Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 296 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Une atteinte grave à la biodiversité, le 27 novembre 2025 à 17h53
    Favoriser la procédure de destruction revient à favoriser la destruction de la biodiversité. Aucune mesure compensatoire ne viendra remplacer des haies dans un même niveau de fonctionnalité. Les haies permettent d’infiltrer les eaux de ruissellement, maintenant les terres agricoles en place. Elles sont le refuge de nombreux animaux et d’insectes pollinisateurs. La compensation par un linéaire identique est une aberration car celle-ci se fera probablement dans des lieux sans utilité pour l’environnement et/ou avec des essences pas toujours adaptée à une bonne fonctionnalité.
  •  DEFAVORABLE, le 27 novembre 2025 à 17h42

    Ce texte menace les haies déjà bien développées. L’âge de la haie n’est pas pris en compte.

    On pourrait donc, sur simple déclaration préalable, arracher une haie mature et replanter, à longueur équivalente, une jeune haie.

    Or les haies de plus de 10 ans offrent un abri plus efficace pour la biodiversité, ont un effet hydraulique renforcé, piègent mieux les nitrates et permettent une meilleure régénération des sols. Les haies matures ont aussi un rôle plus important pour créer un microclimat par la régulation des températures. Elle permettent un stockage de carbone bien plus élevé qu’une jeune haie. C’est comme pour les arbres…

    Il FAUT protéger les haies. Toute personne experte du sujet le dira. Les décisions en France doivent être pkus souvent prises sur la base de la science et de l’expertise, plutôt que pour favoriser des groupes de pression.

  •  Avis défavorable, le 27 novembre 2025 à 17h05
    Évidemment !
  •  Avis défavorable, le 27 novembre 2025 à 16h11
    Ce décret ne vise qu’à simplifier la destruction des haies. Le rôle des haies est essentiel pour la survie de la diversité.
  •  Avis défavorable., le 27 novembre 2025 à 15h58
    Préservons le vivant, interdisons toutes destructions de haies.
  •  Une consultation qui donne l’impression que la préservation passe par la destruction, le 27 novembre 2025 à 15h51

    Voici ce qu’il est formulé dans cette consultation : "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente. "

    La formulation actuelle donne bien l’impression que la préservation passe par la destruction : C’est maladroit et peut prêter à confusion ou à polémique !!!!!

    De fait, cette consultation apparaît dépourvue de sens, puisqu’elle vise essentiellement à encadrer — voire à valider — des projets de destruction de haies sous simple avis préfectoral. Or, au regard de l’état actuel de nos écosystèmes agricoles, l’enjeu n’est plus d’organiser la destruction, même compensée, mais bien de préserver strictement les linéaires de haies existants et d’engager une politique ambitieuse de replantation massive.

    Les haies jouent un rôle essentiel dans la régulation de l’eau, la lutte contre l’érosion, la préservation de la biodiversité, la pollinisation, le stockage de carbone et la résilience des cultures face au changement climatique. En dégrader davantage, même sous couvert de procédures simplifiées, revient à fragiliser encore plus les écosystèmes dont dépend notre agriculture.

    Il est donc surprenant — et préoccupant — que nos gouvernants persistent dans une logique administrative facilitant la disparition de ces infrastructures écologiques essentielles, alors que l’urgence climatique et la crise de la biodiversité exigent au contraire de renforcer leur protection, leur restauration et leur extension.

    Une véritable politique environnementale devrait viser :
    – la protection stricte des haies existantes ;
    – la replantation massive de haies bocagères sur l’ensemble du territoire ;
    – la reconnaissance des haies comme éléments stratégiques pour la sécurité alimentaire, le climat et la biodiversité.

    C’est dans cette direction que nous devrions aller, et non dans celle d’une banalisation supplémentaire de leur destruction.

  •  Avis défavorable à ce projet relatif à la destruction des haies, le 27 novembre 2025 à 15h23
    Respectons le vivant. La "compensation" est un leurre. Assez de destructions.
  •  Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 27 novembre 2025 à 15h21
    Paysanne, je refuse que l’on simplifie encore les règles d’application à la destruction des haies car celles-ci sont des éléments essentiels de refuges pour la biodiversité et maintiennent des ilôts de fraicheur indispensables. La compensation n’a pas du tout la même richesse environnementale qu’une haie existante depuis des années. Changez de paradigme ! Nous avons besoin de ces haies ! Stop aux règles destructrices de notre environnement et du vivant ! Nous faisons l’inverse de ce qu’il faudrait faire !
  •  Avis défavorable !, le 27 novembre 2025 à 15h12

    De l’invasion des rats taupiers à la perte de la biodiversité, à la protection des sols et l’importance des végétaux nourriciers, la destruction des haies dans une sorte d’irresponsabilité et d’incapacité à soutenir le Vivant essentiel, nous interroge sur une politique qui donne quelques miettes d’une main et qui arrache tout de l’autre.

    Préserver le Vivant nécessite la somme de compétences, de courage politique et de sagesse. Pourquoi encore aujourd’hui, vu l’importance des enjeux "haies" les associations spécialisées ne sont-elles pas sollicitées sur l’ensemble du territoire pour stopper l’hémorragie destructrice de ces écosystèmes précieux. Nos anciens n’avaient pas besoin d’être diplômés de grandes écoles pour en connaitre les nombreux services écologiques et leur rôle essentiel.

    Le bien commun s’appuie sur des habitats naturels bien spécifiques et il serait dommage d’attendre encore la destuction de centaines ou de milliers de ces km de nature féconde pour prendre la mesure et agir de toute nos forces communes !

    Décider la replantations des haies tout en stoppant les destructions est bien l’un des actes majeurs en soutien de ces linéaires irremplaçables qui gagnent eux aussi en maturité, et que nulle compensation ne pourra remplacer alors que les conditions de croissance des végétaux est en question.

  •  Avis défavorable au projet de décret sur la destruction des haies, le 27 novembre 2025 à 15h04
    Alors qu’en ville et en campagne, les haies restent les seuls lieux où faune et flore peuvent encore subsister, il serait contraire à une bonne préservation de la nature que de faciliter par des démarches simplifiées l’abattage des haies.
  •  avis défavorable, le 27 novembre 2025 à 14h22
    "On perd 20 000 km de haies chaque année". Pourquoi continuent-elles de disparaître malgré leur utilité écologique ? parce que des irresponsables sans monde veulent encore simplifier les conditions de leur arrachage
  •  projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 27 novembre 2025 à 14h00
    avis défavorable pour le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies
  •  Avis défavorable, le 27 novembre 2025 à 13h54
    La compensation proposée est dérisoire et illusoire. Il faut voir le nombre de km de haies plantées depuis moins de vingt ans qui ont moins d’1 mètre de hauteur pour "faciliter" l’entretien. Il faut encourager la filière bois énergie et stopper tout abattage.
  •  Avis défavorable ce projet. , le 27 novembre 2025 à 13h54
    Bonjour, Je dépose un avis défavorable sur ce projet de décret qui, sous couvert de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté et de simplifier et unifier les procédures administratives, ne fait que permettre plus de destruction et de moins bonnes compensations. Il faut prendre en compte la largeur de la haie et la spécificité des haies sur talus (avec reprise des souches) pour les compensations, intégrer les projets soumis à déclaration dans la procédure (R. 412-65), et ne pas détruire tant que la compensation n’est pas effective. Le décret doit aussi, au regard des enjeux, renforcer la politique de contrôles de l’arrachage des haies qui ne se réduit pas. Ne pas oublier l’entretien des fossés.
  •  Avis défavorable, le 27 novembre 2025 à 13h18
    Je suis contre ce projet de décret
  •  Avis défavorable, le 27 novembre 2025 à 12h38
    Bonjour, Je dépose un avis défavorable sur ce projet de décret qui, sous couvert de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté et de simplifier et unifier les procédures administratives, ne fait que permettre plus de destruction et de moins bonnes compensations. Il faut prendre en compte la largeur de la haie et la spécificité des haies sur talus (avec reprise des souches) pour les compensations, intégrer les projets soumis à déclaration dans la procédure (R. 412-65), et prendre en compte le pas de temps de la compensation (ne pas détruire tant que la compensation n’est pas effective). Le décret doit aussi, au regard des enjeux, renforcer la politique de contrôles de l’arrachage des haies qui ne se réduit pas. Il faut également revoir l’annexe 2 qui présente une grille alors même que la liste d’espèces n’est pas encore arrêtée. Enfin, il faut ajuster le délai d’avis à plus que 2 mois pour respecter les autres délais des autres administrations, et quand un avis conforme est requis, spécifier qu’une absence d’avis vaut rejet, c’est primordial. En l’état, ce décret va à l’inverse des objectifs qu’il annonce et doit être revu en profondeur pour ne pas permettre l’accélération de la destruction des haies qui protègent le vivant.
  •  Ne pas oublier les fossés le longs des haies, le 27 novembre 2025 à 10h56
    Ne pas oublier les fossés le longs des haies qui filtrent les polluants avant qu’ils arrivent dans la rivière
  •  avis défavorable, le 27 novembre 2025 à 10h35
    Une simplification réglementaire est sûrement nécessaire mais dans le sens de la plus grande préservation de ce milieu qui abrite la grande majorité de la biodiversité résiduelle de nos campagnes, le linéaire de haies diminue toujours, les populations d’oiseaux en zone agricole aussi, la simplification prévue favorise plutôt la destruction que la préservation, le remplacement à linéaire égal ou même x 2,5 d’une haie ancienne par une nouvelle plantation ne compense pas du tout la perte de biodiversité, tout le monde le sait alors STOP par pitié, revoyez votre texte en suivant les consignes du CNPN, merci !
  •  Favorable uniquement à la simplification, le 27 novembre 2025 à 10h11
    La volonté de simplification réglementaire est louable voire vitale. Sans renforcement de l’interdiction, elle est cependant assimilable à un coup dans l’eau. Qui a le pouvoir de compenser un écosystème complexe et âgé, aussi insignifiant soit-il pour les gyrobroyeurs ? Les décideurs semblent bien éloignés des réalités biologiques. Il faut 1 humain pour détruire. Il en faut 10 pour reconstruire derrière. Je précise : Il faut 1 humain du domaine privé pour détruire. Il en faut 10 du domaine public pour reconstruire derrière. Arrêtons cette fuite budgétaire en commençant par ne plus détruire.
  •  Avis défavorable, le 27 novembre 2025 à 09h54
    Encore une ineptie née de la pression de lobby à la solde du profit au détriment du vivant. Notre société cautionne un modèle facilitant la destruction des haies alors que de l’autre coté la plantation est éligible a des aides ! Il serait temps d’avoir des personnes qui ne pensent pas à leur carrière mais au bien commun dans les haute sphères décisionnelle et législative !