Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
J’émets un avis défavorable car je considère qu’n décret favorable à la biodiversité doit protéger les réseaux de haies existants, restaurer la trame bocagère, réduire au minimum les destructions, intégrer une approche scientifique complète, accompagner les agriculteurs, assurer des contrôles et sanctions efficaces.
Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation
du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée. Je demande d’appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement
technique des agriculteurs, prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées.
Consultation projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies ;
Secrétariat de la consultation,,
bonjour ;
Le Chant des Rivières est une organisation Loi 1901 de conservation des milieux aquatiques d’eau courante et de l’eau, donc concerné par les pratiques agricoles créé il y a 10 ans.
Il travaille pour accompagner les politiques publiques innovantes, en lien avec de grandes entreprises telles qu’EDF, des institutions, le monde scientifique, des ONG de monde de la pêche, des acteurs du monde paysan, de la pêche professionnelle, des citoyens.
Il s’oppose également, quand c’est nécessaire, aux projet de destruction des milieux aquatiques et naturels.
Il est membre du Comité National de l’Eau.
Il est opposé au présent décret (de "destruction des haies", quels termes mal choisis) et partage l’avis défavorable du Comité National de Protection de la Nature et de nombreuses organisations de conservation de la nature et de promotion d’une agriculture infiniment plus respectueuse des milieux naturels et porteuse d’avenir.
Le rôle bienfaisant des haies, largement démontré par diverses recherches, pour l’agriculture, les sols, l’eau, la biodiversité, le climat, les paysages, donc les humains est maintenant largement démontré par de nombreux travaux scientifiques. Notre pays doit maintenant massivement en replanter et surtout maintenir le maximum de linéaire de haies anciennes.
Le dialogue à renforcer entre le monde agricole et les acteurs variés de la société civile est un des éléments essentiels de ce changement de cap nécessaire en cette période de dérèglement climatique accéléré.
Le Chant des Rivières vous demande donc de donner une suite défavorable à ce projet de décret.
Avec notre respect,
Martin Arnould
Administrateur
Pour le président,
Philippe Marchado
Malmenés par le remembrement, ces dernières années ont permis de redonner une valeur écologique et économique à la haie, grace à la mobilisation de tous (experts, agriculteurs engagés, collectivités, etc.). Les services écosystémiques qu’elle rends sont indéniables. On ne peut les nier.
Mais voilà qu’un décret, appuyé par une volonté acharnée des lobbyistes agricoles sans scrupules pour ce bien commun qu’est l’environnement, remet en cause plusieurs années de bon sens.
Je refuse :
Une définition de la haie erronée et simpliste qui facilite sa destruction sans réflexion logique
Une réglementation sur une cartographie générée automatiquement et aberrante qui amène à de nombreuses erreurs d’interprétation.
Il faut une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur
Il est nécessaire d’avoir une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées. Au risque d’un retour en arrière non compensable.
C’est don un AVIS DEFAVORABLE sur ce projet de décret
Les haies et talus sont des éléments indispensables à la biodiversité. En plus d’offrir un refuge essentiel à la faune sauvage de nos territoires ; les haies sont vitales pour la lutte contre le réchauffement climatique et ces conséquences.
Entre autre, leurs systèmes racinaire assurent des stockages de l’eau localisés et diversifiées qui profitent aux cultures et aux pâturages qu’elles entourent . Elles limitent également le ruissellement toujours plus important vers les rivières ; qui en périodes de fortes pluies sont alors surchargées et entrainent les catastrophes que nous connaissons.
Il est essentiel de préserver ces haies et de lutter pour leurs reconstructions.
Pour la survie des territoires si précieux qui nous hébergent, nous vous prions d’écouter notre message et d’appliquer les modifications proposées par le Réseau Haies France.
Estelle Choucq, Architecte HMONP