Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées.
Consultation du 24/09/2025 au 14/10/2025 - 2767 contributions
Le contexte :
1) Au niveau international et de l’Union européenne :
La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) du 19 septembre 1979 a récemment été modifiée le 6 décembre 2024 afin de reclasser une espèce, le loup (Canis lupus), relevant du statut d’espèce de faune strictement protégée (annexe II) au statut d’espèce protégée (annexe III).
Cette modification de statut a également eu lieu au sein de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Directive Habitats Faune Flore) le 17 juin 2025 avec un passage de la même espèce de l’annexe IV « espèces animales et végétales (…) nécessitant une protection stricte » à l’annexe V « espèces animales et végétales (…) dont le prélèvement dans la nature et l’exploitation sont susceptibles de faire l’objet de mesures de gestion »).
2) Au niveau national :
Le 1° du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui est relatif aux espèces protégées, prévoit que lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
« La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ».
L’article L. 411-2 du code de l’environnement dispose qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont notamment fixées « les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l’article L. 411-1 ».
Or, à ce jour, l’article R. 411-3 du code de l’environnement, pris pour l’application de l’article L. 411-2 de ce même code, se contente de confier aux ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture la compétence pour préciser, pour chaque espèce qu’ils déterminent, la « nature » des interdictions visées au 1°) de l’article L. 411-1 qui trouvent à s’appliquer à celles-ci.
En effet, l’article R. 411-3 du code de l’environnement précise que, pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l’article R. 411-1 de ce code (notamment les espèces animales non domestiques faisant l’objet des interdictions définies par l’article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l’agriculture) précisent :
- 1° La nature des interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 qui sont applicables ;
- 2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l’année où elles s’appliquent.
L’article R. 411-3 du code de l’environnement ne prévoit actuellement pas les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l’article L. 411-1 de ce code et c’est pourquoi il est proposé de mettre en cohérence la partie législative et réglementaire du code de l’environnement.
Les objectifs :
La modification réglementaire envisagée vise à mettre en cohérence les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-3 du code de l’environnement et à permettre de procéder en droit français aux modifications du statut de l’espèce et de définir les règles de sa gestion.
Le dispositif envisagé :
Le projet de décret vise à modifier l’article R. 411-3 du code de l’environnement afin d’y ajouter que les arrêtés interministériels prévus à l’article R. 411-1 précisent, en plus de la « nature » des interdictions mentionnées à l’article L. 411-1, les « modalités de mise en œuvre » de ces interdictions, dans le but « d’assurer un état de conservation favorable des populations des espèces concernées et permettre leur coexistence avec les activités économiques existantes. ».
Cette modification permettra d’adapter le cadre juridique en vigueur applicable au loup aux évolutions récentes de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) du 19 septembre 1979 et de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Cette modification permettra, au-delà du seul cas du loup, en cas de changement d’annexe d’une espèce protégée, de pouvoir adapter la réglementation nationale.
S’agissant plus particulièrement du loup, ces prescriptions feront l’objet d’un arrêté cadre interministériel fixant les nouvelles modalités de gestion de l’espèce dans le cadre de son reclassement. Sa destruction restera mise en œuvre dans le cadre de la défense des troupeaux. Ce texte donnera lieu à une nouvelle consultation du public.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret présentant un impact sur l’environnement, il doit être soumis à une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
La consultation du Conseil national de protection de la nature (CNPN) est facultative sur ce projet de décret, elle n’est pas requise conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du code de l’environnement.
En revanche, conformément à l’article R. 411-2 du code de l’environnement, les arrêtés interministériels seront pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Le projet de décret doit également être soumis à l’avis du Conseil d’État.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 24 septembre au 14 octobre 2025 inclus.
Commentaires
J’émets un AVIS DÉFAVORABLE à ce projet de décret dont l’objectif final est de faciliter la destruction de loups, mais aussi de toute autre espèce protégée par la Convention de Berne et la Directive “Habitats” qui verrait à son tour son niveau de protection dégradé.
Aucune étude scientifique ne préconise de revoir à la baisse le niveau de protection du loup ; la décision de la Commission européenne de faire passer l’espèce de “strictement protégée” à simplement “protégée” est purement politique, prise sous la pression de lobbies agricoles et cynégétiques fermées à toute idée de cohabitation.
A l’heure de la 6e extinction de masse, la France a l’opportunité de montrer l’exemple pour les générations futures en choisissant de maintenir une protection stricte du grand prédateur au sein de ses frontières et d’encourager de vraies solutions de cohabitation avec la vie sauvage.
Un rapport de l’OFB, du Muséum d’Histoire naturelle et du CNRS paru le 23 septembre alerte sur une potentielle décroissance de la population de loups dans les années à venir si la France maintient une pression d’abattage aussi élevée (19% de la population). Cette information, très alarmante, devrait à elle seule inciter l’Etat à revoir complètement sa politique de tirs létaux.
Au lieu d’augmenter dangereusement les atteintes à une espèce aussi précieuse pour l’équilibre des écosystèmes naturels, l’Etat devrait plutôt prendre des mesures pour renforcer la protection juridique du loup ainsi que toutes les espèces dont l’état de conservation est menacé par les activités humaines
J’émets un AVIS DÉFAVORABLE à ce projet de décret dont l’objectif final est de faciliter la destruction de loups, mais aussi de toute autre espèce protégée par la Convention de Berne et la Directive “Habitats” qui verrait à son tour son niveau de protection dégradé.
Aucune étude scientifique ne préconise de revoir à la baisse le niveau de protection du loup ; la décision de la Commission européenne de faire passer l’espèce de “strictement protégée” à simplement “protégée” est purement politique, prise sous la pression de lobbies agricoles et cynégétiques fermées à toute idée de cohabitation.
A l’heure de la 6e extinction de masse, la France a l’opportunité de montrer l’exemple pour les générations futures en choisissant de maintenir une protection stricte du grand prédateur au sein de ses frontières et d’encourager de vraies solutions de cohabitation avec la vie sauvage.
Un rapport de l’OFB, du Muséum d’Histoire naturelle et du CNRS paru le 23 septembre alerte sur une potentielle décroissance de la population de loups dans les années à venir si la France maintient une pression d’abattage aussi élevée (19% de la population). Cette information, très alarmante, devrait à elle seule inciter l’Etat à revoir complètement sa politique de tirs létaux.
Au lieu d’augmenter dangereusement les atteintes à une espèce aussi précieuse pour l’équilibre des écosystèmes naturels, l’Etat devrait plutôt prendre des mesures pour renforcer la protection juridique du loup ainsi que toutes les espèces dont l’état de conservation est menacé par les activités humaines. Sauger
Une jeune louve d’exception en sursis sur le plateau de Millevaches
Dans le cadre de la protection des troupeaux, et sous autorisations préfectorales, des tirs de défense contre les loups sont mis en place en France. Ainsi, depuis quelques nuits, cette démarche est déployée en Corrèze où des lieutenants de louveterie sont postés sur le plateau de Millevaches. L’issue pourrait être fatale de manière imminente pour les deux loups officiellement présents en Limousin.
Des naturalistes suivent ces loups depuis des mois, en toute discrétion, et veulent alerter et informer sur la situation.
Le 27 juillet 2024, ces naturalistes découvraient la présence de 2 nouveaux loups sur le plateau de Millevaches, après l’abattage d’un loup solitaire en 2023.
Leurs recherches ont permis d’identifier l’un de ces loups comme étant un mâle de lignée germano-polonaise, autrement dit venant naturellement d’Europe de l’est, donnée confirmée par les services de l’Etat en septembre 2024.
Elles indiquent également que le deuxième loup est un louveteau femelle âgé d’environ 15 mois (estimation au 27 juillet 2024), certainement né sur le Plateau de Millevaches car il est peu probable qu’un louveteau de cet âge soit arrivé seul sur le territoire.
Deux hypothèses se posent alors :
- Ce louveteau serait issu d’un croisement des lignées germano-polonaise et italo-alpine. La présence de lignes noires sur ses pattes avant est caractéristique de la lignée italo-alpine et les 2 seuls autres loups identifiés sur le territoire (le mâle abattu en 2023 et l’actuel mâle présent) sont de lignée germano-polonaise.
Il serait donc né du mâle germano-polonais tué en mai 2023 et d’une femelle italo-alpine ;
- Ce louveteau serait 100% italo-alpin. Il serait issu d’un couple italo-alpin dont aucune trace n’a été relevé sur le territoire, donc possiblement braconné.
Quoiqu’il en soit, un individu, présent ou à venir, issu d’un croisement génétique entre deux lignées européennes différentes serait une première en France ! Un tel brassage génétique est fondamental pour la diversité biologique et la viabilité à long terme de toute population animale ou végétale.
Alors que l’essentiel des reproductions françaises ont lieu dans les Alpes, à 3 exceptions près (Vosges en 2013, Jura en 2020 et Lozère en 2022), le Plateau de Millevaches pourrait être le 1er endroit de France où se croisent deux lignées de Loup gris !
Bien qu’aucune attaque n’ait eu lieu depuis novembre 2024 sur le territoire, des lieutenants de louveterie sont installés chaque nuit depuis fin février auprès d’un troupeau.
À noter que deux tentatives de tirs ont déjà eu lieu en juillet 2024, dont une le 29 juillet a gravement blessé le mâle. L’analyse de l’arrêté préfectoral autorisant ce tir révèle qu’il pourrait être illégal, et un recours auprès du Tribunal administratif va être engagé prochainement.
À ce jour, le mâle s’est bien remis de sa blessure et la jeune louve est âgée d’environ 22 mois, mais ils sont en grand danger de mort, et c’est pourquoi nous dévoilons ces informations.
Le monde naturaliste est totalement conscient que la présence des loups engendre de réelles problématiques pour l’élevage et modifie les conditions de vie et de travail des éleveurs en France, et notamment sur le Plateau de Millevaches. Cependant, les études montrent l’efficacité des mesures de protection et d’effarouchement, alors que les mesures létales présentent des résultats variables et parfois contre-productifs (Thèse de Oksana Grente, 2021). Il est donc à déplorer que les tirs létaux soient privilégiés plutôt que l’effarouchement ou les expérimentations de protections.
Les loups ont une place indispensable dans nos écosystèmes, et leur abattage systématique ne résout en rien les problématiques de la profession. La capacité de dispersion de l’espèce fait qu’un territoire libre est rapidement recolonisé, comme cela s’est produit en Limousin.
Les loups sont là aujourd’hui et seront là demain.
En plus d’être probablement l’une des très rares données de reproduction hors des Alpes, un individu issu d’un brassage génétique de 2 lignées européennes serait une première en France.
La présence du loup en Limousin, et d’un potentiel croisement de lignées, est une opportunité sans précédent offerte à notre région de pouvoir suivre l’espèce dans un nouveau contexte, et d’étudier des moyens techniques et humains de protection des troupeaux adaptés aux conditions locales. Avec pour objectif de parvenir à préserver la pérennité des élevages et du pastoralisme tout autant qu’une faune sauvage, riche et diversifiée.
Toutes les études scientifiques montrent que tuer systématiquement des loups ne résout en rien les problèmes d’attaques sur les troupeaux.
Ensemble, cherchons des solutions pour coexister avec l’intégralité du vivant.
J’émets un AVIS DÉFAVORABLE à ce projet de décret dont l’objectif final est de faciliter la destruction de loups, mais aussi de toute autre espèce protégée par la Convention de Berne et la Directive “Habitats” qui verrait à son tour son niveau de protection dégradé.
Aucune étude scientifique ne préconise de revoir à la baisse le niveau de protection du loup ; la décision de la Commission européenne de faire passer l’espèce de “strictement protégée” à simplement “protégée” est purement politique, prise sous la pression de lobbies agricoles et cynégétiques fermées à toute idée de cohabitation.
Un rapport de l’OFB, du Muséum d’Histoire naturelle et du CNRS paru le 23 septembre alerte sur une potentielle décroissance de la population de loups dans les années à venir si la France maintient une pression d’abattage aussi élevée (19% de la population). Cette information, très alarmante, devrait à elle seule inciter l’Etat à revoir complètement sa politique de tirs létaux.
Selon cette étude, que l’État refuse de publier, la population est aujourd’hui « au seuil de mortalité supportable » !!!!!
Au lieu d’augmenter dangereusement les atteintes à une espèce aussi précieuse pour l’équilibre des écosystèmes naturels, l’Etat devrait plutôt prendre des mesures pour renforcer la protection juridique du loup ainsi que toutes les espèces dont l’état de conservation est menacé par les activités humaines. »
L’État indique qu’il maintient un plafond annuel du nombre maximum de loups pouvant être tués. Mais il est dans l’incapacité de dire comment il pourra contrôler les destructions de loups, et donc très concrètement les moyens de faire respecter ce plafond annuel. Qu’est ce qui pourrait demain dans ces conditions limiter les destructions de loups à grande échelle ? Qu’est-ce qui pourrait permettre d’éviter la baisse annoncée du nombre de loups ? Et qu’est-ce qui pourrait permettre à l’État d’assurer qu’il garantit l’état de conservation de l’espèce ?
Pire : le gouvernement « réfléchit » à faire évoluer le régime de sanction concernant les destructions illégales de loups. Celle-ci, constituant des délits lourdement sanctionnés s’agissant d’une espèce protégée, pourraient relever demain de simples contraventions pour « atteinte non intentionnelle ».
Le loup fait partie de notre patrimoine naturel commun. Sa présence apporte de nombreux services écosystémiques et elle est désirée par la grande majorité de nos concitoyens. Les difficultés créées pour les élevages par le retour naturel de l’espèce, qu’il est important de ne pas minorer, font l’objet de financements pour la protection et les indemnisations de dommages. L’État ferait mieux d’approfondir l’accompagnement des élevages en matière de moyens de protection plutôt que de se focaliser exclusivement sur des destructions qui n’empêcheront nullement des attaques. En toute logique, il pourrait décider de ne plus indemniser les animaux prédatés dans des élevages non protégés. Il n’en est rien.
Plusieurs organisations, en partenariat avec des éleveurs, sont engagées dans cette voie et font la démonstration sur le terrain de l’efficacité du triptyque « présence humaine-clôtures-chiens de protection », dès lors qu’il est calibré et suivi au plus près des spécificités de chaque élevage.
Arrêtons de toujours aller vers la destruction du vivant, cherchons à trouver notre place dans le respect !
Une solution de facilité qui fait des loups des boucs émissaires, au lieu de s’attaquer aux vrais problèmes de l’élevage intensif.
Malgré la mobilisation citoyenne, l’État reste décidément sourd au sort des loups, qu’il continue de livrer en pâture à un lobby de l’élevage intensif qui n’a qu’un objectif : leur extermination pure et simple.
Protéger les troupeaux, financer massivement les mesures de prévention : voici les seules options valables