Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Je suis contre

Si le souhait d’unifier et simplifier les démarches administratives peut-être louable et permettre plus facilement un contrôle, malheureusement ce n’est pas le sens que prend ce texte puisque dans la majorité des cas, une simple déclaration préalable auprès du Préfet suffira, sauf s’il y a des espèces protégées, une zone sensible ou réglementée type Natura 2000 par ex. ou un contexte d’urgence (travaux).
Dans ces derniers cas on bascule de la simple déclaration préalable à la demande d’autorisation.
Le rôle général de la haie pour la régulation hydrique, la lutte contre l’érosion ou encore la continuité écologique, la régulation des températures n’est pas pris en compte puisque seuls les cas de présence d’espèce protégée ou de zone protégée nécessitent une autorisation.

La compensation prévue est uniquement quantitative. Le qualitatif n’est absolument pas pris en compte.

Ainsi l’âge de la haie n’est pas pris en compte.

On pourra donc, sur simple déclaration préalable, arracher une haie mature et replanter ailleurs, à longueur équivalente, une jeune haie.

Or on sait que les haies de plus de 10 ans offrent un abri plus efficace pour la biodiversité, ont un effet hydraulique renforcé, piègent mieux les nitrates et permettent une meilleure régénération des sols. Les haies matures ont aussi un rôle plus important pour créer un microclimat par la régulation des températures. Elle permettent un stockage de carbone bien plus élevé qu’une jeune haie.

Nous risquons fort de perdre en qualité de haies, même si le linéaire total est compensé.

Pour rappel 2 millions de km de haies au début du XXème, 70 % d’entre elles ont disparu depuis les années 50.

Le gouvernement affiche une volonté d’avoir des dizaines de milliers de km de haies en plus d’ici 2030, mais dans le même temps il ne met pas en place une législation réellement protectrice des haies déjà existantes. C’est incohérent.

Ce décret en est l’illustration : il va juste simplifier les démarches d’arrachage et imposer une équivalence en linéaire uniquement. L’aspect qualitatif de la préservation est totalement oubliée. La protection des haies existantes non assurée.

D’ailleurs le CNPN ne s’y est pas trompé et il a émis un avis défavorable.

Les réseaux de haies sont déjà largement morcelés voire inexistants dans la plupart des paysages agricoles. La compensation par replantation n’est pas une solution satisfaisante pour préserver la biodiversité, les haies mettant plusieurs dizaines d’années à être fonctionnelles après plantation. Il faut protéger strictement toutes les haies existantes.

En accord avec l’avis du CNPN, le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites. Il faut protéger les haies existantes et s’adapter à leur présence.

La ripisylve est-elle assimilable à une haie ? Je l’espère. Planter le double de haie par rapport à ce qui est détruit présente une limite liée à la superficie de l’exploitation

Nous nous devons de conserver les haies et d’empêcher leurs destructions. Les haies sont précieuses à plus d’un titre ( pour la biodiversité , la pollinisation, elles retiennent l’eau dans les sols, empêchent l’érosion des sols…ect… ). Elles doivent être maintenues et entretenues. Les agriculteurs qui respectent leur outil de travail principal, les soignent, pour être fiers de sauvegarder cette terre qu’ils empruntent à leurs enfants.

En accord avec l’avis du CNPN, non anticipation de la destruction des haies, destruction des espèces protéges , ….. j’émet un avis défavoravle sur ce projet de décret

Je partage en tous points l’avis défavorable rendu par le CNPN lors de sa séance du 19/11/2025. Cordialement.

Avis défavorable Les haies existantes doivent être scrupuleusement respectées et il faudrait les protéger et en planter de plus en plus pour protéger la biodiversités, les sols et recréer des espaces vivants.

Ce projet de décret témoigne d’une parfaite méconnaissance du sujet de ses auteurs.
En effet, pas moins d’une cinquantaine d’années sont, à partir de la plantation d’une haie, nécessaires pour que celle-ci soit pleinement installée et tienne le rôle écologique qui est sien.

Les haies existantes doivent être scrupuleusement respectées, et ceux qui y portent atteinte sévèrement sanctionnés : un point, c’est tout.

Bien plus encore, il importe de prévoir des incitations financières au renforcement des haies, (recépage, élargissement et autres).

L’agriculture a le devoir de respecter les haies.
Elle reçoit la PAC, (prise dans nos poches) ; en contrepartie de cet important subside, elle a l’obligation de "verdir" ses actes et initiatives, mais a une fâcheuse tendance à l’oublier et s’en affranchit le plus souvent.

La procédure de destruction des haies ne doit pas être simplifiée mais empêchée. En effet, il est vital de garder les haies existantes et d’en créer de nouvelles car elles ont beaucoup d’avantages : elles offrent un habitat aux insectes pollinisateurs des cultures, servent de brise vent, apportent de l’ombre et contribuent au bien-être animal. Elles contribuent aussi à la préservation de la qualité de l’eau en limitant le ruissellement, en retenant les matières en suspension et en empêchant l’érosion des sols. En préservant les haies, on préserve la biodiversité, essentielle pour maintenir les services écosystémiques et assurer la survie de l’humanité. VIVE LES HAIES !

il faut interdire tous les arrachage des haies,sauf ci on en replante le double

Concernant l’objet du projet de décret.
Si l’objectif est de protéger la haie et de regagner 50 000 km de linéaire d’ici à 2030 (soit dans 4 ans, alors que l’on perd 23 500 km de haies par an …), la simplification administrative est effectivement pertinente si elle permet :
- de fait, de protéger de la destruction toutes les haies, en tant que structure bocagère, à toute période, avec ou sans présence d’espèces protégées ;
- de protéger toutes les haies de toute intervention (autre que destruction) défavorable au maintien de sa fonctionnalité écologique (tant dans l’intensité de l’intervention, que dans sa temporalité) ;
- d’empêcher toute dérogation de destruction (dans les limites prévues par la loi) ;
- de simplifier l’identification de toutes les destructions ou dégradation de fonctionnalité écologique de haies (identification sur photographies aériennes ou satellites par exemple, sur le même principe que celui qui permet aux services des impôts d’identifier les piscines non déclarées en navigant sur Google maps) ;
- de mettre en place au sein des DDT, un service compétent et expert sur les 13 législations à unifier et qui sera dédié au signalement des destructions de haies et à la mise en place des compensations le cas échéant ;
- de simplifier les procédures juridiques permettant de verbaliser toute destruction ou dégradation de la fonctionnalité écologique de haies ;
- d’augmenter le montant des amendes en cas de non respect de la loi. Ces amendes pourraient être calculées sur la base du coût nécessaire à la replantation et entretien d’une haie fonctionnelle de compensation par un tiers (en incluant les coûts de prestation) ;
- d’imposer une compensation de 10 pour 1 en cas de destruction ou dégradation de haie (rien qu’en compensant à un taux de 2 pour 1, l’objectif de regagner 50 000 km de haies pourrait être rempli en une seule année)

Concernant le texte en lui-même.
Je rejoins l’avis du CNPN.

Ce projet de décret est une compilation de procédures administratives pointillistes (et pointilleuses) qui n’a de simplification que le nom, et surtout qui méconnaît l’importance du maintien des haies dans la protection de l’environnement (biodiversité et régulation hydrologique). Les haies sont habituellement détruites (et de plus en plus, comme le reconnaît la rubrique "contexte") pour favoriser le remembrement et la constitution de larges étendues uniformes, facilement "mécanisables" et traitables aux pesticides, bref pour favoriser l’agriculture intensive, reconnue pour sa nocivité économique, climatique, éthique et sanitaire. Cela se fait aux dépens des fossés, des biotopes/habitats et donc de la survie de la faune, sans même parler de l’esthétique des paysages. Par conséquent, la destruction des haies devrait être rarissime et seulement sur dérogation dûment justifiée. Le terme de "simplification" devrait être banni, car il ne peut qu’encourager cette destruction. Quant aux replantations, il est évident que ce n’est pas une solution : le délai de 18 mois entre destruction et replantation, le temps nécessaire à la replantation pour atteindre le fonctionnement d’un écosystème équivalent (au moins 5 ans), le traumatisme de la destruction et du déplacement (où, au fait?) sont la cause de la disparition irréversible de nombreuses espèces, et contribuent à l’assèchement des sols, au ruissellement et à l’érosion lors des grosses pluies, donc aux inondations et au dérèglement climatique. Conclusion : il ne faut pas détruire de haies, mais en ajouter ! Avis défavorable pour ce projet de décret.

Avis défavorable. Le titre de cette enquête est déjà inadmissible, il doit être interdit de détruire une haie, car si elle a été plantée c’est qu’elle avait une utilité. Je ne comprends pas que l’administration puisse autoriser à détruire une haie car même en la remplaçant, il faut 2h pour détruire 200m de haie mais 20 ans pour en refaire une autre. Par conséquent, il faudrait attendre qu’une haie soit opérationnelle avant d’autoriser la destruction d’une autre et un suivi strict de cette opération mais l’administration n’a pas les moyens de gérer et de garantir le suivi de ces opérations. certains agriculteurs font ce qu’ils veulent sans même l’autorisation du propriétaire alors s’ils peuvent avoir l’autorisation de l’administration se sera une catastrophe écologique.

Je suis, comme beaucoup d’autres, dans une région qui a vu passer le remembrement et ses conséquences. Tout comme votre projet, cela paraissait intéressant mais au bout du compte, nous avons vu les conséquences pour les sols qui ne sont plus maintenus, les dégâts sur la faune et la flore. Ce sont les raisons pour lesquelles, je suis défavorable à ce projet

Il est évident qu’il faut sauvegarder, restaurer les haies ! Mais pourquoi cette procédure tellement compliquée qu’elle en est confuse ? A décourager les protecteurs des haies et les destructeurs, encore que ces derniers, en général auront les moyens et les appuis pour se servir du décret et arriver à leurs fins… Au minimum obliger à replanter, sachant qu’une haie ne se reconstitue pas dans la minute. Un peu de bon sens, l’administration française ! Merci !

Bonjour Texte mal ficelé, " pas cuit " - comme on disait du temps où je travaillais. On a dû demander la rédaction à un stagiaire A revoir avec TOUTES les précisions demandées par le CPNN Quant aux " pratiques ancestrales " , elles sont à bannir totalement. Nos ancêtres vivaient dans les cavernes, ce ne doit plus être le cas

Il faut 40 à 50 ans pour que les haies sur talus soient protectrices. Protégeons-les . Gardons - les autour des champs et au bord des routes et chemins.

L’idée est bonne mais c’est d’une complexité incroyable . il faut replanter des haies pour essayer de sauver la biodiversité . Il suffirait simplement dans tous les cas d’obliger le destructeur de replanter une superficie au moins équivalente dans le même secteur dans un délai d’un an par exemple Pourquoi remplir des tas de formulaires