Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 16 août 2025 à 09h40
    Espèce en dangers de part la disparition de ses zones d’habitat et la chasse.
  •  Chasse tourterelle des Bois 2025-2026, le 16 août 2025 à 09h29
    Au vu de la sécheresse, du botulisme survla façade ouest et des încendies sur tout le territoire, AVIS DEFAVORABLE à la programmation de quotas de prélèvement sur 1 espèce fragile qui se recôsitué lentement
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 16 août 2025 à 09h26
    Il semble que le CEGA de l’Office Francais de la Biodiversité ne mesure pas bien l’impact de ses avis sur la biodiversité et connaisse mal le temps long dont la nature en général a besoin.
  •  Défavorable , le 16 août 2025 à 09h23
    Défavorable. Laissons un peu de répit à ces espèces qui peinent à survivre. Elles ont déjà bien des défis à relever. Les chasseurs ont bien d’autres espèces à chasser…
  •  Srn, le 16 août 2025 à 09h20
    Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de la conservation de la tourterelle des bois. Chasseur français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de et le ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écotribution instaurée depuis la loi du 24/07/2019
  •  Défavorable , le 16 août 2025 à 09h16
    Les effectifs de la tourterelle des bois sont insuffisants pour autoriser des prélèvements. L’espèce demeure menacée malgré l’augmentation non significative des effectifs arguée.
  •  Avis favorable pour le projet d’arrêté de gestion adaptative de la tourterelle., le 16 août 2025 à 09h08
    Avis favorable pour une gestion adaptative et raisonnée. Je pense que depuis 4 ans les chasseurs ont déjà su prouver leur capacité à s’adapter et à bien gérer la tourterelle des bois et son habitat. Cet arrêté serait l’évolution logique de cette gestion bien menée.
  •  Arrêtons les massacres !, le 16 août 2025 à 09h06
    Re autoriser cette année la chasse de cette espèce qui était en fort déclin les années précédentes est tout simplement honteux. En tant que français nous comprenons déjà depuis un bon moment que l’opinion des citoyens ne compte pas. Seul la voix des lobbies, qu’ils soient de chasse, industriels, agricoles ou autres compte pour le gouvernement ! La vie des animaux n’est rien à côté de l’argent que la chasse rapporte, tout comme la santé de la population n’est rien à côté de ce que rapporte l’industrie chimique et tout ses pesticides. Je sais que mon avis ne compte pas et ne sera sûrement même pas lu ! Ce gouvernement pour lequel j’ai voté il y a 7 ans m’écoeure, les décisions qui sont prises ne sont toujours que dans un seul but…satisfaire les riches industriel et lobbies de toutes sortes au détriment de ce que pense la population ! J’habite en milieu rural ou 90% de gens sont contre la chasse mais que pèsent ont fasse a ce gouvernement complice des lobbies ? RIEN !
  •  Défavorable , le 16 août 2025 à 09h05
    Les effectifs de la tourterelle des bois sont insuffisants pour autoriser des prélèvements.
  •  Chasse tourterelle des bois , le 16 août 2025 à 08h59
    Avis défavorable car espèce en danger
  •  Favorables, le 16 août 2025 à 08h58
    Mon soutien a la gestion des espèces par la FNC
  •  Défavorable , le 16 août 2025 à 08h54
    Les populations ont trop diminué ! Cessez de céder à la pression des lobbys et revenez à une vraie démocratie !
  •  Avis favorable, le 16 août 2025 à 08h48
    La chûte des populations mondiale ne peut être imputée qu’à la pratique de la chasse. C’est l’activité humaine en général qui en est la cause avec son agriculture intensive, la disparition des haies, la pollution etc … De plus, il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces soit interdite en France alors qu’elle est autorisée dans d’autres pays.
  •  Avis favorable, le 16 août 2025 à 08h48
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois. Un grand merci aux seules personnes qui se préoccupent de cette espèce et qui tentent de préserver les haies buissonnantes, zones capitales pour ces oiseaux.
  •  defavorable, le 16 août 2025 à 08h32
    y a t-il lieu de palabrer l’érosion de la biodiversité ? NON. Arrêté absurde et électoraliste
  •  Défavorable, le 16 août 2025 à 08h31
    Quand une espèce d’oiseau aussi iconique voit ses effectifs chuter d’année en année, laisser les gens en tuer pour le plaisir serait une aberration.
  •  Avis faborable , le 16 août 2025 à 08h24
    À is faborable a cet arrêté. Marre des bobos de la ville qui ne s, attaquent jamais aux principales causes du déclin des espèces. Trop facile de s, attaquer aux chasseurs
  •  Avis défavorable , le 16 août 2025 à 08h22
    Les oiseaux sont des êtres fascinants et ils disparaissent. Chaque geste compte pour tenter de les sauver. J’invite les chasseurs à remplacer leur fusil par un appareil photo et à ouvrir les yeux, les oreilles et leur cœur.
  •  Avis defavorable, le 16 août 2025 à 08h20
    Les tourterelles comme beaucoup d’autres animaux souffrent et souffriront chaque année un peu plus de la destruction de leur habitat et des effets du dérèglement climatique. Il n est pas sérieux d ‘ajouter à cela une menace supplémentaire alors qu’ils luttent déjà pour leur survie.
  •  DEFAVORABLE , le 16 août 2025 à 08h13
    La chasse n’en est pas la cause, mais l’espèce Tourterelle des Bois a perdu 70% de ses individus ces 50 dernières années, comme toute la faune sauvage d’ailleurs. Que croyez-vous qu’il restera dans 50 ans ?
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