Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable de Louisiane GUEGAN - Haute-Garonne, le 15 décembre 2025 à 10h59

    Les atouts des haies sont indispensables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : stockage de carbone, régulation du climat,
    lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, refuge de biodiversité,…

    Il faut maintenant se rendre à l’évidence de la préservation de la biodiversité et du climat, et agir pour et non contre la dégradation.

  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 10h58
    Les haies sont indispensables à la biodiversité, éviter l’érosion des sols, faciliter le drainage. Elles participent également au stockage carbone. Sans parler de l’intérêt esthétique et culturel de nos campagnes. PAS DE DEREGULATION !
  •  Avis défavorable de Françoise jean 69 et 38, le 15 décembre 2025 à 10h58
    Pour maintenir la biodiversité de la flore et de la faune de nos campagnes et le respect de la vie. Pour lutter contre la désertification et l’agriculture intensive qui conduit à la mort des sols. Travailler avec la nature, dans le respect de ses lois… et non imposer une vision de rendements à court terme. Il est de notre devoir de maintenir la campagne vivante et de protéger notre héritage, ainsi que le savoir-faire ancestral de la paysannerie française.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 10h56
    Les avantages des haies notamment matures sont bien connus et nombreux : réduction de la quantité d’engrais, de pesticides et de l’érosion des sols, favorisant l’infiltration dans le sol et le recyclage des nutriments grâce aux arbres, arbustes et autres plantes. Elles améliorent également la qualité de l’air en capturant les particules polluantes. Elles jouent aussi un rôle majeur dans la conservation de la biodiversité et sont souvent des couloirs écologiques permettant de reliés des massifs forestiers ou des bosquets. Une aide aux agriculteurs est tout à fait nécessaire pour optimiser leur production mais pas au détriment de bocage formé par des haies qui est aussi un marqueur de paysages plus efficaces que des clôtures artificielles.
  •  Consultation au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 15 décembre 2025 à 10h55
    Telles que définies les règles vont favoriser la destruction des haies. Le traitement des demandes de manière semi-automatique n’est pas acceptable. D’autre part, un soutien éclairant doit être prodigué aux agriculteurs.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 10h55
    Les haies ont un impact majeur dans la richesse de le bio diversité et dans la stabilité des sols.Elles sont à préserver impérativement.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 10h54
    Les haies ont des rôles multiples, qui vont tous dans le sens de ce que nous cherchons à restaurer dans un contexte de changement climatique, de déclin de la biodiversité et d’adoption de pratiques agricoles plus respectueuses des milieux naturels et moins dépendantes aux intrants. Les haies hébergent une biodiversité considérable, et notamment des espèces qui peuvent limiter certains ravageurs des cultures. Elles limitent le lessivage des sols, les pertes d’éléments fertilisants essentiels, elles apportent de l’ombre, protègent les cultures contre le vent. Elles fixent du carbone. Entre autres. Faciliter leur destruction dans un contexte où ces destructions n’ont pas freiné serait fortement dommageable pour toutes les fonctions décrites plus haut. Espérer des restaurations en retour est un vœu pieu, qui a peu de chances de se réaliser. Et quand bien même, on ne restaure pas toutes leurs fonctions rapidement. Je suis fortement opposé à ce projet de décret.
  •  Avis très défavorable au projet d’arrêté, le 15 décembre 2025 à 10h54
    L’intérêt et l’importance des haies ne sont plus à démontrer. Sous les prétextes habituels de simplification - déréglementez ! il en restera toujours quelque-chose - on va s’attaquer toujours plus aux haies qui déjà sont détruites à un rythme désastreux. Sans parler des moyens de contrôle insuffisants - quand ils ne sont pas eux-mêmes attaqués de toutes parts…
  •  destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 10h53
    Pour nous habitants de cette belle planète , agissons pour la préservation du vivant. les haies en font partie et sont un réservoir de vie , pour les oiseaux, prédateurs des insectes, pour l’humus,la terre qui se nourrit , les arbres qui retiennent l’eau …. et encore tant d’autres apport. Allons nous transformer notre terre en désert ? Jusqu’à quand allons nous nous prendre pour les maîtres du monde ? Et nous priver de la générosité de ce qui vit Nous priver de cet accord Arrêtons de détruire
  •  Haie, le 15 décembre 2025 à 10h53
    je suis absolument défavorable nos haies quand il en reste sont devenu au fil du temps des lignes étroites permettant aux prédateurs de trouver les nids plus facilement. il devrais être instauré une lois interdisant non seulement l’arrachage mais obligeant les propriétaire terriens a en augmenter la largeur,en effet une haie de moins de 5 mètres n’est que peut bénéfique .
  •  Avis défavorable sur le projet de décret concernant la destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 10h51
    Après avoir acquis en 1992 une parcelle de terre agricole, nous avons planté une haie bocagère sur son côté ouest, exposé aux vents dominants. Lorsqu’un inventaire des haies à sauvegarder a été réalisé sur notre commune avant la révision du PLU, nous avons constaté que notre haie y figurait. Ce n’est que justice. Cette haie abrite de très nombreux oiseaux, des lièvres, des insectes, des petits rongeurs etc. qui y trouvent le gîte et le couvert. Et elle abrite les animaux qui y pâturent à l’abri des vents les plus forts et en partie à l’abri des pluies les plus violentes. Dans le même temps, nous avons vu disparaître des haies considérées comme inutiles par certains exploitants agricoles, sans aucune autorisation (nous sommes dans une zone classée Natura 2000), sans égard pour la faune qui s’y trouve et sans avoir observé l’action si positive des arbres et arbustes contre l’érosion des sols et leur apport en nutriments de toutes sortes. Non à ce projet qui permettrait à des personnes peu scrupuleuses, peu soucieuses et de la biodiversité et de l’intérêt de ces haies comme zones de fraîcheur dans la lutte contre le réchauffement climatique, de les détruire impunément, mettant les autorités devant le fait accompli comme nous l’avons déjà souvent constaté.
  •  Projet de décret concernant la destruction des haies., le 15 décembre 2025 à 10h50
    je suis absolument contre ce décret : les haies sont nécessaire non seulement à la biodiversité qui contribue à la vie dans son ensemble, mais elles le sont également pour empêcher les inondations qui tuent !
  •  Protégez nos haies !, le 15 décembre 2025 à 10h49

    Madame, Monsieur,

    Ce message pour vous dire que je m’oppose à ce que ce projet de décret simplifie la réglementation pour faciliter la destruction des haies.

    Nous devrions au contraire - et je ne vous apprends rien - favoriser leur protection.
    Les haies sont très importantes pour les sols, l’eau et les animaux - c’est-à-dire notre biodiversité et notre climat, qui sont menacés aujourd’hui. Pourquoi donc vouloir faciliter leur destruction ?

    En espérant que vous saurez raison garder, c’est dans l’intérêt de tous qu’il faut éviter ce genre de décisions contre-productives.

    Cordialement,

    Nicolas

  •  Avis défavorable de Sylvie Thouësny, Doubs (25), le 15 décembre 2025 à 10h49
    Les haies offrent un gîte et un couvert essentiels pour une grande variété d’espèces. Elles créent une zone d’ombre et d’humidité bénéfique pour les cultures et les animaux, surtout en période de sécheresse. S’il vous plaît, ne les détruisez pas, elles sont un pilier de notre biodiversité et le rempart de nos sols.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 10h49
    La plantation des haies est aujourd’hui largement subventionnée par de l’argent public, donc notre argent à tous. On voit même le cas ubuesque des chasseurs qui sont payés pour planter des haies ! Ces actions de replantation ne gardent un peu de sens que si, en parallèle, les destructions sont interdites sauf dérogation à étudier au cas par cas. Viviane
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 10h48
    Les haies sont des gardiennes de la biodiversité, elles doivent rester protégées de leur destruction.
  •  Avis défavorable au décret , le 15 décembre 2025 à 10h45
    Le 15 décembre 2025 à 10h45 Je suis contre ce décret afin de protéger nos haies et toute la biodiversite qu’elles protègent afin de soutenir la faune sauvage.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 10h43
    Dans le projet le bocage est traité comme un simple alignement arboré, sans analyse de sa dynamique et notamment de ses interactions paysagères – transition entre zones boisées et zones de cultures assurant des passerelles pour la faune. Je connais des situations où des zones de boisement sont uniquement reliées par de minces cordons de haies rendant difficiles les échanges de faunes. Ces situations risquent d’être accentues par ce projet.
  •  Avis défavorable ! , le 15 décembre 2025 à 10h43
    Les haies ont été reconnues utiles et d’intérêt publique depuis longtemps, notamment dans leurs régulations des épisodes climatiques ! De fait il est hors de question de revenir en arrière à présent ! Donc je m’oppose à la promulgation de cette lois inutile !
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 10h43
    Haies nécessaires à la biodiversité et pour pallier à l’érosion/sécheresse du sol.