Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable au projet de décret - Fanny Goineau - PCAET Mayenne Communauté, le 15 décembre 2025 à 10h33
    Si l’intention de simplifier les démarches administratives et de compiler l’ensemble des réglementations applicables aux haies est louable, en revanche la manière n’est pas appropriée. Suite au Pacte pour la Haie, les territoires se sont pourvus de compétences en interne, de techniciens pour aller sur le terrain et expliquer, détailler, l’intérêt de la haie et ses services écosystémiques. Pour chaque projet de destruction de haies, notre technicien convainc toujours ses interlocuteurs d’en conserver une partie, conseille sur la compensation et persuade de planter de nouvelles haies sur les parcelles. Mais il y arrive, parce qu’il y a un échange entre humains sur le terrain. Le projet de décret informatise tout et retire tout l’intérêt du terrain. Sur notre territoire, les élus ont travaillé à une définition de la haie. Tout roncier sur un linéaire est une haie. Tout alignement d’arbre est une haie. S’en remettre à l’informatique pour définir les linéaires, c’est oublier les trouées, les ronciers, qui font partie du cycle de la haie ! Et qu’en est-il de la séquence ERC ? Ces projets de destruction de haies sont-ils toujours pertinents ? Ce n’est qu’une visite sur le terrain et un échange avec le gestionnaire qui peut permettre de le déterminer. Ce décret en l’état est à retirer d’urgence. Centraliser les législations oui, mais on ne peut pas retirer les humains sur le terrain !
  •  Monsieur, le 15 décembre 2025 à 10h32
    Avis défavorable. Il est urgent d’augmenter le linéaire des haies de façon à préserver ou plutôt à augmenter les milieux où la biodiversité peut s’accroître au lieu de s’effondrer. Ceci esr un enjeu très important pour un environnement favorable à l’humanité.
  •  avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 10h32
    Non, à ce projet de texte qui s’appuie sur une définition erronée de la haie laquelle conduit à sa destruction plutôt qu’à sa protection
  •  Destructions des haies, le 15 décembre 2025 à 10h32
    Je suis contre la destruction des haies. On en voit les conséquences acec le réchauffement climatique et les fortes pluies qui en découle
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 10h32
    Ne détruisez pas les haies matures..c’est un non sens.
  •  Avis défavorable de Jean CHARLES (Pyrénées atlantiques), le 15 décembre 2025 à 10h32
    Détruire quelque 25000 km de haies chaque année ne vous suffit-il pas? Ce décret va encore faciliter l’arrachage. quelle honte ! C’est un décret protégeant les haies en interdisant leur destruction qu’il faut publier.
  •  Avis défavorable contre la destruction des haies , le 15 décembre 2025 à 10h32
    Leur rôle important en matière de biodiversité, contre l’érosion des sols et comme frein aux inondations n’est plus à prouver. Ils serait temps que l’on arrête de pondre des textes qui vont a l’encontre de ces choses là.
  •  Avis défavorable - Florent Laval-, le 15 décembre 2025 à 10h31
    Prétendre accroître le linéaire de haie et préserver ce qui doit l’être en simplifiant leur destruction !? Corruption du langage …
  •   Je suis contre la règlementation et pour la protection des haies., le 15 décembre 2025 à 10h30
    Je ne comprends pas que l’on aille vers cette règlementation alors que de nombreuses organismes, particuliers, bénévoles s’impliquent au contraire à pour leur préservation et organisent de nombreux chantiers pour de nouvelles plantations.
  •  Projet de décret haies, le 15 décembre 2025 à 10h30
    Je suis tout-à-fait défavorable à ce projet pour les raisons suivantes :
    - il facilitera la destruction des haies au lieu de les protéger, ce qui est incohérent avec les investissements récents en matière de replantation de haies,
    - les haies préservent la biodiversité en hébergeant des auxiliaires, en servant de coupe-vent pour les cultures, en retenant l’eau et les sols en cas de fortes précipitations,
    - s’agissant d’un corridor écologique, les trouées font partie des haies et ne doivent pas être retirées du linéaire.
  •  Electeur propriétaire terrien du Morbihan attaché à la protection de l’environnement, le 15 décembre 2025 à 10h30
    alors que ce texte met en avant la défense des haies existantes, le fait qu’il ne prévoit pas que la non réponse de l’administration dans les délais prescrits ne soit pas assimilée à un refus tacite et vaut donc autorisation, c’est pour moi plus que contradictoire, c’est un non sens ! B Fougères
  •  Avis Défavorable , le 15 décembre 2025 à 10h29
    Les haies doivent rester pour la diversité de la faune. Trop de haies ont été supprimées. Il y d’autres alternatives que leurs suppressions. Avis Défavorable
  •  Un décret qui ne répond pas aux attentes, le 15 décembre 2025 à 10h29

    Après l’erreur des arrachages massifs des haies pour le remembrement des terres en 1960, les acteurs publics n’ont plus le droit à l’erreur : les citoyens sont sensibles aux enjeux qui s’attachent aux haies et attendent que les politiques mettent en œuvre les moyens nécessaires pour les préserver.

    Bien que le guichet unique part d’une intention louable et partagée par les acteurs de la haie (rendre plus intelligible les lois s’appliquant aux haies pour les agriculteurs et mieux encadrer leurs destructions), les imprécisions des données cartographiques nationales de l’Observatoire des haies et la simplification des procédures que permet ce décret (quid de l’avis des techniciens de terrains et de la séquence ERC) sont trop importantes pour que le guichet unique réponde correctement aux attentes. Il est encore temps de retravailler la copie afin de créer des outils vraiment pertinents pour préserver nos haies.

  •  Avis défavorable - Vienne 86, le 15 décembre 2025 à 10h27
    Avis défavorable car les haies sont non seulement des habitats pour de nombreuses espèces mais aussi des corridors qui permettent aux espèces de se déplacer et de ne pas être isolées en petits groupes qui seraient destinés à mourir. Ce sont aussi des réserves d’humidité tellement nécessaires avec l’augmentation des périodes de sécheresses.
  •  Avis défavorable contre la destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 10h27
    Les haies sont un écosystème incomparable, irremplaçable, et incompensable par de nouvelles plantations. Leur rôle dans la gestion de l’eau notamment grâce aux mycorhizes, lalutte contre les inondations, rôle dans la biodiversité par son rôle de refuge, lutte contre l’érosion, contre les vents, protection pour les animaux qui y pâturent, rôle paysager,… Il faut avant tout éviter leur destruction quand la question se pose. Etudier toutes les alternatives. Ou au moins réduire. La compensation n’est qu’un piètre remède.
  •  Projet de décret fixant les règles et procéduresapplicables à la destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 10h25
    Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
  •  Avis défavorable de Jean Claude PAUME département 29, le 15 décembre 2025 à 10h25
    Il est tout de même incompréhensible que l’on continue à détruire des haies alors qu’il est reconnu qu’elle sont indispensables ; cette erreur a déjà été commise il y a plusieurs décennies lors des opérations de remembrement. Dans certains département il a été pris conscience de cette erreur et des haies sont replantées ; c’est ce qu’il faut faire à l’échelle nationale et non l’inverse.
  •  Haies, le 15 décembre 2025 à 10h24
    Avis défavorable au projet de décret Les haies sont, entre autres, pour moi un refuge de la biodiversité, et un moyen d’éviter le ravinement des terrains par les eaux pluviales. L’organisation de leur arrachage ne peut être organisé et surveillé que sur le plan local, et une réglementation unique nationale est inadaptée. La subsidiarité est ici essentielle.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 10h24
    Les nombreux rôles des haies champêtres n’est plus à démontrer (rôles fonctionnels, paysagers, écologiques et agronomiques). Elles servent de brise-vent et permettent une meilleure infiltration des eaux de ruissellement ce qui limite l’érosion des sols. Elles servent de milieux refuges pour de nombreuses espèces et de corridors biologiques, en reliant les différents milieux naturels entre eux. Il est primordial de les préserver.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 10h22
    Protégeons les haies ! Tous les arguments sont énoncés ici et en commentaires.