Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

les commentaires déjà publiés justifient l’utilité de la préservation des haies , pour un environnement durable.

Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction. La notion de « trouées » doit être supprimée, car elle réduit artificiellement le linéaire protégé et affaiblit l’application de la réglementation sur les espèces protégées et les obligations de compensation.
Les effets cumulés des destructions doivent être pris en compte. Le découpage des projets dans le temps ou la multiplication de petites interventions permet aujourd’hui de contourner les règles et de détruire une haie progressivement sans évaluation globale.

Ne pas fonder l’application de la réglementation sur une cartographie automatique
La cartographie automatique des haies doit rester un outil de connaissance et de suivi, utile pour observer l’évolution des haies et produire des données globales. Elle n’est pas assez fiable pour servir de base aux décisions administratives. Les limites techniques des outils ne doivent pas définir ce qui est protégé.
Cette cartographie doit intégrer des données locales et mieux prendre en compte les haies basses, l’enfrichement et le sylvopastoralisme. La protection des haies doit s’appuyer avant tout sur un diagnostic de terrain, réalisé avec l’aide d’un technicien.

Accompagner les agriculteurs et appliquer la séquence ERC
La destruction d’une haie doit s’inscrire clairement dans la séquence éviter, réduire, compenser, avec un accompagnement des agriculteurs par des techniciens agréés, comme prévu par la loi. Le dossier doit montrer en priorité comment la destruction est évitée ou réduite, et garantir une compensation de qualité.

Appliquer strictement la réglementation espèces protégées
Tous les projets de destruction de haies doivent être examinés par le CSRPN, afin d’assurer une expertise scientifique et une transparence des décisions.
Il ne doit pas y avoir de seuil minimum de linéaire en dessous duquel la réglementation sur les espèces protégées ne s’applique pas. Les critères utilisés (connectivité, types de haies, zonage) doivent être scientifiquement solides et définis avec le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes.

Les haies ont une fonction primordiale pour l’accueil de la biodiversité et la lutte contre l’érosion. Faciliter leur arrachage tandis que d’autres se battent pour avoir les fonds pour en planter davantage est un non sens sans comparaison.

Les haies sont le refuge de la biodiversité dans nos paysages agricoles. Elles doivent être même mieux protégées qu’actuellement. Les agriculteurs aussi y trouvent leurs compte puisqu’elle protège les animaux et les végétaux du vent et du soleil. Avis défavorable.

La disparition alarmante des haies en France
depuis 1950 fait que, 70 % des haies ont disparu, avec une accélération récente : 23 500 km sont détruits chaque année depuis 2017.

Elles jouent un rôle clé pour le climat (stockage de carbone, régulation), la lutte contre les sécheresses, l’érosion, les inondations, et abritent une biodiversité précieuse. Elles font aussi partie du patrimoine naturel et culturel.

Sous couvert de simplification, risque de faciliter la destruction des haies plutôt que de les protéger.
Plusieurs points posent problème :
- Guichet unique : Les demandes de destruction pourraient être acceptées par défaut après 2 mois sans réponse, avec des risques de surcharge et de manque de contrôle.
- Définition restrictive : Les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant végétalisées, ne sont pas considérées comme des haies, ce qui réduit leur protection.
- Compensation insuffisante : La replantation, prévue en compensation, est inefficace : une nouvelle haie met des années à devenir fonctionnelle, et seulement 23 % des haies plantées survivent 10 ans après.

La priorité doit être la protection des haies existantes. Le décret actuel, en facilitant leur destruction est complètement hors sol fasse à une réalité que certains veulent éclipser au profit d’une minorité.

Comment pouvez-vous vouloir détruire encore des haies quand on voit le mal qu’a fait le remembrement. Arrêtez de penser business et pensez biodiversité !

Je suis en désaccord avec votre définition de la haie, notamment troublé des conséquences des usages donnés au terme trouée. Je suis également convaincu que les traitements cartographiques semi automatisés appliqués aux contrôles des dossiers ne sont pas suffisants pour juger de la pertinence d’une destruction, un contrôle au sol doit être recherché. merci de votre attention.

Destruction des haies, destruction des vaches… Destruction de la paysannerie française au profit de grands groupes alimentaires. C’est une honte 😡

Avis défavorable : La simplification de la réglementation prévue dans le décret permet de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection. Les haies favorisent le stockage de carbone, la lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations… La création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies va rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies . Cela me semble donc très inadapté vis à vis des enjeux écologiques actuels. Favoriser leur protection serait seulement un début, favoriser leur implantation à grande échelle serait nécessaire.

Il est criminel de faciliter la destruction des haies. Ne renouvelons pas les erreurs monstrueuses faites lors du remembrement. Les haies sont non seulement un refuge de bio diversité, mais aussi un élément de stabilisation des sols et un trésor patrimonial.

Les haies constituent un milieu de vie et de protection des espèces de premier plan dans la conservation de la biodiversité dans nos campagnes, qui mettent des années à trouver leur équilibre. Introduire une procédure aussi simplifiée, sans exiger une motivation étayée de la demande de destruction, qui de plus permet d’assumer une absence de réponse comme une autorisation, équivaut à condamner à la destruction des kilomètres et des kilomètres supplémentaires des haies, alors que le premier impératif est d’éviter la suppression !! La replantation n’est pas une solution, car d’une part un pourcentage important de linéaires replanté ne survit pas, d’autre part même ceux qui survivent mettent un temps trop long pour arriver à d’accomplir les mêmes fonctions que les haies détruites ; et entretemps l’effondrement de la biodiversité continue.

Il n y a pas eu encore assez de disparition de la faune sauvage ???

Pour ce que ça vaut. Puisqu’on nous "consulte" et qu’on poursuit ensuite dans nos idéaux arriérés. Favoriser la destruction de haies tout en encourageant la plantation d’arbres et de haies : Quelle ironie. Illustration parfaite d’une France Greenwashing. Entêtez vous pour votre productivité court-termiste. L’avenir ne se fera pas sans biodiversité. Continuez de ne pas écouter les scientifiques, associations et autres experts. Continuez sur votre voie. Demain on aura des fermes-usines mais plus rien qui en sortira. Sans écosystèmes viables plus de pollinisateurs, plus de production, plus rien à manger. Tout ça pour une politique d’exportation et remplir les poches de quelques gros bonnets. Vous êtes des criminels.

Urgence vitale et nécessité absolue de préserver et de renforcer les haies ! Aidons la biodiversité et les agriculteurs désireux de cultiver autrement.

Les haies sont utiles gardons les. Il faut même les réhabiliter dans les endroits où elles ont été supprimées

La destruction des haies est une folie. Elles sont un refuge pour un tas d’espèces, préviennent l’érosion des sols, et ont un tas d’autres vertues.

Une haie ne se déplace pas par un coup de baguette magique

Risque important de faciliter la destruction des haies, apportant dommages non souhaité plus que des avantages. Important de s’appuyer sur des faits scientifiques et sur étude des compromis entre avantage et dommages irréversibles sur les ressources en eau, sols, biodiversité, climat, paysage et élevage. Je demande :
- de refuser la nouvelle définition administrative de la haie… qui facilite sa destruction et de rétablir la définition issue de la loi.
- un refus de l’utilisation de la carto automatique pour instruire les demandes : c’est un outil d’observation et non de décision.
- L’accompagnement obligatoire par un technicien agréé (ce qui est prévu par la loi mais pas préciser dans le décret) afin de sanctuariser la séquence Éviter – Réduire – Compenser
- s’appuyer sur des outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager de l’INRAE) et de supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées
- Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur
- et mieux encadrer les compensations : pour la qualité écologique, la localisation, et intégrant la connectivité.

En accord total avec l’avis du CNPN, je confirme à mon niveau le caractère extrêmement négatif lié à l’application du projet du décret facilitant le destruction des haies et ainsi réduirait de ce fait l’habitat des espèces vivantes liées à la biodiversité.

L’objectif du décret de la simplification et unification des procédures administrative est fondamentale elle permettra d’appliquer l’ensemble des réglementations qui protègent la haie. Mais ce projet de texte fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies semble la compromettre, s’il n’est pas modifié et clarifié, le traitement automatisé ouvrirait la porte à des demandes de destructions massives de haies sans encadrement suffisant et un risque majeur pour la biodiversité. L’outil de l’observatoire de la haie n’est pas fiable, il ne distingue pas la végétation de moins de 3 mètres de haut et exclu les trouées de 5m. Ou dans cette zone existe la ronce, la repousses suite à une exploitation ou encore une jeune plantation de régénération naturel. Un traitement automatisé des demandes de destruction, basé sur la photo interprétation encore très imprécise, peut générer des erreurs avec l’inventaire cartographique actuel, ces données doivent rester un outil de connaissance, non de contrôle, et ne peuvent remplacer un diagnostic de terrain réalisé par un technicien agréé. En l’état, le texte ne permet pas une protection effective du bocage