Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Défavorable , le 15 décembre 2025 à 10h42
    Les haies sont un lieu de biodiversité végétale, animale et qui évite l’érosion des sols en faisant office de coupe-vent
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 10h42
    Une simplification administrative ne doit pas être significative d’une baisse de la protection des haies, dont les multiples avantages ne sont plus à démontrer.
  •  Contre, le 15 décembre 2025 à 10h41
    Contre ce décret qui réduit la protection des haies.
  •  Défavorable , le 15 décembre 2025 à 10h41
    Défavorable pour se projet de décret
  •  Préservons les haies !, le 15 décembre 2025 à 10h40
    Les haies sont de vraies ressources de biodiversité. Elles hébergent insectes et oiseaux, leur offrant une protection. Elles contribuent au stockage du carbone et à la régulation du climat et permettent de lutter contre l’érosion des sols.
  •  Défavorable au nom de la protection indispensables de la biodiversité, et de la prévention des risques climatiques !, le 15 décembre 2025 à 10h39
    Les haies permettent de réguler les épisodes de tempête, ainsi que ceux lié aux risques d’inondations
  •  avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 10h39

    J’émets un avis défavorable car je considère qu’n décret favorable à la biodiversité doit protéger les réseaux de haies existants, restaurer la trame bocagère, réduire au minimum les destructions, intégrer une approche scientifique complète, accompagner les agriculteurs, assurer des contrôles et sanctions efficaces.

    Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation
    du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée. Je demande d’appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement
    technique des agriculteurs, prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées.

  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 15 décembre 2025 à 10h39
    Défavorable. Plutôt que de faciliter la destruction des haires existantes, il est plus rationnel de faciliter leur conservation. Ensuite il sera possible d’étendre leur emprise par de nouvelles plantations.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 10h38
    Simplifier la règlementation des haies ne doit pas être synonyme d’une baisse de la protection de haies, dont l’intérêt n’est plus à démontrer.
  •  Conservons les Haies , le 15 décembre 2025 à 10h38
    La conservation des haies est une priorité afin favoriser au maximum le ralentissement des effets des périodes de sècheresse et les effets des pluies diluviennes. Il est très important d’encourager la reconstitution de haies. Ce projet de destructions des haies va à contre courant des mesures nécessaire pour les bien de tous les êtres vivants
  •  Avis Défavorable, le 15 décembre 2025 à 10h38
    Les Haies sont des écosystèmes qui continuent de disparaitre régulièrement, même pour certaines qui avaient été récemment plantées. L’automatisation de traitement des demandes est une aberration étant donné la diversité des situations et l’importance de la préservation de ces espaces et des espèces qui y vivent.
  •  Défavorable, le 15 décembre 2025 à 10h37
    Les haies ont un réel intérêt écologique et de protection de la faune.
  •  Projet de Décret Haies, opposition du Chant des Rivières, le 15 décembre 2025 à 10h36

    Consultation projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies ;

    Secrétariat de la consultation,,

    bonjour ;

    Le Chant des Rivières est une organisation Loi 1901 de conservation des milieux aquatiques d’eau courante et de l’eau, donc concerné par les pratiques agricoles créé il y a 10 ans.

    Il travaille pour accompagner les politiques publiques innovantes, en lien avec de grandes entreprises telles qu’EDF, des institutions, le monde scientifique, des ONG de monde de la pêche, des acteurs du monde paysan, de la pêche professionnelle, des citoyens.

    Il s’oppose également, quand c’est nécessaire, aux projet de destruction des milieux aquatiques et naturels.

    Il est membre du Comité National de l’Eau.

    Il est opposé au présent décret (de "destruction des haies", quels termes mal choisis) et partage l’avis défavorable du Comité National de Protection de la Nature et de nombreuses organisations de conservation de la nature et de promotion d’une agriculture infiniment plus respectueuse des milieux naturels et porteuse d’avenir.

    Le rôle bienfaisant des haies, largement démontré par diverses recherches, pour l’agriculture, les sols, l’eau, la biodiversité, le climat, les paysages, donc les humains est maintenant largement démontré par de nombreux travaux scientifiques. Notre pays doit maintenant massivement en replanter et surtout maintenir le maximum de linéaire de haies anciennes.

    Le dialogue à renforcer entre le monde agricole et les acteurs variés de la société civile est un des éléments essentiels de ce changement de cap nécessaire en cette période de dérèglement climatique accéléré.

    Le Chant des Rivières vous demande donc de donner une suite défavorable à ce projet de décret.

    Avec notre respect,

    Martin Arnould
    Administrateur

    Pour le président,
    Philippe Marchado

  •  Mr. , le 15 décembre 2025 à 10h36
    Je suis défavorable à la destruction des haies. Je ne comprends pas que les agriculteurs n’en mesurent pas l’intérêt. Avec le réchauffement climatique, les haies vont protéger les terres des vents desséchant et permettre à la faune avicole de vivre et se reproduire…ces oiseaux en grande diminution actuellement sont des auxiliaires précieux de l’agriculture en consommant des insectes nuisibles. La mécanisation agricole a causé d’immenses dégâts aux sols en les tassant et les pratiques continuent à détruire la vie des sols que peuvent régénérer en partie les haies. Une fuite en avant permanente sans réflexion vis à vis de la biologie des espaces agricoles va conduire à une régression encore plus forte du monde paysan, soit l’inverse de ce qui est espéré.
  •  Protection des anciennes haies, le 15 décembre 2025 à 10h35
    le bénéfice pour la faune des anciennes haies est important et leur destruction n’est pas compensée par la plantation d’une nouvelle haie avant plusieurs dizaines d’années. Il faut instituer un coefficient de remplacement de 3 plutôt que de 1
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 décembre 2025 à 10h34

    Malmenés par le remembrement, ces dernières années ont permis de redonner une valeur écologique et économique à la haie, grace à la mobilisation de tous (experts, agriculteurs engagés, collectivités, etc.). Les services écosystémiques qu’elle rends sont indéniables. On ne peut les nier.
    Mais voilà qu’un décret, appuyé par une volonté acharnée des lobbyistes agricoles sans scrupules pour ce bien commun qu’est l’environnement, remet en cause plusieurs années de bon sens.
    Je refuse :
    Une définition de la haie erronée et simpliste qui facilite sa destruction sans réflexion logique
    Une réglementation sur une cartographie générée automatiquement et aberrante qui amène à de nombreuses erreurs d’interprétation.
    Il faut une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur
    Il est nécessaire d’avoir une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées. Au risque d’un retour en arrière non compensable.

    C’est don un AVIS DEFAVORABLE sur ce projet de décret

  •  Défavorable, le 15 décembre 2025 à 10h34
    Nous devons protéger l’existant, apprendre à mieux le gérer et replanter, pas l’inverse ! Les haies, les arbres, préservent la biodiversité en hébergeant des auxiliaires et des prédateurs (chasseurs de mulots, campagnols, etc), servent à lutter contre les aléas climatiques (coupe-vent, gestion de l’eau, structuration des sols,…). Les effets contre l’érosion des champs ne sont plus à prouver, ils sont connus et reconnus.
  •  Avis défavorable le 15/12/2025, le 15 décembre 2025 à 10h34
    Avis défavorable pour la préservation du paysage breton
  •  Avis défavorable Sonia Marrec 38, le 15 décembre 2025 à 10h33
    Ce qu’il faut, c’est au contraire favoriser la protection et le développement des haies plutôt que simplifier la réglementation qui va faciliter leur destruction. Cette erreur a déjà été commise lors des opérations de remembrement : lisez la BD "Champs de Bataille" ! Le régime de déclaration unique va banaliser les destructions de haies alors qu’elles devraient rester strictement encadrées. Il faut stopper la destruction des haies ! Car qui dit moins de haies dit moins d’habitat pour la biodiversité et plus d’inondations.
  •  AVIS DÉFAVORABLE - L’orée, Atelier d’architectures raisonnées dans les côtes d’Armor, le 15 décembre 2025 à 10h33

    Les haies et talus sont des éléments indispensables à la biodiversité. En plus d’offrir un refuge essentiel à la faune sauvage de nos territoires ; les haies sont vitales pour la lutte contre le réchauffement climatique et ces conséquences.
    Entre autre, leurs systèmes racinaire assurent des stockages de l’eau localisés et diversifiées qui profitent aux cultures et aux pâturages qu’elles entourent . Elles limitent également le ruissellement toujours plus important vers les rivières ; qui en périodes de fortes pluies sont alors surchargées et entrainent les catastrophes que nous connaissons.
    Il est essentiel de préserver ces haies et de lutter pour leurs reconstructions.
    Pour la survie des territoires si précieux qui nous hébergent, nous vous prions d’écouter notre message et d’appliquer les modifications proposées par le Réseau Haies France.

    Estelle Choucq, Architecte HMONP