Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Nous avons perdu près de 70 % du linéaire de haies en France depuis 1950… et ça continue ! On plante… moins que l’on détruit ! La destruction des milieux naturels (dont les haies) est l’une des principales causes du déclin des oiseaux spécialistes des milieux agricoles : les populations ont chuté de 57 % en près de 40 ans !
En l’état on ne peut qu’être défavorable au projet ! Sous couvert de simplification des procédures le projet de décret allège les règles de protection des haies. Compenser une haie (pluricentenaire) en 1 pour 1 est une ineptie ! La perte directe d’une vieille haie ne peut pas être compensé par une toute jeune haie… Prendre l’avis du CNPN : coefficient de 3.5… ayons de l’ambition !
Je suis défavorable à ce projet de décret !
Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité
Hors la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité
La simplification de la réglementation prévue dans le décret permet de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.
On peut s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?
Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
C’est oublier plusieurs choses :
La compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, mon opposition à la publication de celui-ci.
L’EPAGA (Etablissement public d’aménagement et de gestion du Bassin versant de l’Aulne) porte des actions en faveur du bocage depuis 2012. En 13 ans, une centaine d’agriculteurs ont été accompagnés et plus de 60 kilomètres de haies ont été plantées. Ces actions sont essentielles car le bocage joue un rôle déterminant dans le maintien de la biodiversité, la lutte contre l’érosion, l’amélioration de la qualité de l’eau, le stockage de carbone, l’atténuation du changement climatique, la régulation hydrique, la production de ressources énergétiques durables, etc. Pourtant, malgré les programmes de plantation, le bocage continue de reculer fortement : plus de 23 000 km de haies disparaissent chaque année selon le Commissariat général au développement durable (CGDD).
En tant que Président de la CLE du SAGE Aulne et d’une structure porteuse du programme Breizh Bocage, engagée dans la préservation durable des haies au service de la qualité de l’eau, je soutiens l’idée d’un guichet unique destiné à clarifier la réglementation. En revanche, j’émets un avis défavorable sur le projet de décret tel qu’il est présenté, car il contribue à fragiliser encore davantage une ressource déjà menacée.
Je recense 4 points principaux nécessitant une révision complète :
1. Une définition de la haie incomplète qui ouvre la voie aux destructions
La définition proposée exclut les trouées de plus de 5 mètres, alors qu’elles font partie intégrante de la haie (exemples : jeunes arbres, cépées entretenues, buissons). Cela réduit artificiellement le linéaire reconnu, allège les obligations de compensation et facilite les arrachages. Elle affaiblit considérablement l’ambition de protection affichée.
2. Une instruction automatisée des demandes de destruction est source d’erreurs et de dérives
Le recours à une cartographie semi-automatique, connue pour comporter de nombreuses imprécisions, ne garantit pas une protection fiable du bocage. En l’absence de moyens suffisants pour corriger ces erreurs, les destructions risquent d’être autorisées à tort. L’automatisation annoncée du traitement des demandes accentue ces risques.
3. Une application insuffisante du principe Éviter–Réduire–Compenser et l’absence d’accompagnement technique
Le projet de décret contourne le principe ERC en orientant directement les demandeurs vers la compensation, sans exiger qu’ils démontrent avoir réellement cherché à éviter ou réduire les impacts. De plus, l’obligation de fournir la liste des techniciens agréés — pourtant prévue par la Loi d’Orientation Agricole — n’est pas reprise. Ce manque d’accompagnement fragilisera fortement les collectivités, comme l’EPAGA qui œuvrent en faveur de la protection du bocage.
4. Un risque majeur pour les espèces protégées
Ce projet de décret ouvre la voie à des contournements et conduirait à des destructions d’habitats pourtant essentiels, ce qui entre en contradiction avec les exigences et objectifs européens.
Ce texte, en l’état, ne protège pas la haie. Au contraire, il en facilite la disparition.
Au regard des services écosystémiques rendus gratuitement par le bocage et des enjeux environnementaux actuels, ce projet de décret doit être profondément modifié.
Je demande la mise en place d’un cadre réellement protecteur et qui soit en cohérence avec les politiques publiques actuelles de transition écologique et avec le travail de restauration réalisé sur le terrain depuis plus de treize ans. Je formule à ce titre plusieurs propositions pour garantir une protection efficace du bocage :
• Abandonner la notion de trouée pour calculer le linéaire de bocage à détruire et supprimer tout seuil d’exonération.
• Refuser l’automatisation du traitement des données.
• Conserver l’obligation d’accompagnement des agriculteurs par des techniciens agréés BCAE8.
• Intégrer explicitement, un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
• Garantir une expertise scientifique indépendante en consultant les instances compétentes : pour la protection de la biodiversité (CSRPN, CNPN).
• Utiliser des outils reconnus, comme le Grain bocager de l’INRAE, pour évaluer les impacts écologiques.
J’invite donc l’État à revoir en profondeur ce projet de décret afin qu’il devienne un véritable outil de protection du bocage, à la hauteur des enjeux écologiques et des attentes du territoire.
Gaël CALVAR
Président de l’EPAGA
Les haies sont un outils indispensable de la lutte contre l’érosion des terres agricoles, à la lutte contre les sécheresses, les inondations et pour le maintien de la biodiversité. Elles contribuent au stockage du carbone.
Ce sont des éléments de notre patrimoine culturel qui façonnent la beauté du paysage française et de facto à l’attractivité touristique de notre territoire !!
Ce sont des écosystèmes précieux à préserver et non à détruire.
Je m’oppose à la soit disant simplification de réglementation prévue dans ce décret qui n’est qu’un moyen détourné de faciliter la destruction des haies plutôt que de favoriser leur protection.
Votre projet, avec sa définition floue de ce qu’est une haie (comme si les jeunes arbres et les buissons, présents dans vos "trouée de plus de 5M" n’avaient pas droit à une protection !), avec son système de guichet unique qui sera évidement débordé et l’absence de réponse valant autorisation tacite de destruction est une autorisation déguisée de venir détruire tout ce qu’il reste de ce maillage pourtant ô combien précieux. L’obligation de compensation ne suffira pas, il est bien connu que les arbres mettent des années avant d’être en mesure d’offrir les mêmes services que ceux qui ont étés abattus. L’époque ne devrait pas être à la compensation mais à la préservation et à la plantation de nouvelles haies, en remplacement de toutes celles que nous avons perdues au cours des dernières décennies.
On sait désormais que les haies, loin de gêner les agriculteurs les aident sur le moyen et le long terme par les services rendus au sol et à la biodiversité. Merci d’aller dans le bon sens et de ne pas avaliser ce projet de décret au lieu de tuer implacablement le vivant et nos agriculteurs.