Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 3085 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis très défavorable, le 29 novembre 2025 à 15h39
    Comment favoriser la préservation du linéaire de haies en facilitant les démarches de destruction ?
  •  Devaforable !, le 29 novembre 2025 à 15h33
    La France marche sur la tête ! 🙃
  •  Avis très défavorable, le 29 novembre 2025 à 15H20 , le 29 novembre 2025 à 15h23
    Un non-sens révoltant , une fois de plus au détriment de la biodiversité !
  •  Avis totalement défavorable , le 29 novembre 2025 à 15h18
    Les haies sont des solutions naturelles contre le dérèglement climatique alors que la France est en surchauffe : 💧 Elles retiennent l’eau dans le sol 🌬️ Rafraîchissent l’air 🐄 Offrent de l’ombre aux animaux dans les prairies 🌳 Stockent du carbone 🦋 Abritent la biodiversité C’est une solution naturelle et concrète pour les agriculteurs et les territoires.
  •  Non, le 29 novembre 2025 à 15h12
    Il faut préserver nos haies c’est fondamental pour contrer le réchauffement climatique. Et opter pour un mode de calcul qui efface 20% de ces haies est une hérésie.
  •  Avis défavorable à ce décret écocidaire et d’une hypocrisie sans nom., le 29 novembre 2025 à 14h35
    Sachant que malgré les aides fournies aux agriculteurs et agricultrices vertueux (ses) qui souhaitent réimplanter des haies sur leurs parcelles pour redonner vie à des écosystèmes d’une importance crucial pour la vie sur terre, on détruit toujours plus de haies qu’on en replante aujourd’hui. Donc ce décret va dans le sens opposé à une agriculture pérenne, agroécologique, même souverainiste (car on détruit notre outils de travail), qui accélèrera encore plus la destruction du vivant qui nous entoure (les haies et les animaux et insectes qui y habitent). Même un enfant de 8 ans si on lui explique serait contre… Ce décret est à l’image de notre gouvernement, c’est à dire ridicule et d’une hypocrisie sans nom. Je tiens à dire que je suis en BPREA Maraîchage BIO (futur maraîcher et donc futur acteur de l’agriculture de demain). Ce décret serait tout simplement une honte pour le pays, un désastre pour les paysages, et donc aussi désastreux pour les paysans qui le compose et même tous les citoyens du pays.
  •  Avi défavorable , le 29 novembre 2025 à 14h13
    Sans haies, nous courrons droit à la catastrophe. Vos enfants nous remercieront de s’être opposés à leur destruction.
  •  Avis défavorable, le 29 novembre 2025 à 13h42
    Il faut continuer a entretenir les haies et a en planter de nouvelles.
  •  Avis défavorable , le 29 novembre 2025 à 13h39
    Les haies sont des lieux de vie. À conserver impérativement !
  •  Avis défavorable , le 29 novembre 2025 à 13h28
    Les haies sont des lieux de vie , à conserver impérativement !!!!!
  •  Protégeons notre avenir, le 29 novembre 2025 à 13h27
    Préservons la biodiversité, favorisons la vie de nos oiseaux et de tous ces petits animaux dont les haies sont le refuge. Le gain n’a qu’un temps, pensons à l’avenir de nos enfants !
  •  Avis défavorable , le 29 novembre 2025 à 13h24
    Il faut protéger les haies, avis défavorable. Le Comité National de Protection de la Nature a rendu un avis défavorable sur ce projet, en pointant ces limites et en s’inquiétant du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies.
  •  Avis défavorable , le 29 novembre 2025 à 13h20
    Ce décret est un facilitateur de destruction des haies qui accueillent de nombreuses espèces protégées et ont un rôle dans le cycle de l’eau, et la lutte contre les dérèglements climatiques. Nous devons mieux protéger les haies, planter et mieux mes entretenir ! Avis défavorable
  •  Avis défavorable au projet d’un décret qui vise en réalité à faciliter la destruction des haies, le 29 novembre 2025 à 13h06
    Environ 23000km de haies arrachées par an actuellement en France. Peut-on faire pire? Probablement oui, car avec ce nouveau décret le gouvernement va entériner et aggraver "l’oeuvre" de destruction massive de la biodiversité engagée depuis des décennies au détriment du bien-être et de la santé de nos concitoyens qui en font partie. Le pouvoir poursuit inexorablement sa route mortifère, et cela vaut aussi pour sa politique relative aux énormes problèmes sanitaires liés à la malbouffe, qui sont bien sûr étroitement liés, entre autres, au problème de l’arrachage des haies. Tout se tient : le profit d’une ultra-minorité puissante et agissante repésentant le complexe agro-industriel, au détriment de l’écrasante majorité des français.
  •  ne pas faciliter le retrait des haies !, le 29 novembre 2025 à 13h00
    non au détricotage de la protection environnementale, qui est au service du bien commun
  •  Avis défavorable, le 29 novembre 2025 à 12h49
    Outre l’aspect révoltant de ces détricotages systématiques des mesures environnementales, seules pourtant capables de nous assurer un peu de perspectives d’avenir, je note aussi un refus d’entendre la voix des scientifiques et agriculteurs conscients des dangers. J’ai relevé seulement 2 avis favorables sur l’ensemble des avis donnés à cet instant. Cela aura-t-il un quelconque poids ?
  •  Avis défavorable , le 29 novembre 2025 à 12h41

    Je trouve que cela mettrais les haies en danger et ouvrirait grand la porte a un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées,
    Cela creerai aussi une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementair. C’est aussi une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser
    Et quid de l’accompagnement technique des agriculteurs ?
    Ce texte est trop flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels.

    Je rejoins donc l’avis du Comité National de Protection de la Nature qui a rendu un avis défavorable sur ce projet, en pointant ces limites et en s’inquiétant du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies.

    Je refuse un décret qui facilite la destruction des haies !

  •  Non à la destruction des haies , le 29 novembre 2025 à 12h36
    L’humain détruit tout, il ne faut pas toucher aux haies, refuges de la biodiversité, les animaux, les oiseaux et les insectes s’y réfugient. Pensez aux générations futures.
  •  Attention aux HAIES des CHEMINS RURAUX., le 29 novembre 2025 à 12h34
    Ce projet de décret n’évoque pas les haies des chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes affectés à la circulation publique. Aucun bornage n’existe et se pose la question de la propriété de la haie. Le demandeur peut affirmer qu’il est propriétaire de la haie qui borde le chemin rural alors qu’il n’en possède aucun titre de propriété. En effet, nombre des vieux chemins ruraux issus du passé sont devenus des chemins ruraux appartenant aux communes par la loi du 20 aout 1881 et leur emprise n’a pas été bornée, comprenant souvent les haies qui peuvent appartenir non pas au riverain mais à la commune ou être mitoyennes. Nombre de chemins ruraux dits chemins creux ont été creusés et leur terre a servi à constituer les talus des haies du chemin. La haie d’un chemin rural notamment sur talus mais pas uniquement est une dépendance de l’ouvrage public qu’est le chemin rural c est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat (N°71122) encore confirmé par le Tribunal administratif de Rouen le 26 octobre 2023 (jugement n°1901914). Il faut donc s’entourer de précaution notamment en l’absence de bornes. Le minimum serait que le dossier du demandeur comprenne un avis favorable de la commune pour tout projet de destruction d’une haie bordant un chemin rural surtout en l’absence de bornage. Le plan cadastral devrait être au dossier faisant apparaitre que la haie concernée est située le long de cette voirie.
  •  Avis défavorable, le 29 novembre 2025 à 12h11
    Simplifier les procédures nécessaires pour autoriser la destruction des haies est un non-sens. Cela revient à autoriser à passer au feu rouge pour ne pas faire l’effort d’expliquer que cela est dangereux pour autrui et pour soi même. Il est tant de se questionner (d’admettre) sur l’utilité des haies, leur rôle majeur pour la vie et notre planète. Pour leur fonction préventive dans les catastrophes naturelles que le réchauffement climatique nous annonce. Il est tant de penser One Health, une seule santé. Je coupe un arbre, j’arrache une haie, un bois , une forêt , qu’elle sera la conséquence pour MA SANTE ? celle des autres ? et celle de la planète ?