Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- il facilitera la destruction des haies au lieu de les protéger, ce qui est incohérent avec les investissements récents en matière de replantation de haies,
- les haies préservent la biodiversité en hébergeant des auxiliaires, en servant de coupe-vent pour les cultures, en retenant l’eau et les sols en cas de fortes précipitations,
- s’agissant d’un corridor écologique, les trouées font partie des haies et ne doivent pas être retirées du linéaire.
Après l’erreur des arrachages massifs des haies pour le remembrement des terres en 1960, les acteurs publics n’ont plus le droit à l’erreur : les citoyens sont sensibles aux enjeux qui s’attachent aux haies et attendent que les politiques mettent en œuvre les moyens nécessaires pour les préserver.
Bien que le guichet unique part d’une intention louable et partagée par les acteurs de la haie (rendre plus intelligible les lois s’appliquant aux haies pour les agriculteurs et mieux encadrer leurs destructions), les imprécisions des données cartographiques nationales de l’Observatoire des haies et la simplification des procédures que permet ce décret (quid de l’avis des techniciens de terrains et de la séquence ERC) sont trop importantes pour que le guichet unique réponde correctement aux attentes. Il est encore temps de retravailler la copie afin de créer des outils vraiment pertinents pour préserver nos haies.