Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Détruire des haies, c’est se priver de leur action bienfaitrice, tant pour retenir l’eau et les pollutions, que pour favoriser la biodiversité. Quel monde allons-nous laisser aux prochaines générations ?

Agricultrice en polyculture élevage en Seine et Marne sur 160ha, nous sommes en train de replanter les haies arrachées dans les années 70. Des financements publics nous y aident. Les haies sont indispensables à l’élevage et à la biodiversité ainsi qu’à la "productivité" agricole. Elles jouent aussi un rôle fondamental dans la protection de l’érosion des sols. Bien entendu aussi dans l’accueil de la faune, etc. Les politiques publiques ne peuvent pas tirer dans tous les sens. Les haies sont une nécessité à l’activité agricole et écologique ABSOLUE, il faut donc les protéger et interdire leur destruction de manière volontaire et déterminée ! Plusieurs éléments sont dangereux dans ce texte (définition de la haie, modalités d’indémnisation, etc.) et menacent donc une grande partie des haies déjà présentes. L’arrachage des haies appartient à une autre époque, à un autre regard sur l’agriculture, le vivant et la productivité qui date de l’après-guerre. De nombreuses choses ont changé depuis qui DOIVENT nous faire agir autrement.

Beaucoup de haies ont été détruites dans la politique de remembrement..
Depuis, de nombreuses études montrent l’impact positif des haies en cas d’évènements climatiques extrêmes (crues, inondations, …) mais également une contribution capitale à la biodiversité… qui elle même participe au rendements agricoles.

Il me semble donc plus pertinent d’avoir un plan ambitieux de plantage de haies que de destruction.

Maintenir la biodiversité de la flore et de la faune de nos campagnes et le respect de la vie. Lutter contre la désertification et l’agriculture intensive qui conduit à la mort des sols. Travailler avec la nature, dans le respect de ses lois… et non imposer une vision de rendements à court terme. Il est de notre devoir de maintenir la campagne vivante et de protéger notre héritage, ainsi que le savoir-faire ancestral de la paysannerie française.

Ce décret est basé sur une mauvaise définition des haies. Effectivement, l’inventaire des haies par photo aérienne ne peux pas repérer certains éléments, trop bas. Des maillages écologiques déjà existants, avec une strate base -ronciers, fougères, régénération naturelle d’une partie de la haie- ne seront plus considérés comme faisant partie de la continuité de la haie. Cela revient a accélérer la destruction et la fragilité des haies, à l’heure où le vivant s’écroule déjà. Les haies sont les derniers refuges de biodiversité dans le bocage ! Le rapport du ministère de l’agriculture CGAAER de mai 2023 dénonce pourtant l’accélération de la disparition des haies. Il faut revoir le décret, pour faciliter la compréhension des mesures de protections des haies, par pour alléger leur protection !

Les atouts des haies sont indispensables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : stockage de carbone, régulation du climat, lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, refuge de biodiversité,…

Les haies sont essentielles, à la beauté du paysage, elles sont le refuge de nombreuses espèces.
Elles retiennent l’eau.

Commençons a prendre conscience et à protéger ce qui est vital, pour nous, pour la terre et pour les animaux….
Aussi petits soient Ils !
Pour les gros, si nous avons quelques vaches survivantes, menageons leurs un espace agréable, offrant de l’ombre, pour ourler leurs champs.

Les atouts des haies sont indispensables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : stockage de carbone, régulation du climat, lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, refuge de biodiversité,…

Comme mentionné dans beaucoup de commentaires les haies sont un lieu de refuge et de vie pour toutes sortes d’espèces.

je trouve un peu tard de se préoccuper de la protection des haies alors qu’une multitudes sont arrachées sans pénalités .

Je suis opposé à ce nouveau décret. Il est clair qu’il contribue encore davantage à la destruction de nos haies, alors même que le titre du décret laisse entendre le contraire. Lors d’une journée d’été pendant une sécheresse, il est évident quel est le grand avantage de nos haies : c’est le seul endroit où il est possible de supporter la chaleur, tant pour l’humanité que pour la faune. Même s’il ne s’agit que de quelques mètres de haie ! Sous la pression de la grande industrie agroalimentaire, une nouvelle intervention menace aujourd’hui d’avoir lieu, qui ne profite ni à la nature ni à ses usagers (et nous en faisons tous partie), mais bien au grand capital et à une vision à court terme.

Le système de compensation existe déjà !! On facilite juste la destruction…

La Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Mayenne, émet un avis défavorable à ce projet de décret en considérant que la haie joue un rôle fondamental et global à l’échelle d’un bassin versant et notamment à l’heure actuelle avec le changement climatique. Il semble inadapté de vouloir poursuivre à sacrifier les efforts et le combat mené depuis des décennies sur la politique de restauration des haies dans nos paysages car il est essentiel de les maintenir en bon état pour satisfaire toutes leurs fonctions ou de poursuivre leur création pour créer des territoires de bocages indispensables pour satisfaire une eau de qualité à l’échelle bassin versant.
Les spécialistes, les scientifiques et les acteurs techniques intervenant à l’échelle des territoires valident collectivement les fonctions fondamentales d’une haie qui sont rappelées ici.
(Source : L’essentiel sur la haie, Comprendre pour agir, OFB, 2023).
La haie atténue le changement climatique en constituant un stock de carbone (accumulé dans les arbres et le sol) pour les plus anciennes, et un puits de carbone surtout lorsque les végétaux sont en croissance (plantations).

La haie constitue un brise vent : cette fonction s’exerce jusqu’à une distance de 20 fois la hauteur des haies. Celles-ci suppriment les turbulences, limitent l’évaporation et l’érosion des sols. Après une perte de rendement dans les premiers mètres, on constate jusqu’à 20 % de gain à l’intérieur de la parcelle et une réduction de la dérive des produits phytopharmaceutiques* sur une distance d’environ trois fois leur hauteur.

La haie est un élément indissociable du paysage en apportant un rôle esthétique, patrimonial, le paysage bocager est attractif et associé à une bonne qualité de vie.

La haie est source de production Les haies fournissent divers produits de consommation comme le bois et les fruits.

Les haies sont des refuges de biodiversité. Lieu de nidification, nourrissage et repos pour de nombreux animaux mais aussi corridors* écologiques, les haies participent à la Trame verte et bleue, indispensable à la préservation de la biodiversité d’un territoire. Elles abritent des auxiliaires de culture* qui contribuent à la lutte biologique contre les ravageurs.

La haie est une garantie à la protection des cultures et des animaux. Les haies fournissent aux animaux du fourrage et de la litière, aidant à compenser le creux estival des prairies dû à la sécheresse. Elles les protègent – ainsi que les bâtiments d’élevage – du vent, du soleil et des fortes chaleurs.

Les haies freinent le ruissellement et favorisent l’infiltration. Elles facilitent ainsi la dégradation de composants des produits phytopharmaceutiques*, et limitent leur transfert vers les cours d’eau et les nappes souterraines. Elles augmentent aussi la réserve en eau et limitent l’impact des inondations. Cette fonction est d’autant plus importante que les haies sont fournies, organisées en maillage dense et/ou perpendiculaires à la pente. Cette fonction de la haie est fondamentale et cruciale pour la préservation de la ressource en eau et pour assurer le rôle épurateur.
Actuellement, toutes les politiques de l’eau tendent à encourager à des actions en faveur de la préservation du bocage pour l’amélioration de la qualité de l’eau place à l’échelle d’un bassin versant. C’est ce que défendent les SAGE à l’échelle d’un bassin hydrographique cohérent au même titre que la restauration des milieux aquatiques.
Il faut encourager la mise en place de maillages bocagers limitant les phénomènes d’érosion de terre agricole et de ruissellement vers les cours d’eau alors que ce décret encourage le contraire et notamment la destruction des haies.
Dans notre département, il a été constaté une émergence d’actions d’entretien de haies ou de ripisylves allant à la destruction totale des fonctions de ces dernières car le travail a été réalisé au lamier à scies ou au lamier à couteaux dans un soucis de valorisation économique sans la moindre prise en compte écologique et environnemental. Ce sont ces actions qui doivent être encadrées pour encourager à une gestion ou à un entretien durable supportable pour tous, les propriétaires fonciers, les agriculteurs et tous les acteurs des territoires afin de ne pas sacrifier les haies existantes.

Il faut poursuivre à mieux protéger LA HAIE ou la ripisylve, juridiquement et réglementairement dans nos paysages car elle est un allié incontournable comme élément écologique ou paysager et pour tous ses rôles qu’elle joue et en tant que solution fondée sur la nature.

A ce jour, au vu des conséquences sur l’état de notre Terre, il est nécessaire et urgent d’amplifier et renforcer les moyen de lutte pour sa préservation. Je vous demande donc, Madame la ministre de suivre les préconisations de "Réseau Haies" et de rétablir leurs dispositifs. Ces processus permettent une protection et une défense plus efficaces pour la Faune et la Flore, nécessaires à la Vie. Respectueusement, A.KERINO

Il est reconnu que les haies sont d’une importance capitale pour la biodiversité et les nappes phréatiques, je suis contre leur destruction.

La détection des haies par reconnaissance automatique sur la base de photos aérienne exclu les haies d’une hauteur inférieure à 2/3 m. Ces haies, pourtant fonctionnelles, peuvent donc être détruites sans compensation. La protection de l’environnement en général suit la règle ERC, soit Eviter-Réduire-Compenser. On cherche d’abord à éviter d’impacter un écosystème (haie, zone humide, foret, etc.). Si on ne peut pas éviter, on cherche à réduire l’impact. La partie que l’on a pas pu éviter dans ce cas doit faire l’objet d’une compensation, par la création d’une zone naturelle de même type et de même fonction d’une valeur au moins équivalente à celle détruite. Ce principe n’est pas appliqué par ce décret, qui oublie les phases Eviter et Réduire. Ce décret ne respecte pas cet aspect du Code de l’Environnement. La détection des haies doit se faire sur le terrain par un agent spécialisé, et les projets de destruction doivent suivre la séquence ERC.

La protection des haies dans le sens noble du terme de protection est essentiel. Tout recul qu’il soit notable ou indicible nuit sérieusement à la richesse et à l’intérêt des haies. Protégeons et créons des haies tant que nous le pouvons encore.

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :

une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.

Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.

Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

Cette cartographie doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Refuser une définition de la haie qui en facilite la destruction Il est nécessaire d’abandonner la notion de « trouées » dans le calcul du linéaire de haie, afin de garantir une application réellement pertinente de la réglementation relative aux espèces protégées et d’assurer une compensation effective de l’ensemble de l’espace occupé par la haie. Les effets cumulés des projets de destruction doivent être pleinement pris en compte dans toutes les réglementations protégeant les haies, qu’il s’agisse de projets simultanés ou de découpages artificiels dans le temps visant à rester en dessous des seuils réglementaires et à permettre une destruction progressive par fragments. Ne pas fonder l’application de la réglementation sur une cartographie automatique erronée La cartographie semi-automatique doit demeurer un outil de connaissance et de suivi, destiné à alimenter un Observatoire de la haie, à mesurer les évolutions du linéaire et à produire des statistiques utiles à l’orientation des acteurs et des politiques publiques. En revanche, elle comporte trop d’imprécisions pour servir de base à l’instruction des demandes de destruction. Les contraintes techniques liées à la cartographie ne doivent en aucun cas déterminer le linéaire à protéger. Cette cartographie, conçue comme un outil de suivi dans le temps et non comme un instrument de contrôle, doit pouvoir intégrer des données régionales et tirer parti des progrès techniques afin d’améliorer la précision dans les territoires caractérisés par des haies basses, des situations d’enfrichement ou des systèmes de sylvopastoralisme. L’accompagnement des agriculteurs par des techniciens qualifiés et la constitution de dossiers complets sont les conditions nécessaires pour permettre à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer efficacement la réglementation de protection des haies. Garantir l’application de la séquence ERC par l’accompagnement des agriculteurs Le décret doit mettre en œuvre la loi d’orientation agricole en prévoyant l’agrément de techniciens et l’obligation, pour l’administration, de transmettre leur liste à tout porteur de projet envisageant une destruction de haie. Les dossiers doivent intégrer explicitement un volet « éviter / réduire », ainsi que des exigences précises relatives à la qualité et à l’effectivité des mesures de compensation. Assurer une application rigoureuse de la réglementation relative aux espèces protégées L’ensemble des dossiers de destruction de haie doit être transmis au CSRPN, avec la possibilité pour celui-ci de s’autosaisir, afin de garantir un haut niveau d’expertise et de transparence. L’outil d’écologie du paysage développé par l’INRAE, « Le Grain bocager », disponible à l’échelle nationale, doit être mobilisé pour analyser les impacts des destructions sur les habitats et les continuités écologiques. Tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation « espèces protégées » ne s’appliquerait pas doit être supprimé. La validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage doivent être démontrées. Enfin, le CNPN, les CSRPN et l’ensemble des parties prenantes doivent être associés à la définition des critères encadrant l’application de la réglementation relative aux espèces protégées.

Les haies sont bénéfiques pour les cultures, l’élevage, la biodiversité, la protection des cours d’eau, l’intégration paysagère et la diversification des productions