Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026 (Consultation expirée)

Consultation du 04/07/2025 au 25/07/2025 - 4463 contributions

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de suspendre la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026.

S’agissant du Coulis cendré :

Introduction :

Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est légalement engagée dans ce plan. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.

Contexte :

Un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été annulé par décision du Conseil d’Etat du 31 juillet 2019. Prenant acte de cette décision, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025).

Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, il est proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour un an.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2026.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Le texte présente un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.


S’agissant de la barge à queue noire :

Introduction :

La Barge à queue noire (Limosa limosa) est actuellement classée « quasi-menacée » sur la liste rouge mondiale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans et prohibe la chasse dans l’ensemble des pays signataires.

Afin de tenir compte de ce plan et de l’engagement français en matière de protection des espèces protégées, la chasse a été suspendue sur le territoire national à trois reprises de 2008 à 2013, de 2015 à 2018, de 2019 à 2021. Cette dernière période a été prolongée par des arrêtés successifs et en dernier lieu par un arrêté du 30 juillet 2024 suspendant la chasse du courlis cendré en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025.

Contexte :

Considérant le renouvellement en décembre 2018 du plan international de l’AEWA pour une période de 10 ans, seule une révision de ce plan permettrait d’examiner la possibilité de chasser des individus.

Deux sous-espèces de la barge à queue noire fréquentent la France en période d’ouverture de la chasse.

La sous-espèce de barge à queue noire dite continentale (Limosa limosa limosa) au statut UICN Vulnérable (VU) en France est toujours en fort déclin. Même si la population nicheuse au Pays-Bas semble enfin avoir eu un succès de reproduction satisfaisant l’an dernier, cette tendance doit se confirmer sur plusieurs années pour espérer retrouver un taux de croissance positif.
L’autre sous-espèce, la barge à queue noire dite islandaise (Limosa limosa islandica) au statut quasi-menaçé (NT) est reproductrice en Islande et hivernante en France, et connait un essor ces dix dernières années. Jusqu’à présent, en ne chassant qu’à certaines périodes de l’hiver il n’y avait en France que la sous-espèce islandaise de barges à queue noire. Néanmoins, compte-tenu du réchauffement climatique, il est observé une part croissante d’individus issus de la sous-espèce limosa (en déclin) en période hivernale en France (Bocher & al., 2013). Des données de tracking et de lectures de bagues montrent en effet que les barges à queue noire continentales fréquentent la France de plus en plus tardivement et il est impossible de faire la distinction entre les deux sous-espèces lors d’une chasse. Il existe donc un risque non négligeable de chasser des individus de la sous-espèce en danger, conduisant à proposer la poursuite du moratoire de la chasse de la barge à queue noire.

La statut UICN de la barge à queue noire est passé en France de vulnérable à quasi-menacé. Néanmoins, cette révision de statut est à apprécier au regard du fait que le statut prend en compte les deux sous-espèces.

Si la distinction des deux sous-espèces est très complexe à l’œil nu, elle est impossible lors d’un acte de chasse.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2026.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Le texte présente un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 4 au 25 juillet 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

Publication :

Suite à la consultation du public avec 4463 avis déposés, l’arrêté a été publié le 1er août 2025 au journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052019690

Projet d’arrêté portant moratoire Barge et Courlis saison 2025/2026 (pdf - 275.3 kio)

Note de présentation - Projet d’arrêté portant moratoire Barge et Courlis saison 2025/2026 (pdf - 556.1 kio)

motifs de la decision arrete moratoire barge a queue noire et courlis cendre (pdf - 88 kio)

synthese consultation publique arrete moratoire barge a queue noire et courlis cendre (pdf - 101.1 kio)

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Commentaires

  •  Favorable, le 14 juillet 2025 à 16h11
    Il faut suspendre la chasse de ces deux espèces menacées, dans l’attente que ce status soit appliqué de façon durable.
  •  pour un moratoire, le 14 juillet 2025 à 16h10
    Je suis POUR un moratoire annuel renouvelant l’interdiction de les chasser. En attendant un arrêté ministériel pour l’arrêt définitif de chasse sur ces 2 oiseaux. Que le gouvernement cesse de détricoter les lois protégeant la biodiversité et notre environnement en général.
  •  Suspension de la chasse, le 14 juillet 2025 à 16h10
    Je suis favorable au projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire.
  •  Arrêté de suspension de la chasse du Courlis cendré et de la Barge à quête noire, le 14 juillet 2025 à 16h10
    Favorable à la suspension d’un an de la chasse concernant ces 2 espèces. Il serait d’ailleurs judicieux de suspendre la chasse de ces espèces en mauvais état de conservation sur une période plus longue. Il est irréalisable que les effectifs de ces populations tout comme la nidification de celles-ci deviennent satisfaisants d’ici un an.
  •  OK pour la suspension de la chasse au Courlis cendré et à la Barge à queue noire. Mais à quand une protection durable ? , le 14 juillet 2025 à 16h10

    Je soutiens la proposition de prolonger l’interdiction de chasser sur le territoire national la Barge à queue noire et le Courlis cendré, deux oiseaux quasi-menacés de disparition en Europe selon l’Union internationale de conservation de la nature.

    Mais je regrette vivement l’absence de solutions pérennes pour protéger durablement les oiseaux menacés.

    Courlis cendré : Espèce à faible fécondité, le Courlis cendré est un limicole très sensible à la chasse.  En raison du déclin prononcé de ses effectifs, le  plan d’action international de l’AEWA pour la conservation des populations européennes recommande depuis 2008 d’appliquer un moratoire sur la chasse de cette espèce. La France avait mis en place ce moratoire pendant 5 ans avant d’autoriser à nouveau la chasse des courlis sur son territoire maritime dès 2012.

    En juillet 2019, le ministère a étendu l’autorisation de chasser les courlis à l’ensemble du territoire national mais en fixant, au nom de la gestion adaptative, un quota de chasse de 6000 courlis pour la saison 2019-2020.

    LPO a contesté ce quota avec succès devant le Conseil d’État : l’arrêté fut annulé le 17 décembre 2020, confirmant que le quota aurait dû être de zéro individu chassé. Depuis, le gouvernement a décrété un moratoire suspendant la chasse du Courlis cendré pour la saison 2020-2021, reconduit en 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et prochainement pour 2025-2026 avec le projet d’arrêté actuellement soumis à consultation.

    Barge à queue noire : En raison du déclin prononcé de la sous-espèce continentale de Barge à queue noire, l’ensemble des pays de la voie de migration s’est engagé dès 2008 dans le  plan international d’action de l’AEWA, reconduit  en décembre 2018  pour une période de 10 ans, soit jusqu’en 2028, à ne plus chasser la sous-espèce continentale, ni la sous-espèce islandaise, impossible à distinguer.

    Après avoir respecté cet engagement en mettant en œuvre des moratoires de 5 ans entre 2008 et 2018, le gouvernement préfère désormais renouveler chaque année l’interdiction de chasser les barges à queue noire plutôt que d’instaurer une interdiction pérenne.

    A quand une protection durable ?
    Chaque année au mois de juillet, la LPO se mobilise pour s’assurer que les courlis cendrés et les barges à queue noire ne seront pas tirés au cours de la saison de chasse suivante. Le rétablissement de ces espèces à un niveau démographique satisfaisant pour éventuellement envisager d’en autoriser à nouveau les prélèvements cynégétiques reste pourtant hautement improbable à court ou moyen termes, tant la dégradation des zones humides, principale cause de leur déclin, se poursuit inexorablement.

  •  Protégeons les oiseaux pour les générations futures. Contre cette chasse., le 14 juillet 2025 à 16h09
    Le courlis cendré, majestueux oiseau des zones humides, est aujourd’hui en grand danger. Ses populations déclinent drastiquement, victimes de la destruction de leur habitat et du dérèglement climatique. Pourtant, la chasse continue de peser lourdement sur cette espèce déjà vulnérable. Comment justifier encore la traque d’un oiseau classé "quasi menacé" à l’échelle mondiale ? Sa rareté devrait être un appel à le préserver, non à l’abattre. Chaque individu compte pour maintenir l’équilibre écologique des milieux naturels. La protection du courlis cendré, c’est aussi celle de notre patrimoine vivant. La science et l’éthique convergent : il faut interdire sa chasse. Agissons maintenant, avant qu’il ne soit trop tard. Préserver le courlis, c’est transmettre notre patrimoine aux générations futures.
  •  Arrête suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire jusqu’au 1/7/2026, le 14 juillet 2025 à 16h09
    Avis très favorable à cet arrêté mais aussi à un moratoire beaucoup plus long, seul à même de permettre réellement la sauvegarde de ces deux espèces protégées. Simplification administrative par la même occasion !
  •  arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire, le 14 juillet 2025 à 16h09
    Je suis favorable à un moratoire de 5 ans au moins pour permettre aux populations d’oiseaux de se renouveler, si cela n’est pas trop tard… Quand les chasseurs comprendront-ils qu’exterminer les oiseaux nous précipite nous aussi vers notre propre extermination?
  •  Pour la protection de la barge noire, du courlis cendré, le 14 juillet 2025 à 16h09
    Merci de prolonger l’interdiction de la chasse de ces oiseaux. Merci d’œuvrer pour une protection plus durable qu’une interdiction renouvelée annuellement.
  •  Favorable à la suspension DEFINITIVE de la chasse de ces espèces menacées , le 14 juillet 2025 à 16h08
    Alors que partout en Europe la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré est interdite, en France, il est nécessaire que les citoyens soucieux de préserver la biodiversité se mobilisent chaque année pour obtenir un moratoire. Pourquoi cette différence ? Parce qu’en France, le lobby des chasseurs, bien qu’ultra-minoritaire, continue de faire la pluie et le beau temps et d’obtenir le droit de massacrer allègrement la faune de nos campagnes et de nos forêts, sous couvert de protéger la nature, ce qui est quand même un comble ! Quand il ne tue pas carrément de paisibles promeneurs qui entendaient profiter sereinement de leur dimanche en forêt.. Au lieu de faire des consultations publiques, qui ne mobilisent, hélas, qu’un petit nombre de citoyens, parmi les plus conscients, il conviendrait plutôt de faire un REFERENDUM sur la chasse, dont le résultat, à coup sûr, montrerait que nos concitoyens souhaitent dans leur immense majorité, sinon l’interdire complètement, du moins la limiter drastiquement ( interdiction de la chasse d’ espèces protégées, interdiction de la chasse à courre et autres pratiques barbares, interdiction le week-end et pendant les vacances scolaires etc…). Voilà un référendum qui pourrait être véritablement utile et améliorer grandement la vie des animaux, humains et non humains !
  •  Défense de la biodiversité, le 14 juillet 2025 à 16h08
    Soutien total aux défenseurs de la biodiversité et, en particulier, soutien aux arrêtés concernant la barge à queue noire et le courlis cendré. En espérant que ces dispositions soient renouvelées tous les cinq ans et non plus tous les ans.
  •  Favorable à ce projet d’arrêté. , le 14 juillet 2025 à 16h07
    Je suis favorable à ce projet d’arrêté qui permettra de protéger ces oiseaux en grand danger d’extinction.
  •  arrêt de la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire, le 14 juillet 2025 à 16h06
    Favorable à la suspension de la chasse de ces deux espèces menacées.
  •  Avis favorable, le 14 juillet 2025 à 16h05
    Bonjour, je suis favorable à l’extension de l’interdiction de chasser ces 2 espèces, tout en regrettant (comme beaucoup d’autres avis exprimés) que :
    - ce ne soit que pour 1 an : autant pérenniser définitivement
    - la restauration de leurs habitats (zones humides) ne soit pas plus prise en compte Merci pour votre considération
  •  Favorable à l’arrêt de la chasse de ces 2 espèces, le 14 juillet 2025 à 16h05
    Je suis favorable à cet arrêté et même à un arrêt sur une durée plus longue (5 ans voire 10 ans) de la chasse de ces 2 oiseaux en difficulté.
  •  Serge, le 14 juillet 2025 à 16h04
    Défavorable au moratoire
  •  Moratoire courlis/barge à queue noir, le 14 juillet 2025 à 16h03

    Le courlis est effectivement une espèce en danger selon moi.
    Mais pour la barge à queue noir, l’espèce se portent bien, depuis plusieurs années je peux en voir des milliers qui passent par la brière entre juillet et septembre soit leur passage dans la région Pays de la Loire.

    Mr HOERTH

    Chasseur de gibier d’eau

  •  SOLER , le 14 juillet 2025 à 16h03
    France, pays qui recule dans tous les domaines de protection de la biodiversité au profit des intérêts des lobbies agricoles, agroalimentaires, laboratoires pharmaceutiques, chasseurs Réintroduction de pesticides détruisant non seulement l’environnement naturel mais aussi cancérigène, destruction des habitats naturels et protégés, construction de méga bassines détruisant le peu de ressources en eau qu’il reste alors que le pays subit la sécheresse, tout cela contribue à la disparition de plusieurs espèces d’oiseaux dont les courlis cendré et barge à queue noire . Je suis totalement POUR ce nouveau projet ministériel instituant un moratoire annuel renouvelant l’interdiction de les chasser. En attendant un arrêté ministériel pour l’arrêt définitif de chasse sur ces 2 oiseaux.
  •  Pour l’arrêté de suspension, le 14 juillet 2025 à 16h03
    Je ne comprends pas pourquoi la France ne suspend pas cette chasse d’espèces en déclin jusqu’à la date de 2028 alors qu’elle a signé l’accord européen en ce sens. Sans doute le plaisir d’une activité bureaucratique indispensable en période de déficit budgétaire ? !
  •  Projet d’arrêté suspendant la chasse du Courlis cendré et de la Barge à queue noire, le 14 juillet 2025 à 16h03
    De nombreuses espèces d’oiseaux sont menacées de disparition sur notre territoire, pour plusieurs raisons, dont la chasse notamment. Il ne peut pas être évoqué ici, pour le Coulis ou la Barge, d’impératif de régulation, comme c’est avancé pour le Sanglier ou le Chevreuil par exemple. Il s’agit seulement de satisfaire un loisir cruel, et d’un autre temps, d’une poignée d’individus (combien même de chasseurs chassent ces deux espèces rares). Ne nous mettons pas au ban de l’Europe, et songeons à l’image de la France, dont deux atouts majeurs sont (étaient?) la Culture et le Tourisme. Pour cela, je vote en faveur du renouvellement des arrêtés de suspension, et au delà à la protection définitive de ces deux espèces en danger de disparition.
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