Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 1647 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Non à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 09h35
    Je suis contre ce décret . Non à la destruction des haies.
  •  NON à la DESTRUCTION DES HAIES, le 2 décembre 2025 à 09h32

    Je m’oppose, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret.
    Ce projet est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone.

    L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    J’espère que nos voix seront entendues et prises en compte.

  •  Protégeons les haies, le 2 décembre 2025 à 09h32
    Protégeons les haies source de biodiversité , arrêtons de dira n’importe quoi il est temps pour l’état et les collectivités de se conduire de manière responsable vis à vis des générations futures
  •  Patrimoine indispensable de nos campagnes , le 2 décembre 2025 à 09h29
    Nos haies valorisent nos campagnes en retenant l’eau de ruissèlement, en permettant le gite et le couvert de nombreux animaux, en stockant le CO2 … je pourrais continuer longtemps sur ses avantages Ne les détruisez et ne laissez personne le faire. Merci pour nous et les générations à venir.
  •  Avis défavorable pour ce décret, le 2 décembre 2025 à 09h28
    Le linéaire des haies se réduit considérablement (plus de 20 000km /an) alors que la faune sauvage est en train de disparaitre sous nos yeux. Ce décret, s’il venait à passer, s’engagerait vers une voie mortifère. Avis défavorable.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 09h28
    Je suis contre ce projet de facilitation de la destruction des haies. Il s’agit d’en planter, pas de les détruire. Il y a trop de flou dans la définition de la haie. De plus, chaque territoire a son propre référentiel. La définition administrative de la haie exclut les trouées de plus de 5 mètres. Or, ces trouées, constituées de ronces, de jeunes arbres et d’arbustes, de buissons, d’herbacées font pleinement partie de la haie. Une définition et une cartographie erronées des haies facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire. Je ne comprends pas comment d’un côté on s’active pour soutenir la création de haies à l’horizon 2030 et de l’autre on facilite les procédures de destruction. Ce décret va contre l’intérêt collectif.
  •  Défavorable , le 2 décembre 2025 à 09h28
    Je suis contre ce projet de décret qui va favoriser la destruction des haies. Il faut au contraire se battre pour les maintenir et en recréer car ce sont des réservoirs de biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 09h27

    Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

    750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
    Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :

    Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
    Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

    Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
    Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
    Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
    Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
    Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

  •  Non à la destruction de haie , le 2 décembre 2025 à 09h26
    On croit rêver, être dans un mauvais cauchemar quand on lit un projet pareil : détruire des haies plus facilement. D’autant plus quand directement on a été impacté par des ruissellements d’eau boueuse des plateaux, qui ont dévalé les pentes pour inonder et emmener tout sur son passage car plus RIEN ne permet à l’eau de s’infiltrer et de la freiner. Il faut interdire l’arrachage de toute haie et surtout imposer une plantation de haie pour tout surface de champs supérieure à une certaine surface. Arrêtons de voler l’avenir de nos enfants en détruisant tout
  •  Non !, le 2 décembre 2025 à 09h25
    A qui appartiennent les haies ? Il est peut-être indispensable de sensibiliser voir éduquer les propriétaires afin qu ´ils comprennent les vrais enjeux et non uniquement le profit
  •  Protéger les haies , le 2 décembre 2025 à 09h24
    La destruction des haies est une catastrophe sans précédent. C’est la clé de voûte de la Biodiversité
  •  Non a la destruction des haies existantes, le 2 décembre 2025 à 09h22
    C’est un bien précieux de notre biodiversité, qui doit être préservé.
  •  Protéger les haies pour prendre soin de la précieuse biodiversité, le 2 décembre 2025 à 09h19

    Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

    750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
    Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
    La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

    Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :

    Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
    Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

    Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement.

    Compte tenu de toutes les graves menaces qui pèsent sur notre écosystème, pourtant indispensable à notre vie, la biodiversité, les haies et leurs richesses, doivent être soigneusement protégées avant toute autre considération

  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 09h19
    Les nouvelles haies mettront des années avant de protéger la bio diversité. Laissons en place celles existantes.
  •  Un jour, l Humain comprendra t -il ?????, le 2 décembre 2025 à 09h18
    DEPRIMANT ! Cela va à l encontre de toute logique … On detruit notre propre ecosysteme.. ""merci"" les politiciens qui ne regardent que le rendement des productions agricoles…
  •  Destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 09h17
    Je vous serais reconnaissante de bien vouloir respecter, préserver et entretenir ces lieux de vie que sont les haies. Leur valeur paysagère patrimoniale est une raison supplémentaire à leur conservation. Respectueusement, Anne - Marie Chauvignat
  •  Destruction des haies bocagères , le 2 décembre 2025 à 09h17
    Avis défavorable à la destruction des haies bocagères
  •  Protection des haies , le 2 décembre 2025 à 09h15
    Des centaines de milliers de kilomètres de haies ont été arrachées lors du remembrement, il faut au contraire planter beaucoup pour la biodiversité
  •  individu possédant des haies, le 2 décembre 2025 à 09h14
    La destruction de haies est rarement nécessaire. Il faut donc en étudier l’éventualité au regard des inconvénients. Non seulement une haie bien organisée est un lieu de biodiversité, de production de richesses (fruits, bois, abri du bétail par temps chaud, etc.), mais une haie fixe le carbone et produit de l’oxygène, elle constitue un facteur de dépollution de l’eau. Par le ralentissement de l’écoulement de l’eau dans une pente , les intrants chimiques sont déconcentrés au fur et à mesure. La dépollution de l’eau est primordiale, vitale. La biodiversité est un facteur écologique non moins important, pour les cultures et pour les ressources que cela comporte la recherche scientifique devant les problèmes qui se présentent sans cesse.
  •  Non à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 09h12
    Vous en avez pas marre de pondre des lois qui reviennent en arrière. Les haies sont des refuges pour les animaux et font partie du paysage. Touchez pas aux haies.