Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  défavorable à la destruction des haies , le 16 décembre 2025 à 20h36
    l’arrachage des haies dans les décennies précédentes a favorisé l’érosion des sols en cas de pluies importantes ,des animaux ont disparu… pour quels bénéfices réels? ne continuons pas dans cette voie alors que nous sommes à même de voir qu’il s’agissait d’un choix insuffisamment raisonné !
  •  défavorable, le 16 décembre 2025 à 20h36
    C’est certainement louable de simplifier les procédures administratives, mais pourquoi le faire au détriment de la protection de la nature? Pourquoi ne pas impliquer les associations qui défendent la biodiversité dans la rédaction de ce genre de décret? Merci en tout cas pour cette consultation publique
  •  Pas de destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 20h35
    Les haies et les arbres limitent le réchauffement aussi bien dans les campagnes qu en ville. Elles assainissent l air et sont un réservoir de biodiversité autant pour la faune que pour la flore. Elles permettent de limiter l érosion et la désertification. C est la bonté et la beauté du vivant, qui sont nécessaires aussi à l equilibre des humains.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h34
    Nous devons arrêter de couper des haies, déjà actuellement la destruction est supérieure à la création de haies. Merci de conserver toute la biodiversité des haies.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h34
    Contre la destruction des haies qui abrite faunes et flores et régule l eau et fait partie du paysage ancestrale
  •  Avis très défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h33
    Les haies doivent être préservées. Elles sont importantes pour la biodiversite et les agriculteurs.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h30
    Les haies ont un rôle essentiel dans l’écosystème et doivent être protégées et préservées.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h29
    Il est absolument nécessaire de préserver les haies, l’arrachage est une catastrophe pour la biodiversité, pour la préservation de l’eau sur les terrains agricoles, et le ruissellement de la terre.
  •  Le chant de la haie., le 16 décembre 2025 à 20h28
    Je suis peintre bourguignon et je prépare à l’abbaye St Germain d’Auxerre au mois de février prochain , une exposition de peinture sur le thème des haies sauvages que je défend en les exposant, essayant de faire prendre conscience de leur richesse ….!!! Mail : bob.chatelain@wanadoo.fr
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 20h26
    1) Désaccord sur la définition de la haie (incorrecte : 20m plutôt que 5m, que faire des trous ?). 2) Logiciel de détection semi-automatique (erreurs et trous). Il suffit de s’intéresser au sujet pour constater qu’il existe des thèses sur ce sujet avec des méthodes de détection alternative. 3) Compensation réduite par rapport à ce qui est cartographié. 4) On ne parle que de compensation, mais quid des autres thématiques de la séquence ERC ? Par exemple : éviter ? !
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h25
    Bonsoir, je m’oppose fermement à la destruction des haies car elles ont un rôle dans l’équilibre des écosystèmes, hébergeant une riche biodiversité, nourrissant de nombreux animaux. Brise vent, maintien des sols, absorption de l’eau, leurs fonctions sont multiples.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 20h25
    Les haies sont sources de biodiversité. Elles accueillent des auxiliaires utiles pour les cultures et susceptibles de diminuer l’utilisation de pesticides. Elles retiennent l’eau et limitent les ruissellements. Elles font partie des paysages de bocage qui définissent nos régions. Nous devons les préserver.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h25
    Les haies remplissent un rôle positif pour l’écodiversité du règne végétal et animal. Elles ont également un rôle important dans la beauté et l’équilibre visuel de nos campagnes.
  •  Projet de décret, le 16 décembre 2025 à 20h23
    Non à la destruction des haies qui sont un refage de la biodiversité.
  •  Mettre les arbres au cœur du système d’exploitation , le 16 décembre 2025 à 20h21
    Les arbres sont une ressources que trop de fermes négligent aujourd’hui. Abri pour les animaux, les cultures et la biodiversité, ils sont indispensables , en particulier dans un contexte de réchauffement climatique. A l’heure où nos sols s’appauvrissent, ils peuvent être de bons amendements, purs ou compostés en mélange avec du fumier. Véritables climatiseurs et participant à la circulation de l’eau dans nos sols, ils peuvent participer à préserver cette ressource. A l’heure où la production d’énergie nous préoccupe tous, les arbres sont une ressource également. Bref en litière, en chauffage, en protecteurs, en éléments d’ecosystèmes, ils sont primordiaux….. Bref, il faut planter des arbres Et protéger ceux qui existent ! Ne favorisez pas l’arrachage des haies, arrachage qui persiste déjà malheureusement en étant interdit… favorisons plutôt la formation des agriculteurs
  •  Huet Yvon , le 16 décembre 2025 à 20h21
    Non au destruction des haies
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h20
    Pilier de la ruralitee française et de la biodiversité ! Il faut garder des contrôles
  •  Non, le 16 décembre 2025 à 20h20
    En lorraine comme ailleurs, les haies sont l’habitat et le refuge de beaucoup d’espèces animales. Gagner 4 mètres de large et s’étonner de plus voir de faisans dans nos champ, et on y verra plus de merles. Un peu de place à la nature, s’il vous plaît ! Guillaume, chasseur et écolo ( et oui, c’est possible)
  •  Avis défavorable de Bérardet Marie-Aline (71), le 16 décembre 2025 à 20h20
    Avis très défavorable. Le rôle des haies est depuis longtemps bien documenté par des études scientifiques. Stockage du carbone, stockage et restitution progressive de l’eau, lutte contre l’érosion des sols et maintien de leur structure, affaiblissement de la violence des vents, abri, nourriture et site de reproduction pour la faune, maintien de la diversité botanique, donc maintien d’un ensemble d’espèces vivantes, surtout dans le cas où les haies constituent encore un maillage continu. Il faut aussi prendre en compte leur rôle dans le modelé et la variété des paysages, qui constituent un patrimoine esthétique, et donc psychologique, irremplaçable. Les seules simplifications et unifications acceptables des textes législatifs dans ce domaines seraient celles menant a des contrôles systématiques des coupes réellement nécessaires et à des replantations rigoureusement encadrées, car le contexte du réchauffement climatique rend la reprise des végétaux beaucoup plus difficile. Une haie de 30 ans, une fois coupée, ne repoussera pas en 30 ans. Enfin, pourquoi l’avis des scientifiques compétents n’est-il pas pris en compte par les politiques ? Pourquoi cette rage destructrice, qui conduira à terme à notre perte ?
  •  Préserver les haies, le 16 décembre 2025 à 20h19
    Avis défavorable. Le projet de décret prévoit un accord tacite si non réponse au bout de deux mois, ca qui est insuffisant si l’administration est débordée. Ce qui va favoriser l’arrachage intensif.