Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées (Consultation terminée)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées.
Consultation du 24/09/2025 au 19/10/2025 - 32190 contributions
Le contexte :
1) Au niveau international et de l’Union européenne :
La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) du 19 septembre 1979 a récemment été modifiée le 6 décembre 2024 afin de reclasser une espèce, le loup (Canis lupus), relevant du statut d’espèce de faune strictement protégée (annexe II) au statut d’espèce protégée (annexe III).
Cette modification de statut a également eu lieu au sein de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Directive Habitats Faune Flore) le 17 juin 2025 avec un passage de la même espèce de l’annexe IV « espèces animales et végétales (…) nécessitant une protection stricte » à l’annexe V « espèces animales et végétales (…) dont le prélèvement dans la nature et l’exploitation sont susceptibles de faire l’objet de mesures de gestion »).
2) Au niveau national :
Le 1° du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui est relatif aux espèces protégées, prévoit que lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
« La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ».
L’article L. 411-2 du code de l’environnement dispose qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont notamment fixées « les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l’article L. 411-1 ».
Or, à ce jour, l’article R. 411-3 du code de l’environnement, pris pour l’application de l’article L. 411-2 de ce même code, se contente de confier aux ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture la compétence pour préciser, pour chaque espèce qu’ils déterminent, la « nature » des interdictions visées au 1°) de l’article L. 411-1 qui trouvent à s’appliquer à celles-ci.
En effet, l’article R. 411-3 du code de l’environnement précise que, pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l’article R. 411-1 de ce code (notamment les espèces animales non domestiques faisant l’objet des interdictions définies par l’article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l’agriculture) précisent :
- 1° La nature des interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 qui sont applicables ;
- 2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l’année où elles s’appliquent.
L’article R. 411-3 du code de l’environnement ne prévoit actuellement pas les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l’article L. 411-1 de ce code et c’est pourquoi il est proposé de mettre en cohérence la partie législative et réglementaire du code de l’environnement.
Les objectifs :
La modification réglementaire envisagée vise à mettre en cohérence les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-3 du code de l’environnement et à permettre de procéder en droit français aux modifications du statut de l’espèce et de définir les règles de sa gestion.
Le dispositif envisagé :
Le projet de décret vise à modifier l’article R. 411-3 du code de l’environnement afin d’y ajouter que les arrêtés interministériels prévus à l’article R. 411-1 précisent, en plus de la « nature » des interdictions mentionnées à l’article L. 411-1, les « modalités de mise en œuvre » de ces interdictions, dans le but « d’assurer un état de conservation favorable des populations des espèces concernées et permettre leur coexistence avec les activités économiques existantes. ».
Cette modification permettra d’adapter le cadre juridique en vigueur applicable au loup aux évolutions récentes de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) du 19 septembre 1979 et de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Cette modification permettra, au-delà du seul cas du loup, en cas de changement d’annexe d’une espèce protégée, de pouvoir adapter la réglementation nationale.
S’agissant plus particulièrement du loup, ces prescriptions feront l’objet d’un arrêté cadre interministériel fixant les nouvelles modalités de gestion de l’espèce dans le cadre de son reclassement. Sa destruction restera mise en œuvre dans le cadre de la défense des troupeaux. Ce texte donnera lieu à une nouvelle consultation du public.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret présentant un impact sur l’environnement, il doit être soumis à une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
La consultation du Conseil national de protection de la nature (CNPN) est facultative sur ce projet de décret, elle n’est pas requise conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du code de l’environnement.
En revanche, conformément à l’article R. 411-2 du code de l’environnement, les arrêtés interministériels seront pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Le projet de décret doit également être soumis à l’avis du Conseil d’État.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation initialement ouverte du 24 septembre au 14 octobre est prolongée jusqu’au 19 octobre 2025 inclus en raison de problèmes techniques rencontrés lors du dépôt des contributions publiques sur la plate-forme.
Commentaires
« J’émets un AVIS DÉFAVORABLE à ce projet de décret dont l’objectif final est de faciliter la destruction de loups, mais aussi de toute autre espèce protégée par la Convention de Berne et la Directive “Habitats” qui verrait à son tour son niveau de protection dégradé.
Aucune étude scientifique ne préconise de revoir à la baisse le niveau de protection du loup ; la décision de la Commission européenne de faire passer l’espèce de “strictement protégée” à simplement “protégée” est purement politique, prise sous la pression de lobbies agricoles et cynégétiques fermées à toute idée de cohabitation.
A l’heure de la 6e extinction de masse, la France a l’opportunité de montrer l’exemple pour les générations futures en choisissant de maintenir une protection stricte du grand prédateur au sein de ses frontières et d’encourager de vraies solutions de cohabitation avec la vie sauvage.
Un rapport de l’OFB, du Muséum d’Histoire naturelle et du CNRS paru le 23 septembre alerte sur une potentielle décroissance de la population de loups dans les années à venir si la France maintient une pression d’abattage aussi élevée (19% de la population). Cette information, très alarmante, devrait à elle seule inciter l’Etat à revoir complètement sa politique de tirs létaux.
Au lieu d’augmenter dangereusement les atteintes à une espèce aussi précieuse pour l’équilibre des écosystèmes naturels, l’Etat devrait plutôt prendre des mesures pour renforcer la protection juridique du loup ainsi que toutes les espèces dont l’état de conservation est menacé par les activités humaines.
AVIS TOTALEMENT DÉFAVORABLE !
Cessez d’aller contre le Vivant.
Le projet porte à confusion en ciblant particulièrement le loup, qui n’a pas besoin que l’on augmente le nombre de possibilités de le prélever plus qu’à l’heure actuelle.
De surcroît, le texte concerne toutes les espèces protégées et amenuise l’impact d’un tel statut en laissant entendre que de nombreuses manières de contourner la protection des espèces et leurs biotopes pourrons être invoqué. Cela ne fait pas sens, sauf pour la partie économique qui prend déjà rarement en compte (au moins sérieusement) les impacts environnementaux.
Le fait de jouer sur des termes qui ne sont pas inclus dans la directive européenne Habitats Faune Flore rajoute encore des raisons de ne pas soutenir le projet : l’interprétation de certains termes du texte peuvent aisément être en défaveur des espèces, alors que la protection est justement censée les préserver.
Je m’oppose donc corps et âme a ce projet de décret, bien cordialement
La protection de la biodiversité ne doit pas être négociable. Les espèces protégées le sont pour une raison : leur disparition aurait un impact grave sur nos écosystèmes. Autoriser leur déclassement au nom d’intérêts économiques à court terme, c’est ouvrir la porte à des dérives et affaiblir toutes les politiques environnementales mises en place jusqu’ici.
Protéger la nature, ce n’est pas un luxe, c’est une nécessité pour notre avenir collectif. L’économie peut s’adapter ; les espèces disparues, elles, ne reviennent pas.
Toutes espèces vivant en cette terre est-elle si insignifiante ?
Pourquoi certains valent plus que d’autres. Le droit d’être protégées ?
Est une question de valeur, d’utilité publique , de danger pour la population.
Quel raison avons nous aujourd’hui de faire passer un tel décret quand on le sait maintenant, nous somme s la premières source de leur déséquilibre et de leur disparition, à ce stade de notre prise de conscience n’est ce pas notre rôle de protéger toute la faune t la flore possible sans dictat de peur, d’inutilité ou de répulsion.
Nous avons déjà tant exterminé d’espèces. Chacun est utile dans la chaîne e tle système de ce qui construit la vie e tla biodiversite. Pourquoi l’homme aurait le droit d’aller encore au delà de ce qui a déjà été perdu définitivement. Si nous voulons aller de l’avant et changer les choses n’est ce pas en choisissant des options différentes du passé ?
Alors quelle est vraiment la raison d’un énième retour écologique en arrière. Non ce n’est pas une priorité de considérer la vie de tout être sur cette planète comme légitime ? Alors que nous reste t-il d’humanité si tant est que ce mot valle encore être gratifiant.
Nous sommes les gardiens de cette biodiversité, soyont à la hauteur de cette tâche et arrêtons de jouer à un jeu de société comme si aucune conséquences n’allaient un jour nous montrer le revers de la medaille. Il y a tant de BONNE décision et bonne direction à prendre dans ce monde. Pourquoi, pourquoi toujours choisir l’axe qui fait mal, qui affaibli, qui détruit ???
Nous avons besoin de chacun des maillons de la chaîne poir la comprendre dans son entièreté. Être sélectif c’est jouer encore une fois un rôle qui ne nous est pas demandé. Pour rester dans le contrôle ? Mais le contrôle de quoi clairement ?
Pas des lois de la nature ni des lois de la planète. La vie était la bien avant nous, et le sera bien après. On dirait simplement que certains veulent nous voir disparaître plus vite. Quand nous auront compris que tout est relié et que sans eux nous ne sommes plus. Il sera déjà un peu tard. Allez voir les peuples, allez leur parler, allez vous intéresser à leur sagesse au lieu de la dénigrer il vivent bien plus sécuritairement et dignement que nous en restant humble face à la nature.
Puissiez vous, vous occuper de construire le futur au lieu de le détruire… Encore.
Merci de retrouver l’humilité et le respect de ce qui vit et de le préserver comme votre propre Mère.