Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées (Consultation terminée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées.

Consultation du 24/09/2025 au 19/10/2025 - 32190 contributions

Le contexte :

1) Au niveau international et de l’Union européenne :

La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) du 19 septembre 1979 a récemment été modifiée le 6 décembre 2024 afin de reclasser une espèce, le loup (Canis lupus), relevant du statut d’espèce de faune strictement protégée (annexe II) au statut d’espèce protégée (annexe III).

Cette modification de statut a également eu lieu au sein de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Directive Habitats Faune Flore) le 17 juin 2025 avec un passage de la même espèce de l’annexe IV « espèces animales et végétales (…) nécessitant une protection stricte » à l’annexe V « espèces animales et végétales (…) dont le prélèvement dans la nature et l’exploitation sont susceptibles de faire l’objet de mesures de gestion »).

2) Au niveau national :

Le 1° du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui est relatif aux espèces protégées, prévoit que lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :

« La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ».

L’article L. 411-2 du code de l’environnement dispose qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont notamment fixées « les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l’article L. 411-1 ».

Or, à ce jour, l’article R. 411-3 du code de l’environnement, pris pour l’application de l’article L. 411-2 de ce même code, se contente de confier aux ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture la compétence pour préciser, pour chaque espèce qu’ils déterminent, la « nature » des interdictions visées au 1°) de l’article L. 411-1 qui trouvent à s’appliquer à celles-ci.

En effet, l’article R. 411-3 du code de l’environnement précise que, pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l’article R. 411-1 de ce code (notamment les espèces animales non domestiques faisant l’objet des interdictions définies par l’article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l’agriculture) précisent :

  • 1° La nature des interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 qui sont applicables ;
  • 2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l’année où elles s’appliquent.

L’article R. 411-3 du code de l’environnement ne prévoit actuellement pas les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l’article L. 411-1 de ce code et c’est pourquoi il est proposé de mettre en cohérence la partie législative et réglementaire du code de l’environnement.

Les objectifs :

La modification réglementaire envisagée vise à mettre en cohérence les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-3 du code de l’environnement et à permettre de procéder en droit français aux modifications du statut de l’espèce et de définir les règles de sa gestion.

Le dispositif envisagé :

Le projet de décret vise à modifier l’article R. 411-3 du code de l’environnement afin d’y ajouter que les arrêtés interministériels prévus à l’article R. 411-1 précisent, en plus de la « nature » des interdictions mentionnées à l’article L. 411-1, les « modalités de mise en œuvre » de ces interdictions, dans le but « d’assurer un état de conservation favorable des populations des espèces concernées et permettre leur coexistence avec les activités économiques existantes. ».

Cette modification permettra d’adapter le cadre juridique en vigueur applicable au loup aux évolutions récentes de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) du 19 septembre 1979 et de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Cette modification permettra, au-delà du seul cas du loup, en cas de changement d’annexe d’une espèce protégée, de pouvoir adapter la réglementation nationale.

S’agissant plus particulièrement du loup, ces prescriptions feront l’objet d’un arrêté cadre interministériel fixant les nouvelles modalités de gestion de l’espèce dans le cadre de son reclassement. Sa destruction restera mise en œuvre dans le cadre de la défense des troupeaux. Ce texte donnera lieu à une nouvelle consultation du public.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret présentant un impact sur l’environnement, il doit être soumis à une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

La consultation du Conseil national de protection de la nature (CNPN) est facultative sur ce projet de décret, elle n’est pas requise conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du code de l’environnement.

En revanche, conformément à l’article R. 411-2 du code de l’environnement, les arrêtés interministériels seront pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.

Le projet de décret doit également être soumis à l’avis du Conseil d’État.


Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).

La consultation initialement ouverte du 24 septembre au 14 octobre est prolongée jusqu’au 19 octobre 2025 inclus en raison de problèmes techniques rencontrés lors du dépôt des contributions publiques sur la plate-forme.

Projet de décret (pdf - 112.6 kio)

Note de présentation (pdf - 202.9 kio)

Avis CNPN (pdf - 141 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 117.1 kio)

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Commentaires

  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 19 octobre 2025 à 19h12
    AVIS DÉFAVORABLE, la nature passe au dessus des caprices du capitalisme.
  •  Avis défavorable , le 19 octobre 2025 à 19h11
    L’écologie ne doit jamais être négligée pour des motifs économiques.
  •  Avis défavorable , le 19 octobre 2025 à 19h11

    Afin d’éclairer le public sur l’impact de ce projet de décret sur les espèces protégées, il aurait été nécessaire de disposer de l’avis du Conseil national de protection de la nature, et donc que ce dernier soit saisi. L’État est encore en capacité de le faire.La note explicative induit en erreur les personnes consultées en laissant entendre que les dispositions introduites ne concerneront que le loup dont le statut de protection vient d’être abaissé, alors même qu’elles porteront sur toutes les espèces protégées, y compris celles strictement protégées.Le décret introduit des dispositions non prévues dans la directive européenne Habitats Faune Flore, en soumettant la protection des espèces aux activités économiques au motif de permettre leur coexistence avec celles-ci. Le décret doit être modifié pour se conformer à la directive européenne.

    Par ailleurs, pour ce qui concerne spécifiquement le loup, le déclassement n’oblige pas les Etats membres à dégrader la protection du loup, surtout si le maintien de l’état de conservation favorable de sa population n’est pas garanti. C’est justement ce que questionne la conclusion d’une étude scientifique collective publiée récemment par le Muséum national d’histoire naturelle, le CNRS et l’Office français de la biodiversité. Celle-ci conclut, qu’avec un taux de prélèvement actuel à 19 %, la population se trouve déjà « au seuil de mortalité supportable ». Le changement de statut ne modifie pas l’objectif des textes internationaux adoptés par la France. La gestion de la présence de l’espèce reste encadrée dans l’UE, et les Etats membres doivent assurer prendre les mesures nécessaires pour garantir que les destructions de loups soient rigoureusement compatibles avec le maintien de la population dans un état de conservation favorable. Toute proposition réglementaire nouvelle doit répondre à cette obligation.

    A l’heure où les enjeux de préservation du vivant devraient être la priorité, il semble inconcevable que la biodiversité pallie de nos activités économiques. Il semble primordial de trouver aujourd’hui les solutions adaptatives permettant de réaliser les activités économiques en respectant la biodiversité sauvage. Il en va de la survie de l’humanité.

  •  Non favorable, le 19 octobre 2025 à 19h10
    Je ne suis pas favorable à ce projet de décret. Informez mieux la population des conséquences de ce décret.
  •  avis defavorable, le 19 octobre 2025 à 19h10
    je suis defavorable a ce texte
  •  défavorable , le 19 octobre 2025 à 19h10
    arrêtons de détruire la biodiversité , laissons la nature en paix svp . je dépose un avis DEFAVORABLE ;
  •  Projet de décret concernant la protection des animaux et végétaux , le 19 octobre 2025 à 19h09
    Je suis défavorable au projet de décret concernant la protection des animaux et plantes qui permet ➕️ de destruction de la faune sauvage. Nous devons protéger la nature et arrêter de tout détruire pour les intérêts financiers d’une minorité.
  •  Avis défavorable, le 19 octobre 2025 à 19h07
    Je donne un avis défavorable à ce texte
  •  Défavorable, le 19 octobre 2025 à 19h06
    Le status des espèces protégées ne devraient en aucun pouvoir être remis en question sur des bases économiques.
  •  Avis défavorable, le 19 octobre 2025 à 19h06
    Les animaux ont autant de droits que nous. Les différentes espèces ont toutes leur rôle dans l’écosystème. Il faut arrêter de faire passer des intérêts économiques avant leur vie comme si leur vie ne valait rien. Nous sommes tous embarqués sur le même navire, arrêtons de l’amener au désastre pour quelques lobbies.
  •  Défavorable, le 19 octobre 2025 à 19h02
    Nous assistons à une extinction majeures de nombreuses espèces du fait de facteurs humains essentiellement (dérèglementddu climat, artificialisation des sols, pollution, etc ). Assouplir les règles de protection des espèces protégées ne fera qu’aggraver la situation.
  •  Avis défavorable , le 19 octobre 2025 à 19h02
    Je donne un avis défavorable à la disposition validant la destruction d’espèces protégés pour un profit agro-industriel
  •  Avis defavorable, le 19 octobre 2025 à 19h02
    Avis défavorable : l’équilibre est fragile et prélever une espèce impacte tout le système.
  •   AVIS DÉFAVORABLE, le 19 octobre 2025 à 18h59
    Le biodiversité s’effondre, les scientifiques ne cessent de tirer la sonnette d’alarme. Que la Commission européenne les écoute au lieu de céder aux lobbies de l’agriculture et de la chasse.
  •  avis défavorable, le 19 octobre 2025 à 18h57
    Encore un recul en arrière avec cette stigmatisation du loup et une atteinte à la biodiversité qui est si menacée. Pourquoi d’autres pays comme l’Espagne ou l’Italie arrivent à mener un activité économique et une protection des troupeaux malgré la présence du loup. Pourquoi toujours grignoter le territoire de ces espèces qui étaient présentes bien avant l’espèce humaine. Revaloriser le métier de berger pour une présence sur les estives.
  •  Avis extrêmement défavorable, le 19 octobre 2025 à 18h57
    J’émets un avis extrêmement défavorable pour ce décret. Ce décret ne résoudra en rien les difficultés rencontrées par les éleveurs et fragiliserait dangereusement les autres espèces protégées. C’est une honte de proposer un tel décret aujourd’hui, alors que l’on est plus que jamais conscient de l’effondrement de notre biodiversité et qu’une sixième extinction de masse est à l’oeuvre ! Sur le cas du loup, de nombreuses associations, comme Férus, ont durement et depuis de longues années travaillé pour mettre en œuvre des programmes qui permettent aux éleveurs de cohabiter avec les loups. Ces programmes ont, de nos jours, montré leurs réussites ! Si notre ministère de la transition écologique souhaite réellement aider les éleveurs, il faudrait bien mieux investir et développer de tels programmes plutôt que de profiter de ce cas pour faire passer un décret qui ne résoudra aucun problème et fragilisera surtout l’ensemble des espèces protégées en France et en Europe. La France est le 6ème pays mondial hébergeant le plus grand nombre d’espèces menacées ! C’est bien grâce au statut très strict de protection légale que nous avons la chance d’avoir encore ces nombreuses et précieuses espèces protégées en France. Nous devrions être très fiers de cela et mettre tout en œuvre pour préserver absolument ces populations !Au lieu de quoi, notre ministère propose un décret qui détruirait ces populations essentielles pour tous les humains au profit de quelques intérêts économiques qui ne concerneront qu’un faible pourcentage de la population française. La protection des espèces protégées est un des derniers garde-fou pour réussir à sauver ces espèces face à des projets écocides. Et encore, ce statut d’espèce protégée est trop souvent cassé par des dérogations préfectorales ! En votant un tel décret, n’importe quel projet, pour des raisons économiques individuelles, pourrait détruire des populations d’espèces déjà malmenées. C’est inadmissible !On ne peut pas placer au même niveau le maintien de l’état de conservation favorable des espèces protégées et les activités économiques ! Si ces espèces disparaissent, ce n’est pas seulement quelques animaux qui meurent mais bien des maillons essentiels de notre biodiversité dont nous dépendons et dont nous faisons partie. Or, la biodiversité est bien l’un des fondements de ce fragile équilibre écosystémique dans lequel nous, humains, évoluons et de ce fait, la préservation de la biodiversité constitue un enjeu de santé publique, voire de survie. Détruire des espèces fragilise encore et toujours plus cet équilibre déjà plus que mis à mal par l’homme et sa cohabitation catastrophique et mortifère avec le reste des êtres-vivants.Il est urgent d’arrêter de massacrer, de sacrifier les espèces animales au profit de quelques intérêts économiques qui ne prennent absolument pas en compte le temps long des générations. Les générations futures préfèrent que l’on fasse aujourd’hui des choix qui leur permettront d’habiter une planète Terre encore accueillante, des choix qui leur permettront, eux aussi, d’observer la biodiversité, de vivre en cohabitant avec d’autres espèces ! Les générations futures n’ont pas envie d’avoir une planète Terre dévastée parce que les générations d’avant ont privilégier l’économie pour quelque uns ! J’ai 38 ans et c’est déjà ce que je ressens ! J’aurais préféré qu’on protège notre planète mieux que ça, que les personnages politiques passées fassent de la protection de la nature et de toute sa biodiversité sa priorité numéro 1 plutôt que de tout baser sur une économie court-termists ! Je voudrais vivre sur une planète où il n’y a pas, sans arrêt, des espèces animales qui s’éteignent dans un silence fracassant ! Où des hectares et des hectares de terre sont tous les jours avalés sous le goudron pour des activités inutiles….Stop à ce système court-termiste ! Stop à ces politiques mortifères et aveugles ! Il est urgent de commencer à cohabiter, coexister avec les autres espèces vivantes sur Terre et de tout mettre en œuvre pour protéger les trop nombreuses espèces aujourd’hui menacées à cause de notre gestion passée et encore trop actuelle de la Terre et de ses ressources.
  •  DÉFAVORABLE , le 19 octobre 2025 à 18h56
    Laissez les animaux en paix. C’est notre plus grande richesse.
  •  Projet de décret écocide , le 19 octobre 2025 à 18h53
    Complètement contre ce projet de décret. On veut encore placer les bénéfices économiques à court termes avant la protection du vivant et des humains eux-mêmes. Ce décret participe à sacrifier la qualité de vie des générations futures, sans parler des millions d’êtres vivants sensibles qui subissent déjà des pressions anthropiques multiples, pour faciliter les projets d’enrichissement de quelques-uns. Est-ce qu’on ne pourrait pas plutôt renforcer la protection des espèces et des milieux naturels, qui sont déjà largement mis de côtés dans nos politiques publiques ?
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE A CE PROJET DE DECRET, le 19 octobre 2025 à 18h52
    1 - Pourquoi se passer de l’avis du CNPN ? 2 - Le loup : une étude scientifique récente du Muséum national d’histoire naturelle, du CNRS et de l’Office français de la biodiversité conclut qu’avec un taux de prélèvement actuel à 19 %, la population se trouve déjà « au seuil de mortalité supportable ». Alors pourquoi en rajouter par une pression de tirs létaux qui désorganiserait les meutes ? En se passant des avis scientifiques, le Ministère de la Transition ne fait guère preuve de sérieux sur ce coup-là. Cordialement, MR
  •  Avis défavorable , le 19 octobre 2025 à 18h52
    Ne pas considérer les espèces menacées revient à oublier que l’Homme dépend de la biodiversité et n’est qu’une espèce parmis les autres. Chaque espèce qui disparaît compromet un peu plus le chances de survie de notre espèce. La protection de la biodiversité menacée nous est indispensable.
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