Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs capturées au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 7919 contributions
Les deux projets d’arrêtés soumis à la consultation du public visent à encadrer la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) à l’aide de filets horizontaux, appelés pantes, dans quatre départements du Sud-Ouest : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre définit avec précision les modalités de capture applicables. La période autorisée s’étend du 1er octobre au 20 novembre. Pendant cette période, la chasse à tir est interdite sur les sites concernés, afin d’éviter toute interférence avec la capture à l’aide de pantes. Le texte prévoit également un suivi individuel et rigoureux des opérations, garantissant la traçabilité des captures et le respect des règles établies.
Dans un souci de préservation de l’espèce, le projet d’arrêté plafond fixe, pour chacun des départements concernés, un nombre maximum de capture, conformes au critère de « petites quantités » tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne – à savoir moins de 1 % de la mortalité naturelle annuelle. Ces plafonds tiennent compte des données scientifiques disponibles, notamment les tendances démographiques et migratoires de l’espèce, ainsi que des résultats des campagnes précédentes. Ils ont été établis à l’issue d’une concertation avec les acteurs locaux (fédérations de chasseurs, associations, services de l’État).
Le 16 juillet 2025, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) a émis un avis favorable à 76 % sur ce projet d’arrêté.
Conformément à la réglementation environnementale, et en raison de son impact potentiel sur l’environnement, le texte est également soumis à la consultation publique, comme le prévoit l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 1er au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Bonjour
Mon avis est défavorable pour la simple est bonne raison que cette espèce, comme bon nombre d’autres, ont une population qui décline.
De plus le piégeage provoque immanquablement la capture d’autres oiseaux ou animaux.
Enfin ces techniques de chasses archaïques engendre généralement beaucoup de stress et de souffrances aux animaux.
Avis défavorable
L’espèce est en déclin préoccupant
L’alouette des champs figure sur la liste rouge de l’UICN comme espèce « vulnérable » en France, avec une baisse significative des populations due à l’agriculture intensive, la perte d’habitats et les pesticides. Toute reprise de capture traditionnelle accentuerait la pression sur une espèce déjà fragilisée.
Les méthodes non sélectives
Les techniques traditionnelles (pantes, matoles) ne permettent pas de cibler uniquement l’alouette : d’autres oiseaux protégés peuvent être capturés par erreur, ce qui enfreint le principe de sélectivité requis par le droit européen.
L’incompatibilité avec la législation européenne :
La directive Oiseaux 2009/147/CE interdit la capture d’oiseaux sauvages sauf dérogation stricte, uniquement si aucune autre solution satisfaisante n’existe. Or, l’objectif ici n’est pas la préservation mais la chasse de loisir, ce qui ne répond pas aux critères juridiques.
La réautorisation de ces pratiques va à l’encontre des engagements nationaux et internationaux en faveur de la biodiversité.