reprise de la chasse alors que les espèces sont menacées par le réchauffement climatique et la destruction de leur habitat.
  •  Discussion libre , le 16 août 2025 à 00h09
    Après avoir été chasseur et issus d’un milieu cynégétique. Après avoir été chargé d’études naturalistes (formation BTS gpn et d’écologie) Je suis de ceux qui pensent que la chasse autorisée sur des espèces qui ont vu leurs populations diminuer drastiquement depuis plusieurs décennies et essentiellement dû à l’intensification et modifications du système agricole entraînant la destruction des habitats et où la pression de chasse même 10000 individus prélevés est une grave erreur. D’autres espèces chassables peuvent être comparées à la tourterelle des bois (barges à queue noire coulis cendré, bécassine des marais, bécasse etc). Je suis donc pour que la tourterelle des bois change de statut en passant à celui d’une espèce protégée.
  •  Défavorable , le 16 août 2025 à 00h03
    Cette décision est incompréhensible. La tourterelle des bois a des effectifs notablement à la baisse. Pourquoi prendre une décision inverse des portugais ? Revenons au bon sens de préserver les espèces qui souffrent déjà de la disparition des leurs habitats
  •  Défavorable , le 16 août 2025 à 00h01
    La population des oiseaux à baissé dramatiquement à cause de nos actions humaines : pesticides insecticides urbanisation prolifération des chats abandonnés et changement climatique… Il est temps d avoir une action humaine positive pour les oiseaux en stoppant leur chasse inconsidérée.
  •  Avis défavorable 15 août 2025 à 23h49, le 15 août 2025 à 23h58
    Pour une chasse raisonné, utile au bien commun et favorisant le développement de la biodiversité et son apport indispensable à la nature et à la production nourricière des hommes. Pas pour une chasse consumériste qui étouffe l’équilibre du vivant et le détruit, et notre avenir avec. Aucun argument de se nourrir ni de réguler ici.
  •  Avis défavorable , le 15 août 2025 à 23h49
    Avis défavorable. Entre les feux de forêt, le manque d’eau potable disponible pour l’ensemble des espèces (mauvaise qualité bacteriologique ou chimique, disparition de reserves d eau pendant les périodes de secheresses etc) de l pression de l’urbanisation… la tradition de chasse doit s effacer devant le constat alarmant de perte de biodiversité. Merci
  •  Avis défavorable , le 15 août 2025 à 23h43
    Non à la reprise de la chasse alors que les espèces sont menacées par le réchauffement climatique et la destruction de leur habitat.
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 23h42
    Population trop peu nombreuse, oiseau d’une grande beauté et pas nuisible, nécessité de garantir sa migration paisible, principe de précaution eu égard à sa vulnérabilité et à celle des migrations à notre époque
  •  DÉFAVORABLE, le 15 août 2025 à 23h42
    Non à la chasse de la Tourterelle des bois, stop aux privilèges des chasseurs au mépris de la sauvegarde de la biodiversité, en particulier pour certaines espèces !
  •  Favorable , le 15 août 2025 à 23h31
    Si nous voulons retrouver des densités supérieures de tourterelles comme auparavant, il faut plus de surfaces semées en tournesol
  •  Defavorable, le 15 août 2025 à 23h30
    Comment peut on offrir des privilèges moyennageux.et la souffrance du vivant si fragile à la brutalité et à la fascination morbide pour le sang de qq chasseurs privés de capacités à pe ser la différence?
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 23h26
    Comment peut-on vouloir tuer à ce point là ? !
  •  ça vous amuse tant que ça de tuer des oiseaux pour le plaisir ? , le 15 août 2025 à 23h21
    après un effondrement de 80% de sa population en Europe, il est grave de ne pas interdire totalement la chasse de ce bel oiseau, qui de toute façon ne sera pas consommé.
  •  Nous devons protèger la tourterelle des bois., le 15 août 2025 à 23h20
    La tourterelle des bois est un très bel oiseau qu’il faut absolument protéger et préserver,d’autant qu’elle a suffisamment de prédateurs dans son milieu naturel,inutile de rajouter à cela des chasses cruelles. Laissons les vivre en paix, comme bon nombre d’autres animaux qui subissent la barbarie de certains humains. Tout simplement respecter et protéger la faune et la flore,si précieuses, à bien des égards.
  •  DÉFAVORABLE , le 15 août 2025 à 23h08
    Il reste déjà si peu d’oiseaux… aidez la biodiversité svp
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 23h04
    Avis défavorable
  •  DÉFAVORABLE , le 15 août 2025 à 22h58
    Comment osez-vous en ces temps d’incendies majeurs et événements critiques pour la biodiversité ?
Haut de page