Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable , le 5 juin 2025 à 19h52
    Avis favorable pour tirer le loup
  •  Défavorable, le 5 juin 2025 à 19h52
    Les loups permettent aussi de réguler la faune sauvage, pour protéger la faune domestique de nombreux éleveurs ont trouvé la solution. Qu’ils soient connus et écoutés
  •  Maintenir la protection du loup, le 5 juin 2025 à 19h51
    les loups rendent des services écosystémiques qui sont bien documentés. les pouvoirs publics doivent faire preuve de hauteur de vue et ne pas céder aux intérets particuliers à court terme. Avis défavorable donc.
  •  Favorable, le 5 juin 2025 à 19h50
    Il faut laisser les éleveurs protéger leurs troupeaux. Il faut que le loup comprenne qu il n’est pas en sécurité s’il s’attaque au bétail !
  •  Loup, le 5 juin 2025 à 19h49
    Sauvegardes coûte que coûte les loups qui une entière place sur notre planète.
  •  Projet d’arrêté de tir du loup, le 5 juin 2025 à 19h48
    Défavorable. Il faut au contraire continuer à protéger le loup car il représente la nature sauvage dont tous les citoyens ont besoin.
  •  AVIS DEFAVORABLE Au projet de modification de l’arrêté du 21 février 2024 , le 5 juin 2025 à 19h47
    DEFAVORABLE à ce projet car je vois le loup comme 1 acteur de la biodiversité et malheureusement les tirs de loups ne permettent de trouver un équilibre entre la nature et les intérêts des éleveurs.
  •  Favorable, le 5 juin 2025 à 19h46
    Eleveur et victime, cet animal est un fléau pour l’ensemble de l’élevage français. Nos grands parents s’en étaient débarassés et notre génération voit des idéologistes sans fondements imposés sa présence, qui nuit à l’activité agricole et à la biodiversité (le gibier s’en trouvent dérangés et déplacés anormalement.) Vivement qu’ils envahissent les grandes villes….. et que la peur change de camp
  •  Défavorable ! Laissez les loups tranquilles, le 5 juin 2025 à 19h45
    Les loups sont utiles et il faut arrêter de céder aux pressions d’une culture ancienne basée sur l’ignorance. Ces mesures ne sont pas utiles ni constructives.
  •  Défavorable , le 5 juin 2025 à 19h45
    Les loups participent à l’équilibre des écosystèmes. Merci d’aider et de soutenir les éleveurs en leur donnant des solutions éfficaces et en les aidants à leur mise en place.
  •  Avis défavorable, le 5 juin 2025 à 19h45
    La régulation naturelle effectuée par le loup est nécessaire et primordiale. Le pastoralisme a toujours comporté ces risques de prédations. Il faut simplement mettre en œuvre les mêmes moyens connus et utilisés que ceux d’autres pays pour protéger les troupeaux sans forcément s’en prendre aux loups. Le loup est et reste une espèce protégé !
  •  Défavorable , le 5 juin 2025 à 19h42
    Réussir à cohabiter avec le loup et ne pas l’éliminer. Soyons imaginatif et innovateur autrement qu’en exterminant. Laissons le vivant vivre…
  •  Avis défavorable, le 5 juin 2025 à 19h42
    Les loups sont des prédateurs très utiles pour l’environnement. Cela a été démontré en Mongolie quand les Soviétiques ont décidé d’éradiquer le loup, ce qui a créé un déséquilibre et la prolifération de prédateurs plus nocifs. Il serait plus utile de subventionner l’acquisition de chiens de troupeaux éduqués pour faire face au loup. Ce projet d’arrêté est beaucoup trop permissif et permet toutes les dérives en faveur de ceux qui sont contre le loup.
  •  Je suis contre le projet d’arrêté, le 5 juin 2025 à 19h38
    Qui êtes vous mesdames messieurs nos représentants du peuple, pour décider quelle bête sur notre terre doit vivre ou mourir ?
  •  Défavorable , le 5 juin 2025 à 19h37
    Le nombre de loups est minime et étaient la bien avant les élevages. Nous devons apprendre à vivre avec et la perte de quelques individus dans un troupeau fait partie de la nature. Des moyens techniques peuvent être mis en places pour prévenir des attaques.
  •  Je suis CONTRE les dérogations , le 5 juin 2025 à 19h33
    Le loup est un trésor national. Ils ont été réintroduits et sont protégés. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait les chasser. Il y a d’autres méthodes que la LPO préconise. Comme d’habitude, faire preuve d’imagination et de dialogue est plus compliqué que les méthodes expéditives.
  •  Avis défavorable , le 5 juin 2025 à 19h33
    Pas de tir de loup sans avoir d abord protégé les troupeaux avec des enclos et des chiens.
  •  Défavorable , le 5 juin 2025 à 19h30
    Ce projet d’arrêté repose sur l’affirmation qu’il n’existe pas de référentiel de protection pour les troupeaux bovins-équins. Pourtant, une étude de parangonnage sur la politique publique du loup conduite par les inspections IGEDD/CGAAER (publiée en septembre 2023) indique justement que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces. Ces mesures de protection sont à déterminer en fonction des caractéristiques locales et des conduites des troupeaux. La 6e recommandation de ce rapport IGEDD/CGAAER porte précisément sur l’abandon de la notion de non-protégeabilité pour les bovins. L’État ne peut pas faire reposer une évolution réglementaire sur des affirmations qu’il n’argumente pas, et ignorer les recommandations de ses propres services. Ce projet d’arrêté prévoit que le préfet de département puisse octroyer des tirs sur la base d’une analyse technico-économique territoriale. Or, les modalités de définition de cette analyse « technico-économique » territoriale ne sont pas encadrées dans le projet d’arrêté et ne correspondent pas aux conclusions de la décision de la CJUE de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024) qui affirme qu’en ce qui concerne la non-protégeabilité, la « mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion » peut impliquer l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). De tels changements, observe la Cour, « s’accompagnent nécessairement de certains coûts », et ces coûts « ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger » à la protection stricte de l’article 16. Le projet d’arrêté liste 10 mesures « valant réduction de la vulnérabilité des troupeaux bovins et équins, et prévoit que l’application d’une seule d’entre elles permet l’autorisation de tir par le préfet de département. Or, seulement 5 d’entre-elles permettent effectivement de réduire la vulnérabilité voire sont de nature à assurer la protection des troupeaux. Les 5 autres (les colliers GPS et les pièges photos permettent juste d’alerter, les clôtures dans les zones dangereuses, la présence de bovins à cornes, le regroupement des lots pour avoir des troupeaux plus importants en nombre, visite quotidienne), ne réduisent pas la vulnérabilité des troupeaux. Le projet d’arrêté prévoit que le préfet peut octroyer des tirs si le troupeau a subi une prédation au cours des 12 derniers mois. Ce seuil de déclenchement pour autoriser des tirs est très bas et ne répond pas à la condition « de dommages importants aux troupeaux domestiques » justifiant un tir. Le critère de « dommages importants » prévu par le cadre juridique doit être respecté. Dans des situations de troupeaux en cours de mise en place de mesures de protection ou de réduction de vulnérabilité efficaces, l’autorisation de tirs létaux doit être interdite. L’effarouchement des loups par des tirs non létaux peut correspondre à une solution satisfaisante si elle est conditionnée à la mise en place de moyens plus efficaces. Au lieu de faciliter encore et toujours les tirs du loup, alors que l’efficacité de ces tirs n’est toujours pas prouvée, l’Etat devrait élaborer un « schéma de protection techniquement validé » pour les élevages bovins, en lien avec les professionnels, les parties prenantes et en tenant compte des expériences et pratiques dans d’autres pays, comme cela a été fait pour l’élevage ovin depuis des années déjà.
  •  Favorable, le 5 juin 2025 à 19h28
    À à l’heure où le gouvernement cherche à faire des économies substantielles dans tous les domaines, des idéologistes très loin des réalités économiques agricoles et humaines veulent une densité de loup si importante que le contribuabledevra verser des centaines de millions d’euros pour les études, les préventions, les dégâts aux animaux d’élevage et les attaques sur l’homme avec des conséquences environnementales allant vers une diminution de la biodiversité par des espaces non pâturés qui se fermeront et ne seront plus capables d’abriter de très nombreuses espèces.
  •  DEFAVORABLE, le 5 juin 2025 à 19h28
    Les loups sont très peu nombreux ( autour de 1000 individus ) et font très peu de dégâts, à comparer aux innombrables chiens, errants ou laissés en liberté par leur propriétaires. 1000 animaux menacent l’élevage en France ? Les loups participent à la régulation des sangliers, mais n’est-ce pas ce qu’on leur reproche finalement ? Tuer un loup dans une meute peut contribuer à l’éclatement de celle-ci, et donc à la dissémination des individus. Il y a beaucoup de régions en Europe où la cohabitation se passe bien, Galice, etc. Pourquoi ne pas s’en inspirer ? Si nous sommes incapables de conserver nos loups, comment demander à d’autres de préserver leurs éléphants, leurs baleines ?
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