Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Tourterelle , le 16 août 2025 à 19h21
    Bonjour, personnellement je suis chasseur, et quant je vois les effectifs en baisse des tourterelles des bois je suis contre la chasse de ce gibier, en plus établir un chiffre exacte de prise me semble ridicule, comment pourrait il être respecté. Laissons cet oiseaux tranquille pendant 2 ou 3 ans et apres on verra, il y a d autre gibier en France, voilà c est mon avis
  •  Défavorable , le 16 août 2025 à 19h20
    Absolument défavorable à cette chasse concernant la Tourterelle des Bois . (Malheureusement en déclin comme beaucoup d’ autres espèces ). Arrêtons avec tous ces "petits et grands" cadeaux fait au milieux cynégétique par nos gouvernants . Que la sauvegarde de la biodiversité et du vivant soit une priorité dans nos différentes actions .
  •  Avis favorable, le 16 août 2025 à 19h15
    Avis favorable à la chasse de la tourterelle des bois avec quotas
  •  Protection de la tourterelle des bois, le 16 août 2025 à 19h14
    Il faut poursuivre sa protection. Il n’y a aucun intérêt à réouvrir leur chasse qui n’a aucune utilité et fragilise l’espèce.
  •  Protégeons la Tourterelle des Bois , le 16 août 2025 à 19h07
    Espèce en déclin marqué ( comme malheureusement beaucoup d’ autres). Il est primordial d’ arrêter de la chasser ,et ce définitivement . Arrêtons avec les "petits et grands cadeaux" fait par nos gouvernants au milieu cynégétique . La sauvegarde de notre Biodiversité ( en grave recul) mérite toute notre attention .
  •  Avis favorable , le 16 août 2025 à 19h01
    Avis favorable à la chasse de la tourterelle
  •  Avis favorable , le 16 août 2025 à 18h56
    Je vois de plus en plus de tourterelles des bois, l’état conservation de l’espèce s’améliore. Le peu de prélèvements à la chasse dans la métropole ne gênera en rien l’avenir de l’espèce. Un quota et un suivi me paraissent être une excellente solution.
  •  DEFAVORABLE !, le 16 août 2025 à 18h50
    Il faut préserver notre faune au maximum. Absolument contre la chasse à la tourterelle des bois !
  •  Défavorable, le 16 août 2025 à 18h38
    Encore une espèce en déclin… quel est l’objectif ? Décimer tout ce qui n’est pas humain ? Non, alors interdisons la chasse de la tourterelle qui est en train de disparaitre. Nous avons largement de quoi nous nourrir ailleurs, arrêtons les bètises.
  •  DÉFAVORABLE , le 16 août 2025 à 18h29
    Bien sûr qu’il faut arrêter cette Chase !
  •  DEFAVORABLE, le 16 août 2025 à 18h25
    La population européenne de tourterelle des bois s’est effondrée de près de 80% depuis les années 1980. Sa chasse ayant été suspendue en France depuis quelques années, cette chute a été enrayée (ce qui démontre le fort impact négatif de la chasse sur l’espèce). Ce petit sursaut de l’espèce (loin d’avoir retrouvé ses effectifs des années 80) devrait être conforté par le classement de la tourterelle des bois en espèce protégée, et non pas se solder par la ré-autorisation de sa chasse. De plus, les prétendues mesures de contrôle par ChassAdapt sont illusoires : les effectifs de l’OFB ne sont pas suffisants pour assurer un contrôle effectif. Enfin, je note que les recommandations du comité d’experts sur la gestion adaptative ne sont pas toutes reprises par le projet d’arrêté soumis à la consultation : pourquoi ce projet de règlement ne rend-il pas obligatoire la photo de l’aile avec toute déclaration sur ChassAdapt ? Manifestement, ce projet d’arrêté a uniquement pour but de faire plaisir aux chasseurs sans préoccupation réelle pour le devenir de cette espèce et de notre biodiversité, qui est pourtant le patrimoine commun de tous les Européens et non d’un petit groupe d’accapareurs.
  •  Défavorable, le 16 août 2025 à 18h17
    Inacceptable. Les chasseurs confisquent le vivant pour la satisfaction de ce qui reste un loisir. De moins en moins nombreux,vieillissants bénéficiant de la mansuétude de l’Etat et d’élu.es sans courage. Cela n’aura qu’un temps. La chasse est de plus en plus impopulaire.
  •  Défavorable , le 16 août 2025 à 18h13
    Défavorable. La population de tourtelle des bois est en déclin. Aucune nécessité de "régulation" de l’espèce. D’une façon plus generale tuer ne devrait pas être un loisir….
  •  Défavorable , le 16 août 2025 à 18h08
    Protégeons notre nature. N attendons pas que ce soit irréversible.
  •  protéger durablement les populations de tourterelle des bois., le 16 août 2025 à 18h07
    Les études scientifiques montrent toutes combien les populations de tourterelle des bois sont en fort déclin. La protection de cette espèce est indispensable au regard des engagements de la France à liter le déclin de la biodiversité. La protection de cet oiseau est aussi un symbole historique de la LPO. En accordant cette chasse on ferait un nouveau pas en arrière vis à vis de la protection du vivant.
  •  FAVORABLE, le 16 août 2025 à 18h03
    Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion C’est justement en maintenant ces espèces chassées que cela permets le suivi et le maintien des habitats favorables
  •  FAVORABLE, le 16 août 2025 à 18h00
    Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique Les prélèvements en France sont minimes et encadrés par des règles strictes C’est aussi les espèces chassées qui permettent des études et des suivis Ce sont justement les espèces interdites à la chasse que personne ne s’occupe
  •  DÉFAVORABLE , le 16 août 2025 à 17h59

    La population nicheuse de tourterelle des bois (Streptopelia turtur), estimée en 2009 entre 397 000 et 480 000 couples, a diminué de 48 % entre 1989 et 2015 et de 44 % sur les 10 dernières années.1( chiffre du de l’arrête 2024 interdisant la chasse de ces animaux)

    Iil reste en France donc environ 268000 couples .

    Les surfaces boisées strictes , 17 millions d d’hectares .

    Soit un couple pour 63 hectares de bois .!!!!

    C’est pour cela qu’il est si difficile d’en observer !!!!

    Donc OUI complètement contre l’zutorisation de chasse même encadrée !!!

  •  Chasse à la tourterelle des bois, le 16 août 2025 à 17h58
    Je ne vois aucun intérêt à cette chasse, pourquoi on veut reguler cette espèce? Je suis contre…
  •  FAVORABLE, le 16 août 2025 à 17h57
    Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux et par les données de OFB Les chasseurs français et les fédérations mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs
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