Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Note de présentation projet de décret haies (pdf - 132.2 kio)

Projet de décret haies (pdf - 246.9 kio)

Avis Cnpn décret haies du 19 11 2025 (pdf - 442.5 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Contre la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 20h42
    Notre planète est la seule planète à abriter de la vie. Cette vie est mise à mal par les décisions inconsidérées d’une minorité n’ayant aucune conscience écologique, aucun respect de la vie. Seul le pouvoir de l’argent prime. Reconnaître la richesse que nous offre la biodiversité, se rendre compte que rien ne pourra remplacer cette richesse. L’argent ne fera rien pousser sur une terre stérile.
  •  abrogation du décret, le 16 décembre 2025 à 20h42
    le remembrement et la disparition de haies a montré les dégâts engendrés en termes de perte de biodiversité, de sols appauvris… les bienfaits des haies et de l’agroforesterie ne sont plus à démontrer. des lois de protection de haies, d’aides à la plantation ont été mises en place. gardons-les au lieu de faire marche arrière, pour quoi au juste ? il faut rétablir la définition établie par la loi, la cartographie doit rester un outil d’observation non de décision. clarifier la responsabilité juridique et l’obligation bailleur/preneur, démontrer que la destruction ne peut être évitée et que des solutions alternatives ont été prospectées.
  •  Avis défavorable au décret , le 16 décembre 2025 à 20h40
    Soyons sur que ce décret participe à la protection des haies , si efficaces sur de nombreux points
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h39
    On ne doit pas et on ne peut pas définir une haie de telle sorte que cela facilite sa destruction, et que le traitement soit faussé par une cartographie erronée. Il faut que les agriculteurs soient accompagnés pour protéger et réhabiliter les haies, vitales pour la protection des espèces protégées et la nature.
  •  Non au décret , le 16 décembre 2025 à 20h39
    Dans la même phrase deux propositions contradictoires :« dans l’objectif de préserver les haies,simplifiions et unifions les procédures conduisant à leur arrachage » Tout est dit.La formulation alambiquée et incohérente trahit le véritable but recherché :faciliter l’arrachage de haies. Un retour en arrière de plus .Fi du réchauffement climatique,de la disparition des oiseaux,des sécheresses et inondations,de l’appauvrissement de sols ,de la maltraitante des bêtes sans ombre ni abri. Quelle insistance à détruire notre habitat pour des profits à courte vue et mortifères ! Non à ce projet de décret
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 20h39
    Il faut absolument préserver les haies qui sont le premier moyen de soutenir la biodiversité dans des campagnes françaises largement meurtries par le remembrement agricole. Il faut aider les agriculteurs à changer leur modèle de production et non faciliter la destruction des habitats par un système dépassé.
  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h36
    Pour la préservation des haies, lieux de biodiversité par excellence !
  •  défavorable à la destruction des haies , le 16 décembre 2025 à 20h36
    l’arrachage des haies dans les décennies précédentes a favorisé l’érosion des sols en cas de pluies importantes ,des animaux ont disparu… pour quels bénéfices réels? ne continuons pas dans cette voie alors que nous sommes à même de voir qu’il s’agissait d’un choix insuffisamment raisonné !
  •  défavorable, le 16 décembre 2025 à 20h36
    C’est certainement louable de simplifier les procédures administratives, mais pourquoi le faire au détriment de la protection de la nature? Pourquoi ne pas impliquer les associations qui défendent la biodiversité dans la rédaction de ce genre de décret? Merci en tout cas pour cette consultation publique
  •  Pas de destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 20h35
    Les haies et les arbres limitent le réchauffement aussi bien dans les campagnes qu en ville. Elles assainissent l air et sont un réservoir de biodiversité autant pour la faune que pour la flore. Elles permettent de limiter l érosion et la désertification. C est la bonté et la beauté du vivant, qui sont nécessaires aussi à l equilibre des humains.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h34
    Nous devons arrêter de couper des haies, déjà actuellement la destruction est supérieure à la création de haies. Merci de conserver toute la biodiversité des haies.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h34
    Contre la destruction des haies qui abrite faunes et flores et régule l eau et fait partie du paysage ancestrale
  •  Avis très défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h33
    Les haies doivent être préservées. Elles sont importantes pour la biodiversite et les agriculteurs.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h30
    Les haies ont un rôle essentiel dans l’écosystème et doivent être protégées et préservées.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h29
    Il est absolument nécessaire de préserver les haies, l’arrachage est une catastrophe pour la biodiversité, pour la préservation de l’eau sur les terrains agricoles, et le ruissellement de la terre.
  •  Le chant de la haie., le 16 décembre 2025 à 20h28
    Je suis peintre bourguignon et je prépare à l’abbaye St Germain d’Auxerre au mois de février prochain , une exposition de peinture sur le thème des haies sauvages que je défend en les exposant, essayant de faire prendre conscience de leur richesse ….!!! Mail : bob.chatelain@wanadoo.fr
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 20h26
    1) Désaccord sur la définition de la haie (incorrecte : 20m plutôt que 5m, que faire des trous ?). 2) Logiciel de détection semi-automatique (erreurs et trous). Il suffit de s’intéresser au sujet pour constater qu’il existe des thèses sur ce sujet avec des méthodes de détection alternative. 3) Compensation réduite par rapport à ce qui est cartographié. 4) On ne parle que de compensation, mais quid des autres thématiques de la séquence ERC ? Par exemple : éviter ? !
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h25
    Bonsoir, je m’oppose fermement à la destruction des haies car elles ont un rôle dans l’équilibre des écosystèmes, hébergeant une riche biodiversité, nourrissant de nombreux animaux. Brise vent, maintien des sols, absorption de l’eau, leurs fonctions sont multiples.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 20h25
    Les haies sont sources de biodiversité. Elles accueillent des auxiliaires utiles pour les cultures et susceptibles de diminuer l’utilisation de pesticides. Elles retiennent l’eau et limitent les ruissellements. Elles font partie des paysages de bocage qui définissent nos régions. Nous devons les préserver.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h25
    Les haies remplissent un rôle positif pour l’écodiversité du règne végétal et animal. Elles ont également un rôle important dans la beauté et l’équilibre visuel de nos campagnes.
Haut de page