Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Veuillez trouver ci-joint ma réponse sur la consultation publique : projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour 2025.
L’arrêté, tel qu’il est proposé est tout à fait inacceptable pour les raisons suivantes et je suis contre sa publication :
Le quota attribué à la pêche de loisir est ridicule. le thon est présent en grande quantité depuis plusieurs années.
la pêche du thon fait vivre toute une économie, vendeur de bateau, magasin articles pêches,…plus besoin d’aller à l’autre bout du monde pour faire des poissons hors normes.
Même si la majorité des pêcheurs que je connaisse essaye de pratiquer une pêche responsable en pratiquant des relâches, un quota de 1 thon par bateau me semblerait être plus approprié ou du moins 1 bague = 1 poisson.
le suivit sur le nombre de prises y serait beaucoup plus simple.
Cette formule serait bien plus respectueux de la ressource que les tonnes de thon pêchés par les professionnel et industriels de la Pêche du thon qui s’approprient la majorité du quota national.
Il serait judicieux d’attribuer plus de quota pour la pêche de loisir et réduire le quota des industriels.
- Il serait bien de reconsidérer la pêche plaisance et prendre en compte tous les retours sur ce projet 2025, dont certains je pense sont pertinents.
En espérant que les différents arguments soient pris en compte par les autorités, et non archivés quelque part dans les tiroirs d’un ministère.
Veuillez trouver ci-joint ma réponse sur la consultation publique : projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour 2025.
L’arrêté, tel qu’il est proposé est tout à fait inacceptable pour les raisons suivantes et je suis contre sa publication :
Le quota attribué à la pêche de loisir est ridicule. le thon est présent en grande quantité depuis plusieurs années.
la pêche du thon fait vivre toute une économie, vendeur de bateau, magasin articles pêches,…plus besoin d’aller à l’autre bout du monde pour faire des poissons hors normes.
Même si la majorité des pêcheurs que je connaisse essaye de pratiquer une pêche responsable en pratiquant des relâches, un quota de 1 thon par bateau me semblerait être plus approprié ou du moins 1 bague = 1 poisson.
le suivit sur le nombre de prises y serait beaucoup plus simple.
Cette formule serait bien plus respectueux de la ressource que les tonnes de thon pêchés par les professionnel et industriels de la Pêche du thon qui s’approprient la majorité du quota national.
Il serait judicieux d’attribuer plus de quota pour la pêche de loisir et réduire le quota des industriels.
- Il serait bien de reconsidérer la pêche plaisance et prendre en compte tous les retours sur ce projet 2025, dont certains je pense sont pertinents.
En espérant que les différents arguments soient pris en compte par les autorités, et non archivés quelque part dans les tiroirs d’un ministère.
Bonjour,
Je soussigné, Frédéric ARTUR, membre du CPPR et du COPERE, suis totalement contre ce projet d’arrêté du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la saison 2025, ceci pour les raisons suivantes :
Tout d’abord, on y persiste à allouer aux plaisanciers un quota de seulement 1% alors que leur poids économique est bien plus important que celui de la pêche professionnelle.
Or, il est clair que la qualité de cette pêche par les plaisanciers est, au plan du respect de la biodiversité et des espèces, bien plus sélective, responsable et respectueuse de l’environnement que les 99% que vous allouez à la pêche professionnelle. Ce quota alloué aux plaisanciers devrait au minimum être de 3% ou 4% voire plus, et un nombre de bagues augmenté en conséquence, ne serait-ce que pour avoir au moins un poisson/une bague par bateau et par an ce qui est loin d’être le cas !
Aujourd’hui en l’état, pour être équitable, nous devrions continuer à demander à chaque bateau inscrit dans notre Association d’attendre maintenant plus de 10 ans pour pouvoir pêcher un poisson ou lui allouer une bague chacun à son tour ! En effet, chaque année, le nombre de pêcheur souhaitant pêcher le thon rouge augmente, et le quota reste immuablement le même ce qui implique une baisse constante des possibilités de prélèvement d’un poisson par les adhérents.
Nous passons pourtant notre temps, comme responsables dans nos Associations de pêcheurs plaisanciers, à promouvoir patiemment le respect réciproque et le dialogue entre les différents acteurs, à commencer avec les professionnels et également l’administration.
Je suis à nouveau perplexe sur la démarche ici présentée en consultation, qui, avant même d’établir un dialogue ou une concertation sur l’évolution du quota au-delà des 1%, définit déjà en plus une répartition des bagues sur cette base, comme déjà figée, entre confédération et fédérations. Est-ce donc à nouveau une potentielle absence de dialogue tout en cherchant à diviser et neutraliser les acteurs ?
Ces quotas sont en tout cas déconnectés du nombre réel de bateaux inscrits comme déjà constaté les années antérieures au plan local. Notons toutefois que certaines périodes de prise ont été adaptées ce qui semble aller dans un sens positif.
Une administration à « l’écoute" est plus que nécessaire au moment où les citoyens, à défaut de cette attitude, ne font alors que marquer leur mécontentement via le vote des extrêmes dont la France n’a nul besoin ni à s’enorgueillir dans le contexte européen et international actuel.
Il serait donc temps que les choses évoluent positivement car tous les ans, nous avons l’impression que l’accès à la mer et à la ressource nous sont peu à peu confisqués par la non prise en compte des arguments sans cesse mis en avant. Ce manque d’écoute et de dialogue devient pesant.
Cordialement.
Frédéric ARTUR
Bonjour,
Je souhaite exprimer mon mécontentement concernant le projet d’arrêté du 19 février 2025 sur la pêche de loisir du thon rouge pour la saison 2025. Nous sommes nombreux à nous inquiéter pour l’avenir de notre loisir, que nous pratiquons avec passion et respect de l’environnement. Cependant, l’arrêté nous accorde seulement 1 % du quota, bien que nous soyons de plus en plus nombreux à pratiquer cette pêche chaque année.
Notre association compte une centaine d’adhérents, et beaucoup commencent à se lasser de ces règles inappropriées. Nous sommes des milliers en France à pratiquer ce loisir, avec un impact significatif sur l’économie locale (concessionnaires de bateaux et remorques, commerces nautisme, détaillants d’articles de pêche, ports de plaisance, etc.). Notre activité est bien plus responsable et sélective que la majorité des pêches professionnelles, qui reçoivent la quasi-totalité du quota.
Il serait judicieux de réattribuer une partie du quota des pêches professionnelles non sélectives et peu respectueuses de l’environnement à la pêche de loisir. De plus, il serait pertinent de compter les prises de thon rouge en nombre d’individus plutôt qu’en poids, avec une règle simple une bague égale un poisson.
Nos réclamations et inquiétudes sont légitimes, et j’espère une prise de conscience de la part de nos autorités étatiques.
Bien à vous,
Jérôme LEMESTRE
Bonjour à tous
Je suis contre le projet d’arrêté tel qu’il est pour les raisons suivantes :
1 : les pêcheurs plaisanciers représentent qu’une faible quantité des prélèvements réalisés par les professionnels et les moyens techniques à leurs dispositions aujourd’hui, sans parler des bateaux usines qui évitent le retour au port pour certains…
2 : les périodes de pêches ne correspondent pas à la présence des poissons pour toutes les régions de France, par exemple, sur Antibes ou je réside, les plus gros poissons approchent nos cotes en mars, avril, mai, juin , le "no kill" est interdit et la capture avec une bague est fermée.
3 : La France fait partie de l’Europe, nos voisins directs pratiquent la pêche toute l’année avec une capture par jour autorisée à débarquer, de plus, nul besoin d’envoyer des documents, un simple appel à la VHF au port d’attache suffit.
4 : la taille de capture légale est à 115 cm , 30 kilos pendant la période autorisée, ce qui veut dire qu’il est possible de conserver un géniteur qui a réussi à passer au travers des mails des filets ou des hameçons plutôt qu’un poisson de taille inférieur dont le nombre est en croissance permanente jusqu’à nuire à la présence de certaines espèces près de nos cotes.
5 : je rejoins aussi mes confrères pêcheurs à propos de la fermeture de la période légale un vendredi, effectivement il existe des pêcheurs actifs et de plus en plus jeunes ( tant mieux ), fermer un Dimanche serait le bienvenu et un début d’écoute de nos réclamations.
Je comprend que la mer est l’outil de travail pour certains mais n’oublions pas qu’elle est aussi un espace de liberté pour d’autres, le partage et le respect de celle-ci appartient à chacun avec le respect que nous devons lui rendre en retour pour sa générosité.
Pour le bien de tous…
DEDOU / ANTIBES
Bonjour,
Je suis contre ce projet d’arrêté. Il ne tient pas compte des pêcheurs de loisir mais uniquement que des industriels. La distribution des quotas doit être revue pour un partage plus équitable de la répartition. Les pêcheurs de loisir pourraient, au minimum, avoir tous la possibilité d’une prise, le quotas d’un poisson par bateau et par an n’est pas exagéré.
Cordialement,
Laurent PEIGNON
Madame, Monsieur,
Je suis opposée à l’arrêté tel qu’il est aujourd’hui rédigé.
En effet les quotas proposés, et seulement 1% distribué aux pécheurs de loisirs ne reflètent en rien la réalité économique de cette activité. La pêche de loisir, si elle était prise en compte au "réel" des pratiquants, révèlerait une part économique considérable. Il faut en effet arrêter de ne voir que les lobbies et la puissance des industriels mais bien ce qui se passe DANS LA VRAIE VIE !!! La pêche de loisir entraine toute une dynamique économique (achat du matériel de pêche, du bateau et tout ce qui en découle, l’activité de pêche récréative à un impact conséquent sur les activités portuaires par exemple), sociale ( maintien voir développement du tourisme halieutique qui maintien parfois nos littoraux en vie) et environnementale (la pêche de plaisance, est par définition moins polluante que la pêche industrielle et souvent beaucoup plus respectueuse des milieux).
Il est grand temps que vous entendiez les citoyens et que vous acceptiez de prendre en compte leurs remarques.
NON a cet arrêté en l’état, OUI à une distribution plus équitable du quotas basé sur le nombre de bateau, 1 bague pour 1 poisson pour 1 bateau.
Cordialement,
Emilie Peignon
Pour commencer :
- au jour d’aujourd’hui la pêche loisir représente que 1% du quota français … Pourquoi ? En sachant que la pêche loisir rapporte bien plus au niveau économique ( achat bateau , achat matériel, place au port pour le bateau , essence pour le bateau , mécanicien pour l’entretien moteur … Sans oublier la plaisance paye tous TTC et non pas HT …
Deuxièmement vous souhaitez rendre obligatoire la déclaration d’un poisson pêché en no kill et relâcher mort , le but du no kill c’est de pêcher et de relâcher un poisson vivant …
De plus vous compter déduire ces poissons mort déclaré et relâcher du quota des 1% de la pêche loisir kill … C’est aberrant … Déjà que vous arrêtez la pêche kill quand elle atteint 80% du quota , donc 1% du quota français pour la pêche plaisance c’est plutôt 0,8% maintenant plus les soient disant thon mort relâcher reparti nager …
Si vous souhaitez qu’il y est plus de pêche plaisance faut le dire maintenant se serait plus simple …
Et il ne faut pas oublier qu’il y a une atteinte des 80% par la non gestion des bagues DIRM et le dépassement systématique de ce quota non fédéré…
Cordialement
Jérémy Jacob
Si sa continue vos règlementations, je vais préférer vendre mon bateau.