Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

La suppression de l’enquête publique est une atteinte à l’expression démocratique des personnes ne disposant pas de moyens de communication électronique. Elle permet en outre des échanges directs avec des commissaires enquêteurs.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement, notamment dans le cadre des projets éoliens s’évertue à réduire les moyens d’expression démocratiques des populations confrontées à la prolifération anarchique, incontrôlée et inconsidérée des projets éoliens. C’est intolérable !!!

Je tiens à exprimer mon opposition formelle à la suppression de l’Enquête Publique sous sa forme actuelle, avec Commissaire Enquêteur, et son remplacement exclusif par une consultation dématérialisée (internet).
Trois raisons principales :
1) l’accès à Internet n’est pas à la portée de tous, et cette limitation irait à l’encontre de la règle "nul n’est censé ignorer la loi"
2) j’ai de sérieux doute sur la possibilité même Que chacun puisse être informé de l’existence de la consultation
3) le rôle du CE est autant d’expliquer largement la teneur de l’EP que de recueillir les commentaires des initiés, et des consolider.

Dans nos villages, encore bien peu connectés, avec des populations qui n’ont pas eu les moyens de s’équiper, c’est une partie des habitants qui va se retrouver réduite au silence.

C’est insupportable.

Nos territoires ruraux sont concédés à des promoteurs et à des fonds de pension étrangers assurés de juteux retours sur investissements. Nous ne donnons même pas notre territoire en pâture, nous payons des entreprises sans scrupule pour qu’elles s’installent chez nous. Et tout cela, en semant la zizanie dans nos villages.

Comment s’étonner du mouvement des Gilets Jaunes ? Quel mépris ou quelle ignorance de la part de nos dirigeants enfermés derrière le périphérique.

Même si les enquêtes publiques ont de plus en plus de mal à enrayer les projets néfastes pour l’environnement en enfumant le citoyen par des dossiers volumineux, multiples et incohérents entre eux, à consulter trop rapidement, elles doivent être maintenues. C’est indispensable en milieu rural peu et mal informatisé.
IL semble évident que cette mesure est, entre autres, au service de l’éolien industriel. Ce suppositoire placebo qui ne veut pas passer !
Vous conviendrez que lorsque des financiers internationaux tentent d’imposer de gigantesques machines en zones de montagne znieff 1, peu ventées, où le renouvelable domine déjà, il y a de quoi serrer les fesses. Le bon sens peu s’exprimer dans une enquête publique, pas toujours avec une souris…

Nous sommes TOUS, dans une période obscure, tendue et souvent devenue irrationnelle, ceci dû aux agissements des divers gouvernements politiques de la France durant le s 3 décennies passées.
Les citoyens doivent absolument être associés" aux décisions publiques inhérentes aux projets locaux, mais aussi aux politiques globales nationales.
Pour cela, doivent être organisées des rencontres, des explications ainsi que le vote de l’immense majorité des citoyens.
Tout le monde n’est hélas pas égal en la possibilité de s’exprimer..
Alors, il faut accentuer de manières différentes ces possibilités que ce soit par l’expression libre sur papier, sur cahiers dans les mairies et pour ceux qui ont Internet, par ce biais.
Rappelons que le monde Rural est très loin d’avoir un véritable et bon accès à l’informatique, donc Internet..
Il serait fort malsain que d’ignorer cette population qui serait ainsi privée de moyen légal d’expression…
Pluralité rimant avec Ruralité, messieurs " d’en haut"…

Cette disposition va minimiser les avis des populations concernées et entraîner obligatoirement des prises de positions à caractère unilatéral de la part des décideurs .

La procédure d’enquête publique limitée à la voie électronique posera de sérieux problèmes pratiques d’une part (difficultés d’accès à l’ordinateur pour une certaine partie de la population, suppression des permanences permettant au public d’approfondir leur connaissance du dossier auprès du commissaire-enquêteur…) et, d’autre part, dénaturera le principe même de la valeur de l’avis définitif rendu sur le projet. En effet, après analyse des observations déposées, quelle est l’entité qui, d’une manière totalement indépendante, aura la possibilité de donner un avis? Pour ces raisons, je suis défavorable à la pratique unique de la voie électronique pour les enquêtes publiques de toutes natures.

L’enquête publique permet à une majorité de personne de donner son avis à un enquêteur de manière simple. Donner son opinion de manière orale est plus facile que de l’exprimer par écrit. De plus tous les français ne possède pas internet, ni l’outil informatique : zones blanches, personnes âgées.

Pourquoi supprimer les moyens de concertation de terrain au moment ou M. Macron veut améliorer la concertation.
Tous les ruraux ne disposent pas d’Internet et ce sont eux les premiers concernés par cette question.
Faisons ce que nous disons ….

Bonjour Madame, Monsieur,
L’enquête publique est un atout majeur de la démocratie participative. Elle doit donc être pérennisée, valorisée et non supprimée pour certains projets.
Par ailleurs, pour améliorer l’information des citoyens, je propose la création d’un site national des enquêtes publiques où chaque citoyen pourra trouver les enquêtes en cours dans son département, consulter le dossier d’enquête, déposer des observations et où seront archivés les rapports d’enquête publique.
Cordialement

Au moment où le Président Macron veut instaurer une "grande concertation de terrain sur la transition écologique et sociale", il propose des mesures qui sont contraires.
Y a-t-il double langage ?
Il oublie que tous les français, notamment dans les campagnes et qui sont les premiers intéressés, n’ont pas accès à Internet.
Encore une position de citadin en se moquan,t de la France profonds

Pour avoir accueilli des citoyens au cours d’enquêtes publiques je connais le désarroi de certaines personnes face au numérique : difficulté de consultation des documents techniques des dossiers d’enquêtes, inquiétude voir aversion pour utiliser la voie électronique pour des raisons variées( connexion de mauvaise qualité -voire inexistante en secteur zone blanche, ou pas de matériel personnel, pas de pratique fluide de l’usage de l’informatique.., lecture difficile sur un écran) : une consultation par cette seule modalité exclurait un grand nombre de personnes et s’avèrerait, de ce fait, discriminatoire.
La possibilité existe déjà de déposer des observations par cette voie mais c’est une alternative et non une voie unique : n’est ce pas suffisant ?
En la personne du commissaire enquêteur le public peut bénéficier d’un accompagnement humain pour accéder à la compréhension des enjeux d’un projet et de dossiers souvent volumineux et très techniques : la seule consultation par voie dématérialisée exclue un tel accompagnement .
L’ indépendance de ce tiers et son éthique sont des garants précieux pour la prise en compte des observations confiées, leur analyse et leur synthèse : qui sera chargé de cet aspect essentiel de l’enquête publique ? avec quelle objectivité ? quelle transparence ? et quelle crédibilité ?
Pour tous ces aspects je me déclare contre le remplacement des enquêtes publiques en présence par une consultation par voie dématérialisée

la consultation électronique va priver une partie du public , qui n’a pas accès à ce moyen de communication, de s’informer et de donner son avis .De plus on supprime le dialogue qui fait de plus en plus défaut dans notre société où le tout informatique déshumanise les relations.
Enfin on se prive de l’impartialité du commissaire enquêteur qui voit le projet d’un œil neuf et émis un avis indépendant .
Il faut prendre garde à couper le lien social dans notre société , le progrès ne doit pas nous faire oublier que la première nécessité d’une société apaisée est le dialogue ,et nul ne sera plus compétent que le commissaire enquêteur pour remplir cette fonction.

Mesdames, Messieurs

Je vous prie de noter notre totale opposition avec ce projet de décret qui vise à supprimer les enquêtes publiques notamment dans le cadre des projets éoliens.

La procédure actuelle de consultation du public bénéficie déjà de la facilité qu’offre les nouvelles techniques de communications, dès lors que la possibilité est ouverte à tous les intéressés d’envoyer ses observations sur un projet donné par Internet sur un site ouvert à cette fin, pour chaque enquête publique.

Votre projet de décret n’apporte rien de nouveau sur ce point.

Par contre, il a pour inconvénient majeur de supprimer une procédure bien rodée, encerclée par des prescriptions réglementaires qui offrent un minimum de garanties à tous ceux qui, soit veulent faire connaître leur position, soit cherchent de l’information sur un projet que bien souvent ils découvrent !

Les dossiers des Promoteurs s’étendent sur des centaines de pages : seule leur consultation, sur le lieu de l’E.P., sur un tirage papier permet leur appréhension complète. L’avis de l’autorité environnementale, qui vient d’être opportunément renforcé par le fait qu’il est maintenant rendu par une autorité qui n’est plus sous la dépendance directe du Préfet, figure aussi au dossier et constitue une source précieuse d’information.
La consultation des registres sur lesquels sont consignées les observations des riverains permet à tous de se faire une opinion sur le projet en cause. Ces registres et les dossiers dans lequel le commissaire enquêteur (C.E.) doit ranger toutes les observations écrites qu’il reçoit (lettes, mémoires….) sont aussi un moyen de vérifier la manière dont il y aura répondu ou tenu compte…..ou non ! dans ses conclusions et avis.

J’ajoute, sur le plan juridique, que le formalisme des E.P. qui prévoit que le Promoteur doive donner un avis écrit sur le projet de d’avis du C.E. est un moyen de connaître par le détail la position de ce dernier. L’ensemble de ces écrits (rapport, conclusions et avis du C.E., position écrite du Promoteur…..) constitue un matériau indispensable pour le Préfet, chargé prendre son arrêté d’autorisation ou de refus. Il est de même pour les riverains ou Promoteur qui pourront y trouver matière à fonder leur recours contre l’arrêté en cause.

Cette procédure est un moment fort de démocratie participative dans nos campagnes permettant à des personnes n’ayant pas toutes les diplômes ou la formation des élites parisiennes, de rencontrer une personne ayant une autorité morale certaine et une capacité d’écoute, pouvant les orienter dans des dossiers complexes, mais combien essentiels pour eux, en raison de l’atteinte que ces projets suscite pour leur cadre de vie et leur santé.

Essayer quelques instants de quitter vos bureaux pour venir chez nous percevoir le trouble que jettent ces projets, facteurs de délitement du lien social dans nos villages ; vous aurez conscience que cette procédure de l’E.P. reste encore le seul moyen à nos riverains de s’informer et de faire connaître leur position, de manière directe et simple, sans recours à des techniques informatiques dont ils ignorent le plus souvent tout !

Je vous remercie vivement par avance de l’attention que vous accorderez à mes observations

L’Etat à déjà perdu la confiance de ces citoyens et veut nous imposer une dictature écologique.

JE SUIS CONTRE LA SUPPRESSION DES ENQUETES PUBLIQUES TELLES QU4ELLES SONT PRATIQUEES AU JOURD’HUI.

Il faut maintenir l’enquête publique qui est le seul moyen pour les citoyens de participer concrètement aux décisions qui les concernent localement. Il faut utiliser tous les moyens - dont internet - pour renforcer l’information de tous et faciliter la participation aux décisions. Autrement dit, c’est NON au projet de décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018.

c’est trop facile pour les promoteurs et les porteurs de projets de plus en plus d’opacité…..
je suis pour qu’il est des enquêtes publiques en mairie
Pouech christophe

c’est trop facile pour les promoteurs et les porteurs de projets de plus en plus d’opacité…..
je suis pour qu’il est des enquêtes publiques en mairie
Pouech christophe

"L’Etat au service d’une société de confiance" ???.

Je suis CONTRE votre projet d’expérimentation qui n’a rien à voir avec la Société de confiance.

Le préalable indispensable de la bonne information du publique, prévue par la Loi de Transition n’est pas à ce jour appliqué.

Je demande à ce que vous fassiez respecter ce que le droit à l’information suffisante, neutre et pédagogique soit respecté et que les citoyens soient invités à se réunir pour libérer la parole, et échanger, pour se forger par eux même un avis éclairé. Et ceci avant de participer activement à une vraie enquête publique, avec des interlocuteurs compétents et indépendants, dans des délais suffisant pour se forger une opinion éclairée.

Vivant dans une zone rurale où les projets éoliens font pleuvoir les Enquêtes publiques, je constate une très grande désinformation du public.

Les promoteurs ne respectent pas les obligations d’accès à l’information comme la Loi de Transition l’exige, les municipalités peu ou pas informées sont silencieuses, influencées par les dires des promoteurs, sans autre son de cloche Les promoteurs/cabinets d’études ne favorisent pas les réunions publiques et restent pour la plupart inactives. La FEE (Fédération Energie Eolienne) a élaboré et fait signé à ses 300 membres (promoteurs) une "" Charte éthique"" visant la transparence et l’excellence, et dispose d’un ""Comité éthique"" qui est sensé vérifier la mise en oeuvre des moyens d’accès à l’information et de facilitation : réunion d’information, soutien aux réunion citoyennes, mis en place de registres dans les mairies et de documentations, proximité et transparence, facilitation de l’accès aux informations, et aux échanges.

Dans ma commune, et communes alentours (25 projets en cours) rien de tout cela. Comité éthique absent, omerta….. d’où une fable participation des habitants aux enquêtes publiques, de rares contributions aux arguments souvent erronés et donc facilement réfutables, peu d’opposition.

Il n’y a à ce jour, ici sur l’information, aucune régulation des pouvoirs publiques, ce qui sert les promoteurs et dessert la population. Nos territoires ruraux se transforment en zones industrielles, sans que la population n’ait réellement le pouvoir d’influencer le cours des évènements comme elle est sensée pouvoir le faire. Meme pas le minimum d’information neutre et pédagogique demandée par la Convention d’Aarhus.
Dans ces conditions, la Confiance n’est pas à l’ordre du jour, et il n’est pas question de réduire encore plus les possibilités de réflexion et d’expression des citoyens.

De plus, ici, comme sur tout le territoire français, de nombreuses personnes ne sont pas formées à la bureautique (ce n’est pas une obligation !), n’ont pas d’ordinateur, ou n’ont pas accès à une connexion internet… Elle sont nombreuses à ne pas avoir cette "autonomie" électronique. Donc, vous n’avez pas le droit de les ignorer, quelque soit leur nombre, ni de les marginaliser.

Aussi NON, je suis contre votre décret et votre projet.
Je note aussi, et dans la continuité de votre "système" que très peu de français sont informés de cette consultation, comme d’ailleurs du principe de "Consultation", de l’existence de ce site web ou l’on peut contribuer aux consultations. Et certainement pour les meme raisons.
Alors le principe de tout faire passer par internet n’est pas correct, vous privez de nombreuses personnes de leurs droits.