Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;
• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
- 1. Contexte
L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :
• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;
• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.
- 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif
Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.
Les modifications sont les suivantes :
1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)
2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».
3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Le dispositif retenu est le suivant :
Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.
Commentaires
- La condition d’avoir mis en place au moins 1 mesure de protection du troupeau est beaucoup trop faible : parmi ces mesures au moins 5 sont reconnues comme inefficaces !
- D’autres pays ont mis en place de vraies mesures de protection qui marchent : pourquoi ne pas les mettre en place aussi en France ? Serions-nous sous l’influence des chasseurs ?
- Toutes les expérimentations doivent être évaluées, partagées et portées à la connaissance des éleveurs, y compris celles qui se font à l’étranger
- Les éventuelles autorisations de tirs doivent rester de d’effarouchement et se faire en fonction de l’état de conservation du loup sur la région concernée et du niveau de prédation.
Le loup est une espèce protégée. C’est parfaitement justifié.
Les dérogations proposées, qui permettent une réplique en cas d’attaque sur un troupeau, sont la solution de facilité quand rien n’a été anticipé : une seule attaque dans les 12 derniers mois, des tirs.
Pourtant, des protections des troupeaux peuvent être mises en place. Les solutions non létales telles que la présence humaine (éleveurs, bergers, bénévoles), les clôtures, les chiens de protection ou l’effarouchement, soutenus par une aide financière adaptée, doivent être privilégiées avant toute autorisation de destruction.
Ces moyens de protection sont efficaces pour les troupeaux bovins et équins : elles existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, comme le montre l’étude "Parangonnage sur la politique publique du loup ».
DEFAVORABLE en l’état
Il faut revoir ce projet d’arrêté pour qu’il soit réellement applicable et respectueux du travail des éleveurs
Il serait souhaitable de :
- réaliser le bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et sur les dommages aux troupeaux
- mettre en œuvre des mesures de réduction de la vulnérabilité à l’échelle du troupeau, limiter la complexité administrative et éviter des exigences inadaptées à l’organisation des élevages.
- intégrer une visite quotidienne des animaux comme mesure de réduction de vulnérabilité, y compris pour les élevages en plein air, afin de reconnaître les pratiques d’élevage existantes et leur efficacité en matière de surveillance.
- évaluer le nombre des meutes et leur localisation, il ne s’agit pas d’éliminer totalement la population lupine
- prendre réellement en compte les impacts de la prédation sur le bien-être animal (mortalité, blessures, stress, avortements), qui doivent être pleinement intégrés dans les considérations réglementaires.
- protéger le modèle d’élevage extensif, protecteur des paysages, du bien-être animal, favorable aux écosystèmes
- autoriser , moyennant quelques précautions, ce que les professionnels appellent un « tir de défense rénové » qui consiste à simplifier les conditions d’accès au tir de défense renforcé de façon à ce que les loups puissent faire rapidement l’apprentissage du lien entre attaque sur un troupeau et tir dangereux pour lui, voire létal. L’autorisation pourrait se dérouler sur des zones définies par échantillonnage et sur une période de temps limitée. La reconduction périodique de l’évaluation serait nécessaire pour juger si l’efficacité des mesures décroît en raison de l’apprentissage des loups à les contourner.