Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Préservons le vivant, la biodiversité. Préservons les haies !

En 3/4 de siècle une majeure partie des haies de nos campagnes ont disparu. Elles participent pourtant à la préservation de la biodiversité, à la régulation du climat, empêchent l’érosion des sols et sont un frein naturels aux inondations. Les politiques publiques et la règlementation doivent assurer la préservation des haies et encourager leur développement, y compris par les agriculteurs. Or ce projet de décret qui en réduit la définition va tendre au contraire à faciliter leur destruction. Prenons enfin conscience des vrais enjeux pour l’avenir du monde.

Comment pouvez-vous vouloir détruire encore des haies quand on voit le mal qu’a fait le remembrement. Des sommes folles sont dépensées pour inciter les paysans à remembrer puis des décennies plus tard à nouveau des subventions pour les inciter à replanter des haies… Et ainsi de suite. Arrêtez de penser business et pensez biodiversité ! STOP à la destruction des haies.

Il n’est pas envisageable de simplifier de quelque façon la destruction des haies, d’autant plus quand les services publics dépensent des milliers voire millions d’euros pour protéger les riverains contre les inondations via la création de haies.

La lutte contre le ruissellement agricole est au cœur de nombreuses études et constitue un enjeux majeur pour la protection des biens, des personnes et de la biodiversité.

Au delà des bienfaits écologiques et sécuritaires, les haies participent à l’interception des polluants agricoles s’infiltrant dans la nappe et participent au bien-être des eaux souterraines et des sols, bénéficiant à tous, même aux agriculteurs.

Il n’est pas possible d’expliquer ici la nécessité de préserver/protéger et encourager les haies tant il y aurait à dire, mais aucun décret, aucune règle, aucune loi ne favorisant la destruction du vivant ne devrait pouvoir être ne serait-ce qu’envisagée.

Trop de facilité voire d’encouragement à détruire les haies avec cette simplification : ne doivent pas être permis, tant de pertes déjà…

Détruire une haie, c’est détruire la biodiversité, c’est à dire la vie dont celle des humains Créer une nouvelle haie ne garantit pas la réussite de celle-ci. (Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage). Qui va s’assurer de la vitalité de celle-ci ? Qui va intervenir pour la maintenir en état dans la période de création ? Pendant sa jeunesse, les insectes et autres éléments vitaux ne seront pas en place. La capture de carbone sera inexistante, pourtant, l’urgence est là ! Devant l’urgence climatique, il est beaucoup plus important de conserver que de détruire. Ce n’est pas à la nature de s’adapter mais à l’homme. Je suis donc totalement OPPOSE AU PROJET DE DECRET

Je donne un avis défavorable à ce projet de décret. Les haies représentent un élément indispensable à notre territoire. Elle permettent d’héberger une multitudes d’espèces, de filtrer et stocker l’eau, de produire du bois, de structurer le paysage, de protéger le bétail … Les haies doivent absolument être conservées. Il y a encore aujourd’hui trop de haies qui sont saccagées ou supprimées.

Je suis défavorable à ce décret, les haies sont essentielles à la biodiversité

Les recherches le prouvent, il est vital de préserver les haies existantes… Les remplacer par de jeunes haies n’aura pas du tout le même effet positif qu’a une haie ancienne sur le climat, la biodiversité… Il est tellement temps de tirer des leçons des conséquences désastreuses du remembrement.

Arrêtez de légiférer contre le vivant.

Bonjour,

Ma contribution vise à reprendre les différents éléments développés par la confédération paysannes.
Je rajoute que les services écosystémiques des haies ne sont plus a démontrer même si la haies ont un linéaire discontinu : refuges à insectes, à micro-mammifères, réserve botanique, …
Une haie sénescente rend plus de services écosystémiques qu’une nouvelle plantation.
L’inrae le développe dans son programme de recherche Resp’Haies.
L’incitation devrait donc être tournée vers la conservation des haies anciennes et la régénération des trouées par plantation.
Sur le secteur de la plaine de l’Ain, la pression sylvicole (bois énergie) supprime tous les arbres creux et de facto fait disparaitre tous les nichoirs naturels des oiseaux cavernicoles. As-t-elle point que nous avons démarré la pose de nichoirs artificiels dans les bois et les dernières haies du territoire.
En espérant que ma contribution sera prise en compte.
Sincères salutations,
Eric VARREL (Comité de Vigilance de la Plaine de l’Ain)

Je pense qu’au vu de tous les commentaires très pertinents, il n’est pas possible de fournir un avis autre que défavorable à ce décret.

les haies sont un espace indispensable à la biodiversite si menacée !! Ces nouvelles propositions de lois ameneraient une possibilité de destruction pour des soi disant gains ? alors que le texte actuellement en vigueur est SUFFIT NE LE CHANGEONS PAS

Préservons les haies existantes, pour préserver la biodiversité, le climat, les sols et l’eau, ainsi que nos paysages. Les haies de compensation ne suffisent pas et risquent de ne pas durer à cause du changement climatique.

Au regard du projet de décret visé par la présente consultation publique, le Conseil départemental de la Haute-Garonne souhaite rappeler l’importance stratégique des haies dans les paysages ruraux et périurbains : infrastructures agro-écologiques essentielles, elles remplissent simultanément des fonctions de réservoir de biodiversité, de corridor écologique, de protection contre l’érosion et le ruissellement, de filtration des intrants, de stockage de carbone et de régulation hydrologique. Dans notre département comme dans de nombreuses régions françaises, la diminution du linéaire bocager s’accentue, avec des effets tangibles sur les milieux, les paysages, la qualité des sols et la résilience agricole.

Depuis 1998, le Conseil départemental de la Haute-Garonne mène une politique volontariste en faveur des haies, notamment à travers son programme de plantations de haies brise-vent, qui a permis la création de plus de 1 080 km de linéaires (entre 20 à 30 km par an). En 2024, afin de maintenir cette dynamique tout en s’articulant avec le pacte national en faveur de la haie, le Département a conservé son dispositif propre, avec une enveloppe ajustée et recentrée sur les dossiers non éligibles au pacte. Parallèlement, il a constitué avec ses partenaires un Consortium qui a répondu à l’appel à projets de la DRAAF et qui a permis l’accompagnement d’une quarantaine d’agriculteurs et la réalisation de 14 km supplémentaires de plantations. La non-reconduction, en 2025, des dispositifs d’aide de l’État a toutefois entraîné un ralentissement significatif du rythme de plantation et seule la dizaine d’agriculteurs retenus par le programme en propre du conseil départemental a prévu de planter environ 1,8 km supplémentaires. Ce projet de décret couplé à la non-reconduction des investissements de l’État pour la plantation de haies apparait donc en contradiction avec les objectifs de protection et de renforcement affichés.

Si nous entendons la nécessité de simplifier un dispositif réglementaire devenu très complexe pour les agriculteurs, aujourd’hui éclaté entre plusieurs codes et procédures, nous partageons les préoccupations exprimées par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Celui-ci considère en effet que le projet de décret, en l’état, risque d’augmenter la destruction de haies au lieu de la réduire, tout en affaiblissant certaines protections environnementales. Le Conseil départemental de la Haute-Garonne fait sien cet avis.

Plusieurs raisons fondent cette position défavorable :
• La logique de simplification est déséquilibrée : le texte valorise davantage la facilité de destruction que la protection de la haie. Cette orientation pourrait banaliser les demandes d’arrachage et réduire l’ambition même du dispositif, alors que la trajectoire nationale vise, au contraire, à restaurer le bocage.
• Les garanties environnementales sont insuffisamment encadrées. Le projet omet des exigences fondamentales : démonstration de la raison impérative d’intérêt public majeur, absence d’alternative satisfaisante, application de la séquence « éviter, réduire, compenser ». Or, ces exigences sont la clef de voûte du droit de l’environnement et conditionnent la justification d’une destruction. Leur absence explicite ouvre la voie à des interprétations favorables au pétitionnaire, au détriment de la biodiversité.
• Certaines haies abritent des espèces ou des habitats dont la destruction ne devrait jamais être envisagée. Le texte ne prévoit pas de mécanisme de protection absolue pour ces situations, alors même que des enjeux forts existent en Haute-Garonne, notamment en lien avec les continuités écologiques, les zones humides, les ripisylves et les habitats d’espèces protégées.
• La compensation proposée est insuffisante et mal calibrée. Le CNPN souligne que les coefficients de compensation envisagés ne garantissent pas l’équivalence écologique. Une haie mature ne se remplace pas par une plantation linéaire équivalente : diversité spécifique, connectivité, fonctionnalité écologique et maturité structurale ne sont reconstituées qu’au terme de plusieurs décennies. Sans critères robustes (qualité écologique, largeur, modalités de plantation, suivi, contrôles), la compensation risque d’être largement inefficace.
• La réduction des délais d’instruction fragilise les avis techniques. Le décret prévoit un délai uniforme de 45 jours pour les services instructeurs et partenaires (ABF, CSRPN, CDNPS), délai déjà très contraint pour des équipes sous tension. En pratique, cette réduction conduira à une multiplication des accords tacites (et donc à une moindre protection), ce que le CNPN a clairement identifié comme un risque majeur.
• L’absence de dispositif dissuasif sur les destructions illégales. Le texte reste quasi silencieux sur les sanctions et les modalités de contrôle, alors que les destructions non déclarées sont une réalité bien documentée. Sans un volet répressif crédible, les objectifs du décret ne pourront être atteints.
• Enfin, nous regrettons que les enjeux de gestion de l’eau, de prévention des inondations, de lutte contre l’érosion, essentiels dans notre département, soient insuffisamment intégrés dans la procédure. Les haies jouent un rôle majeur dans la stabilisation des sols, la filtration des eaux, l’alimentation des nappes et la réduction de la vitesse des écoulements. Affaiblir leur protection revient mécaniquement à fragiliser les territoires ruraux et périurbains face au changement climatique.

Position du Conseil départemental de la Haute-Garonne :
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Conseil départemental de la Haute-Garonne émet un avis défavorable au projet de décret, en cohérence avec l’analyse du CNPN et avec les ambitions portées par notre collectivité en matière de biodiversité, de gestion durable des sols, de bifurcation écologique.
Nous appelons à une réécriture du texte incluant :
• Un renforcement des critères environnementaux et des obligations préalables à toute destruction ;
• Une compensation encadrée (obligatoirement territorialisée et proche du site initial), ambitieuse (coefficient de linéaire replanté supérieur à 3 pour 1) et écologiquement pertinente (nécessité d’un suivi écologique) ;
• Des délais d’instruction préservant la qualité des avis ;
• Un dispositif clair de contrôles et de sanctions ;
• Une meilleure articulation avec la PAC et les dispositifs locaux de plantation et de gestion des haies.

Dans un contexte de crise climatique et d’érosion sans précédent de la biodiversité, les haies ne peuvent plus être considérées comme un simple objet administratif. Elles constituent une infrastructure naturelle stratégique, indispensable à la qualité de vie, à la sécurité des sols, à l’agriculture durable et à la santé des territoires. Leur protection doit être renforcée, non affaiblie.

Victor DENOUVION, Vice-Président « Bifurcation écologique »
Bernard BAGNERIS, Vice-Président « Agriculture durable, Circuits courts et Agroalimentation »
Pascal BOUREAU, Président de la Commission « Transition écologique, Transports et Mobilités douces »
Julien KLOTZ, Président de la Commission « Politique de la Ville »

Défavorable au projet qui permettrait la destruction de haies anciennes. La plantation de nouvelles haies ne compenserait pas immédiatement cette destruction et mettrait en dangers les espèces vivant dans les haies dont l’état de conservation est défavorable. Je souhaite une application de la règlementation des espèce protégées pour les demande de destruction.

Les haies sont indispensables a la biodiversité.Ne voyez vous pas que votre monde capitaliste s’écroule. Les haies sont des abris, et des remparts aux animaux,aux maladies au vent..Arrêtez de tout massacrer..

J’ai assisté enfant à la destruction systématique des haies en Bretagne qui a abouti à un saccage du paysage mais aussi à un dérèglement complet de la circulation de l’eau entrainant pollutions, érosion des sols, prolifération associée des algues vertes sur le littoral, le tout dans le cadre d’une agriculture obsédée par le productivisme qui débouche, au passage, sur des produits de mauvaise qualité alimentaire. au delà d’un intérêt paysager indéniable qui peut favoriser le tourisme rural, les haies contribuent à l’équilibre pédologique et hydraulique et on ne me fera pas croire qu’elles peuvent réduire les rendements d’un agriculteur. Je m’oppose donc fermement à tout projet visant à simplifier l’abattage des haies en France.

Je suis défavorable au projet de décret fixant les procédures applicables à la destruction de haies. Bine que l’idée de départ de clarifier la situation sur les différentes reglementations concernant les haies est tout à fait louable, le projet tel qu’il est rédigé aura pour conséquence de favoriser la disparition des haies. Tout d’abord, la définition de la haie est inadaptée en excluant les trouées de plus de 5 m constituées de végétation (ronces, jeunes arbres…) qui sont le berceau des futures haies par une régénération naturelle qui serait bienvenu et donc moins couteuse pour les finances publiques dans le contexte actuel. Le traitement automatisé des demandes de destruction risque de faciliter les destructions. Il faut s’appuyer sur la compétence des techniciens agrées au titre de la BCAE 8 comme convenu dans la PAC qui sont un moyen d’appliquer la séquence ERC, et souvent un moyen d’amplifier le linéaire replanté lors des échanges avec le pétitionnaire. Sur l’aspect espèces protégées, il convient de prendre en compte les recommandations du CNPN

La définition de la haie est trop imprécise (Hauteur limitée, trouées de + de m excluant les haies. La compensation après destruction est pour moi une très mauvaise idée (aléas de réussite, jeunes pousses qui devront attendre un très long moment pour arriver à maturité etc …). on voit l’échec des compensations après les coupes rases dans les forêts. De plus le suivi de la compensation est trop flou donc il y a fort à parier que l’échec sera au bout !